Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 2580, déposée le jeudi 2 mai 2024.

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.