Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, n° 2579, déposée le jeudi 2 mai 2024.

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.