Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi en construction

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 14 octobre 2025

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 14 octobre 2025

Première lecture au Sénat

Mardi 14 octobre 2025
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 18 novembre 2025
Texte adopté ✅

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 8 avril 2026
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 18 mai 2026
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 25 juin 2026

Dépôt au Sénat

Mardi 14 octobre 2025

Projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 24, déposé le mardi 14 octobre 2025.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Mardi 14 octobre 2025

Texte adopté ✅

Projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 24, déposé le mardi 14 octobre 2025.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 14 octobre 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 5 novembre 2025

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24), n° 111, déposé le mercredi 5 novembre 2025.

Texte de la commission

Mercredi 5 novembre 2025

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24)., n° 112, déposé le mercredi 5 novembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 5 novembre 2025 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 18 novembre 2025
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24)., n° 112, déposé le mercredi 5 novembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 5 novembre 2025 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°112 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✅

Mardi 18 novembre 2025

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 18 novembre 2025, T.A. n° 21

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 18 novembre 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115, déposé le mardi 18 novembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 19 novembre 2025 à 8h01
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 18 novembre 2025

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2115

Voir les 582 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 décembre 2025

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115), n° 2250 rectifié, déposé le mercredi 17 décembre 2025.

Mise en ligne : vendredi 20 février 2026 à 14h15

Texte de la commission

Mercredi 17 décembre 2025

Texte de la commission, n° 2250-A0 rectifié, déposé le mercredi 17 décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 23 février 2026 à 11h38

Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 25 novembre 2025

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2115

Voir les 164 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Mercredi 25 février 2026
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié, déposé le mercredi 17 décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 23 février 2026 à 11h38

Amendements déposés sur le texte n° 2250

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 1179 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 7 avril 2026

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 7 avril 2026, T.A. n° 263

Mise en ligne : jeudi 9 avril 2026 à 12h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 8 avril 2026

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 512, déposé le mercredi 8 avril 2026.
Convocation

Mercredi 8 avril 2026

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 avril 2026

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2701, déposé le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : lundi 4 mai 2026 à 16h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 avril 2026

Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512), n° 570, déposé le mardi 28 avril 2026.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 avril 2026

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales., n° 2701-A0, déposé le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : jeudi 30 avril 2026 à 18h50

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 avril 2026

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512)., n° 571, déposé le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 5 mai 2026
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales., n° 2701-A0, déposé le mardi 28 avril 2026.
  
  Mise en ligne : jeudi 30 avril 2026 à 18h50
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✅
  
  Mardi 5 mai 2026
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 5 mai 2026, T.A. n° 279
  
  Mise en ligne : mercredi 6 mai 2026 à 10h05
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Lundi 11 mai 2026
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512)., n° 571, déposé le mardi 28 avril 2026.
  
  Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
  
  Texte adopté ✅
  
  Lundi 11 mai 2026
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026, T.A. n° 107

Conseil constitutionnel

Lundi 18 mai 2026

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Lundi 18 mai 2026
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 18 mai 2026
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mardi 19 mai 2026
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 18 juin 2026

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2026-904 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 18 juin 2026

Promulgation de la loi

Jeudi 25 juin 2026

Loi n°2026-534 du jeudi 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publiée au Journal Officiel du vendredi 26 juin 2026

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 134 D, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1-1, L. 223-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, ceux des services mentionnés à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles, ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245-5 du même code, ceux de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail et ceux des organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés, sont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 134 D, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés, sont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales et aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 134 D, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des services des départements, individuellement désignés, dont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article 1649 ter du code général des impôts, afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 134 D, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales et les départements assurent l’enregistrement et le suivi des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services Modalités de conservation et de suppression des informations consultées Modalités de formation des agents en matière de collecte des informations, d’enregistrement et de suivi des consultations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 158 B, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des services de l’Etat chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés, sont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d’instruction des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 158 B, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents des services de l’Etat chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale assurent l’enregistrement et le suivi des consultations qu’ils effectuent ainsi que les modalités de conservation et de suppression des informations consultées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et dûment habilités, sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-15-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents des services du département mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles habilités par le président du conseil départemental peuvent être assermentés </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 135 JA, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Durée maximale dans la limite de laquelle les informations nécessaires à l’immatriculation au registre national des entreprises des personnes exerçant une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l’obligation prévue au I de l’article 289 A du code général des impôts peuvent être conservées par l’organisme unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 135 JA du livre des procédures fiscales, que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des opérations d’immatriculation ou de radiation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-20-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Informations strictement nécessaires à l’immatriculation au registre national des entreprises ou, s’agissant d’une personne déjà immatriculée, à une inscription modificative relative à l’activité ou à l’établissement concerné, des personnes exerçant un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail que les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 135 ZAA, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif pour les oligations de transparence financières sont habilités Conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées Modalités de conservation et de destruction des informations consultées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 81 B, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles et format dans lequel, lorsque l’administration exerce son droit de communication à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation de déclarer l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts, elle peut lui demander de répondre sous une forme dématérialisée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-14, code des douanes</span></td> <td>Modalités selon lesquelles et format dans lequel, lorsque le droit de communication prévu au chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du code des douanes est exercé à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation de déclarer l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts, les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-9, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Contenu et calendrier d’élaboration du programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114-8-1 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3edd0203-9312-4b28-a7b6-4dc89fccd8d7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :<p> Arrêté du 24 juillet 2019</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-9, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil au-delà duquel doit se situer le montant d’une fraude pour que, lorsqu’elle est constatée, les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou le service des allocations et prestations portent plainte </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7962fed9-344f-4758-935e-3125100de794" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :<p> art. D. 114-5 du code de la sécurité sociale</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-9, VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’employeur transmet l’ensemble des éléments reçus des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et du service des allocations et prestations mentionnées au code de la sécurité sociale à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié en application de l’article L. 911-2 du même code en cas de fraude avérée d’un assuré afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 911-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles l’employeur informé de la suspension, prévue à l’article L. 315-2 du code du travail, du service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 du même code en avise, le cas échéant, tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du même code et relevant des a à e de l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 135-5, code des assurances</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre V du titre III du livre Ier du code des assurances relatif aux contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment : 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 135-2 du codes des assurances qui peuvent être communiquées aux entreprises d’assurance pour la mise en oeuvre du tiers payant ; 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° de l'article l. 135-5 du code des assurances ; 3° Les modalités d’information, dans les contrats et les conventions, des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-20, code dela mutualité</span></td> <td>Modalités d’application de la section3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité relatif aux contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment : 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 211-17 du code des mutualités qui peuvent être communiquées aux mutuelles et unions pour la mise en oeuvre du tiers payant ; 2° Les durées de conservation des données prévues au 1o de l'article L. 211-20 du code des mutualittés ; 3° Les modalités d’information, dans les contrats, les règlements et les conventions, des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-9-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque les investigations menées en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale mettent en évidence des faits pouvant être de nature à constituer une fraude en matière sociale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2 du même code et que l’importance ou la nature de la fraude présumée le justifie, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du même code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes d’assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-9-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissance de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et que l’importance ou la nature de la fraude le justifie, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime de l’organisme compétent les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-9-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions et modalités de mise en oeuvre des échanges d’informations prévus aux articles L. 114-9-1 à L. 114-9-4 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions d’habilitation du personnel de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges, Rôle, attributions et garanties de sécurité de l’intermédiaire mentionné à l’article L. 114-9-4 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 931-3-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’application des articles L. 931-3-9 à L. 931-3-12 du code de la sécurité sociale relatifs au régime prudentiel et financier dans les institutions de prévoyance, notamment : 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 931-3-10 qui peuvent être communiquées aux institutions de prévoyance et à leurs unions pour la mise en oeuvre du tiers payant ; 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° de l'article L. 931-3-13 ; 3° Les modalités d’information, dans les contrats, les règlements et les conventions, des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-9, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Liste des services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470-1 du code de la santé publique qui requièrent les données fournies par les établissements et les services mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2028 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028. Publication envisagée en décembre 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-14-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 313-14-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la sanction financière que peut prononcer l’autorité de tarification à l’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’un établissement mentionné aux I ou II de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, d’un service mentionné à l’article L. 313-1-3 du même code ou d’un établissement ou d’un service mentionné à l’article L. 314-2-4 du même code en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués à cet établissement ou à ce service en application des articles L. 314-2, L. 314-2-1 ou L. 314-2-4 du même code, en vue d’en obtenir indûment le versement </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2028 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028. Publication envisagée en décembre 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-15, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les manquements constitués par le fait de ne pas fournir les données requises par les services numériques en santé en méconnaissance de l’obligation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’agence régionale de santé </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2028 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028. Publication envisagée en décembre 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 322-5-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d’utilisation du dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie équipent l’ensemble de leurs véhicules </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 27 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2027 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3124-8, code des transports</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 3124-8 du code des transports, relatif à la radiation d'un exploitant de son inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 du au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 du code des transports lorsqu'il met cette inscription à la disposition d'un tiers </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3141-3, code des transports</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 3141-3 du code des transports, relatif aux obligations de vérification pesant sur les professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/12/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er décembre 2027. Publication envisagée en avril 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3141-4, code des transports</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 3141-4 du code des transports, selon lequel le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 du code des transports s’assure de l’absence d’incohérence manifeste entre, d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations et, d’autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu’il recueille, notamment la nature des données pouvant être utilisées et les modalités des vérifications à opérer. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/12/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er décembre 2027. Publication envisagée en avril 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3143-5, II, code des transports</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 3143-5 du code des transports, relative à la sanction administrative à laquelle est passible la méconnaissance des articles L. 3141-3 ou L. 3141-4 du code des transports par le professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, III </div> </td> <td>Date à compter de laquelle sont applicables les 7° et 8° du I de l'article 28 de la loi, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi Délai applicable pour l’accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 521-6-1, VIII, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier national recensant les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt susceptibles d'être frauduleux et modalités de consultation de celui-ci </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-19, 6°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents des services mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le président du conseil départemental, sont assermentés et agréés pour avoir droit à la communication, sans que s'y oppose le secret professionnel, des documents et informations nécessaires aux actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 42, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 42, III, loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire</span></td> <td>Modalités selon lesquelles est établie la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies par les membres de l'inspection générale des affaires sociales pour l'exercice de leurs missions </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 45, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6362-12-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la publicité de la décision d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité prise en application des 3° ou 4° de l’article L. 6351-4 du code du travail est mise en œuvre pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par les services du ministre chargé de la formation professionnelle, sur un site internet spécifique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-10-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’application du premier alinéa de l’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent être rendus opposables à l'occasion des contrôles diligentés pour le compte d'un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à un autre organisme </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, II, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4163-16, II, code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel une récidive de déclaration inexacte dans le cadre des contrôles de l’exposition aux facteurs de risques professionnels double le montant de la pénalité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-10, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’application de l’article L. 243-10 du code de la sécurité sociale, relatif à l’autorisation d’anonymisation des agents chargés du contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 56, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 8113-12, I, code du travail</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 8113-12 du code du travail, relatif à l’autorisation d’anonymisation