Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 2618, déposée le mardi 14 mai 2024.

Proposition de loi, n° 2618 (Sommaire)
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