portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 2730, déposée le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.