Lutter contre la pédocriminalité - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, n° 2547, déposée le mardi 30 avril 2024.

Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h51
Renvoyé(e) à la commission des lois.