Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le 25 février 2026, Mme Liliana Tanguy et M. Damien Girard ont présenté un rapport d’information sur l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP). La Commission européenne doit rendre, au printemps 2026, ses conclusions quant à l’opportunité d’une réforme.
Le règlement 1380/2013 établit ainsi les fondements d’une pêche durable par une approche « écosystémique de la gestion des pêches ». Pour y parvenir, l’ensemble des stocks halieutiques doit être pêché, d’ici 2020, au niveau du « rendement maximal durable » (RMD), à savoir que le prélèvement de la ressource n’entrave pas la capacité d’un stock à se reconstituer. D’autres outils de gestion des stocks ont également été mis en œuvre, tels que l’« obligation de débarquement » (OD) pour préserver, à la fois, la ressource halieutique et améliorer la connaissance scientifique, ou l’obligation pour les États membres d’adapter les capacités de leur flotte (le nombre de navires) à la disponibilité de la ressource halieutique. Toutefois, l’objectif de la PCP est pluriel : outre une préservation de la ressource halieutique pour lequel la Commission dispose d’une compétence exclusive, la PCP doit aussi garantir la sécurité économique des pêcheurs ainsi que celle des approvisionnements alimentaires.
Le rapport repose sur un constat partagé, celui d’un bilan contrasté entre les trois objectifs de la PCP. Si l’amélioration de l’état de la ressource halieutique n’est pas contestée, même si certains stocks se trouvent encore sous tension voire sous un seuil critique, ni la sécurité économique des pêcheurs ni la souveraineté alimentaire des États membres n’est satisfaisante. La France, suivie par plusieurs États membres dont l’Espagne, a présenté un « non papier » au Conseil de l’Union afin notamment de simplifier la mise en œuvre de la PCP en desserrant l’écrou réglementaire relatif au financement de la modernisation et de la décarbonation de la flotte ainsi qu’en incitant la Commission à prendre des mesures miroirs concernant les importations de produits issus de la mer pour qu’ils répondent aux mêmes standards de pêche durable que ceux promus par l’Europe.
Les rapporteurs ont fait 35 propositions. Parmi celles-ci figurent le soutien à la position de la France portée au Conseil de l’UE concernant la simplification de la réglementation en vigueur, la demande de révision du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2034 dans la mesure où tant la fongibilité de l’enveloppe de crédits que la diminution en valeur de 67 % du montant minimum alloué à l’actuel Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ne sont pas acceptables. Les rapporteurs demandent également de renforcer la prise de décision à l’échelle régionale notamment dans les régions ultrapériphériques (RUP), soit dans les territoires ultra-marins français, d’augmenter la densité des contrôles contre la pêche illicite, illégale et non réglementée (INN), et de mettre en œuvre une diplomatie européenne des Océans afin de promouvoir les standards d’une pêche durable à l’échelle mondiale, une partie des tensions sur les stocks halieutiques étant dues au jeu non coopératif des États côtiers sur les stocks partagés. Ils appellent aussi à la mise en œuvre et au financement d’une politique scientifique ambitieuse pour améliorer la connaissance à des fins de préservation ainsi qu’à renforcer l’innovation pour encourager davantage la sélectivité des captures.
Le 25 février 2026, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne (PPRE n° 1379) visant à sauvegarder la pêche méditerranéenne, présentée par M. Aurélien Lopez-Ligori.
Cette proposition demande à la Commission d’assouplir les conditions de mise en œuvre du plan West Med, en passant d’une gestion annuelle de l’effort de pêche à une gestion pluriannuelle, en facilitant l’accès aux financements concernant les conditions de renouvellement de la flotte en Méditerranée, ainsi qu’en augmentant le plafond des aides d’État autorisées (de minimis).
La commission des affaires européennes a rejeté cette proposition de résolution européenne.
Le 25 février 2026, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne (PPRE n° 2517) visant à promouvoir une pratique de la pêche durable, présentée par Mme Anna Pic.
Ce texte appelle la Commission à expérimenter le concept d’aire marine de prospérité (AMP) afin de gérer les stocks halieutiques de manière plus durable en associant l’ensemble des acteurs concernés, à imposer des mesures miroirs dans les importations des produits issus de la mer ainsi qu’à renforcer les sanctions envers la pêche INN.
La commission des affaires européennes a rejeté cette proposition de résolution européenne.
Examen des textes européens
Contrôle
Coopération interparlementaire
Rôle de la commission des affaires européennes
