Constitutionnaliser la sécurité sociale

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 15h55

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Dharréville , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472), n° 2641 :
Amendements déposés sur le texte n° 2472
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 7 mai 2024 à 16h30 VI CR

    - Nomination rapporteur PPLC 2472
  • Réunion du mercredi 22 mai 2024 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 9h00

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2472
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 30 mai 2024
    - Discussion de la proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale