| ART. 13 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2020
ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Brindeau |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mot :
« judiciairement déclarés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« déclarés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délaissement est une notion juridique et est forcément acté par décision de justice, ce terme est donc redondant.