Commission des finances

Mercredi 15 avril 2026 matin, la commission des finances a auditionné Damien Cazé, président de la 4e chambre de la Cour des comptes, sur le rapport remis en application du 2° article 58 de la LOLF relatif aux amendes forfaitaires délictuelles.

La commission a autorisé la publication du rapport.

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L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Cette mission d'assistance est, notamment, mise en œuvre par l'article 58 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.

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Mercredi 15 avril 2026 matin, la commission des finances a examiné, pour avis, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Rapporteur pour avis : Christophe Plassard (HOR - Charente-Maritime)

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 DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS

 Article 1^er – Approbation du rapport annexé qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés pour 2026-2030

L’article 1er approuve le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Ce rapport actualise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030 et 2035, et les traduit en besoins physico‑financiers programmés jusqu’en 2030, qui permettront notamment de doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017.

L’article est adopté.

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Article additionnel après l’article 1^er

• Demande de rapport sur la trajectoire des restes à payer et des reports de charges [CF4 de M. Baumel], demande de retrait du rapporteur pour avis

Article 2 – Intégration de 36 milliards d’euros supplémentaires à la programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030

L’article 2 présente une nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, destinée à accélérer l’effort de réarmement, pour répondre aux évolutions stratégiques intervenues depuis 2023. Après actualisation de la loi de programmation militaire, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, intégreront 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires réparties sur 2026‑2030 pour s’élever à 436 milliards d’euros courants sur la période 2024‑2030.

L’article est adopté.

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 Article 3 - Modification du montant de la provision annuelle au titre des surcoûts opérationnels

L’article 3 procède, en cohérence avec la nouvelle programmation, à la modification du montant de la provision annuelle au titre des surcoûts opérationnels.

L’article est adopté.

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Article 4 - Modification de l’évolution prévisionnelle des effectifs entre 2026 et 2030

L’article 4 procède à la modification de l’évolution prévisionnelle des effectifs entre 2026 et 2030, afin de garantir l’atteinte de la cible des effectifs fixée par la loi du 1er août 2023 à 275 000 équivalents temps plein en 2030. Cette cible intègrera les effectifs nécessaires pour l’encadrement du service national.

L’article est adopté.

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Les modifications apportées par la commission des Finances seront transmises à la commission de la Défense nationale et des forces armées, saisie au fond, pour intégration au projet de loi.

Mardi 14 avril 2026 après-midi, la commission des finances a auditionné, conjointement avec la commission des affaires étrangères, Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants, et Alice Rufo, ministre déléguée
auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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