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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Tematai Le Gayic

Discuté Rejeté 8 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2425 4 avril 2024
2 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Tematai Le Gayic

Discuté Rejeté 8 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2425 4 avril 2024
CL3 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Tematai Le Gayic

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2346 27 mars 2024
CL5 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

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Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Non soutenu 3 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2346 29 mars 2024
CL1 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

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Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Steve Chailloux

Discuté Non soutenu 3 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2346 26 mars 2024
CL4 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Non soutenu 3 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2346 29 mars 2024
CL2 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Tematai Le Gayic

Discuté Rejeté 3 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2346 27 mars 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse