Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire., n° 2661, déposée le mardi 28 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2661
16e législature
Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire., n° 2661, déposée le mardi 28 mai 2024.
