Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, n° 2573, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2573
16e législature
