Proposition de loi visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection, n° 2605, déposée le mardi 7 mai 2024.
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Proposition de loi visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection, n° 2605, déposée le mardi 7 mai 2024.