Dossiers législatifs

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ancrage territorial de l'alimentation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
• Loi promulguée

Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création de polices territoriales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déportés du camp de Rawa-Ruska

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diffamations, injures ou provocations sur internet

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022
• En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des rave-parties

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fiscalité de la succession et de la donation

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Français établis hors de France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gestion effective du risque de submersion marine

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Institution de funérailles républicaines

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Loi de finances rectificative pour 2022

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
• En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• Loi promulguée

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
• En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

Mineurs vulnérables sur le territoire français

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Missions temporaires des parlementaires

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mouvements de terrain différentiels

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parrainage républicain

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police à Paris

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 janvier 2022
• Projet de loi adopté

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 avril 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 11 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des chemins ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des drapeaux des associations

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protéger la rémunération des agriculteurs

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Qualité des études d'impact des projets de loi

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice (loi organique)

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• Projet de loi rejeté définitivement

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentation équilibrée des territoires

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentativité des conseils communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répression des entraves à l'exercice des libertés

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Schéma régional des crématoriums

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécurité des sapeurs-pompiers

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Urbanisme commercial

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Zones de protection renforcée contre le loup

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond