Commission des finances
Commission permanente
Présidence de Éric Coquerel, député de la première circonscription de la Seine-Saint-Denis
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Présentation
Conformément à l'article 36, alinéa 16, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sont les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.
Actualités
Encadrement des loyers : audition de Philippe-Pierre Cabourdin sur le rapport de la Cour des comptes
Mercredi 14 octobre 2026 matin, la commission des finances a auditionné Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître, président de section à la 5e chambre, sur l’enquête demandée à la Cour des comptes en application du 2° de l’article 58 de la LOLF relative à l’encadrement des loyers.
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Projet de décret d’avance communiqué par le Gouvernement le 5 octobre 2026 : avis défavorable
Lundi 12 octobre 2026 après-midi, la commission des finances a examiné, pour avis, le projet de décret d’avance communiqué par le Gouvernement le 5 octobre 2026 en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances puis a émis un avis défavorable (version docx) à ce projet.
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Lois de finances
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