Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité, n° 3032, déposée le mardi 7 juillet 2026.

Mise en ligne : mardi 7 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.