Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le mercredi 9 avril 2025, la Commission des Affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne (PPRE), déposée par Mme Manon Bouquin, visant à dénoncer l’accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part.
Cette initiative appelait l’attention du Gouvernement sur le non-respect par l’Algérie des stipulations de l’accord d’association de 2005 tant en matière de droits de l’Homme, de politique sécuritaire et migratoire que de politique commerciale. En effet, la Commission européenne, dans une note verbale du 14 juin 2024, a ouvert une seconde procédure de règlement des différends concernant l’application de l’accord d’association par l’Algérie.
Dans un contexte de relations particulièrement tendues, malgré une reprise toute récente du dialogue entre la France et l’Algérie, le texte de la PPRE demandait au Gouvernement d’agir au sein du Conseil de l’Union européenne pour apporter une réponse ferme et graduée pouvant aller jusqu’à une dénonciation de l’accord afin d’obliger l’Algérie à se conformer à ses obligations contractuelles.
La PPRE n’ayant pas été adoptée par la Commission des affaires européennes, le texte a été renvoyé à la Commission des Affaires étrangères, compétente au fond, qui dispose d’un mois pour s’en saisir.
Le mardi 1er avril 2025, M. Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) a présenté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour « lutter contre le commerce illicite de tabac ».
Le fléau sanitaire, social et économique que constitue le tabagisme a poussé les autorités françaises à adopter une politique ambitieuse depuis plus de vingt ans et qui a produit d’importants résultats. Pour conforter cette action, il devient nécessaire d’endiguer le commerce illicite de tabac qui constitue une entrave majeure à la réduction du tabagisme et produit des conséquences économiques dommageables pour les finances de l’État et la pérennité du réseau national de buralistes.
La proposition de résolution européenne vise à appliquer pleinement le protocole de l’OMS de 2012 et notamment son article 7 prévoyant la mise en œuvre de quotas de tabac par pays basés sur la consommation domestique afin d’éviter tout surapprovisionnement.
L’application pleine et entière du protocole, le renforcement du dispositif législatif européen anti‑tabac et l’harmonisation fiscale des produits du tabac au sein de l’Union européenne constituent des étapes indispensables pour renforcer la politique de santé publique à l’encontre du tabac.
La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité et renvoyée vers la commission des affaires sociales, saisie au fond.
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