Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure