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Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 mars 2024
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 mai 2024 à 11h26
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2618
Agenda et comptes-rendus des réunions
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Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00 CR
- Nomination rapporteur
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Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
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Première séance publique du mercredi 5 juin 2024
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Deuxième séance publique du mercredi 5 juin 2024
- Suite de la discussion de la proposition de loi du Sénat visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères