Travaux récents
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'allocation compensatoire d'insularité pour les retraités de la fonction publique en Corse. Aujourd'hui, 25 % des 75 000 retraités insulaires vivent avec moins de 700 euros par mois. Cette précarité est d'autant plus insupportable qu'elle s'accompagne d'une discrimination du fait de l'insularité. Les retraités du secteur privé peuvent tirer bénéfice de l'indemnité compensatoire de transport dès lors que le calcul de leur pension intègre cet élément de revenu soumis à charge. Tel n'est pas le cas des fonctionnaires en retraite dans l'île. Par ailleurs, selon le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents de l'État prenant leur retraite dans certaines collectivités d'Outre-mer, continuent à percevoir une indemnité temporaire de retraite. Il serait juste de rétablir une équité sociale en faveur des retraités insulaires qui ressentent durement cette discrimination qui grève lourdement leur budget et limite leurs déplacements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Voir la réponseM. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la Corse dans le domaine pénitentiaire. Le Parlement a adopté par un dernier vote de l'Assemblée nationale, le mercredi 29 février 2012, un projet de loi qui prévoit la création de vingt-quatre mille places de prison dans les cinq prochaines années. En Corse, la question de la surpopulation carcérale se pose avec une acuité particulièrement soutenue. Le bâtiment qui abrite la maison d'arrêt d'Ajaccio, a été construit en 1874 et l'ensemble est vétuste et inadapté. Le centre pénitentiaire de Borgo ne permet plus d'accueillir de nouveaux détenus dans des conditions de détention normales. Ainsi, les mineurs ont fait l'objet d'un transfèrement dans le bloc adulte et ils sont répartis à deux, voire à trois par cellule. Le budget du centre de détention de Casabianda a été réduit de plus de 24 % en fonctionnement et des prisonniers ont été déclassés et n'exercent plus d'activité sur le site. Il s'interroge sur les délais dans lesquels l'administration prévoit de construire un nouvel établissement à Ajaccio, au sujet duquel en substance des engagements avaient été pris par l'un de ses prédécesseurs, M. Dominique Perben ; de restructurer le centre pénitentiaire de Borgo ; d'ajuster les dotations budgétaires de manière à ce que l'unité de Casabianda bénéficie des mêmes moyens que ceux affectés aux établissements de même catégorie dans la région PACA. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que ces projets connaissent rapidement une expression concrète.
Voir la questionMardi 28 février 2012 - Séance de 17 h 00
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 h 30
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 h 30
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 heures 30
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sous-équipement du centre hospitalier de Bastia en matière d'imagerie à résonance médicale. En effet, l'établissement ne dispose actuellement que d'un seul appareil. Aussi, les délais d'attente sont extrêmement longs pour les patients, ils atteignent parfois trois mois et demi, soit les plus longs d'Europe et engendrent naturellement des retards considérables dans les diagnostics. Il est par ailleurs fréquent que les médecins radiologues soient placés dans l'obligation d'effectuer les recherches au scanner. Cette situation ne peut perdurer et il est impératif que le centre hospitalier dispose très vite d'un second appareil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la procédure permettant de bénéficier de cette catégorie de machine et si celle-ci relève d'une disposition d'ordre discrétionnaire du ministère ou si elle est, au contraire, formalisée.
Voir la questionM. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mutualisation des activités des caisses primaires d'assurance maladie et ses conséquences sur les organismes départementaux. Les personnels de la CPAM de Bastia s'inquiètent de l'avenir de cette caisse du fait de la mise en concurrence avec les caisses de plus grande taille de Marseille, Nice ou Toulon. Ils craignent de perdre leurs compétences et leurs moyens humains et matériels entraînant pour les usagers la disparition progressive d'un service de proximité auxquels ils sont très attachés. L'emploi et la vie économique locale auraient également à pâtir d'un transfert des compétences de la caisse locale vers celles de la région PACA. Aussi, lui demande-t-il de préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien de ce service public de proximité.
Voir la questionAlors qu'un nombre croissant de Français, jeunes ou moins jeunes, ne parviennent plus à financer leurs soins, M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de l'Association des retraités de l'artisanat de la Haute-Corse concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins. S'agissant de la dépendance, les artisans retraités demandent une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition. D'une part un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenu faible jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux. D'autre part en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. En ce qui concerne les dépassements d'honoraires, ils souhaitent une réforme basée sur des négociations qui associent médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé afin de réduire les coûts pesant sur les assurés. Au lendemain de la signature de la Convention médicale entre l'Assurance maladie et une partie des syndicats de médecins libéraux sans résultat sur le plafonnement des dépassements d'honoraires, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au regard de ces propositions.
Voir la questionM. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transformation de l'une des dépendances du Château de Versailles en hôtel de luxe en le concédant à une société privée. Selon son président, l'établissement public a octroyé une concession à la société Ivy International SA, qui va rénover et exploiter ce bâtiment du XVIIème siècle pour une durée de trente ans dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire. Il souhaite connaître le détail de la mise en concurrence, les conditions de l'octroi de cette concession et les références de cette société dans le domaine de la rénovation patrimoniale. Le montant estimé à 5,5 millions d'euros pour la restauration complète du bâtiment ainsi que le calendrier annonçant une ouverture de l'hôtel fin 2011 paraissent à tout le moins irréalistes. Il souhaite connaître son avis sur ces points. Restaurer l'Hôtel du Grand Contrôle requiert en effet un savoir-faire, une technicité et une expérience à la hauteur de la valeur architecturale et historique de cet édifice.
