Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique – Imposer un agrément préalable aux personnes qui proposeraient des OCABSA

 Son article unique vise à imposer un agrément préalable aux personnes qui proposeraient de manière habituelle des OCABSA (obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions). Ces instruments de financement permettent à certaines sociétés cotées, souvent de petite capitalisation, de trouver rapidement des financements en fonds propres lorsqu’elles n’ont plus accès au crédit bancaire ou à une augmentation de capital classique. Les OCABSA sont ainsi utiles en tant qu’accès de dernier recours à des fonds propres à certaines sociétés fragiles mais potentiellement viables (sociétés innovantes ou en restructuration par exemple). Toutefois, elles constituent un facteur de risque dans la mesure où elles tendent à entraîner une baisse du cours en bourse des sociétés qui y recourent.

 La Commission a adopté un amendement de réécriture visant, d’une part, à élargir le dispositif de la proposition de loi à d’autres instruments financiers qui présentent des caractéristiques connexes des OCABSA (instruments de type equity lines ou PACEO), et d’autre part, à préciser, pour des raisons de conformité au droit de l’Union européenne, que les OCABSA et leurs dérivés figurent parmi les instruments financiers qui peuvent faire l’objet d’une prise ferme, c’est-à-dire d’un service rendu par un intermédiaire financier qui procède à l’achat de titres d’une société en vue de les revendre ensuite sur les marchés financiers. [CF2 de M. Gérault Verny, rapporteur]. La qualification des financements par OCABSA de « prise ferme », qui relèvera du juge, implique que les fonds qui y recourent devront demander un agrément.