Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales, n° 2572 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02 L'auteur de la proposition M. Maxime Minot
