A
-
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er mars 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
- En cours :
Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire
-
Améliorer l’accès au soin pour tous
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission
-
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ancrage territorial de l'alimentation
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
- En cours :
deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Apprentissage transfrontalier
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
Loi promulguée
-
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021
Loi promulguée
-
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
-
Proposition de loi rejetée
-
Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
-
Proposition de loi rejetée
-
Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
-
Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
B
-
Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
C
-
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
Loi promulguée
-
Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
- En cours :
deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 10 octobre 2022
- En cours :
Lecture unique, Dépôt de rapport
-
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
-
Proposition de loi rejetée
-
Création de polices territoriales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Créer un Défenseur de l’environnement
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 13 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
D
-
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Déductibilité de la pension alimentaire
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Déportés du camp de Rawa-Ruska
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Désenclavement des territoires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Développement durable des territoires littoraux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Diffamations, injures ou provocations sur internet
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
-
Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022
Loi promulguée
-
Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
- En cours :
deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Droits des usagers des transports en cas de grève
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 juillet 2022
- En cours :
Lecture unique, Dépôt de rapport
E
-
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Efficacité de la lutte antiterroriste
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Efficacité des aides personnelles au logement
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Encadrement des centres de santé
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
- En cours :
deuxième lecture, Discussion en séance publique
-
Encadrement des rave-parties
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022
- En cours :
Lecture unique, Dépôt de rapport
-
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
-
Proposition de loi rejetée
-
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
-
Proposition de loi rejetée
F
-
Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission
-
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Faire évoluer la formation de sage-femme
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021
Loi promulguée
-
Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022
- En cours :
Lecture unique, Nomination de rapporteur
-
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
-
Proposition de loi rejetée
-
Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Financement de la sécurité sociale pour 2023
-
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
Loi promulguée
-
Fiscalité de la succession et de la donation
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Français établis hors de France
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 9 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
G
-
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Gestion effective du risque de submersion marine
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
I
-
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Information des patientes sur la reconstruction mammaire
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 septembre 2022
- En cours :
Lecture unique, Dépôt de rapport
-
Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Instances représentatives des Français établis hors de France
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022
-
Proposition de loi rejetée
-
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Institution de funérailles républicaines
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
- En cours :
deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022
- En cours :
Lecture unique, Réunion de commission
-
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Interdire les vols en jets privés
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
J
-
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
L
-
Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 16 décembre 2022
-
Proposition de résolution adoptée
-
Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 décembre 2022
- En cours :
Lecture unique, Dépôt de rapport
-
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
Loi promulguée
-
Loi de finances rectificative pour 2022
-
Projet de loi de finances rectificative
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
Loi promulguée
-
Lutte contre la maltraitance animale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
- En cours :
Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Lutte contre le dérèglement climatique
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 février 2021
- En cours :
Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
Loi promulguée
-
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021
Loi promulguée
-
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
M
-
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
Loi promulguée
-
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
Loi promulguée
-
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
Loi promulguée
-
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission
-
Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Mieux lutter contre la récidive
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Mineurs vulnérables sur le territoire français
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Missions temporaires des parlementaires
-
Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Modernisation de la propagande électorale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Modernisation de la transmission d'entreprise
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Mouvements de terrain différentiels
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
O
-
Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
- En cours :
Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique
P
-
Parrainage républicain
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission
-
Plafonnement des frais bancaires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Plein exercice des libertés locales
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Pouvoirs de police à Paris
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Prévention des inondations et protection contre celles-ci
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
- En cours :
Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP
-
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 septembre 2022
Loi promulguée
-
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
-
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 23 janvier 2023
- En cours :
Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique
-
Projet de loi de finances pour 2023
-
Projet de loi de finances
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
Loi promulguée
-
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
-
Projet de loi de finances rectificative
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022
Loi promulguée
-
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 novembre 2022
Loi promulguée
-
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 avril 2021
- En cours :
Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 janvier 2022
Loi promulguée
-
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er mars 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 26 septembre 2022
Loi promulguée
-
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
-
Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022
-
Proposition de résolution adoptée
-
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 2 septembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
Loi promulguée
-
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 juin 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 21 juin 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
-
Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
-
Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 5 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 8 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative à la protection des épargnants
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 28 mars 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 7 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 octobre 2022
Loi promulguée
-
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 avril 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 4 août 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 août 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
Loi promulguée
-
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 juillet 2022
Loi promulguée
-
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 7 juin 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 31 janvier 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 25 juillet 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 août 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mai 2022
Loi promulguée
-
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 11 octobre 2021
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 29 septembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 12 octobre 2020
- En cours :
Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 19 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 14 novembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Protection des chemins ruraux
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Protection des drapeaux des associations
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022
- En cours :
deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Protéger la rémunération des agriculteurs
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
- En cours :
Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Protéger les logements contre l’occupation illicite
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
- En cours :
deuxième lecture, Discussion en séance publique
Q
-
Qualité des études d'impact des projets de loi
-
Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
R
-
Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
-
Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 31 octobre 2022
- En cours :
Lecture unique, Nomination de rapporteur
-
Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 23 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Recomposition de la carte intercommunale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Redressement de la justice
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Redressement de la justice (loi organique)
-
Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre 2021
- En cours :
Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Régime juridique des actions de groupe
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
-
Projet de loi rejeté définitivement
-
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
- En cours :
deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
-
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
-
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Renforcer l’ordonnance de protection
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Représentation équilibrée des territoires
-
Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Représentativité des conseils communautaires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Répression des entraves à l'exercice des libertés
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Revivifier la représentation politique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
-
Proposition de loi rejetée
S
-
Schéma régional des crématoriums
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
- En cours :
Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique
-
Sécurité des sapeurs-pompiers
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Service public de l'éducation et neutralité religieuse
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
- En cours :
Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
-
Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
-
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
-
Suppression des zones à faibles émissions mobilité
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022
-
Proposition de loi rejetée
-
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
T
-
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
-
Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
- En cours :
1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
U
-
Urbanisme commercial
-
Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
- En cours :
deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Z
-
Zones de protection renforcée contre le loup
-
Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond