Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
La diffusion semble rencontrer un problème.
Retrouvez tous les directs et vod de l’Assemblée nationale sur notre portail vidéo.
La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le mercredi 5 novembre 2025, la commission des affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT).
Les États sont souverains dans l’attribution des fréquences sous une double réserve, une harmonisation des législations nationales au niveau européen, une coordination entre États de la gestion du spectre sous l’égide d’une agence spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU), l’Union internationale des Télécommunications (UIT).
En effet, au regard de la nature des ondes qui traversent les frontières terrestres et maritimes, les États participent à des Conférences mondiales de radiocommunications (CMR) pour éviter les risques de brouillage dus à une mésentente frontalière.
La décision (UE) 2017/899, dite « décision UHF », qui harmonise les législations des États membres, garantit l’attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE) jusqu’en 2030.
L’attrition de l’utilisation de la TNT ainsi que l’évolution des usages en la matière au sein des États membres de l’Union européenne (UE) font craindre une remise en cause de cette attribution prioritaire, alors même que la France fait partie des États membres de l’UE soutenant sa prorogation après 2030.
Le risque d’attribuer cette fréquence notamment aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) n’est donc pas faible, avec pour corollaire une fragmentation accentuée du paysage audiovisuel, une perte de l’anonymat des téléspectateurs au profit d’une individualisation renforcée des offres de contenu pouvant conduire à un enfermement dans des bulles informationnelles.
La TNT est plus sobre en énergie que les autres moyens de diffusion, et moins coûteuse pour l’utilisateur final. Elle est surtout plus respectueuse de la vie privée des utilisateurs. Il s’agit également d’un mode de réception souverain contribuant à prévenir les menaces d’ingérences étrangères, et qui reste, en France, un mode d’accès majeur à la télévision, pour 4 millions de spectateurs. Ce mode de diffusion est également facteur de cohésion sociale.
Cette prorogation sera discutée lors de la tenue des deux prochaines CMR, en 2026 et surtout, en 2031, ou une position définitive sera arrêtée
La PPRE demande que la France soutienne tant dans les instances internationales qu’au sein du comité technique chargé de conseiller la Commission européenne sur la position à adopter, le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), une position ambitieuse de maintien de la bande de fréquence « UHF » à la TNT ainsi qu’aux PMSE.
La proposition de résolution européenne a été adoptée et renvoyée à la commission des affaires économiques, saisie au fond.
Le mercredi 29 octobre 2025, Mme Constance Le Grip, référente sur les questions budgétaires, a présenté une communication sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui fait l’objet de l’article 45 du projet de loi de finances pour l’année 2026.
En vertu de son appartenance à l’Union européenne, fondée sur l’article 88-1 de la Constitution, la France doit contribuer chaque année au budget européen. La contribution française prend la forme d’un prélèvement sur recettes, qui recouvre : une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ; une ressource assise sur les emballages plastiques non recyclés ; et une ressource RNB qui dépend du poids de l’économie française dans le revenu national brut européen.
Le prélèvement sur recettes est attendu à 28,8 Md€ pour 2026, en hausse de 5,7 Md€ par rapport à son niveau estimé pour 2025. La communication s’est attachée à montrer que cette augmentation résultait principalement d’un effet de rattrapage des retards accumulés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, lesquels avaient entraîné une baisse temporaire des contributions nationales en 2024 et 2025.
La communication rend également compte des bons taux de retours de la France, qui s’affirme comme premier bénéficiaire en volume du budget européen pour la deuxième année consécutive, avec 16,5 Md€ de dépenses réalisées sur son territoire, auxquels s’ajoutent encore les crédits obtenus au titre de Next Generation EU. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer encore le taux de retour français.
Elle aborde enfin les principaux enjeux que soulèvera le cadre financier pluriannuel 2028-2034, dont la négociation vient de s’ouvrir à Bruxelles.
Examen des textes européens
Contrôle
Coopération interparlementaire
Rôle de la commission des affaires européennes
Contact
