L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours, n° 2665, déposée le mardi 14 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 14 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.