visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

17^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe (dépôt le mardi 28 avril 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe, n° 2719, déposée le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.