Constitutionnaliser la sécurité sociale

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 15h55

L'auteur de la proposition

M. Pierre Dharréville

Tous les cosignataires