Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 3 juin 2024 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux, n° 2717, déposée le lundi 3 juin 2024.

Mise en ligne : lundi 3 juin 2024 à 12h04
Renvoyé(e) à la commission des lois.