-
Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ancrage territorial de l'alimentation
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
Loi promulguée
-
Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Charge fiscale de la pension alimentaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Création de polices territoriales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Déductibilité de la pension alimentaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Déportés du camp de Rawa-Ruska
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Désenclavement des territoires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Développement durable des territoires littoraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Diffamations, injures ou provocations sur internet
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022
- Loi promulguée
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Droits des usagers des transports en cas de grève
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Efficacité de la lutte antiterroriste
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Efficacité des aides personnelles au logement
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission
-
Fiscalité de la succession et de la donation
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Français établis hors de France
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Gestion effective du risque de submersion marine
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Information des patientes sur la reconstruction mammaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Instances représentatives des Français établis hors de France
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Institution de funérailles républicaines
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Loi de finances rectificative pour 2022
- Projet de loi de finances rectificative
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
- Loi promulguée
-
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
- Loi promulguée
-
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
- Loi promulguée
-
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Missions temporaires des parlementaires
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Modernisation de la propagande électorale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Modernisation de la transmission d'entreprise
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Mouvements de terrain différentiels
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Plafonnement des frais bancaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Prévention des inondations et protection contre celles-ci
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 septembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi de finances pour 2023
- Projet de loi de finances
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission
-
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 janvier 2022
- Loi promulguée
-
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 avril 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 11 octobre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Protection des drapeaux des associations
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Protéger la rémunération des agriculteurs
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
- En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Qualité des études d'impact des projets de loi
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Recomposition de la carte intercommunale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Redressement de la justice (loi organique)
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
-
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Représentation équilibrée des territoires
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Représentativité des conseils communautaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Schéma régional des crématoriums
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Zones de protection renforcée contre le loup
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond