Dépénalisation de l’accès à la nature

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature, n° 1835 , déposé(e) le mardi 7 novembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2023 à 12h50

L'auteur de la proposition