Commission des finances
Présidence de Éric Coquerel, député de la première circonscription de la Seine-Saint-Denis
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Conformément à l'article 36, alinéa 16, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sont les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.
Actualités
Mercredi 14 janvier 2026 matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Rapporteur : Thomas Cazenave (Ensemble pour la République - Gironde)
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DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS
Article 1er – Création de la foncière de l’État
L’article 1er crée les fondements juridiques et opérationnels d’une réforme ambitieuse et structurante, qui vise à faire de l’État un propriétaire exemplaire, au service de l’intérêt général, de la performance publique et de la transition écologique.
- Amendement rédactionnel [CF18 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF19 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF20 de M. Cazenave, rapporteur]
- Introduction d'une obligation d'établir un dossier d’actif avant tout transfert [CF13 de M. Mauvieux (RN)], avis défavorable du rapporteur
- Amendement rédactionnel [CF22 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF21 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF23 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF24 de M. Cazenave, rapporteur]
- Autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [CF31 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF25 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF26 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF27 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF28 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF30 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF29 de M. Cazenave, rapporteur]
- Reporté la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État au 1er janvier 2027 en raison du calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale [CF17 de M. Cazenave, rapporteur]
L’article est adopté.
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Article 2 – Gage
L’article 2 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’Etat et la charge de compensation de la mission de service public prévue par l’article 3.
L’article est adopté.
Du jeudi 8 au samedi 10 janvier 2026, la commission des finances a examiné et rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026.
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En savoir plus :
sur le projet de loi de finances pour 2026 (dossier législatif)
sur la procédure d’examen parlementaire des lois de finances
sur les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2026
Mardi 23 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné puis adopté le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts.
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