N° 3337 rect.

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2026.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)

TOME V

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

ÉNERGIE

PAR M. Jean-Luc FUGIT

Député

 

 

——

 Voir les numéros : 3210, 3291 (Tome III, annexe 14).


SOMMAIRE

___

 Pages

introduction

PREMIÈRE PARTIE : un soutien indispensable aux politiques de l’énergie face à une crise qui perdure

I. Le programme 174 : un chèque énergie sanctuarisé, dans un programme au périmètre désormais réduit sous l’effet des transferts aux certificats d’économie d’énergie

A. Le chèque Énergie : un soutien de l’État de nouveau en hausse, mais une automaticité qui demeure à Retrouver

1. Une réforme des modalités d’attribution dont les effets ne sont pas encore résorbés et demeurent à évaluer avec précision

2. Un barème figé depuis 2019 en dépit d’une inflation significative

B. Des transferts pérennes vers les certificats d’économie d’énergie, dont le parlement et les citoyens pourraient être mieux informés

1. Un transfert désormais achevé pour le soutien à l’électrification des véhicules

2. Une lutte contre la fraude qui se renforce

3. Une transparence qui demeure à améliorer sur l’ensemble des actions financées par les CEE

C. LES AUTRES ACTIONS FINANCÉES PAR LE PROGRAMME 174

II. Le programme 345 « Service public de l’énergie » : des charges de service public revues à la baisse et des projets de réforme significatifs en matière de soutien aux Énergies renouvelables

A. Des crédits prévus très inférieurs aux charges de service public estimées

B. Le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale

C. Le soutien au biométhane injecté et à la cogénération : DES CRÉDITS EN LÉGÈRE BAISSE, UN soutien à LA FILIÈRE DE PLUS EN PLUS EXTRA-BUDGÉTAIRE

D. Les zones non interconnectées : une péréquation largement financée par une fraction d’accise

E. Un soutien à l’hydrogène en nette hausse, dans l’attente d’une mise en œuvre rapide de l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants

1. Un soutien inédit et indispensable à l’hydrogène décarboné

2. L’Iricc : un dispositif attendu par l’ensemble des filières et à mettre en œuvre au plus vite

F. L’article 82, rattaché à la mission : un signal préoccupant envoyé aux filières des énergies renouvelables

III. un compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » stable pour la deuxième année

IV. un nouveau compte de commerce pour matérialiser le soutien de l’ÉtaT À la construction de six réacteurs EPR2

Seconde partie : les territoires face au défi de la transition énergétique

I. Les TERRITOIRES, ACTEURS EN PREMIÈRE LIGNE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS UNE ARCHITECTURE À parachever

A. Des ambitions nationales fortes, qui restent à décliner jusqu’aux territoires

1. La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux aux filières renouvelables électriques comme non électriques

2. Le plan d’électrification et les territoires d’électrification, une dynamique à conduire avec les énergies non-électriques

B. Une planification locale qui reste à parachever

1. La régionalisation des objectifs, un maillon qui demeure attendu

2. Les zones d’accélération, un outil à fort potentiel mais un bilan contrasté

3. Un partage de la valeur qui demeure attendu au niveau local

a. Un décret d’application qui reste à publier, plus de trois ans après la promulgation de la loi

b. Une répartition de l’Ifer à ajuster

c. Une réflexion à poursuivre sur la répartition de la taxe sur l’éolien en mer

II. DONNER AUX TERRITOIRES LES MOYENS DE RÉPONDRE AUX AMBITIONS DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE

A. La chaleur renouvelable : un gisement d’énergie territorial à continuer d’exploiter dans la durée

B. Les gaz renouvelables : une transition à réussir vers les certificats de production de biogaz

1. Une filière ancrée dans les territoires, appelée à monter en puissance par la PPE 3

2. Une transition à réussir vers les CPB et les appels d’offres simplifiés

3. Un avenir à garantir aux agriculteurs engagés dans la cogénération

C. Faire de l’autoconsommation collective et du stockage des leviers pour l’électrification des usages

1. L’autoconsommation collective : un périmètre à porter à l’échelle de l’intercommunalité

2. Le stockage résidentiel : un frein fiscal à lever

D. Les réseaux, condition de la réussite de l’électrification des usages

SynthÈse des recommandations

examen en commission

Liste des personnes auditionnÉes

Contributions Écrites

 

 


   introduction

Le présent avis budgétaire porte sur les crédits de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2027 relatifs à l’énergie. Son périmètre comprend les programmes 174 « Énergie, climat et après-mines » et 345 « Service public de l’énergie » de la mission Écologie, développement et mobilité durables, le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ainsi que, pour la première année, le nouveau compte de commerce Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français. Il permet notamment d’examiner les crédits du chèque énergie, du soutien aux énergies renouvelables et de l’électrification rurale, dans un contexte marqué par une crise énergétique durable depuis le printemps 2026.

L’analyse de ces crédits, retracée dans la première partie du rapport, a conduit votre rapporteur à proposer à la commission des affaires économiques de donner un avis favorable à l’adoption de ceux-ci.

Après avoir examiné, l’année dernière, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, votre rapporteur a choisi, cette année, de s’intéresser à la place des territoires face au défi de la transition énergétique.

Votre rapporteur a en effet souhaité étudier, en complément des annonces faites dans le cadre du plan d’électrification de la France, la place que pouvaient occuper les collectivités territoriales et les structures locales dans le développement de toutes les énergies renouvelables, sans en opposer aucune, dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) publiée en février 2026.

Par définition, les énergies renouvelables sont territorialisées. Le biogaz est issu de la méthanisation des résidus agricoles, et fabriqué dans des installations situées, pour leur quasi-totalité, au sein même des exploitations agricoles et irriguant le réseau gazier au cœur des territoires ruraux. La chaleur renouvelable et de récupération relie, dans une proximité le plus souvent immédiate, d’une part une source d’énergie, d’autre part le consommateur de cette énergie. Le photovoltaïque et l’éolien, bien que raccordés à un réseau à vocation nationale, se différencient des autres sources d’électricité par le caractère diffus de leurs sites de production sur le territoire. L’hydrogène décarboné, enfin, se produit au plus près des bassins industriels et des véhicules qui le consomment.

Cette identité territoriale des énergies renouvelables est un atout autant qu’un défi. Elle crée des opportunités de développement économique au niveau local, et contribue en cela à l’atteinte d’un objectif de répartition harmonieuse des activités économiques sur le territoire national, cher à votre rapporteur.

Mais elle est aussi un défi, en ce qu’elle présuppose un engagement des habitants en faveur de l’accueil des projets dans leur voisinage ; et un engagement, à plus forte raison, des collectivités territoriales dans leur participation aux objectifs de décarbonation de la France et à l’atteinte des objectifs de la PPE 3.

C’est pour aller dans le sens de cet engagement que votre rapporteur a choisi ce thème. À l’issue de travaux menés dans des délais contraints depuis le début du mois de septembre, marqués par dix-sept auditions lui ayant permis d’échanger avec plus de cinquante personnes, votre rapporteur formule vingt-deux recommandations afin de consolider la dynamique désormais engagée au niveau local et accompagner, dans la durée, les territoires qui s’investissent dans la production d’énergie renouvelable.

 


   PREMIÈRE PARTIE : un soutien indispensable aux politiques de l’énergie face à une crise qui perdure

La première partie du présent rapport dresse une analyse des crédits des programmes 174 « Énergie, climat et après-mines » (P174) et 345 « Service public de l’énergie » (P345) de la mission Écologie, développement et mobilité durables, ainsi que du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS Facé).

Les crédits demandés pour 2027 progressent en autorisations d’engagement sur les deux programmes et restent stables sur le compte d’affectation spéciale. Cette progression recouvre deux évolutions de nature différente, à savoir la reconstitution de l’enveloppe du chèque énergie et l’inscription d’une deuxième vague de soutien à l’hydrogène, d’une part, et une hausse des charges de service public de l’énergie (dont une part croissante est couverte par des ressources affectées plutôt que par des crédits votés), d’autre part.

Votre rapporteur formule le même constat que celui énoncé dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2026, s’agissant du volume de financement de la transition énergétique désormais situé hors du budget de l’État. Font ainsi désormais l’objet de financements extrabudgétaires des dispositifs majeurs tels que la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, financée par une fraction d’accise de 3,46 milliards d’euros (Md€) en 2027, les certificats d’économies d’énergie, dont le volume progresse de 25 % en sixième période, les certificats de production de biogaz et le mécanisme de soutien aux carburants d’aviation de synthèse (e-SAF), que l’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) propose de créer.

Évolution des crédits relatifs à l’énergie entre 2026 et 2027

(en millions d’euros)

 

AE LFI 2026

AE PLF 2027

AE

CP LFI 2026

CP PLF 2027

CP

Programme 174

1 108,8

1 251,3

+ 12,8 %

1 126,1

1 227,4

+ 9,0 %

Programme 345

10 089,8

10 749,6

+ 6,5 %

9 583,7

9 491,6

– 1,0 %

CAS Facé (programmes 793 et 794)

358,3

358,3

0 %

358,3

358,3

0 %

Total

11 556,9

12 359,2

+ 6,9 %

11 068,1

11 077,3

+ 0,1 %

Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2027.

I.   Le programme 174 : un chèque énergie sanctuarisé, dans un programme au périmètre désormais réduit sous l’effet des transferts aux certificats d’économie d’énergie

Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » finance des actions concourant à la mise en œuvre de la politique énergétique, à l’accompagnement de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique et à l’accompagnement de la transition des territoires connaissant des mutations industrielles liées à la transition énergétique. Il finance aussi deux opérateurs de l’État, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), ainsi qu’une autorité administrative indépendante, le Médiateur national de l’énergie (MNE).

Le principal poste de dépenses de ce programme est le versement du chèque énergie (action n° 2), qui représente 67 % des autorisations d’engagement (AE) du programme dans le PLF 2027, contre 57 % dans le projet de loi de finances pour 2026.

Au total, les autorisations d’engagement du programme 174 augmentent de 12,8 %, passant de 1 108,8 millions d’euros (M€) à 1 251,3 M€. Les crédits de paiement (CP) augmentent de 9 %, passant de 1 126,1 M€ à 1 227,4 M€. Cette progression est entièrement imputable au chèque énergie, dont les crédits augmentent de 207,5 M€ en AE pour atteindre 844,6 M€ en 2027. Les autres actions sont stables ou en baisse. L’année 2027 marquera l’extinction de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » qui ne porte plus aucun crédit en autorisations d’engagement ni en crédits de paiement, le transfert de son financement au mécanisme extrabudgétaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) étant achevé.

Évolution des crédits du programme 174

(en millions d’euros)

Actions

AE LFI 2026

AE PLF 2027

AE

CP LFI 2026

CP PLF 2027

CP

01. Politique de l’énergie

119,7

86,6

– 27,7 %

126,6

118,9

– 6,1 %

02. Accompagnement transition énergétique

637,1

844,6

+ 32,6 %

648,6

788,2

+ 21,5 %

03. Aides à l’acquisition de véhicules propres

20,6

0

– 100 %

19,8

0

– 100 %

04. Gestion économique et sociale de l’après-mines

251,7

239,0

– 5,0 %

251,7

239,0

– 5,0 %

05. Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air

74,1

75,4

+ 1,7 %

73,8

75,6

+ 2,4 %

06. Soutien

5,6

5,6

+ 1,0 %

5,6

5,6

+ 1,0 %

TOTAL

1 108,8

1 251,3

+ 12,8 %

1 126,1

1 227,4

+ 9,0 %

Source : projet annuel de performances du programme 174.

A.   Le chèque Énergie : un soutien de l’État de nouveau en hausse, mais une automaticité qui demeure à Retrouver

L’action n° 2 regroupe les crédits liés au dispositif du chèque énergie. Celui-ci est versé aux foyers les plus modestes afin de les aider à payer les dépenses d’énergie relatives à leur logement ([1]). Le montant moyen du chèque est de 153 euros.

Les AE de cette action sont en hausse de 32,6 % et les CP en hausse de 21,5 % par rapport à la LFI 2026. Ils atteignent ainsi 844,6 M€ en AE et 788,2 M€ en CP, qui se décomposent en 755 M€ d’AE pour les chèques versés aux particuliers, 50,4 M€ pour l’aide spécifique destinée aux résidents des logements-foyers et 39,2 M€ de frais de gestion de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les autorisations d’engagement consacrées aux interventions passent ainsi de 599,8 M€ à 805,4 M€.

Votre rapporteur salue cette hausse, alors que la crise énergétique que connaît la France depuis le printemps dernier pèse lourdement sur les dépenses des ménages, et, en premier lieu, sur celles des ménages les plus modestes qui méritent une attention particulière.

1.   Une réforme des modalités d’attribution dont les effets ne sont pas encore résorbés et demeurent à évaluer avec précision

● Les modalités de versement du chèque énergie ont été réformées par l’article 173 de la loi de finances pour 2025, afin de tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation qui servait préalablement à identifier les bénéficiaires concernés. Désormais, les bénéficiaires du chèque sont identifiés en croisant les données relatives au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture et celles relatives au point de livraison (PDL) de l’énergie du logement ([2]) : le versement se trouve ainsi reposer sur la notion de « foyer », plutôt que sur celle de « ménage ». Ce changement des modalités d’identification des bénéficiaires engendre des difficultés dans le croisement des différentes données concernées, conduisant « à une réduction transitoire du nombre de bénéficiaires les premières années de mise en œuvre », selon le projet annuel de performances (PAP). Les foyers ne recevant pas automatiquement le chèque et qui pourraient y être éligibles doivent en faire la demande sur une plateforme dédiée.

Selon le PAP annexé au présent projet de loi de finances, le nombre de bénéficiaires est passé de 5,5 millions de ménages en 2024 à 4,4 millions en 2025 puis 4,9 millions en 2026. Votre rapporteur relève que plusieurs estimations concurrentes figurent dans le PLF 2027 et ses documents annexés, s’agissant du nombre de ménages bénéficiaires en 2026 : l’exposé des motifs de l’article 81 du projet de loi de finances mentionne le chiffre de 4,8 millions, et le PAP tantôt 4,9 millions (dans la justification par action) et tantôt 5,2 millions (dans la présentation stratégique du programme).

S’il est logique, pour une politique de guichet, qu’une prévision de dépense ne puisse être établie avec une précision parfaite avant la fin d’un exercice, votre rapporteur n’en considère pas moins que ces estimations concurrentes plaident pour une évaluation exhaustive des effets de la réforme sur le nombre de bénéficiaires et les conditions dans lesquelles les ménages éligibles peuvent accéder au chèque (voir infra, recommandation n° 1).

Le taux d’usage des chèques émis s’est établi à 76,8 % en 2025, contre 78,45 % en 2024 ; l’objectif est significativement rehaussé dès 2026, avec une cible de 88 % dont l’atteinte sera à évaluer à l’issue de l’exercice.

S’agissant de 2027, le PAP retient une hypothèse de 5,1 millions de ménages bénéficiaires. 

● Si elles prennent acte de la revalorisation des crédits, les associations de consommateurs auditionnées et le Médiateur national de l’énergie s’inquiètent encore du caractère « semi-automatique » du versement du chèque, qui exclut certains foyers éligibles. Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a ainsi estimé à 1,8 million le nombre de foyers éligibles mais non servis en 2025 ([3]). La société Engie a estimé à moins de 20 % le taux d’usage des primo-bénéficiaires ayant sollicité le chèque sur la plateforme en 2025 ([4]). En outre, l’association Que Choisir Ensemble (ex‑UFC Que Choisir) a, de nouveau, exprimé ses réserves sur le e-chèque dématérialisé, faisant observer que celui-ci ne peut s’avérer utile que si tous les fournisseurs l’acceptent – ce qui n’est pas systématique aujourd’hui.

Dans la continuité de son avis sur le PLF 2026, votre rapporteur rappelle la nécessité de garantir l’accès du plus grand nombre au chèque énergie, au regard des effets désormais manifestes de la réforme sur le taux de non-recours.

Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme, le Parlement ne dispose toujours pas d’un bilan consolidé de ses effets. C’est pourquoi votre rapporteur demande au Gouvernement un rapport exhaustif de bilan de la réforme, portant notamment sur le taux d’identification automatique par département, les délais de traitement des demandes, l’estimation du non-recours, l’évolution des frais de gestion et les modalités d’un éventuel retour à une attribution pleinement automatique. Il propose en outre la création d’un nouvel indicateur relatif à l’automaticité du chèque énergie, que la commission des affaires économiques avait adopté l’an dernier sur sa proposition.

● Prenant acte dans son exposé des motifs de la « baisse du nombre de bénéficiaires du fait d’une dégradation de la détection automatique », l’article 81 du PLF 2027, rattaché à la présente mission, vise à favoriser le recours au chèque énergie.

Il prévoit une amélioration de la détection des foyers éligibles par la collecte d’un plus grand nombre de données pouvant faire l’objet d’un croisement :

– les données des adresses électroniques de la base des gestionnaires de réseau de distribution et des fournisseurs d’électricité ;

– les données avec les numéros de téléphone de la base des gestionnaires de réseau de distribution et des fournisseurs d’électricité.

L’article prévoit, à cette fin, que les gestionnaires de réseaux transmettent à l’Agence de services et de paiement (ASP), à sa demande, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du titulaire du contrat, et que les fournisseurs lui transmettent la liste de leurs clients ayant bénéficié du chèque au titre des campagnes antérieures. Selon l’exposé des motifs, environ cent mille bénéficiaires supplémentaires seraient ainsi atteints.

Votre rapporteur soutient pleinement l’objectif de cet article, dont les effets devront être mesurés lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Le Médiateur national de l’énergie recommande, dans son rapport annuel publié en juin 2026 et sa contribution écrite transmise dans le cadre de la préparation du présent avis, de rétablir une attribution automatique dès 2027 sur la seule base du revenu fiscal de référence ([5]). Votre rapporteur appelle à examiner cette proposition dans le cadre de l’évaluation de la réforme mentionnée précédemment.

En outre, le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) et Que Choisir Ensemble s’inquiètent des difficultés que rencontrent certains bénéficiaires pour utiliser les chèques dans leur version dématérialisée, dès lors que tous les fournisseurs ne l’acceptent pas. Votre rapporteur appelle à remédier au plus vite à cette situation.

2.   Un barème figé depuis 2019 en dépit d’une inflation significative

Les montants des chèques énergie n’ont pas évolué depuis 2019, en dépit d’une inflation soutenue dont les effets se sont fait particulièrement ressentir sur les factures d’énergie des ménages. Le plafond de ressources, fixé à 10 700 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation en 2019, a, quant à lui, été porté à 10 800 euros en 2021 puis à 11 000 euros en 2023, soit une progression de 2,8 % en sept ans.

Sur la même période, l’indice des prix à la consommation a progressé de 16 % ([6]). Selon le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale (rapport précité), la part de la facture d’énergie couverte par le chèque est passée de 12 % en 2019 à 10 % en 2024.

Votre rapporteur réaffirme son soutien au chèque énergie et considère qu’on ne peut pas laisser les ménages modestes porter la responsabilité de notre dépendance aux énergies fossiles.

La simple indexation des paramètres du chèque sur l’inflation constatée depuis 2019 constituerait une mesure légitime de soutien aux ménages en situation de précarité énergétique, conformément à l’engagement que représente le chèque énergie. Cette revalorisation porterait le montant moyen du chèque de 153 euros à environ 177 euros et le montant maximal de 277 euros à 321 euros, comme le montre le tableau ci-dessous.

Barème du chèque énergie après revalorisation à hauteur de l’inflation cumulée constatée entre 2019 et 2025

(en euros)

Revenu fiscal de référence par unité de consommation

Barème actuel

1 UC

Barème indexé

1 UC

Barème actuel

2 UC et plus

Barème indexé

2 UC et plus

Moins de 5 700 € (indexé : moins de 6 610 €)

194

225

277

321

De 5 700 à 6 800 € (indexé : de 6 610 à 7 890 €)

146

169

202

234

De 6 800 à 7 850 € (indexé : de 7 890 à 9 110 €)

98

114

126

146

De 7 850 à 11 000 € (indexé : de 9 110 à 12 760 €)

48

56

76

88

Source : commission des affaires économiques, d’après le barème en vigueur et l’indice des prix à la consommation (Insee, + 16 % entre 2019 et 2025).

Afin de soutenir nos concitoyens les plus précaires dans un contexte de crise énergétique qui se prolonge, votre rapporteur appelle à retenir ces paramètres pour la campagne 2027. L’opportunité de procéder à une nouvelle indexation devra être évaluée lors de l’examen du PLF 2028, sans qu’il soit opportun à ce stade de prévoir une révision annuelle au regard de la situation des finances publiques.

Recommandation n° 1 : Revaloriser, pour la seule année 2027, les montants et plafonds de ressources du chèque énergie à hauteur de l’inflation cumulée depuis 2019.

 

 

Recommandation n° 2 : Remettre au Parlement, avant le 1er juin 2027, un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie. Ce bilan analyserait notamment l’évolution du taux de non-recours, et examinerait l’opportunité d’adosser le chèque au seul revenu fiscal de référence et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.

B.   Des transferts pérennes vers les certificats d’économie d’énergie, dont le parlement et les citoyens pourraient être mieux informés

1.   Un transfert désormais achevé pour le soutien à l’électrification des véhicules

● L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » ne porte plus aucun crédit en 2027, après une baisse de 81 % dans la LFI 2026 ; cette action finançait précédemment le bonus écologique, l’aide à la location sociale (ou leasing) de véhicules électriques et la prime à la conversion, ainsi que la prime au retrofit. Le bonus écologique et le leasing sont désormais financés grâce aux certificats d’économies d’énergie, tandis que la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024 et que la prime au retrofit l’est à compter de 2027.

Le bonus écologique correspond désormais au programme CEE « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » ; le leasing social est financé par le programme CEE « Location sociale de voitures électriques » géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Selon les informations transmises au rapporteur par le Groupement des professionnels des certificats d’économies d’énergie (GPCEE) :

– 140 494 véhicules électriques ont bénéficié du « coup de pouce » entre juillet 2025 et juin 2026, pour 368 M€ de primes ;

– la campagne de location sociale pour 2026 vise au moins cinquante mille véhicules, avec un plafond de 390 M€ ;

– le programme Advenir de soutien aux bornes de recharge a été prolongé en juillet 2026 avec 400 M€.

Votre rapporteur se félicite sur ce point des annonces faites par le Gouvernement lors de la présentation du plan d’électrification, le 23 avril 2026. La mesure n° 9 de ce plan a ouvert, à compter de la mi‑juillet 2026, une troisième campagne de leasing social destinée à 50 000 nouveaux ménages modestes, qui succèdent aux 100 000 ménages ayant déjà pu obtenir un véhicule électrique grâce à ce dispositif.

● Dans la continuité de son avis sur le projet de loi de finances pour 2026, votre rapporteur appelle à soutenir le retrofit, qui vise à aider la transformation de la motorisation d’un véhicule thermique en une motorisation moins polluante.

La dissymétrie entre, d’une part, les bonifications CEE applicables aux véhicules neufs électriques, et, d’autre part, celles applicables au retrofit, peut conduire à rendre le retrofit aussi, voire plus, onéreux que l’achat d’un véhicule neuf en dépit d’un bilan carbone nettement plus favorable.

Votre rapporteur appelle donc à maintenir les dispositifs, en particulier ceux à destination des professionnels, permettant d’accompagner la transition des véhicules vers une motorisation moins polluante.

Recommandation n° 3 : Mettre en place et pérenniser un programme spécifique en faveur de la transformation de la motorisation des véhicules thermiques en une motorisation moins polluante (retrofit).

● Le projet de loi de finances pour 2027 achève donc le transfert des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers le dispositif des CEE, soit plusieurs centaines de millions d’euros par an n’apparaissant dans aucun programme budgétaire.

Un tel financement extrabudgétaire limite le pouvoir du Parlement sur les fonds alloués à ce soutien et sa capacité à en contrôler le bon emploi, puisque le législateur n’intervient que dans la détermination des principes du fonctionnement des CEE, et celle de la fourchette d’obligations d’économies d’énergie à réaliser pendant une période pluriannuelle ([7]). La sixième période, ouverte le 1er janvier 2026, fixe une obligation d’environ 1 050 térawattheures cumulés et actualisés (TWh cumac) par an, en hausse d’environ 25 % par rapport à la cinquième période, et porte le plafond des programmes de 357 à 500 TWh cumac ([8]).

Les CEE ne sont pas un outil budgétaire, mais ils ne sont pas pour autant sans coût pour le consommateur, dès lors que les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif sur les factures d’énergie. La Cour des comptes évaluait ainsi l’impact des CEE à environ 164 euros par ménage et par an en 2023 ([9]), tandis que le GPCEE, auditionné par votre rapporteur pour la préparation du présent avis, chiffre l’impact sur les carburants de la composante CEE à 12,2 centimes par litre d’essence et 13,7 centimes par litre de gazole.

Plusieurs acteurs auditionnés font en outre état d’une forte tension sur le marché des certificats « précarité », dont le cours dépasse 18 euros par MWh cumac, soit le double de celui des certificats classiques, du fait de gisements au volume bien inférieur à l’attendu.

● Votre rapporteur réaffirme son attachement au dispositif des CEE, qui finance chaque année plusieurs milliards d’euros d’actions d’efficacité énergétique et de décarbonation de l’économie, dont les effets ont été évalués par le GPCEE à 130 TWh de baisse de consommation d’énergie finale entre 2018 et 2024 ([10]).

Les 39 milliards d’euros ainsi évités sur la facture énergétique des Français depuis 2018 aboutissent, une fois les CEE répercutés sur les factures et toutes choses égales par ailleurs, à une économie globale de 7 milliards d’euros.

Votre rapporteur appelle notamment à sanctuariser les programmes CEE créés au bénéfice des collectivités territoriales. Trois programmes peuvent être mentionnés à ce titre :

– le programme Actee +, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui finance l’ingénierie de la rénovation des bâtiments publics et dont la troisième période a été dotée de 220 M€, parmi lesquels 90 % sont reversés directement aux collectivités ;

– le programme Slime + (Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie), qui permet aux collectivités de repérer et d’accompagner les ménages en précarité énergétique. En 2023, il a donné lieu à un total de 10,5 M€ d’actions menées par les collectivités, dont 6 M€ cofinancés par les CEE, et a permis de réaliser plus de onze mille visites à domicile ;

– le programme Tims (Territoires inclusion mobilité sobriété) soutient une mobilité durable accessible aux ménages modestes et aux territoires enclavés.

Si le plafond des programmes CEE a été porté de 357 à 500 TWh cumac pour la sixième période, aucune part n’y a été réservée pour les programmes au bénéfice des collectivités. Si Actee + a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, cette prolongation sera financée à budget constant ; également prolongé pour la même durée, Slime + a vu son cofinancement par les CEE être ramené à 50 %. Le programme Tims, pour sa part, arrive à échéance le 31 décembre 2026 et son renouvellement n’a pas encore été décidé.

Votre rapporteur appelle donc à pérenniser sans délai ces programmes au‑delà de 2027 afin de donner de la visibilité aux acteurs, et plus largement à sanctuariser la part des programmes au bénéfice des collectivités territoriales dans l’enveloppe de la sixième période des CEE.

 

 

 

Recommandation n° 4 : Sanctuariser la part des programmes CEE au bénéfice des collectivités territoriales dans l’enveloppe de la sixième période, et pérenniser sans délai les programmes Actee +, Slime + et Tims.

2.   Une lutte contre la fraude qui se renforce

Le programme 174 ne finance, en matière de CEE, que les dépenses de contrôle (action n° 5), à hauteur de 9,3 M€ en AE et 9 M€ en CP.

Les CEE font régulièrement l’objet de critiques en raison des fraudes qui ont pu être observées avec la montée en puissance du dispositif.

La loi du 30 juin 2025, issue d’une initiative de notre collègue Thomas Cazenave, a renforcé les dispositifs de lutte contre celles-ci, et un arrêté du 27 juillet 2026 abaisse progressivement le taux d’opérations non satisfaisantes toléré lors des contrôles ([11]).

Si le Gouvernement a évalué à 236 M€ les fraudes évitées en 2024, aucune estimation consolidée du taux de fraude n’est pour autant mise à disposition du Parlement et des citoyens.

D’après les données figurant dans le PAP, les effectifs du pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) seront portés à 44 agents à la fin de 2026. Ce renfort devrait ramener le nombre d’opérations à contrôler par agent de quarante-cinq mille à vingt mille par an. En outre, les outils d’intelligence artificielle dont se dote le pôle, ainsi que le contrôle visuel à distance, fondé sur des photographies horodatées et géolocalisées, devrait permettre de massifier les contrôles à moindre coût.

S’il remplit une mission essentielle et doit à ce titre être salué, le PNCEE, de l’avis de plusieurs personnes auditionnées, est insuffisamment dimensionné pour contrôler efficacement le bon usage des CEE et lutter contre la fraude.

Au regard du volume financier désormais considérable des CEE dans la sixième période, votre rapporteur appelle à étudier l’opportunité de créer une nouvelle autorité publique de plein exercice, dotée de la personnalité juridique et de moyens financiers dédiés, chargée spécifiquement de superviser le dispositif des CEE et d’en contrôler le bon fonctionnement. Cette autorité, qui pourrait prendre le nom d’« Autorité publique indépendante des économies d’énergie » pourrait être financée par une fraction du produit des CEE.

 

 

Recommandation n° 5 : Étudier la création d’une nouvelle « Autorité publique indépendante des économies d’énergie », dotée de la personnalité juridique et de moyens financiers sanctuarisés, chargée de définir les règles et contrôler le bon fonctionnement du dispositif des CEE.

3.   Une transparence qui demeure à améliorer sur l’ensemble des actions financées par les CEE

● Au-delà de moyens de contrôle à renforcer, votre rapporteur juge nécessaire que l’ampleur prise par le dispositif des CEE s’accompagne d’un renforcement équivalent de l’information du Parlement.

La commission des affaires économiques avait adopté, l’an dernier, un amendement du rapporteur prévoyant un rapport annuel au Parlement sur le bilan des politiques publiques précédemment financées par le budget de l’État et désormais transférées aux CEE. Cette disposition n’a pas été conservée dans la loi de finances pour 2026, et aucun document n’a été publié à la date d’examen du présent avis, alors qu’auraient pu être dressés un bilan exhaustif de la cinquième période et un état des lieux des obligations à l’aube de la sixième période.

Votre rapporteur appelle de nouveau le Gouvernement à dresser un état des lieux public et exhaustif des politiques publiques financées par les CEE, en détaillant à la fois les soutiens alloués aux politiques transférées, l’exécution des programmes, les contrôles réalisés et les résultats de la lutte contre la fraude.

Recommandation n° 6 : Instituer une information annuelle du Parlement, avant le 1er septembre, sur les politiques précédemment financées par le budget de l’État et transférées vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE), sur l’exécution des programmes et sur la lutte contre la fraude.

