Dossiers législatifs en cours

• Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accès à la climatisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3049)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La relance et la décentralisation du logement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2026 (Projet de loi n°801)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de loi n°2843)

  Projet de loi modifié

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• Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

  Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2026 (Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes n°2694)

  Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes modifié

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• Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

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• Nationaliser Fibre Excellence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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