Application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues le lundi 23 février 2026.
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitutionpar Mathilde Panot et 57 de ses collègues le lundi 23 février 2026.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues le 9 janvier 2026.
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues le 12 janvier 2026.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen, Éric Ciotti et 56 de leurs collègues le 13 octobre 2025.
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen, Éric Ciotti et 56 de leurs collègues le 13 octobre 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 86 de ses collègues le 13 octobre 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Boris Vallaud et 65 de ses collègues le 26 juin 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues le 30 mai 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Boris Vallaud et 65 de ses collègues le 17 février 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues le 14 janvier 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Boris Vallaud, Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, André Chassaigne et 188 de leurs collègues le 4 octobre 2024.
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Application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mathilde Panot et 73 de ses collègues le 10 février 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mathilde Panot et 70 de ses collègues le 6 février 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mathilde Panot et 91 de ses collègues le 3 février 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mathilde Panot et 90 de ses collègues le 3 février 2025.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mathilde Panot, Boris Vallaud, Cyrielle Chatelain, André Chassaigne et 181 de leurs collègues le 2 décembre 2024.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 138 de leurs collègues le 2 décembre 2024.