Proposition de loi relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour, n° 2561, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2561
16e législature
Proposition de loi relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour, n° 2561, déposée le jeudi 2 mai 2024.
