Engagements de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale

XVIIe législature

Application de l'article 49, alinéa 1 de la Constitution

 

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale du 8 septembre 2025.

L'Assemblée nationale n'a pas approuvé la déclaration de politique générale - Voir l’ analyse du scrutin - Voir le compte rendu