Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature, n° 1835
, déposé(e) le mardi 7 novembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2023 à 12h50
