Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n° 940 , déposé(e) le jeudi 9 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 13 mars 2023 à 19h50