Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection, n° 2605, déposée le mardi 7 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 15h55
Renvoyé(e) à la commission des lois.