Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 janvier 2024
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 24 janvier 2024
Première lecture au Sénat
Mercredi 24 janvier 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2024
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2024
Première lecture au Sénat
Mercredi 24 janvier 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2024 (16e législature)
Promulgation de la loi
Lundi 15 avril 2024
  • Baromètre de l'application des lois