Proposition de loi visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales, n° 2572, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2572
16e législature
Proposition de loi visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales, n° 2572, déposée le jeudi 2 mai 2024.
