Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français

Deutsch | English | Español | Italiano | Malvoyants

Responsabilité du Gouvernement
Questions écrites et orales
Commissions d’enquête
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

En vertu de la loi organique du 15 avril 2009 prise sur le fondement du nouvel article 39 (alinéa 3) de la Constitution, la plupart des projets de loi doivent désormais faire l'objet d'une étude d'impact. Les documents qui rendent compte de cette étude d'impact sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets auxquels ils se rapportent. Ils doivent notamment définir « les objectifs poursuivis par le projet de loi », recenser « les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles » et évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions envisagées.
Cette réforme traduit une volonté de mieux éclairer les choix faits en matière de législation, d'améliorer la qualité de la loi et de remédier au désordre normatif. Elle illustre le rôle nouveau que le Parlement entend jouer en matière d'évaluation.
Le mécanisme ainsi mis en place peut d'autant moins être ignoré que la contestation de la conformité d'une étude d'impact à la loi organique peut conduire la Conférence des présidents de l'assemblée devant laquelle le projet de loi a été déposé à s'opposer à l'inscription de celui-ci à l'ordre du jour. C'est la raison pour laquelle le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), mis en place à l'Assemblée nationale sur le fondement du nouveau Règlement, a jugé nécessaire de confier à deux de ses vice-présidents le soin de faire le point sur la question.
Le rapport présenté par MM. Claude Goasguen et Jean Mallot a été adopté par le Comité lors de sa réunion du 5 novembre 2009. Il rappelle les fondements de la démarche de l'évaluation préalable depuis ses prémices jusqu'à son aboutissement en 2008-2009, présente la manière dont les études d'impact se mettent aujourd'hui en place et formule, enfin, un certain nombre de propositions qui portent sur leur présentation et sur leur contenu ainsi que sur les procédures à mettre en œuvre. Il débouche sur une « grille d'analyse » qui est destinée à permettre de contrôler de façon cohérente et harmonisée la conformité des études d'impact à la loi organique.

Rapport sur les critères de contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi
Missions d’évaluation et de contrôle
Délégation aux droits des femmes
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Accès au site Simplifions la loi

Groupe de travail sur la crise financière internationale

Mission d'information sur la révision des lois de bioéthique
- Vidéo

Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national - Vidéo

La gestion par la performance est un élément fondateur de la modernisation de l'État, engagée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Cette réforme ambitieuse, voulue par le Parlement, exige, pour produire sespleins effets, un effort de longue haleine, véritable révolution culturelle. Les administrations se sont fortement mobilisées, mais la tâche est plus difficile dans certains ministères.

Après trois ans de gestion par la performance depuis le 1er janvier 2006, lacommission des Finances a voulu dresser collectivement un premier bilan. Les rapporteurs spéciaux ont donc rencontré les responsables de programme pour débattre de deux questions :

-la performance a-t-elle été au rendez vous depuis 2006 et sinon, pourquoi ?

-le Parlement a-t-il, pour en juger, disposé des informations nécessaires etsinon, comment les améliorer ?

Le présent rapport expose les conclusions de chaque rapporteur, précédées de la synthèse réalisée par les quatre membres de la mission d'information sur la LOLF, représentant toutes les sensibilités politiques de l'Assemblée nationale.

Des lignes de force se dégagent. Les rapporteurs spéciaux attendent dans l'ensemble une stabilisation de la carte des objectifs et des indicateurs, aprèsle rodage initial ; ils souhaitent que les documents budgétaires soient enrichis de commentaires remettant les chiffres en perspective. Ils appellent au renforcement de l'articulation entre performance et processus budgétaire. Ils tracent des pistes pour diffuser la culture de performance, afin de mobiliser l'ensemble des acteurs, au delà des responsables de programme.