Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 janvier 2024
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mercredi 24 janvier 2024

Première lecture au Sénat
Mercredi 24 janvier 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2024

Dépôt au Sénat
Mercredi 24 janvier 2024

Première lecture au Sénat
Mercredi 24 janvier 2024
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 24 janvier 2024
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Rapport de la commissionMercredi 6 mars 2024
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Texte de la commissionMercredi 6 mars 2024Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°279)., n° 391, déposé le mercredi 6 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 14 mars 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°279)., n° 391, déposé le mercredi 6 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 14 mars 2024

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2024
(16e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, n° 2346, déposé le jeudi 14 mars 2024.Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 16h21
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 mars 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 3 avril 2024Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346), n° 2425, déposé le mercredi 3 avril 2024.Mise en ligne : vendredi 5 avril 2024 à 11h00
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Texte de la commissionMercredi 3 avril 2024Texte de la commission, n° 2425-A0, déposé le mercredi 3 avril 2024.Mise en ligne : mercredi 3 avril 2024 à 15h43
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Discussion en séance publiqueLundi 8 avril 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346)., n° 2425-A0, déposé le mercredi 3 avril 2024.Mise en ligne : mercredi 3 avril 2024 à 15h43
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 8 avril 2024Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 18h40

Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2024
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Baromètre de l'application des lois