Voir la réponseM. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'organisation de l'exposition Murakami qui a lieu en ce moment au château de Versailles. De l'aveu même des promoteurs de ce genre d'objets, l'ampleur du profit tiré grâce à la promotion à Versailles est considérable. Ainsi, une oeuvre de Murakami, intitulée comme son entreprise productrice « Kaïkaï kiki » et qui était estimée de 400 000 à 600 000 livres, a été vendue, il y a quelques semaines à Londres, près de 2 millions de livres chez Christies. De même, la plupart des commentateurs considèrent que la vente des oeuvres de Jeff Koons a beaucoup profité également de la promotion de Versailles. Le bilan économique de l'exposition de Versailles est une augmentation des prix de vente et de revente des produits ayant bénéficié de cette promotion royale que l'on peut estimer au moins de 20 % à 40 %. Au regard de ces bénéfices, il regrette que l'établissement public n'ait pas été plus intéressé à ce profit et de s'inquiète de possibles conflits d'intérêts. Ainsi, M. Aillagon, ancien ministre de la culture et actuel responsable de Versailles, a-t-il été, de 2004 à 2006, le conseiller de la société Artémis, présidée par M. François-Henri Pinault, fils aîné de M. François Pinault. À partir d'avril 2006, il a été nommé responsable du Palazzo grassi, le lieu d'exposition de la fondation d'art contemporain de M. Pinault à Venise. Par ailleurs, nous savons que ladite collection Pinault contient nombre d'objets issus des firmes Koons et Murakami. Enfin, il n'est pas tout à fait indifférent de noter que M. Pinault est le principal actionnaire de Christies. Il n'est pas choquant que le château de Versailles puisse être loué pour des opérations de promotion d'objets décoratifs ou de produits industriels. Le tout est que les retombées pour l'établissement public soient proportionnelles à celles qu'en retire la firme cocontractante. Aussi, lui demande-t-il quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.
Voir la réponseM. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'ajouter la Corse à l'annexe II du décret n° 2009-438 du 20 avril 2009, classant ainsi la région en secteur difficile. Cette mesure permettrait d'attribuer la prime de fidélisation aux fonctionnaires de la police nationale affectés en Corse. En effet, ces derniers réclament le même régime indemnitaire que leurs collègues affectés en Île-de-France, et ce pour les fonctionnaires actifs mais également pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques. Aussi, il lui demande s'il compte donner suite à cette requête légitime.
Voir la réponseM. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des frais d'inscription pour 44 de ses 105 masters (bac + 4 et + 5). Dans les secteurs de la gestion et de l'économie internationale et développement, le montant des droits de scolarité de ces diplômes variera en fonction des revenus de la famille, de 0 euro pour les boursiers à 4 000 euros, contre 400 euros environ cette année. Les tarifs n'étant plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 euros, ils vont pénaliser les familles appartenant à la classe moyenne. Alors qu'elle assurait qu'il n'était « absolument pas question d'augmenter les frais d'inscription à l'université aujourd'hui dans notre pays », il souhaite connaître son avis sur le sujet ainsi que sur l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes d'établissement conférant le grade de master.
Voir la réponseM. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les difficultés rencontrées par la fédération française de spéléologie. En effet, durant l'année 2008-2009, la fédération a noté une diminution de l'aide de l'État de 24 % alors que son rôle est considérable en matière de protection et de sauvegarde de l'environnement souterrain. Contrairement à d'autres fédérations, la spéléologie n'organise pas de compétitions et ne bénéficie pas des financements issus de ces manifestations. L'aide de l'État est, par conséquent, essentielle pour maintenir son activité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir cette discipline sportive.
Voir la réponseM. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'adopter des mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises en Corse, notamment installées en milieu rural. Parmi les mesures proposées par les professionnels insulaires figurent la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements, l'exonération des cotisations de sécurité sociale salariale pour les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale et l'exonération d'impôts des bénéfices réinvestis dans les deux ans pour les entreprises soumises de droit ou par option à un régime fiscal normal ou à la déclaration contrôlée ayant une activité commerciale, libérale ou agricole. L'insularité constitue un frein à l'économie locale et les chefs des petites et moyennes entreprises de Corse réclament des mesures compensatoires dans le but d'améliorer la productivité et l'emploi en Corse. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des marges pratiquées dans le secteur alimentaire. En effet, les associations de consommateurs en Corse ont constaté dans une étude récente que la baisse des prix des produits agricoles n'a pas eu de répercussions dans les rayons des supermarchés. Elles réclament l'extension du coefficient multiplicateur, mis en place pour les fruits et légumes depuis 2005 et applicable, en période de crise, aux produits alimentaires peu ou pas transformés. Ce dispositif permettrait de calculer un prix de vente maximal et de préserver le pouvoir d'achat en Corse où le coût de la vie est particulièrement élevé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend appliquer une telle mesure.
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