C.   LES AUTRES ACTIONS FINANCÉES PAR LE PROGRAMME 174

● L’action n° 1 (Politique de l’énergie) voit ses autorisations d’engagement baisser de 27,7 % et ses crédits de paiement de 6,1 %, ceux-ci s’établissant respectivement à 86,6 M€ et 118,9 M€. On peut relever, au sujet de ces crédits :

– le financement d’études relatives à l’éolien en mer et à la planification des énergies renouvelables (55,2 M€ en AE et 60,9 M€ en CP, contre 73 M€ et 79,9 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026), en particulier concernant les études techniques et environnementales du dixième appel d’offres (AO10), dont le cahier des charges a été publié à l’été 2026 pour l’installation de 10 GW de puissance éolienne en mer et dont les lauréats devraient être désignés au début de l’année 2027 ;

– une enveloppe de 8 M€ en AE et 15,4 M€ en CP consacrée à la transition énergétique dans les zones non interconnectées, notamment par le financement d’études et d’actions locales de changement d’usage ;

– 2,6 M€ destinés à la mise en œuvre de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 relative à l’hydroélectricité, qui organise le passage du régime des concessions à un régime d’autorisation ([12]) ;

– le maintien des subventions à l’Andra (3,2 M€ en AE et en CP) et au Médiateur national de l’énergie (5,5 M€ en AE et en CP) au niveau de celles octroyées pour l’année 2026.

● L’action n° 4 (Gestion économique et sociale de l’après-mines) baisse de 5 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour s’établir à 239 M€. Cette action finance, pour l’essentiel, des prestations liées aux retraites d’anciens agents de mines qui ont été fermées, ainsi que de mines et ardoisières encore en activité, servies par l’ANGDM à 59 040 ayants droit. Elle subventionne également les coûts de structure de la liquidation des Mines de potasse d’Alsace (MDPA) ainsi que les dépenses liées à la réalisation des travaux de fermeture du site, des dépenses liées aux contentieux de Charbonnages de France, dont les missions ont été transférées à l’État à la suite de sa liquidation, et une participation à la dépollution du site de Carling, ancien bassin houiller.

● Les crédits de l’action n° 5 (Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air) augmentent de 1,7 % en AE et de 2,4 % en CP par rapport à la LFI 2026, pour s’établir à 75,5 M€ environ. Ils financent des dépenses liées à la lutte contre l’effet de serre et pour l’amélioration de la qualité de l’air, ce qui inclut notamment des études, des recueils de données et des actions de surveillance et contrôle.

Outre les opérations de contrôle des CEE évoquées ci-dessus (9,3 M€ en AE et 9 M€ en CP), l’action n° 5 comprend le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), qui effectuent, pour le compte de l’État, la surveillance de la qualité de l’air dans chaque région (31,1 M€), la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa) (5,9 M€) et l’élaboration d’une vingtaine de plans de protection de l’atmosphère rendue nécessaire par la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant (2,6 M€).

Cette directive, adoptée le 23 octobre 2024 refond les deux directives de 2004 et de 2008 relatives à la qualité de l’air ambiant. Elle abaisse sensiblement les normes applicables à compter du 1er janvier 2030 :

– la valeur limite annuelle passe de 25 à 10 µg/m³ pour les particules fines PM2,5 ;

– et de 40 à 20 µg/m³ pour le dioxyde d’azote.

Chaque zone où les concentrations mesurées entre 2026 et 2029 dépassent ces futures valeurs devra être dotée d’une feuille de route avant la fin de l’année 2028. Les exigences de surveillance sont elles aussi renforcées, avec la création de « supersites » de mesure et le suivi de polluants jusqu’ici peu surveillés, comme les particules ultrafines ou le carbone suie.

La date limite de transposition de la directive, fixée au 11 décembre 2026, paraît désormais difficile à tenir. Votre rapporteur, qui préside le Conseil national de l’air (CNA), s’en inquiète et souhaite que la France respecte l’échéance de transposition fixée par la directive.

● Votre rapporteur s’inquiète de la baisse significative des crédits des Aasqa, qui s’établiraient à 31,1 M€ en 2027 contre 36,1 M€ en 2026.

Cette décrue considérable de 5 M€, soit 13,8 % des crédits inscrits en LFI 2026, suscite des inquiétudes sur la capacité des Aasqa à assumer l’ensemble de leurs missions au service de la conduite des politiques de l’air, de leur évaluation, de l’information du public et de la prévention. Ces missions sont d’autant plus importantes que la politique de lutte contre la pollution de l’air dans les grandes métropoles françaises, notamment les zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m), fait l’objet de remises en cause de plus en plus intenses et fréquentes au Parlement.

Plus que jamais, votre rapporteur appelle donc à trouver un modèle économique pérenne et diversifié pour le financement des Aasqa, associant l’ensemble des secteurs économiques contribuant à la pollution de l’air dans le cadre d’une gouvernance multipartite.

Dans l’attente de la mise en place d’un tel modèle, votre rapporteur appelle à revaloriser les crédits des Aasqa à hauteur du montant inscrit dans le PLF 2026.

Recommandation n° 7 : Rétablir les crédits alloués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) en 2027 à hauteur de leur niveau de 2026 et trouver un modèle économique pérenne et diversifié pour le financement des Aasqa.

● L’action n° 6 (Soutien) couvre le financement des dépenses de fonctionnement de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Ces dépenses sont stables par rapport à 2026, s’établissant à 5,6 M€ en AE et en CP.

II.   Le programme 345 « Service public de l’énergie » : des charges de service public revues à la baisse et des projets de réforme significatifs en matière de soutien aux Énergies renouvelables

Le programme 345 permet de financer la mise en œuvre de missions relatives au service public de l’énergie, en particulier le soutien aux énergies renouvelables (EnR). Il est notamment le support du versement des charges de service public de l’énergie (CSPE).

Au total, les charges couvertes par le programme 345 progressent de 6,5 % en AE et reculent de 1 % en CP, pour s’établir à 10,7 Md€ et 9,5 Md€, respectivement. L’écart entre AE et CP, qui atteint 1,26 Md€, s’explique presque entièrement par l’inscription de 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement pour la deuxième vague du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène décarboné (action n° 18) et par une dépense d’investissement de 60 M€ pour le premier radar de compensation militaire (action n° 9).

Évolution des crédits du programme 345

(en millions d’euros)

Actions

AE LFI 2026

AE PLF 2027

AE

CP LFI 2026

CP PLF 2027

CP

09. Soutien aux EnR électriques en métropole continentale

7 302,8

7 380,8

+ 1,1 %

7 286,1

7 320,8

+ 0,5 %

   09.01 Éolien terrestre

1 132,2

1 401,4

+ 23,8 %

1 132,2

1 341,4

+ 18,5 %

   09.02 Éolien en mer

892,6

1 293,5

+ 44,9 %

892,6

1 293,5

+ 44,9 %

   09.03 Solaire photovoltaïque

4 302,4

3 593,8

– 16,5 %

4 285,6

3 593,8

– 16,1 %

   09.04 Bio-énergies

844,4

869,1

+ 2,9 %

844,4

869,1

+ 2,9 %

   09.05 Autres énergies

131,3

222,9

+ 69,8 %

131,3

222,9

+ 69,8 %

10. Soutien à l’injection de biométhane

1 307,2

1 294,9

– 0,9 %

1 306,0

1 294,9

– 0,8 %

11. Soutien dans les zones non interconnectées

114,0

123,3

+ 8,2 %

113,7

123,3

+ 8,4 %

12. Soutien à la cogénération au gaz naturel

659,4

600,0

– 9,0 %

658,7

600,0

– 8,9 %

13. Soutien aux effacements de consommation

146,6

95,6

– 34,8 %

146,3

95,6

– 34,7 %

14. Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique

36,3

38,3

+ 5,4 %

36,2

38,3

+ 5,7 %

15. Frais divers

0

13,5

 

0

13,5

 

17. Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs

33,5

3,3

– 90,2 %

33,4

3,3

– 90,2 %

18. Soutien à l’hydrogène

490,0

1 200,0

+ 144,9 %

3,3

2,0

– 39,4 %

Total

10 089,8

10 749,6

+ 6,5 %

9 583,7

9 491,6

– 1,0 %

Source : projet annuel de performances 2027.

A.   Des crédits prévus très inférieurs aux charges de service public estimées

Les CSPE à payer chaque année sont estimées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), puis reprises dans le cadre du projet de loi de finances. Elles sont fortement tributaires des prix de marché. Les estimations de la CRE couvrent l’ensemble du programme 345, à l’exception du soutien à l’hydrogène, pour lequel le régulateur n’est pas compétent pour évaluer les charges correspondantes.

Estimation par la CRE des charges de service public de l’énergie pour 2027

Dans sa dernière délibération sur le montant des charges de service public de l’énergie ([13]), qui date de juillet dernier, la CRE évaluait à 14 227,1 M€ les charges à compenser en 2027, dont 10 668,1 M€ inscrits au budget de l’État et 3 559 M€ compensés par la fraction d’accise sur les énergies (combustibles et électricité) affectée aux zones non interconnectées. Pour 2027, l’estimation prévisionnelle des CSPE à compenser – à date – conduirait ainsi à une hausse de 1,9 Md€ par rapport à la prévision de charges au titre de 2026 (12 309 M€), soit une hausse de 15,6 %.

Les charges au titre de la seule année 2027 s’élèveraient à 14 128,2 M€, en hausse de 12 % par rapport à la prévision actualisée pour 2026. Cette hausse s’explique essentiellement par une hausse des volumes soutenus (+ 9,7 TWh en France métropolitaine pour les EnR électriques, de 88,8 TWh à 98,5 TWh, soit environ + 860 M€) et par des prix de marché bas, qui induisent une compensation plus importante au bénéfice des opérateurs : le coût évité unitaire moyen poursuit sa baisse, de 48,2 €/MWh à 42,7 €/MWh (environ + 170 M€). Les charges liées aux EnR électriques en France hexagonale atteignent 8 378,5 M€ (+ 15 %).

Le soutien au biométhane injecté progresserait de 24 % (1 373,3 M€), sous l’effet conjugué de la baisse des prix du gaz et de la hausse des volumes soutenus.

Les crédits du programme 345 correspondent donc au montant des charges dues dans le cadre de l’exécution de contrats de soutien, en prenant notamment en compte un décalage d’un mois dans le versement de celles-ci par rapport au calendrier budgétaire. Ainsi qu’il est constamment rappelé dans les documents annexés au projet de loi de finances, « cette dépense est obligatoire dès lors que les contrats passés ont été conclus ».

Votre rapporteur observe que les crédits inscrits pour 2027 sont inférieurs d’environ 1,2 Md€ aux charges que la CRE évaluait en juillet comme devant être inscrites au budget de l’État.

Le PAP explique cet écart par cinq éléments :

– une révision à la baisse de 710 M€ des charges liées aux énergies renouvelables électriques, imputée en totalité à la filière photovoltaïque, au titre de la hausse des prix de gros de l’électricité constatée depuis la délibération de la CRE. Cette hausse est elle-même liée au choc énergétique survenu à la fin de l’été 2026 du fait de la fermeture du détroit d’Ormuz ;

– une économie de 242 M€ attendue des « réformes prévues sur les modalités de soutien au photovoltaïque », qui correspondent pour l’essentiel à l’article 82 du projet de loi de finances (voir infra) ;

– une économie de 40 M€ attendue de la réforme du soutien au biométhane injecté ;

– le décalage d’un mois du versement des charges par rapport au calendrier budgétaire, pour environ 200 M€ ;

– la déduction de 102,7 M€ de compléments de prix recouvrés par EDF au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), dispositif clos depuis le 1er janvier 2026 et dont il s’agit de la dernière trace budgétaire.

S’il prend acte des conséquences de la crise énergétique sur le niveau de la CSPE, votre rapporteur s’inquiète de la fragilité de cette construction au regard des effets qu’aurait une décrue des prix des énergies au cours de l’année 2027. Plus de la moitié de l’écart entre l’évaluation de la CRE et les crédits inscrits au PLF 2027 repose sur une hypothèse de prix de gros formée en septembre 2026. Les charges de service public variant en sens inverse des prix de marché, si ces derniers reviennent au niveau anticipé par la CRE en juillet, la charge supplémentaire se reconstituera mécaniquement et devra être couverte en gestion.

Votre rapporteur appelle donc à la plus grande prudence sur la construction des estimations de CSPE inscrites au présent projet de loi de finances. Une réévaluation régulière des hypothèses de prix sous-jacentes paraît indispensable, à chaque stade de la navette parlementaire et jusqu’à l’adoption définitive du texte.

B.   Le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale

● L’action n° 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » représente 68,7 % des AE et 77 % des CP inscrits au programme 345. Elle comporte les soutiens à l’éolien terrestre et en mer, au photovoltaïque, aux bioénergies et à d’autres sources renouvelables aux volumes de production moindres, comme la petite hydroélectricité ou l’incinération d’ordures ménagères. Le soutien au photovoltaïque représente par ailleurs le poste de soutien le plus important de l’action n° 9 (49 % des montants à compenser sur celle-ci). Les crédits de l’action sont stables par rapport aux crédits votés en LFI 2026 (+ 0,5 % en CP), du fait de la correction de prix évoquée précédemment : avant celle-ci, le PAP évaluait les charges de l’action à 8 031,8 M€, contre 7 320,8 M€ inscrits.

Cette croissance des CSPE s’explique très majoritairement par l’augmentation des volumes soutenus (+ 9,7 TWh en France hexagonale en 2027), ce dont votre rapporteur se félicite. Le soutien à l’éolien terrestre progresse de 18,5 % en crédits de paiement (1 341,4 M€), pour un parc de 24,1 GW à la fin de 2025 et un objectif de 31 GW en 2030. Le soutien à l’éolien en mer progresse de 44,9 % (1 293,5 M€). Le soutien au photovoltaïque, en baisse apparente de 16 %, porte l’intégralité de la correction de prix. Parmi les dernières installations mises en service dans les différentes filières, on peut relever le raccordement de 6,1 GW de solaire, une année exceptionnelle, et d’environ 1,4 GW d’éolien terrestre en 2025, ainsi que la mise en service du parc éolien en mer d’Yeu‑Noirmoutier en mai 2026, avant l’arrivée des parcs de Dieppe‑Le Tréport et de Courseulles‑sur‑Mer. Le parc photovoltaïque atteint 31,3 GW à la fin de 2025, pour une cible de 40,5 GW à la fin de 2027.

● Bien que le sujet relève d’un horizon temporel plus lointain, votre rapporteur a souhaité se pencher, dans le cadre de la préparation du présent avis, sur le dernier appel d’offres de production d’énergies renouvelables, parfois appelé « neutre ». Cet appel d’offres est ouvert à l’ensemble des filières terrestres, pour un volume maximal de 1,5 GW ; le cahier des charges doit en être publié en novembre 2026, pour des résultats attendus en février 2027.

D’après les informations recueillies par votre rapporteur lors de ses auditions, le soutien serait calculé sur la base d’un seul prix de référence « baseload », soit le prix moyen du marché sur vingt-quatre heures, et non plus sur le prix moyen constaté pendant les heures de production de chaque filière.

Votre rapporteur s’inquiète de ce choix, qui transfère au producteur le risque lié au profil de sa production et avantage structurellement l’éolien, dont le prix capté est proche du baseload, au détriment du solaire, dont la production se concentre aux heures où les prix sont les plus bas. Il ne permet pas, dans ses modalités, de valoriser les solutions hybrides associant production et stockage, faute de facteur de charge adapté et de délai pour autoriser la partie stockage ([14]).

Votre rapporteur appelle à sanctuariser au moins la moitié du volume du prochain appel d’offres sous un prix de référence pondéré par filière. Cette démarche doit s’accompagner d’un soutien renforcé de l’État en faveur du stockage de la production et d’un déplacement de la demande vers la « cloche solaire ».

Recommandation n° 8 : Allouer au moins la moitié du volume du prochain appel d’offres « neutre » sur la base d’un prix de référence pondéré par filière, et y valoriser les installations hybrides associant production et stockage.

C.   Le soutien au biométhane injecté et à la cogénération : DES CRÉDITS EN LÉGÈRE BAISSE, UN soutien à LA FILIÈRE DE PLUS EN PLUS EXTRA-BUDGÉTAIRE

● L’action n° 10 « Soutien à l’injection de biométhane » est dotée de 1 294,9 M€ en AE et en CP, en légère baisse par rapport à la LFI 2026. Le PAP prévoit l’achat de 16, TWh de biométhane auprès de 933 installations en 2027, pour un coût d’achat unitaire de 126,4 €/MWh. Les charges évaluées par la CRE, soit 1 373,3 M€, sont minorées du décalage de paiement et d’une économie de 40 M€ attendue de la réforme du dispositif de soutien.

Cette réforme, annoncée par le Gouvernement en juin 2026, consiste à remplacer à compter du 1er janvier 2027 le tarif d’achat en guichet ouvert par un système double en fonction de la taille de l’installation de production :

– les installations de moins de 19,5 GWh par an pourront désormais injecter dans le réseau sur la base d’un appel d’offres simplifié, avec un tarif de référence stabilisé autour de 130 €/MWh ;

– les installations de plus grande taille relèvent désormais exclusivement des certificats de production de biogaz (CPB), présentés par le PAP comme un « dispositif extra-budgétaire complémentaire ».

Les certificats de production de biogaz

Créés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ([15]), les certificats de production de biogaz imposent aux fournisseurs de gaz naturel une obligation annuelle de restitution de certificats, proportionnelle aux volumes livrés à leurs clients. Les certificats sont délivrés aux producteurs de biométhane injecté qui ne bénéficient pas d’un contrat d’achat, et peuvent être échangés. Le fournisseur qui ne restitue pas les certificats dus acquitte une pénalité dont le plafond, fixé par la loi à 100 € par certificat manquant, n’est pas indexé.

L’obligation est effective depuis le 1er janvier 2026. Les coefficients fixés par le décret du 6 juillet 2024 correspondent à 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028.

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, prolonge l’obligation jusqu’en 2044 ([16]). La première période est étendue à 2029 et sera suivie de cinq périodes triennales. Les coefficients de 2027 et 2028 sont abaissés à 0,0162 et 0,0355 certificat par MWh, puis croissent chaque année jusqu’à 0,2386 en 2044. Par rapport au projet soumis à la CRE, les coefficients sont réduits jusqu’en 2032 et la trajectoire continue de croître au-delà, ce qui répond aux deux principales observations du régulateur ([17]).

Cette réforme suscite des interrogations légitimes chez les acteurs de la filière, concernant notamment l’accessibilité de l’appel d’offres simplifié et les perspectives économiques de long terme pour les agriculteurs engagés dans cette démarche. Ce point fait l’objet d’un développement spécifique dans la seconde partie du présent avis.

● L’action n° 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » est dotée de 600 M€, en baisse de 9 %. Le soutien à la cogénération au gaz naturel est par ailleurs en extinction, le dispositif ayant été fermé aux nouvelles installations dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2020. Les installations de cogénération à partir de biogaz, dont les contrats sont soutenus au titre de la sous-action 09.04 « Bio-énergies », sont examinées dans la seconde partie du présent avis.

D.   Les zones non interconnectées : une péréquation largement financée par une fraction d’accise

Le soutien dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain (action n° 11) finance la péréquation tarifaire ainsi que la transition énergétique dans ces territoires, grâce au financement des surcoûts de production et d’achat d’énergie.

Ces soutiens sont financés, depuis le 1er août 2025, par l’affectation d’une fraction d’accise sur les énergies (combustibles et électricité), hormis pour les soutiens à Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui restent financés par le programme 345. Les crédits de cette action s’établissent donc à un niveau semblable à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2026, soit 123,3 M€ en AE et en CP (dont environ 74 M€ pour Saint-Martin et 50 M€ pour Saint-Barthélemy).

S’agissant des autres ZNI désormais financées par l’accise, le projet de loi de finances fixe la fraction d’accise affectée à 3 459,6 M€ pour 2027, contre 2 937,9 M€ en 2026, soit une hausse de 17,8 % en un an, sans plafonnement ([18]).

Ces montants, qui représentent le quart des charges de service public de l’énergie, échappent désormais à l’autorisation budgétaire annuelle. Dans la continuité de son avis sur le PLF 2026, votre rapporteur constate la pérennisation des cas de débudgétisation du financement des CSPE. Si l’on peut comprendre la volonté de limiter les conséquences de la variabilité importante de ces charges sur le budget de l’État, il relève que cela revient à faire financer les montants concernés par le consommateur d’énergie plutôt que par le contribuable.

E.   Un soutien à l’hydrogène en nette hausse, dans l’attente d’une mise en œuvre rapide de l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants

1.   Un soutien inédit et indispensable à l’hydrogène décarboné

L’action n° 18 « Soutien à l’hydrogène » traduit le plan de soutien gouvernemental à l’hydrogène décarboné, qui prévoit le déploiement à terme de 1 GW d’électrolyse. Ce soutien prend la forme d’une aide au fonctionnement, qui permet de compenser une partie de la différence entre le coût de l’hydrogène carboné et celui de l’hydrogène décarboné. L’aide est attribuée par appel d’offres et court sur une durée de quinze ans.

Les crédits de cette action connaissent une forte hausse, que votre rapporteur salue : ils progressent de 144,9 % par rapport à la LFI 2026 et s’établissent à 1 200 M€ en AE et 2 M€ en CP.

La première vague de l’appel d’offres a été lancée en décembre 2024, pour une puissance de 200 MW ; les lauréats ont été désignés en juillet 2026, avec trois projets industriels représentant 161,4 MW, pour un soutien évalué à 778 M€ sur quinze ans, dont la contractualisation est prévue à la fin de 2026 et la mise en service à partir de 2029. Les autorisations d’engagement ouvertes en 2025 et en 2026, dont 490 M€ en LFI 2026, y pourvoient avec des crédits de paiement résiduels de 2 M€ en 2027 et 55 M€ en 2029.

Le projet de loi de finances inscrit 1 200 M€ d’autorisations d’engagement pour une deuxième vague de 250 MW, dont le cahier des charges doit être publié au début de 2027. Si France Hydrogène salue ce soutien, particulièrement important pour les décisions finales d’investissement dans des projets structurants en sidérurgie et en chimie, l’organisation estime néanmoins que l’objectif de 1 GW ne sera pas atteint avec les deux premières vagues, dont le montant cumulé reste éloigné des 4 Md€ annoncés en 2020.

Il est à cet égard particulièrement important que soit adopté et mis en œuvre au plus vite, dès le 1er trimestre 2027, le dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (voir ci-dessous) ; il en va de même pour le mécanisme de soutien aux carburants d’aviation de synthèse (e-SAF).

Votre rapporteur se félicite que le soutien à l’hydrogène monte en puissance dans le présent projet loi de finances, et appelle à suivre de près les capacités d’électrolyse contractualisées et mises en service au cours des deux prochains exercices, afin de s’assurer que les autorisations d’engagement se matérialisent bien en crédits de paiement.

2.   L’Iricc : un dispositif attendu par l’ensemble des filières et à mettre en œuvre au plus vite

● L’article 24 du PLF 2027 crée, dans le code de l’énergie, un dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc), appelé à remplacer la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. En application de cet article, les distributeurs de carburants devront réduire l’intensité carbone des carburants qu’ils distribuent selon une trajectoire croissante, de 7,3 % en 2027 à 18,1 % en 2035, et en justifier par des certificats échangeables, délivrés notamment pour l’électricité, l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, les biocarburants avancés et, sous conditions, le biogaz.

Ce dispositif fait consensus auprès des personnes auditionnées par votre rapporteur, qui espèrent le voir mis en œuvre dans les plus brefs délais. L’Iricc est notamment essentiel pour donner une visibilité de long terme aux producteurs d’hydrogène opérant dans les transports, par le cadre incitatif qu’il crée pour le développement des énergies propres. France Hydrogène a jugé « crucial » qu’il soit adopté dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Votre rapporteur salue l’engagement du Gouvernement en faveur de ce dispositif, la rédaction proposée ouvrant la voie à une entrée en vigueur dès le début de l’année 2027. Lors de son audition dans le cadre de la préparation du présent avis, le directeur général de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique a indiqué que le décret d’application serait prêt pour être publié au premier trimestre 2027, sous réserve d’une adoption du projet de loi de finances dans les temps.

Recommandation n° 9 : Publier au premier trimestre 2027 le décret d’entrée en vigueur du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc).

Il importe également, sur ce sujet, d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au plus vite le dernier projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), en vue d’une adoption définitive avant la fin de la session ordinaire.

F.   L’article 82, rattaché à la mission : un signal préoccupant envoyé aux filières des énergies renouvelables

L’article 82 du projet de loi de finances regroupe plusieurs mesures de régulation des dépenses de soutien à la production d’énergies renouvelables. Prises ensemble, ces six mesures – dont l’essentiel figure aux I à IV de l’article – doivent générer, selon l’exposé des motifs, une économie d’environ 120 M€ en 2027.

● Le I remplace, pour les contrats d’achat des installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts-crête (kWc) conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 (dits « S06 ») et 2010 (dits « S10 »), la réduction des tarifs prévue par l’article 225 de la loi de finances pour 2021 par une résiliation anticipée des contrats, à des dates fixées par arrêté, la clause de sauvegarde ne portant plus que sur cette date. La CRE a indiqué à votre rapporteur que ces contrats arrivent à échéance, pour l’essentiel, entre 2030 et 2032.

S’il est défavorable par principe aux remises en cause de contrats légalement conclus au regard de leurs effets sur les anticipations des acteurs économiques, votre rapporteur prend acte de la nécessité d’une action de l’État sur les contrats « S06 » et « S10 » compte tenu de la forte décrue des coûts de production des installations survenue après la conclusion desdits contrats.

● Le II permet de réduire, par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget, les tarifs d’achat des installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance comprise entre 300 et 500 kWc ayant conclu un contrat en application de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit « arrêté S21 »), après un audit sectoriel et un avis public de la CRE, avec une clause de sauvegarde réservée aux producteurs ayant pris « toutes les mesures de redressement à leur disposition ». L’exposé des motifs invoque l’écart entre le tarif constaté (131,2 €/MWh en 2023) et celui des nouveaux contrats (88 €/MWh en 2025).

Environ huit mille contrats seraient concernés, conclus depuis 2021 par des exploitants agricoles, des communes et des entreprises.

Votre rapporteur s’inquiète de l’inscription au PLF 2027 de cette mesure, qui envoie à la filière un signal très négatif quant à la crédibilité de la parole de l’État sur la durée. À la différence des contrats de 2006 et 2010, les contrats visés sont récents ; leur tarif et son indexation ont été fixés par l’État, qui les a révisés à trois reprises en 2025, dans un contexte de hausse des coûts d’équipement et des taux d’intérêt. L’écart avec le tarif cible résulte des règles arrêtées par l’État lui-même.

Les acteurs entendus ont tous souligné que la seule inscription de cette disposition dans le projet de loi de finances affecte dès à présent le financement des projets photovoltaïques. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER), Enerplan et France Renouvelables font état du renchérissement du coût du capital que les développeurs doivent d’ores et déjà intégrer à leurs plans d’affaires, du fait de la perte de confiance des établissements bancaires en la fiabilité du soutien de l’État sur la durée ([19]).

En outre, à l’issue de ses auditions, votre rapporteur constate que le gain pouvant en être attendu pour les finances publiques doit être fortement relativisé. Auditionnée, la CRE a indiqué que la révision des contrats de 2021 ne rapporterait que quelques dizaines de millions d’euros par an tout au plus. Or, pour procéder à cette révision, le régulateur devra constituer une cellule dédiée et recruter de nouveaux effectifs pour conduire, pendant au moins six mois, l’audit, puis les procédures de révision, auprès de huit mille cocontractants – et ce, alors que ses moyens sont gelés depuis trois ans.

Cette mesure est d’autant plus difficile à comprendre que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs ambitieux en matière de production d’énergie photovoltaïque. Le parc installé doit ainsi atteindre 48 GW en 2030, puis 55 à 80 GW en 2035 en métropole continentale, contre 31,3 GW à la fin de 2025. Or atteindre la cible pour 2030 suppose de raccorder plus de 3 GW par an pendant cinq ans : seul un soutien continu et sans ambiguïté à la filière permettra d’y parvenir.

● Le III porte à 90 % la part de la valorisation des garanties d’origine de biogaz issues des contrats antérieurs au 9 novembre 2020 qui vient en réduction des charges de service public, pour les actes réalisés à compter du 25 juin 2026, date à laquelle la mesure a été annoncée à la filière.

● Le IV recentre sur les installations photovoltaïques et éoliennes l’obligation d’arrêt en période de prix négatifs, en abaisse le seuil à 100 kWc et minore, dans la limite de 10 %, la prime versée au titre des périodes de prix négatifs pour les contrats antérieurs au 1er octobre 2026.

● Le V confie à EDF la couverture sur les marchés à terme des volumes soutenus par complément de rémunération, et le VI facilite la résiliation, à l’initiative du producteur, des contrats d’obligation d’achat en vue de la vente directe ou de l’autoconsommation.

III.   un compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » stable pour la deuxième année

● Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) soutient les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) « dans leurs travaux de restructuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité », selon le projet annuel de performances. Les besoins dans ces zones sont en effet particulièrement importants : le même document souligne que la zone rurale représente 75 % du territoire et que « les communes rurales jouent un rôle majeur pour l’accueil des nouvelles productions d’énergies renouvelables ». À la fin de 2025, 15 298 départs mal alimentés étaient recensés, représentant 13 066 kilomètres de lignes et 4 387 postes en contrainte. Ces chiffres démontrent, s’il en était besoin, l’attention constante à prêter à ces problématiques.

Le financement du CAS Facé a été réformé par la loi de finances pour 2025 : auparavant financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), il l’est, depuis le 1er août 2025, par l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité. La somme ainsi affectée est indexée sur l’inflation et atteint 391,5 M€ en 2027, contre 381,9 M€ en 2026.

Dans le cadre du présent projet de loi de finances, les crédits du CAS Facé sont maintenus au niveau de la LFI 2026, pour la deuxième année consécutive – soit 358,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils financent deux programmes :

– le programme 793 « Électrification rurale » (355,3 M€, soit 99 % du CAS). Près de la moitié des crédits est allouée au renforcement des réseaux, les autres crédits permettant de financer l’extension de ceux-ci, les opérations d’enfouissement, la sécurisation des fils nus, etc. ;

– le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » (3 M€), qui finance des mesures de transition énergétique des collectivités, mais aussi des unités de production décentralisées d’électricité, notamment dans les outre-mer.

● Depuis sa création en 2011, le CAS présente un déséquilibre financier, les engagements antérieurs ayant été repris et nécessitant donc d’être progressivement résorbés.

L’excédent de recettes, soit 33,2 M€ en 2027 puis 40 M€ et 47 M€ les deux années suivantes selon la trajectoire du PAP, est affecté à la résorption de ce déséquilibre, qui s’établit à 174,3 M€ au 31 décembre 2025 (contre 182,6 M€ un an plus tôt).

La FNCCR souhaiterait que les crédits du CAS Facé soient revalorisés à hauteur de l’inflation, en cohérence avec le produit de l’accise qui lui est affecté. La Fédération souligne que le montant du CAS est passé de 377 M€ à 360 M€ en 2019 et qu’il a connu, depuis, une érosion continue. Elle souligne que les besoins d’investissement sont en très nette augmentation, compte tenu de la décarbonation des modes de chauffage et de la mobilité, nécessitant une adaptation des réseaux en conséquence, ainsi que de la survenance croissante d’événements climatiques endommageant les réseaux.

En outre, la définition des critères de ruralité ouvrant droit aux aides a été modifiée par un décret du 4 mars 2026 ([20]). La FNCCR a indiqué que cette réforme rendrait environ cinq cents communes supplémentaires éligibles en 2027, pour un besoin évalué entre 7 M€ et 21 M€, sans que les crédits aient été ajustés en conséquence.

Elle a également fait part de ses craintes concernant l’hypothèse, qui serait étudiée par l’administration, d’une suppression du compte au profit d’un transfert de ses missions au gestionnaire du réseau de distribution (GRD), qui ne possède pas la connaissance du terrain et la maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie.

Votre rapporteur partage ces inquiétudes et s’inquiète des effets du gel des crédits, qui revient à faire supporter aux collectivités rurales à la fois la résorption d’un déséquilibre dont elles ne sont pas responsables et, plus largement, une politique publique dont la charge financière devrait légitimement revenir à l’État.

IV.   un nouveau compte de commerce pour matérialiser le soutien de l’ÉtaT À la construction de six réacteurs EPR2

● L’article 48 du PLF 2027 crée un nouveau compte de commerce dénommé Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français, abondé par un nouveau programme 387 « Soutien au nouveau nucléaire français » de la mission Engagements financiers de l’État.

Cette nouvelle ligne constitue la première traduction budgétaire de la relance du nucléaire civil annoncée par le Président de la République lors de son discours de Belfort, en février 2022, et confirmée par la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en février 2026.

Votre rapporteur tient à rappeler, comme il l’avait fait l’an dernier, qu’il est vain – et même contre-productif – d’opposer les deux modes de production d’énergie décarbonée que sont le nucléaire et les énergies renouvelables. Notre souveraineté énergétique repose avant tout sur la sortie progressive d’une dépendance excessive aux énergies fossiles, ce qui implique d’accélérer la production d’énergie décarbonée sous toutes ses formes, en l’accompagnant de démarches de sobriété, d’efficacité et de flexibilité du système énergétique.

Cet équilibre reste à construire dans la durée : le développement des énergies renouvelables est nécessaire pour satisfaire la demande et tenir nos objectifs climatiques ; la relance du nucléaire est, à l’inverse, la condition pour que le système électrique conserve au-delà de 2040 un socle de production pilotable et décarbonée. Les soutiens exprimés dans le présent avis, qu’ils s’adressent aux énergies renouvelables, à la chaleur, au biométhane ou au nouveau nucléaire, concourent au même objectif et doivent être pensés ensemble.

● Le programme « Nouveau nucléaire français » (NNF) est un programme industriel porté par Électricité de France (EDF) et visant la construction de six réacteurs de type EPR2, par paires, sur les sites existants de Penly (Seine-Maritime), de Gravelines (Nord) et du Bugey (Ain), pour une puissance totale installée de 9 900 MW et une mise en service progressive entre 2038 et 2043.

Selon le projet annuel de performances, le programme NNF « se caractérise par des investissements particulièrement élevés, des durées de construction et d’exploitation longues, des risques significatifs et des revenus de marché incertains », ce qui « conduit à limiter fortement la possibilité de recourir aux seuls capitaux privés ».

Les mesures de soutien de l’État, arrêtées par le conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025 et en cours d’instruction par la Commission européenne au titre des aides d’État, se décomposent en trois volets :

– un prêt du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations couvrant 60 % du devis prévisionnel de construction, dans la limite de 60 milliards d’euros, amorti sur trente-cinq ans après la mise en service de chaque réacteur et garanti à titre gratuit par l’État (article 69 du projet de loi de finances). Ce prêt est bonifié et stabilisé par l’État, de sorte que la société de projet bénéficie d’un taux zéro pendant la construction puis d’un taux fixe annuel de 3 % pendant l’exploitation ;

– un contrat pour différence bidirectionnel (CfD) d’une durée de quarante ans par réacteur, dont le prix d’exercice ne pourra excéder 100 €/MWh ;

– un partage des risques, EDF finançant les premiers surcoûts jusqu’à 15 milliards d’euros courants avant de pouvoir bénéficier d’un prêt complémentaire de l’État, à hauteur de 90 % pour les 15 milliards d’euros suivants.

L’unique action du programme est dotée de 137,8 M€ en AE et CP pour 2027, montant qui correspond, selon le projet annuel de performances, « à la somme prévisionnelle sur l’année 2027 des intérêts mensuels dus au titre du prêt du fonds d’épargne ». Les crédits progressent avec l’encours du prêt : 185,8 M€ en 2028 et 263,8 M€ en 2029.

Votre rapporteur salue cet engagement inédit de l’État en faveur de la relance du nucléaire civil, qui matérialise pour la première fois dans le budget le programme EPR2. Il relève le caractère considérable de la garantie de 60 milliards d’euros et d’un contrat pour différence de quarante ans, qui donneront à EDF les moyens de mener à bien un projet stratégique pour notre souveraineté énergétique et pour la décarbonation de l’économie française.

● Le programme « Aval du futur », porté par Orano, revêt également une importance stratégique pour l’avenir de l’énergie nucléaire française. Il prévoit la construction à La Hague, d’ici 2040, de deux piscines d’entreposage de combustibles usés, d’un entrepôt de plutonium et d’une nouvelle usine de combustible MOX, puis d’une usine de retraitement à l’horizon 2050, pour au moins 50 milliards d’euros.

Un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur du nucléaire, incluant le volet « Aval du futur », a été présenté en conseil des ministres le 14 octobre. Votre rapporteur appelle désormais à l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement dans les plus brefs délais, en vue d’une adoption définitive avant la fin de la session ordinaire.

 

Recommandation n° 10 : Le rapporteur invite le Gouvernement à inscrire le projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur du nucléaire dans les plus brefs délais à l’ordre du jour du Parlement, en vue d’une adoption définitive avant la fin de la session ordinaire.


   Seconde partie : les territoires face au défi de la transition énergétique

Votre rapporteur a choisi de consacrer la partie thématique de son avis à la place des territoires face au défi de la transition énergétique.

Les énergies renouvelables sont, dans leur immense majorité, des énergies locales : le biogaz est issu des exploitations agricoles et des déchets d’un territoire, les panneaux photovoltaïques peuvent se poser sur des toitures en ruralité comme des friches en milieu urbain, la géothermie est issue d’un sous-sol, la chaleur de récupération vient d’une usine ou d’un incinérateur situé à proximité, la biomasse est produite par une forêt.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « Aper », a réservé une place particulière aux territoires dans la stratégie française de réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Deux logiques se complètent : une logique descendante, par laquelle les objectifs nationaux définis par la PPE sont ensuite déclinés au niveau régional ; une logique ascendante, par l’engagement de l’échelon communal à définir des périmètres d’accueil prioritaire des projets d’EnR et à apporter un soutien opérationnel et juridique aux projets. Trois ans après la promulgation de la loi, votre rapporteur a souhaité se pencher sur plusieurs dispositifs introduits par la loi Aper, afin d’identifier tant les briques à ajouter que les brèches à colmater pour parachever l’édifice.

Au-delà de cette évaluation de notre architecture territoriale, votre rapporteur a souhaité étudier la situation et les perspectives des différentes filières d’EnR jouant un rôle majeur au cœur de nos territoires.

Cela vaut particulièrement pour la chaleur, qui représente près de la moitié de la consommation finale d’énergie de la France et qui demeure, comme la Fédération des services énergie environnement (Fedene) l’a dit à votre rapporteur selon une formule qu’il reprend volontiers, « l’énergie territoriale par excellence ». Cela vaut aussi pour le gaz renouvelable, alors que la méthanisation apporte un verdissement bienvenu du combustible et un complément de revenus salutaire aux agriculteurs engagés dans cette démarche.

L’électrification des usages, à laquelle votre rapporteur souscrit sans réserve, ne permettra pas de répondre exhaustivement aux besoins énergétiques d’un pays de 69 millions d’habitants, répartis sur 670 000 km² et habitant 35 000 communes aux caractéristiques géographiques et économiques variées.

 

Dans beaucoup de territoires ruraux ou de bassins industriels, un forage géothermique, du biométhane issu d’exploitations agricoles, la chaleur d’une usine ou d’un centre de données (data center) ou encore une chaufferie à bois demeureront la façon la plus rapide et efficiente de sortir des combustibles fossiles.

La première partie des développements ci-dessous examine la place que jouent aujourd’hui les territoires dans l’architecture juridique de la transition énergétique, qui reste à parachever. La seconde examine, filière par filière, les moyens dont ils disposent pour relever le défi des objectifs fixés par la PPE 3.

I.   Les TERRITOIRES, ACTEURS EN PREMIÈRE LIGNE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS UNE ARCHITECTURE À parachever

La loi Aper a fait des communes et des intercommunalités les premiers planificateurs des énergies renouvelables et la PPE 3 leur fixe désormais des objectifs.

Trois ans après, des éléments restent à ajouter pour concrétiser la « promesse territoriale » des EnR. Il manque encore le maillon de rencontre entre la logique ascendante, issue de l’échelon communal, et la logique descendante, issue du niveau national, que doit matérialiser la régionalisation des objectifs de la PPE 3, elle-même reprise dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Les zones d’accélération ne sont pas montées en puissance à hauteur des attentes. Certains textes d’application restent à publier, afin de donner corps au partage de la valeur promis par l’article 93 de la loi Aper.

A.   Des ambitions nationales fortes, qui restent à décliner jusqu’aux territoires

1.   La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux aux filières renouvelables électriques comme non électriques

La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie a été publiée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 ([21]). S’il ne peut que regretter les dissensions politiques ayant empêché de mener à bien l’adoption d’une loi sous-jacente dans les temps, votre rapporteur se félicite que la France dispose enfin d’un cadre de programmation pour la décennie à venir.

Objectifs de la troisiÈme programmation pluriannuelle de l’Énergie
pour les Énergies renouvelables et de rÉcupÉration

(en térawattheures, sauf mention contraire)

Filière

Situation de référence

2030

2035
(seuil bas à seuil haut)

Chaleur renouvelable et de récupération (consommation)

172 (2022)

297

328 à 421

Froid livré par les réseaux

1 (2022)

2

2,5 à 3

Chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux

17 (2022)

39,5

54,5 à 72

Biomasse solide (consommation nette)

110,7 (2022)

138

120 à 153

Géothermie de surface

3,2 (2022)

10

15 à 18

Géothermie profonde

2,2 (2022)

6

8 à 10

Solaire thermique

1,5 (2022)

6

10

Chaleur fatale récupérée et livrée dans les réseaux de chaleur

3,9 (2022)

13,6

21 à 29

Combustibles solides de récupération (CSR)

0,2 (2022)

10

11

Biométhane injecté (TWh PCS)

9 (2022)

44

47 à 82

Hydrogène : capacité d’électrolyse installée (GW)

0 (2022)

jusqu’à 4,5

jusqu’à 8

Photovoltaïque (GW)

19,3 (2023)

48

55 à 80

Éolien terrestre (GW)

21,9 (2023)

31

35 à 40

Éolien en mer (GW)

0,84 (2023)

3,6

15

Source : commission des affaires économiques, d’après le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le changement de rythme qu’exige la nouvelle programmation est considérable pour les énergies produites dans les territoires :

– la production de biométhane injecté doit être multipliée par cinq entre 2023 et 2030 pour atteindre 44 TWh ;

– celle de chaleur renouvelable et de récupération doit progresser de 17 TWh par an – et ce, alors que le fonds Chaleur a financé 3,5 TWh par an en 2025, avec une dotation de 800 M€ ;

– la puissance éolienne terrestre doit passer de 24,1 GW à la fin de 2025 à 31 GW en 2030, puis de 35 à 40 GW en 2035, soit environ 1,4 GW supplémentaire par an d’ici à 2030 ;

– la puissance photovoltaïque installée doit passer de 31,3 GW à la fin de 2025 à 48 GW en 2030, puis de 55 à 80 GW en 2035, soit environ 3,3 GW supplémentaires par an d’ici à 2030 ;

– la géothermie est appelée à devenir l’une des premières sources de chaleur des réseaux urbains ;

– les combustibles solides de récupération (CSR), fabriqués à partir de déchets non recyclables, doivent fournir 10 TWh en 2030.

