Liste des dossiers législatifs - 16e Législature

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 26 septembre 2022
Projet de loi adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022
Proposition de résolution adoptée

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le vendredi 2 septembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 juin 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 juin 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 novembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la protection des épargnants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 28 mars 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 octobre 2022
Loi promulguée

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 avril 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 août 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
Loi promulguée

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 juillet 2022
Loi promulguée

Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 7 juin 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 31 janvier 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 août 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mai 2022
Loi promulguée

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 11 octobre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 octobre 2020
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 19 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des chemins ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des drapeaux des associations

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 31 octobre 2022
En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 23 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice (loi organique)

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre 2021
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
Projet de loi rejeté définitivement

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer l’ordonnance de protection

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentativité des conseils communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répression des entraves à l'exercice des libertés

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Revivifier la représentation politique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
Proposition de loi rejetée

Schéma régional des crématoriums

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécurité des sapeurs-pompiers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Suppression des zones à faibles émissions mobilité

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022
Proposition de loi rejetée

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Urbanisme commercial

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Zones de protection renforcée contre le loup

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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