Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346)., n° 2425-A0, déposé le mercredi 3 avril 2024.
Texte de la commission, n° 2425-A0
16e législature