Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 avril 2024)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée pour une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques que devront suivre les juristes d'entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations.