Droits de succession et aménagement du droit de retour

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour, n° 2561 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h01

L'auteur de la proposition

Mme Huguette Tiegna