Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le mercredi 7 janvier 2026, M. Éric Pauget, député des Alpes-maritimes, a présenté, au nom de la Commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne visant à demander l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
La proposition s’inscrit dans le cadre des instruments existants de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, au premier rang desquels figure la liste européenne des organisations terroristes, établie après les attentats du 11 septembre 2001. L’inscription sur cette liste emporte des effets juridiques concrets, notamment le gel des avoirs, l’interdiction de tout financement et un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre États membres. La proposition de résolution souligne le caractère politique plutôt que religieux de la mouvance, son implantation transnationale et les risques qu’elle fait peser sur les valeurs démocratiques, la cohésion sociale et la sécurité intérieure de l’Union. Elle appelle à une réponse européenne coordonnée face à une menace qui dépasse le cadre strictement national. La proposition de résolution européenne a été adoptée le 7 janvier 2026 par la commission des affaires européennes, saisie au fond.
Lire la proposition de résolution européenne adoptée par la commission
Le mercredi 17 décembre, M. Henri Alfandari (Horizons, Indre-et-Loire) et Mme Danièle Obono (La France insoumise, Paris) ont présenté devant la commission des affaires européennes un rapport d’information sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique.
Les fortes perturbations économiques liées au changement climatique ont conduit les banques centrales à intégrer un volet climatique à leur action. À l’occasion de la révision de sa stratégie de politique monétaire en 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a ainsi annoncé qu’elle intègrerait pleinement les considérations climatiques dans la définition de ses cadres opérationnels. Cet engagement s’inscrit au cœur même de son mandat de stabilité des prix, en raison de la forte incidence du dérèglement climatique sur l’inflation et la stabilité financière.
Le rapport dresse un premier bilan des mesures mises en place par la BCE dans le cadre de son Programme d’action pour le climat. Il examine ensuite l’opportunité et la faisabilité d’une implication accrue de la politique monétaire face à l’urgence de la crise climatique et aux difficultés à mobiliser les capitaux publics et privés dans la transition bas carbone.
La commission a autorisé le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
La proposition de résolution européenne visant à interdire les néonicotinoïdes à l’échelle de l’Union européenne a été rapportée par Madame Marietta Karamanli (2è circonscription de la Sarthe) lors de la réunion de la Commission des affaires européennes du 17 décembre 2025.
Cette proposition rappelle que, si l’Union européenne a déjà franchi des étapes majeures en interdisant, progressivement, quatre des cinq principales substances de la famille des néonicotinoïdes, une exception demeure : l’acétamipride est encore autorisé dans l’Union, en dépit du principe de précaution.
Ses effets sur les pollinisateurs, la biodiversité et la santé humaine sont en effet aujourd’hui largement documentés. Par ailleurs, de nombreux experts dénoncent les insuffisances des méthodes d’évaluation des substances dangereuses utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
Enfin, la proposition de résolution européenne souligne la nécessité d’accompagner de manière durable la sortie des néonicotinoïdes (soutien financier et technique des producteurs, financement de la recherche, diffusion des bonnes pratiques…), de favoriser le débat citoyen européen sur la question des pesticides et de protéger le marché intérieur face aux États tiers qui continuent d’utiliser des substances interdites dans l’Union.
Cette proposition de résolution européenne n’a pas été adoptée.
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Contrôle
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