Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2024 (Proposition de loi n°660)

  Loi promulguée

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• Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 juin 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux surveillants pénitentiaires le 14 mai 2024

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 mai 2024 (Proposition de résolution n°2705)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi organique n°2661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2667)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 mai 2024 (Proposition de résolution n°2656)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits de succession et aménagement du droit de retour

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les devoirs des parents séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lutter contre la pédocriminalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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