Commission des affaires européennes

Lors de sa réunion du mercredi 8 avril, la commission des affaires européennes a adopté l’avis politique présenté par la députée Danièle Obono (LFI, Paris) à l’appui de sa communication sur le coût environnemental de l’IA. Cette communication visait notamment à analyser les sources de pollution dont est responsable l’intelligence artificielle. Certaines sont ciblées, comme la consommation d’eau pour le refroidissement des centres de données, qui peut aggraver localement les conflits d’usage sur les réseaux d’acheminement d’eau. D’autres sont diffuses, comme les émissions de CO2 liées à la fabrication d’électricité à partir de gaz ou de charbon, cette électricité étant nécessaire au bon fonctionnement des centres de données eux-mêmes nécessaires à l’entrainement, au réentrainement et à l’inférence des grands modèles de langage.  En outre, l’empreinte environnementale de l’IA recouvre également les atteintes à la biodiversité, induites par la multiplication des mégaprojets de centres de données et l’artificialisation des sols associée.

 In fine, l’avis politique adopté déplore le manque de transparence des grands modèles de langage américains qui dominent très largement le marché. Tant qu’une publication harmonisée des données ne sera pas imposée à l’ensemble des entreprises d’IA ayant accès au marché européen (MWh consommés, litres d’eau consommés, tonnes d’équivalent CO2 émises lors des différentes phases de développement et de fonctionnement des modèles) aucune action de politique publique ne pourra être sérieusement menée pour réduire le coût environnemental de l’IA. L’avis recommande également d’utiliser le levier de la commande publique pour soutenir les solutions d’IA nationales et européennes ainsi que de bien différencier les cas d’usage pertinents de l’IA dans le domaine de la R&D, de ceux, énergivores et à faible plus-value, démocratisés par les grands modèles de langage.

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Le mercredi 8 avril 2026, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne déposée par Mme Sandra Regol relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n°2583).

Cette initiative vise à pleinement reconnaître le génocide perpétré par le régime nazi et ses alliés, qui a fait entre 250 000 et 500 000 victimes en Europe, ainsi que les persécutions spécifiques mises en œuvre en France, marquées par l’internement de plusieurs milliers de personnes entre 1940 et 1946.

Dans le prolongement des engagements européens, en particulier de la résolution du Parlement européen de 2015, elle vise à combler les lacunes persistantes en matière de reconnaissance et de commémoration, tout en affirmant que cette démarche constitue un levier essentiel pour lutter contre l’antitsiganisme.

Le 25 février 2026, Mme Liliana Tanguy et M. Damien Girard ont présenté un rapport d’information sur l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP). La Commission européenne doit rendre, au printemps 2026, ses conclusions quant à l’opportunité d’une réforme.

Le règlement 1380/2013 établit ainsi les fondements d’une pêche durable par une approche « écosystémique de la gestion des pêches ». Pour y parvenir, l’ensemble des stocks halieutiques doit être pêché, d’ici 2020, au niveau du « rendement maximal durable » (RMD), à savoir que le prélèvement de la ressource n’entrave pas la capacité d’un stock à se reconstituer. D’autres outils de gestion des stocks ont également été mis en œuvre, tels que l’« obligation de débarquement » (OD) pour préserver, à la fois, la ressource halieutique et améliorer la connaissance scientifique, ou l’obligation pour les États membres d’adapter les capacités de leur flotte (le nombre de navires) à la disponibilité de la ressource halieutique. Toutefois, l’objectif de la PCP est pluriel : outre une préservation de la ressource halieutique pour lequel la Commission dispose d’une compétence exclusive, la PCP doit aussi garantir la sécurité économique des pêcheurs ainsi que celle des approvisionnements alimentaires.

Le rapport repose sur un constat partagé, celui d’un bilan contrasté entre les trois objectifs de la PCP. Si l’amélioration de l’état de la ressource halieutique n’est pas contestée, même si certains stocks se trouvent encore sous tension voire sous un seuil critique, ni la sécurité économique des pêcheurs ni la souveraineté alimentaire des États membres n’est satisfaisante. La France, suivie par plusieurs États membres dont l’Espagne, a présenté un « non papier » au Conseil de l’Union afin notamment de simplifier la mise en œuvre de la PCP en desserrant l’écrou réglementaire relatif au financement de la modernisation et de la décarbonation de la flotte ainsi qu’en incitant la Commission à prendre des mesures miroirs concernant les importations de produits issus de la mer pour qu’ils répondent aux mêmes standards de pêche durable que ceux promus par l’Europe.

Les rapporteurs ont fait 35 propositions. Parmi celles-ci figurent le soutien à la position de la France portée au Conseil de l’UE concernant la simplification de la réglementation en vigueur, la demande de révision du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2034 dans la mesure où tant la fongibilité de l’enveloppe de crédits que la diminution en valeur de 67 % du montant minimum alloué à l’actuel Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ne sont pas acceptables. Les rapporteurs demandent également de renforcer la prise de décision à l’échelle régionale notamment dans les régions ultrapériphériques (RUP), soit dans les territoires ultra-marins français, d’augmenter la densité des contrôles contre la pêche illicite, illégale et non réglementée (INN), et de mettre en œuvre une diplomatie européenne des Océans afin de promouvoir les standards d’une pêche durable à l’échelle mondiale, une partie des tensions sur les stocks halieutiques étant dues au jeu non coopératif des États côtiers sur les stocks partagés. Ils appellent aussi à la mise en œuvre et au financement d’une politique scientifique ambitieuse pour améliorer la connaissance à des fins de préservation ainsi qu’à renforcer l’innovation pour encourager davantage la sélectivité des captures.

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