Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 12 avril 2024 à 13h34

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Davy Rimane , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471), n° 2653 :
Amendements déposés sur le texte n° 2471
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 7 mai 2024 à 16h30 VI CR

    - Nomination rapporteur PPLC 2471
  • Réunion du mercredi 22 mai 2024 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 9h00

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2471
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 30 mai 2024
    - Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer