Commission des finances

Mercredi 3 décembre 2025 à 11h00, la commission des finances auditionne Arnaud Oseredczuk, président par intérim de la 5e chambre de la Cour des comptes, sur l’enquête demandée en application du 2° de l’article 58 de la LOLF sur la prestation de compensation du handicap (PCH).

Rapporteur : Jean-Didier Berger (DR - Hauts-de-Seine)

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L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Cette mission d'assistance est, notamment, mise en œuvre par l'article 58 de la loi organique du 1^er août 2001 relative  aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.

Mercredi 3 décembre 2025 à 9h30, la commission des finances examine la proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (n° 2029).

Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC.

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Mercredi 26 novembre 2025 matin, la commission des finances a auditionné des représentants de l’Institut de l'économie pour le climat (I4CE).

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