des agents de contrôle de l’inspection du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6353-10, code du travail</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre de l'article L. 6353-10 du code du travail, relatif au partage des données relatives à la fraude recueillies dans le cadre de la gestion des actions de formation ou lors de contrôles par le biais du système d'information du compte personnel de formation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6113-8, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 6113-8 du code du travail et conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas d’autres buts que ceux liés à la certification professionnelle </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6113-8-1, III, code du travail</span></td> <td>Modalités de diffusion des données suivantes : 1° Le nombre de candidats inscrits et le nombre de candidats présents aux sessions d’examen, en mentionnant leur voie d’accès à la certification ; 2° Le taux de réussite des candidats présents aux sessions d’examen, en mentionnant, lorsque l’information est disponible, leur voie d’accès à la certification </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 25/06/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 25 juin 2027. Publication envisagée en janvier 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-6, I, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles est apprécié le motif légitime sans lequel, lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, le titulaire ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6353-11, code du travail</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 6353-11 du code du travail, selon lequel les prestataires de formation mentionnés à l’article L. 6351-1 communiquent, par voie dématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs la liste des stagiaires ayant débuté une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience conduisant à l’obtention de ces certifications professionnelles, certifications et habilitations ainsi que la liste des stagiaires ayant interrompu une telle action, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des données à caractère personnel, y compris les données nécessaires à l’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail, et au plus tard un an après la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 62, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6333-7-4, II, code du travail</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 6333-7-4 du code du travail, notamment le contenu et les modalités de transmission des informations à la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333-6 du code du travail et à l’article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude relative au compte personnel de formation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 64 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6362-12-2, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du code du travail ou par les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du même code peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité en cas de constatation de manoeuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 65, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5425-1-1, 2°, code du travail</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 5425-1-1 du code du travail relatif au non-cumul des allocations et au trop-perçu pour les allocations de solidarité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 561-2, 11°, code monétaire et financier</span></td> <td>Seuil de montant au-delà duquel les personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique, autres que les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d’une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ca494d9a-60fe-473e-85b0-75fb2074fe7b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :<p> art. D. 561-10-1 du code monétaire et financier</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 69, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 123-11-3, II, 6°, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les personnes auxquelles est délivré l'agrément pour exercer une activité de domiciliation avant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 70, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4141-5, V, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur, en l’absence de décision du comité national de prévention et de santé au travail à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication du prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1 du code du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mars 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 70, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6356-7, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre VI du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, relatif aux sanctions administratives de l'employeur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 75, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-15-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du quatrième alinéa de l’article L162-15-1 du code de la sécurité sociale, notamment la durée maximale de refus du conventionnement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 77, II </div> </td> <td>Date à compter de laquelle les procédures doivent être engagées pour que le I de l'article 77 de la loi s'applique, et au plus tard le 1er janvier 2027 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-36-3, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel intervient le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie si le professionnel de santé ou le centre de santé applique le tiers payant et utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale et si celui-ci ne figure pas sur la liste d’opposition prévue au même article L. 161-31 Cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel ou au centre de santé qui est amené à pratiquer exceptionnellement le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e0212762-7840-41c3-babe-619177ee5317" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :<p> art. D 161-13-2 et suivants du code de la sécurité sociale</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-36-3, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le non-respect du délai de paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie ouvre droit pour le professionnel de santé ou le centre de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d’une pénalité par l'assurance maladie </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5317fb6a-1466-49aa-842a-26c2ece23b33" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :<p> art. D 161-13-2 et suivants du code de la sécurité sociale</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-36-3, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie font l’objet d’une publication périodique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-86b876bb-7bb7-4458-838f-7204999513db" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :<p> art. D 161-13-2 et suivants du code de la sécurité sociale</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-36-3, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions et limites, dont le délai dérogatoire maximal, dans lesquelles l’organisme d’assurance maladie peut déroger au délai de paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats dans les cas listés par le II de l'article 78 de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 88, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 16 B, IV, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités d'application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, selon lequel le procès-verbal et l’inventaire de l'opération de visite peuvent être établis sous forme numérique et faire l’objet, pour chaque signataire, d’une signature électronique commune et unique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 90, I, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262, 2 bis, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Délai dans lequel, à défaut de vente par le redevable, le prestataire de services sur crypto-actifs procède, lorsqu’il y est habilité, à la vente des actifs numériques et est tenu de verser aux créanciers saisissants, dans un délai fixé par décret, le produit de la cession libellé en euros ou en devises </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 90, I, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262, 2 bis, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Délai dans lequel le prestataire de services sur actifs numériques, qui procède, lorsqu’il y est habilité, à la vente des actifs numériques, est tenu de verser aux créanciers saisissants le produit de la cession libellé en euros ou en devises, à défaut de vente par le redevable dans un délai fixé par décret </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 133-1, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, relatif au procès verbal de flagrance sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 244-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités et délais de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire de la contrainte d'une infraction de travail illégal pour le régime général de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 725-3, II, 1°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités et délais de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire de la contrainte d'une infraction de travail illégal pour les régimes de protection sociale des professions agricoles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, III </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles le 1° du I de l'article 93 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2027 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, IV </div> </td> <td>Date à compter de laquelle doivent être décernées les contraintes pour que le 2° du I et le II de l'article 93 s'appliquent, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 8222-1-1, code du travail</span></td> <td>Liste et conditions de remise des documents que doit se faire remettre le maître de l’ouvrage pour être réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa de l’article L. 8222-1-1 du code du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 25/12/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 25 décembre 2026. Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 95, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-7-7, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai à compter de la notification de la mise en demeure dans lequel le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit procéder au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou présenter un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme qui l’a accepté pour ne pas être tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 25/12/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 25 décembre 2026. Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 95, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 95 de la loi, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 8224-3, 4°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'affichage ou la diffusion de la décision reconnaissant les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 8224-5, 3°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'affichage ou la diffusion de la décision reconnaissant les personnes morales pénalement responsables des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 102, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 990 E, 3°, d), code général des impôts</span></td> <td>Lieu où les entités juridiques listées au 3 ° de l’article 990 E du code général des impôts doivent déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux pour que la taxe prévue à l’article 990 D du même code ne leur soit pas applicable </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2d0cc12a-e655-4ea6-867a-5e53cd8ad044" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :<p> art. 121 K ter du code général des impôts</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 104, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 140,VII, loi n° 2008-776 du 4 août 2008</span></td> <td>Modalités d'application de l'alinéa 4 du VII de l'article 140 de la loi n° 2008-776, notamment les critères permettant de qualifier un fonds de dotation d'inactif </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 107, II) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.262-28, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'obligation de rechercher un emploi pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis quatre années, des revenus d'activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50-0 du code général des impôts </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 108, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-44, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le prestataire qui a formé opposition à la contrainte délivrée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 110, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5426-8-2, II, code du travail</span></td> <td>Modalités de désignation par le directeur général de l'opérateur France Travail des agents placés sous son autorité qui peuvent notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur au redevable et au tiers détenteur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 111 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 133-4-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Durée pendant laquelle le paiement aux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti par un privilège sur les biens meubles du débiteur, qui prend rang concurremment avec celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionné à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et celui des salariés établi par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 112, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5312-17, code du travail</span></td> <td>Modalités d’application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 du code du travail, relatifs à l'autorisation des agents chargés de la prévention, du contrôle et de la lutte contre la fraude d'interroger les services du ministère des affaires étrangères quant au registre des Français établis hors de France et de traiter les données de connexion des bénéficiaires dont France Travail dispose dans son système d'information pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 112, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5312-18, code du travail</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 53212-18 du code du travail, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 113, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5312-13-2, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents de France Travail mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5312-13-2 du code du travail sont individuellement désignés et dûment habilités pour exercer le droit de communication </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 113, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5312-13-3, code du travail</span></td> <td>Garanties de sécurité dans le respect desquelles s’effectue le droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 du code du travail Modalités de mise en œuvre de l’article L. 5312-13-3 du code du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 114 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-22-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’application des articles L. 114-22-5 et L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'autorisation des agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale d'interroger les services du ministère des affaires étrangères quant au registre des Français établis hors de France et de traiter les données de connexion et de suivi dont l'organisme d'assurance maladie dispose dans son système d'information pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations de l’assurance maladie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2027 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 114 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-22-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2027 </span></td> </tr></tbody></table>