Dossiers législatifs en cours

• Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2026 (Projet de loi de finances rectificative n°2694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Nationaliser Fibre Excellence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2445)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de loi organique n°2420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 février 2026 (Proposition de résolution n°2418)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif