Proposition de loi, n° 2730

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 2730, déposée le mardi 28 avril 2026.

Proposition de loi, n° 2730 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON