Commission des finances
Présidence de Éric Coquerel, député de la première circonscription de la Seine-Saint-Denis
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Conformément à l'article 36, alinéa 16, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sont les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.
Actualités
Mercredi 27 mai 2026 après-midi, la commission des finances a auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur (Commission d’évaluation des politiques publiques relative à l’exécution budgétaire de la mission Sécurités)
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Mercredi 27 mai 2026 matin, la commission des finances a examiné puis rejeté le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025.
Rapporteur : Philippe Juvin (DR - Hauts-de-Seine)
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DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS
Article liminaire – Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2025
L’article liminaire compare l’écart des soldes effectif et structurel pour l’année 2025 issus de la publication du compte provisoire des administrations publiques de l’Insee du 27 mars 2026 avec d’une part, ceux prévus par la loi de finances pour 2025 et d’autre part, ceux définis dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
L’article est rejeté.
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Article 1er – Résultats du budget de l’année 2025
L’article 1er présente le solde budgétaire de l’exercice 2025, qui s’établit à – 124,2 Md€, soit une amélioration de 14,8 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initial, et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de cet exercice. Les recettes nettes du budget général s’établissent à 318,7 Md€, soit une augmentation de 10,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 441,2 Md€ traduisant une consommation moindre de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFI.
L’article est rejeté.
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Article 2 – Tableau de financement de l’année 2025
L’article 2 arrête le tableau de financement, qui évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Ce besoin de financement s’établit à 290,5 Md€ en 2025, inférieur de 13,0 Md€ à celui projeté en loi de finances initiale.
L’article est rejeté.
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Article additionnel après l’article 2
- Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025 [CF1 de M. Mauvieux (RN)]
Article 3 – Résultat de l’exercice 2025, affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe
L’article 3 présente le résultat patrimonial de l’exercice 2025, qui s’établit à - 129,5 Md€, soit une dégradation de 7,1 Md€ par rapport à l’exercice 2024. Ce résultat est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». L’article approuve également le bilan et l’annexe du compte général de l’Etat de l’exercice 2025.
L’article est rejeté.
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Article 4 – Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement
L’article 4 arrête le montant des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement sur le budget général au titre de l’année 2025 par mission et programme. Les dépenses brutes du budget général ont atteint en exécution 578,0 Md€ et sont en baisse de 6,9 Md€ par rapport à 2024.
L’article est rejeté.
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Article 5 – Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement
L’article 5 arrête le montant des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement sur les budgets annexes au titre de l’année 2025 par mission et programme. Au total, les budgets annexes améliorent le solde budgétaire de l’Etat à hauteur de 536,6 M€.
L’article est rejeté.
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Article 6 – Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes
L’article 6 arrête le montant des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement sur les comptes spéciaux au titre de l’année 2025 par mission et programme. Le solde des comptes spéciaux s’est amélioré de 2,5 Md€ par rapport à la prévision établie en loi de fin de gestion pour 2025 pour s’établir à - 2,3 Md€.
L’article est rejeté.
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Article 7 – Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
L’article 7 affecte le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€, au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
- Amendement de suppression [CF35 de Mme Mercier (SOC)], avis défavorable du rapporteur
L’article est supprimé.
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Article 8 – Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
L’article 8 affecte le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à – 160,0 Md€, au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
- Amendement de suppression [CF34 de Mme Mercier (SOC)], avis défavorable du rapporteur
L’article est supprimé.
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Article 9 – Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
L’article 9 affecte le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à – 124,9 Md€, au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
- Amendement de suppression [CF33 de Mme Mercier (SOC)], avis défavorable du rapporteur
L’article est supprimé.
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Article 10 – Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
L’article 10 affecte le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
- Amendement de suppression [CF32 de Mme Mercier (SOC)], avis défavorable du rapporteur
L’article est supprimé.
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Article 11 – Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
L’article 11 arrête le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 au montant de 799 800 000,00 €.
L’article est rejeté.
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Article additionnel après l’article 11
- Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation [CF27 de Mme Lejeune (LFI - NFP)], avis défavorable du rapporteur
La proposition de loi ainsi modifiée a été rejetée
Mardi 26 mai 2026 après-midi, la commission des finances a auditionné Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger (Commission d’évaluation des politiques publiques relative à l’exécution budgétaire de la mission Aide publique au développement)
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