Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 janvier 2022
- En cours :
1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique
