Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

 Titre I^er

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1^er :

Approbation du rapport annexé

RAPPORT ANNEXÉ

Inscription explicite des systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire [DN346 de Mme Thillaye (Dem)]

Réaffirmation de la nécessité d’accélérer l’entrée dans une logique d’économie de guerre, engagée par la loi de programmation militaire 2024-2030, afin d’être capables de soutenir les armées françaises en cas d’engagement de haute intensité [DN12 de M. Jacques, président (EPR)]

Inscription la prise en compte du retour d’expérience de l’exercice ORION 2026 dans la mise en œuvre de l'actualisation de la loi de programmation militaire [DN322 de Mme Poueyto (Dem)]

Rappel que l’effort de réarmement engagé par la France ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités, mais doit s’inscrire dans une attention constante portée à la condition militaire [DN156 de Mme Le Grip (EPR)]

Rappel que la montée en puissance des réserves ne peut être seulement quantitative, mais doit s’accompagner d’une exigence qualitative, tenant à la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes [DN115 de M. Saint-Pasteur (SOC)]

Inscription de la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM 2024‑2030 dédiés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire [DN308 de M. Gassilloud (EPR)]

Une attention particulière sera également donnée à l’accession des réservistes à des fonctions d’encadrement et à rappeler que les postes d’encadrement donnent droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire (PRCM) [DN531 de M. Jacques, président (EPR)]

Affirmation que l’effort de réarmement doit s’accompagner d’une garantie renforcée en faveur du monde combattant [DN463 de M. Limongi (RN)]

Rappel que le renforcement de l'effort de défense ne repose pas seulement sur des équipements, des marchés et des crédits supplémentaires, mais dépend aussi de salariés qualifiés, et de la capacité à maintenir, transmettre et renouveler les savoir-faire [DN116 de M. Simion (SOC)]

Précision que l’accélération de l'effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense [DN120 de M. Simion (SOC)]

Appel à rechercher un véhicule législatif pour attribuer l’allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun, tel que prévu dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire [DN119 de M. Saint-Pasteur (SOC)]

Appel à revaloriser la valeur du point de Pension militaire d’invalidité (PMI) à hauteur de l’inflation au 1^er janvier 2026, et garantir à l’avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix [DN291 de M. Jacobelli (RN)]

Amendement soulignant que cette présente loi d’actualisation constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Par conséquent, elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, renvoyant cette responsabilité au prochain Livre blanc [DN512 de MM. Thiériot, et Chenevard, rapporteurs]

Précision sur la flotte de premier rang [DN532 de MM. Chenevard et Thiériot, rapporteurs]

Appel à instituer la réalisation d’études régulières portant sur les impacts économiques et territoriaux de la loi de programmation militaire. Ces études, menées par le Gouvernement, visent à mieux comprendre les effets de ruissellement économique de l’effort public sur le tissu industriel [DN478 de MM. Chenevard et Thiériot, rapporteurs]

Réaffirmation de l’orientation des efforts en faveur des munitions de petit calibre et conduire une étude sur la faisabilité d’une relocalisation sur le territoire national de la production de munitions de petit calibre [DN81 de M. Cormier-Bouligeon (EPR)]

Réaffirmation de la nécessité de relancer une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre [DN428 de M. Limongi (RN)]

Substitution de l’expression « économie de guerre » par l’expression « renforcement de la base industrielle et technologique de défense » [DN434 de M. Limongi (RN)]

Rappel que le développement de la constellation européenne de connectivité Iris2 constitue une priorité stratégique [DN79 de M. Cormier-Bouligeon (EPR)]

Rappel que le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030 [DN263 de M. Giletti (RN)]

Inscription de l’objectif de renforcement des capacités de mobilité interarmées en particulier ferroviaire [DN387 de Mme Thillaye (Dem)]

Réaffirmation de l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités [DN11 de M. Jacques, président]

Amendement visant à augmenter les crédits dédiés aux enveloppements de subsidiarité dont dispose les unités administratives opérationnelles [DN129 de M. Girard (EcoS)]

Remise par Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques [DN437 de M. Saintoul (LFI)]

Inscription de l’aviation légère de l’armée de Terre (ALAT) dans une logique de complémentarité avec les capacités hélicoptères et les drones [DN344 de Mme Poueyto (Dem)]

Amendement visant à prévoir renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions, de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection [DN473 de M. Limongi (RN)]

Lancement d’études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc avant la fin de l’année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études devront examiner prioritairement les compétences des industriels nationaux [DN85 de M. Cormier-Bouligeon (EPR)]

Conduite d’une étude de faisabilité de développement d’un système de catapultes électromagnétiques en vue de la réalisation du porte-avions France libre [DN480 de MM. Chenevard et Thiériot, rapporteurs]

Affirmation que le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5 [DN256 de M. Giletti (RN)]

Précision de la doctrine de conduite des grands programmes capacitaires structurants, en particulier dans le domaine de l’aviation de combat du futur [DN516 de MM. Thiériot et Chenevard, rapporteurs]

Article 1^er bis (nouveau)

Demande au Gouvernement d’un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense [DN114 de Mme Pic (SOC)]

Article 2 :

Intégration de 36 milliards d’euros supplémentaires à la programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030

Article 3 :

Provisions pour OPEX et MISSINT

Article 4 :

Ajustement des cibles d’augmentation des effectifs

Article 4 bis (nouveau)

Avancement au 30 juillet 2027 au plus tard de la date à laquelle la commission chargée de l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place [DN22 de la commission des affaires étrangères et  DN124 de Mme Pic (SOC), identique]

Rappel qu’une concertation avec les acteurs concernés est absolument nécessaire avant toute actualisation de la programmation militaire [DN150 de Mme Pic (SOC)]

Article 4 ter (nouveau)

Ajout au rapport annuel sur l’exécution de la programmation militaire d’un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère des Armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires [DN10 de M. Jacques, président]

Intégration d’un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » au rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire remis par le Gouvernement aux commissions chargées de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat [DN166 de Mme Le Grip (EPR)]

Titre II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

CHAPITRE I^ER

Mieux adapter les pouvoirs économiques

aux enjeux de la dÉfense nationale

Article 5 :

Renforcement des possibilités d’imposer la Constitution de stocks des entreprises dans le soutien logistique, énergétique et sanitaire des armées

Article 6 :

Possibilité d’imposer la Constitution de stocks stratégiques à certains opérateurs d’importance vitale (OIV)

Article 6 bis (nouveau)

Demande de rapport sur les besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines [DN241 de Mme Pic (SOC)]

CHAPITRE II

Mieux encadrer les pratiques Économiques

Article 7 :

Création d’une redevance sur les frais de développement en cas de vente ou de location d’un bien

Article 8 :

Modernisation du régime juridique des commissaires du Gouvernement

Article 8 bis (nouveau)

Présentation devant le Parlement d’un rapport annuel sur la stratégie et les résultats des investissements de l’Agence des participations de l’État dans les entreprises de la BITD [DN533 de MM. Chenevard et Thiériot, rapporteurs]

Article 9 :

Simplifier et consolider le régime du contrôle du coût de revient dans les marchés de défense et de sécurité

Article 10 :

Ouverture des marchés de défense et de sécurité aux organismes de droit public titulaires de droits exclusifs ou spéciaux

CHAPITRE III

Mieux sÉcuriser les projets de dÉfense

Article 11 :

Autorisation environnementale unique

Article 12 :

Qualification d’opération sensible au profit du Centre spatial guyanais

Article 12 bis (nouveau)

Création d’une dérogation de plein droit au profit des véhicules militaires (engagés dans des exercices) aux arrêtés préfectoraux restreignant ou interdisant la circulation des poids lourds lors d’épisodes climatiques [DN101 de M. Kervran (HOR)]

Article 12 ter (nouveau)

Inclusion d’une information sur la mise en œuvre de « France Munitions » dans le rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire [DN108 de Mme Pouzyreff (EPR)]

Titre III

renforcer la rÉsilience

CHAPITRE I^ER

DISPOSER DE NOUVEAUX LEVIERS FACE AUX MENACES

Article 13 :

Renforcement des moyens du Service de santé des armées pour lutter contre les nouvelles menaces, notamment biotechnologiques

Inclusion explicite dans le périmètre d’intervention du Service de Santé des Armées (SSA) des menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique [DN132 de M. Garot (SOC)]

Article 14 :

Élargissement de la faculté de neutralisation des drones à certains opérateurs d’importance vitale et à leurs prestataires

Article 15 :

Transformation du dispositif TRAMIN (TRAnsport Maritime d’Intérêt National) en dispositif CAPAMIN (CAPAcité Maritime d’Intérêt National)

Permission à l’État de conclure, avant qu’une crise n’éclate, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique [DN471 de M. Limongi (RN)]

Article 16 :

Infractions de navigation sans pavillon et refus d’obtempérer – durcissement des peines encourues et connexité entre les infractions

Compétence matérielle concurrente du parquet et des juridictions d’instruction pour les délits maritimes connexes à des infractions du code pénal ou au refus d’obtempérer prévu dans le code de la défense [DN421 de Mme Poueyto (Dem)]

CHAPITRE II

protÉger et prÉserver les intÉrêts de la nation

Article 17 :

Procédure de déclaration préalable avant tout publication, diffusion et communication à un tiers d’une œuvre de l’esprit portant sur les activités d’un service de renseignement appartenant au premier cercle et dont l’auteur est un agent, ou ancien agent, de ce service

Pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il doit être tenu compte de l’écoulement du temps [DN16 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

En l’absence d’opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l’auteur de l’œuvre peut procéder à la publication de l’œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable [DN17 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

Supression de la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable [DN21 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

Article 18 :

Restaurer l’usage des URL dans les traitements algorithmiques utilisés par les services de renseignement et élargir les finalités d’utilisation de ces traitements

Limitation de l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires [DN24 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

Si l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur une demande d’autorisation d’un traitement automatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit être saisi, que le traitement inclue des URL ou non [DN26 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

Lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine cette demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme [DN27 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

Transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés [DN29 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

Article 19 :

Procédure d’autorisation préalable pour toute personne exerçant au sein de certaines zones à régime restrictif à l’exercice d’une activité pour le compte d’une entité étrangère

En l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition [DN34 de Mme Thillaye, rapporteure par délégation]

Article 20 :

Coopération internationale dans l’enseignement supérieur

CHAPITRE III

crÉer un cadre juridique adaptÉ aux crises majeures

Article 21 :

Création d’un état d’alerte de sécurité nationale

Précision et élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale [DN383 de Mme Thillaye (Dem)]

Le Parlement est informé sans délai, non seulement des mesures prises, mais aussi de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale [DN100 de Mme Magnier (HOR)]

Transposition du dispositif proposé du contrôle par ailleurs prévu pour l’état d’urgence sanitaire, qui permet au Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures prises [DN343 de Mme Poueyto (Dem)]

Article 22 :

Emplois indispensables à la continuité de l’activité des opérateurs d’importance vitale

Les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées [CN154 de M. Simion (SOC)]

Titre IV

mobiliser les forces vives de la nation

CHAPITRE I^ER

recentrer la journÉe de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23 :

Remplacer la Journée Défense et Citoyenneté par une nouvelle Journée de Mobilisation

Inclusion dans la Journée de Mobilisation d’une sensibilisation aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères [DN91 de Mme Magnier (HOR)]

CHAPITRE II

crÉer un nouveau service national, militaire, fondÉ sur le volontariat

Article 24 :

Création d’un nouveau service national militaire volontaire

Ouverture de la possibilité au ministre des Armées de définir par arrêté les missions des volontaires du service national [DN529 de MM. Chenevard et Thiériot, rapporteurs]       

Article 24 bis (nouveau)

Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national [DN143 de Mme Pic (SOC)]

CHAPITRE III

renforcer le recours aux rÉserves

Article 25 :

Harmonisation et renforcement des dispositifs de réserves

Mieux structurer et renforcer l’opérationnalité de la réserve de sécurité nationale (RSN) à travers diverses mesures relatives à sa composition, à l’harmonisation des règles encadrant les réserves qui lui sont associées, ainsi qu’à sa mise en cohérence [DN511 de MM. Chenevard et Thiériot, rapporteurs]

Article 25 bis (nouveau)

Systématiser l’envoi d’une lettre d’information à l’employeur du réserviste par son autorité d’emploi, lorsque celui-ci signe son contrat d’engagement à servir dans la réserve et sauf demande contraire du réserviste [DN9 de M. Jacques, président]

Article 25 ter (nouveau)

Etablissement d’un fondement législatif à l’exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées [DN13 de M. Jacques, président]

Titre V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

CHAPITRE I^ER

rÉaffirmer la reconnaissance de la nation

Article 26 :

Dispositions relatives à l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins

Article 27 :

Transformation du dispositif des emplois réservés en emplois de reconnaissance nationale

CHAPITRE II

ADAPTER NOTRE DROIT A LA SINGULARITÉ DU STATUT DES MILITAIRES

Article 28 :

Rénovation du régime disciplinaire des officiers généraux de deuxième section

Article 29 :

Modification de l’assiette servant de base au calcul de l’allocation chômage versée aux anciens militaires involontairement privés d’emploi

CHAPITRE III

mieux reconnaitre les sujÉtions liÉes au statut militaire

Article 30 :

Prolongation de la décote applicable aux cessions immobilières militaires

Titre VI

dispositions diverses et finales

Article 31 :

Moderniser la gouvernance de l’École polytechnique

Article 31 bis (nouveau)

Simplification et accélération des formalités administratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre, notamment psychiques, aux facilités offertes par un chien d’assistance [DN4 de M. Jacques, président]

Article 32

Dispositions Outre-mer

Article 33

Ratifications d’ordonnances

Article 34 (nouveau)

Rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense [DN75 de Mme Blin (DR)]