Dossiers législatifs

Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

Améliorer l’accès au soin pour tous

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ancrage territorial de l'alimentation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Apprentissage transfrontalier

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
• Loi promulguée

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021
• Loi promulguée

Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Proposition de loi rejetée

Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Loi promulguée

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 10 octobre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Proposition de loi rejetée

Création de polices territoriales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Créer un Défenseur de l’environnement

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 13 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déportés du camp de Rawa-Ruska

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diffamations, injures ou provocations sur internet

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022
• Loi promulguée

Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 juillet 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des centres de santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique

Encadrement des rave-parties

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
• Proposition de loi rejetée

Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Faire évoluer la formation de sage-femme

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021
• Loi promulguée

Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022
• En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Financement de la sécurité sociale pour 2023

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
• Loi promulguée

Fiscalité de la succession et de la donation

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Français établis hors de France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 9 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gestion effective du risque de submersion marine

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 septembre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Institution de funérailles républicaines

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Interdire les vols en jets privés

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 16 décembre 2022
• Proposition de résolution adoptée

Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 décembre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative pour 2022

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
• Loi promulguée

Lutte contre la maltraitance animale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre le dérèglement climatique

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 février 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
• Loi promulguée

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021
• Loi promulguée

Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• Loi promulguée

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
• Loi promulguée

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
• Loi promulguée

Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mieux lutter contre la récidive

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Mineurs vulnérables sur le territoire français

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Missions temporaires des parlementaires

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mouvements de terrain différentiels

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

Parrainage républicain

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police à Paris

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
• En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 septembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 23 janvier 2023
• En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

Projet de loi de finances pour 2023

• Projet de loi de finances
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 novembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 avril 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 janvier 2022
• Loi promulguée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 septembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022
• Proposition de résolution adoptée

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 2 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 juin 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 juin 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 5 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 8 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la protection des épargnants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 28 mars 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 7 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 octobre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 avril 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 4 août 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 août 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 juillet 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 7 juin 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 31 janvier 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 25 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 août 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mai 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 11 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 29 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 octobre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 19 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 14 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des chemins ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des drapeaux des associations

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Protéger la rémunération des agriculteurs

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Protéger les logements contre l’occupation illicite

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique

Qualité des études d'impact des projets de loi

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 31 octobre 2022
• En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 23 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice (loi organique)

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Régime juridique des actions de groupe

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• Projet de loi rejeté définitivement

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer l’ordonnance de protection

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentation équilibrée des territoires

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentativité des conseils communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répression des entraves à l'exercice des libertés

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Revivifier la représentation politique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Schéma régional des crématoriums

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

Sécurité des sapeurs-pompiers

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Suppression des zones à faibles émissions mobilité

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Urbanisme commercial

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Zones de protection renforcée contre le loup

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond