Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n°2618)., n° 2690-A0, déposé le mercredi 29 mai 2024.
Texte de la commission, n° 2690-A0
16e législature
