Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censures
XVIIe législature
Vote sur une motion de censure | Copyright : Assemblée nationale
Trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sont définies par l’article 49 de la Constitution :
- l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier) couramment dénommé « question de confiance » ;
- le dépôt d’une motion de censure à l’initiative des députés (article 49, alinéa 2) ;
- l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte (article 49, alinéa 3)
Engagements de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale
Application de l'article 49, alinéa 1 de la Constitution
En savoir plus
Motions de censure
Application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution
En savoir plus
Engagements de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
Application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
