Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 6 décembre 2024
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 6 décembre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 6 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707, déposée le vendredi 6 décembre 2024.Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h35
- Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 6 décembre 2024
(17e législature)
-
Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707, déposée le vendredi 6 décembre 2024.Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h35
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Examen en commission
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Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au préalable-
Commission saisie au préalable le vendredi 6 décembre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 5 février 2025Texte de la commission, n° 913-A0, déposé le mercredi 5 février 2025.Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 15h18
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 5 février 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le mercredi 5 mars 2025.
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