Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné, le mercredi 6 mai 2026, la proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n° 2699), dont Mme Sabrina Sebaihi était la rapporteure. Ce texte n’a pas été adopté par la commission à l’issue de son examen.
Il appelait la France et l’Union européenne à prendre des mesures concrètes face à la poursuite des opérations militaires israéliennes en Palestine occupée, à la catastrophe humanitaire en cours à Gaza, aux violences et à l’intensification de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu’à l’extension régionale du conflit, notamment au Liban.
Il rappelait les obligations des États au regard du droit international et soulignait l’insuffisance de la réponse européenne face aux violations graves et répétées du droit international humanitaire. Afin d’exercer une pression politique et diplomatique sur le gouvernement israélien, la résolution proposait notamment la suspension de l’accord d’association UE–Israël ainsi que l’adoption de sanctions restrictives ciblées aux niveaux européen et national.
Le mercredi 29 avril, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne (PPRE), déposée par M. Aurélien Taché visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n°2739).
Cette initiative vise à contrer les effets des lois extraterritoriales états-uniennes, en particulier des lois Helms Burton et d’Amato-Kennedy, afin de redonner à l’Union européenne les moyens d’asseoir une souveraineté économique et de protéger ses entreprises et ses ressortissants de la justice états-unienne.
En effet, ces lois ont une portée extraterritoriale contraire aux principes du droit administratif public, les autorités administratives américaines faisant une interprétation très large de leur compétence, qu’il s’agisse de l’usage du dollar dans une transaction, d’une cotation en bourse sur le marché américain, ou encore de la nationalité d’un fournisseur de services numériques.
En conséquence, la présente PPRE appelle notamment l’UE à construire les fondements d’une souveraineté financière, numérique et économique, à compléter l’annexe du règlement de 1996, dit loi européenne de blocage, par un acte délégué pour élargir la liste des législations états-uniennes protégeant les entreprises européennes — y compris pour répondre aux mesures de rétorsion récemment dirigées contre un magistrat français exerçant à la Cour pénale internationale(CPI). Elle demande également à la Commission de prendre des lignes directrices indiquant expressément que les législations extraterritoriales de type Helms-Burton entrent dans le champ d’application du règlement anti-coercition (ACI).
Lors de sa réunion du mercredi 8 avril, la commission des affaires européennes a adopté l’avis politique présenté par la députée Danièle Obono (LFI, Paris) à l’appui de sa communication sur le coût environnemental de l’IA. Cette communication visait notamment à analyser les sources de pollution dont est responsable l’intelligence artificielle. Certaines sont ciblées, comme la consommation d’eau pour le refroidissement des centres de données, qui peut aggraver localement les conflits d’usage sur les réseaux d’acheminement d’eau. D’autres sont diffuses, comme les émissions de CO2 liées à la fabrication d’électricité à partir de gaz ou de charbon, cette électricité étant nécessaire au bon fonctionnement des centres de données eux-mêmes nécessaires à l’entrainement, au réentrainement et à l’inférence des grands modèles de langage. En outre, l’empreinte environnementale de l’IA recouvre également les atteintes à la biodiversité, induites par la multiplication des mégaprojets de centres de données et l’artificialisation des sols associée.
In fine, l’avis politique adopté déplore le manque de transparence des grands modèles de langage américains qui dominent très largement le marché. Tant qu’une publication harmonisée des données ne sera pas imposée à l’ensemble des entreprises d’IA ayant accès au marché européen (MWh consommés, litres d’eau consommés, tonnes d’équivalent CO2 émises lors des différentes phases de développement et de fonctionnement des modèles) aucune action de politique publique ne pourra être sérieusement menée pour réduire le coût environnemental de l’IA. L’avis recommande également d’utiliser le levier de la commande publique pour soutenir les solutions d’IA nationales et européennes ainsi que de bien différencier les cas d’usage pertinents de l’IA dans le domaine de la R&D, de ceux, énergivores et à faible plus-value, démocratisés par les grands modèles de langage.
Examen des textes européens
Contrôle
Coopération interparlementaire
Rôle de la commission des affaires européennes