La PPE 3 comporte enfin un volet propre aux zones non interconnectées, dotées chacune de sa propre programmation et où les énergies renouvelables sont le seul levier disponible de décarbonation de la production électrique, cette dernière étant en majeure partie issue d’énergies fossiles importées. Le financement de la péréquation tarifaire dans ces territoires, opéré de manière extra-budgétaire, a été examiné dans la première partie du présent rapport.

2.   Le plan d’électrification et les territoires d’électrification, une dynamique à conduire avec les énergies non-électriques

Le Gouvernement a engagé, en mai 2026, un plan d’électrification des usages, qui se traduit notamment par un appel à projets accompagnant 109 territoires d’électrification dans la bascule du fioul vers les pompes à chaleur et dans l’adaptation des réseaux ([22]).

Votre rapporteur salue ce plan inédit en faveur de l’énergie électrique, dont il rappelle que sa production en France est décarbonée à 95 %. La deuxième phase de ce plan, présentée par le Gouvernement le 15 octobre 2026, en élargit le champ au moyen de dix-sept mesures, parmi lesquelles une enveloppe de cinquante millions d’euros pour accompagner les ménages chauffés au fioul et cent millions d’euros d’aides nouvelles à la production de chaleur par géothermie et pompes à chaleur.

Votre rapporteur considère néanmoins que la définition de territoires d’électrification ne doit pas les empêcher d’être également des territoires de chaleur et de gaz renouvelables. En effet, tous les usages ne sont pas électrifiables. Plusieurs agences locales de l’énergie et du climat (Alec) ont rapporté, dans leur contribution transmise à votre rapporteur, que des communes avaient suspendu des projets de chaufferies de biomasse au profit de solutions électriques, sous l’effet d’un discours jugé trop favorable aux pompes à chaleur ([23]). La Fedene a, quant à elle, fait valoir que les réseaux de chaleur « vont de pair avec l’électrification », puisque la géothermie et les pompes à chaleur de grande puissance alimentent désormais les réseaux de façon abondante. Dans le même sens, France Gaz appelle à ne pas entretenir un discours uniformément négatif sur le gaz, sans distinction entre gaz fossile et gaz renouvelable, et ce d’autant moins que la PPE fixe un objectif de 44 TWh de biométhane injecté en 2030.

Un exemple de dynamique locale en faveur de la transition énergétique :

 le tiers‑lieu « Osmose » à Chaussan (Rhône)

La commune de Chaussan a inauguré, le 5 septembre 2026, un tiers-lieu réunissant une bibliothèque, un café associatif, des salles pour les associations et un espace de vente directe des producteurs locaux, dans un bâtiment communal rénové et agrandi.

L’étude thermique commandée par la commune lui a permis de retenir un scénario de travaux réduisant de près de 80 % la consommation d’énergie du bâtiment et de près de 90 % ses émissions de gaz à effet de serre : isolation par l’extérieur en fibre de bois, menuiseries en bois, ventilation double flux et surventilation nocturne pour le confort d’été, remplacement de la chaudière à gaz par une pompe à chaleur. Des panneaux photovoltaïques ont également été installés, dont la commune envisage de partager la production en autoconsommation collective.

Sur un coût total de 1,2 M€, l’État a contribué à hauteur de 780 000 €, dont 490 000 € au titre du Fonds vert et 290 000 € du ministère de la culture ; l’intercommunalité a apporté 50 000 € et le département 30 000 €, le solde étant pris en charge par la commune.

Votre rapporteur y voit la démonstration que la transition énergétique des territoires fonctionne lorsqu’elle est construite par des élus de terrain engagés, à partir des besoins locaux et avec un soutien de l’Etat dans la durée.

B.   Une planification locale qui reste à parachever

1.   La régionalisation des objectifs, un maillon qui demeure attendu

● L’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », prévoit que des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental à partir de la publication de la PPE, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs nationaux ([24]). Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération régionaux mobilisables.

Afin de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables régionalisés de la PPE 3, le ministre chargé de l’énergie demande au comité régional de l’énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. À l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée. Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret sur les objectifs régionalisés de la PPE, la région doit engager la procédure de modification du Sraddet pour le rendre compatible avec le décret. La CRE a ainsi décrit, lors de son audition, la déclinaison régionale comme le « maillon » entre la programmation nationale et la logique ascendante portée par les territoires, dont les S3REnR sont la traduction concrète.

● Sans objectifs régionaux, le second cycle des zones d’accélération ne peut être évalué et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables continuent d’être établis sans référence territoriale.

Les comités régionaux de l’énergie ont été saisis en juin 2026. Le directeur général de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique a indiqué devant votre rapporteur que toutes les contributions ont désormais été reçues.

Votre rapporteur appelle à une publication du décret de régionalisation dès le début de l’année 2027, en tout état de cause avant la fin du premier trimestre de l’année prochaine, afin de donner une visibilité aux territoires.

Recommandation n° 11 : Publier au plus vite, et impérativement au premier trimestre 2027 au plus tard, le décret de régionalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

2.   Les zones d’accélération, un outil à fort potentiel mais un bilan contrasté

● L’article 15 de la loi Aper avait introduit un nouvel outil pour réduire les délais d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables : les zones d’accélération (ZAER) ([25]).

En application de cet article, les communes sont invitées à définir, après concertation avec leurs administrés, des « zones d’accélération » où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Toutes les filières renouvelables peuvent être visées par la zone d’accélération.

Cet outil permet aux territoires d’adapter leurs zones d’accélération en fonction des enjeux locaux, de leur potentiel en matière de développement des énergies renouvelables, mais également en fonction de leur volonté politique.

Les zones sont arrêtées par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie, qui apprécie si elles sont suffisantes au regard des objectifs régionaux ; à défaut, un nouveau cycle de définition est engagé.

Les projets situés en zone d’accélération bénéficient d’un bonus dans les appels d’offres et de délais d’instruction réduits. L’objectif recherché est de faire de ces zones des leviers pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux et régionalisés de la PPE.

 

D’après les données transmises à votre rapporteur par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique, 1,1 million de zones ont été cartographiées par environ seize mille communes, soit 45 % du total des municipalités françaises. Pour un exercice de prospective sans précédent, ce résultat est tout à fait honorable et mérite d’être salué.

● S’agissant des points d’amélioration, les personnes auditionnées par votre rapporteur, dont la DGEC, ont fait état d’un tropisme important du dispositif en direction du photovoltaïque et de l’éolien. Engie n’a pas identifié de zones de méthanisation dans les remontées des territoires qu’elle a obtenues, tandis qu’Amorce fait la même observation pour la chaleur, la géothermie n’ayant été cartographiée que dans quelques métropoles ([26]).

EDF juge, pour sa part, le dispositif « hétérogène et inabouti », du fait de difficultés souvent liées à un défaut d’accompagnement des collectivités en ingénierie. Certaines communes ont désigné l’intégralité de leur territoire, d’autres ont au contraire défini des zones dont la taille et le nombre ne correspondent pas, quelquefois, aux conditions de réalisation des projets ([27]).

L’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF), lors de son audition, a expliqué ces faibles remontées par la prudence des maires vis-à-vis de leurs administrés, s’agissant de projets qui doivent nécessairement faire l’objet de concertations au niveau local pour s’implanter et prospérer dans la durée.

Pour ce qui concerne les effets concrets des zones d’accélération, les résultats demeurent variables. Interrogée par votre rapporteur, la DGEC elle-même a dressé le constat d’ensemble d’une faible valeur ajoutée des zones sur le terrain, tout en rappelant l’importance du décret de régionalisation pour leur donner un véritable élan. Dans certains territoires, les projets se sont finalement implantés sur d’autres secteurs que la zone d’accélération définie par la commune. Il demeure donc un enjeu d’appropriation de l’outil par les développeurs, et de renforcement du dialogue entre élus locaux et acteurs économiques.

Au regard de ces éléments, le rapporteur appelle à dresser un bilan national des zones d’accélération, pour l’ensemble des filières, concomitamment au déploiement de la PPE 3 régionalisée.

Recommandation n° 12 : Établir et publier le bilan national des zones d’accélération prévu par la loi Aper, comportant une analyse par filière.

● Sur un sujet engageant également les communes, votre rapporteur s’inquiète d’une fragilisation des conditions de financement des projets d’EnR du fait d’une récente décision du Conseil d’État ([28]). Pour mémoire, depuis 2015, un alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs groupements, par dérogation à la règle générale énoncée au même article, de participer au capital de sociétés dont l’objet est la production d’EnR sur leur territoire.

Or la juridiction administrative a considéré, dans une décision de mai 2026, que ces dispositions s’opposaient à la participation conjointe de la commune et de l’intercommunalité. La FNCCR a fait état, devant votre rapporteur, des conséquences lourdes pour la filière de cette décision, qui met à l’arrêt de nombreux projets et fragilise des sociétés existantes dont la structure du capital-risque d’être remise en cause lors de futures opérations.

Réagissant à cette décision, le Sénat a adopté un amendement de sécurisation par l’insertion d’un nouvel article au projet de loi relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités ([29]). Le projet de loi reste toutefois en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Votre rapporteur appelle à trouver au plus vite un véhicule législatif pour cette disposition essentielle au développement territorial des EnR.

Recommandation n° 13 : Sécuriser par la loi la participation conjointe des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sociétés de projet d’énergies renouvelables.

3.   Un partage de la valeur qui demeure attendu au niveau local

a.   Un décret d’application qui reste à publier, plus de trois ans après la promulgation de la loi

● L’article 93 de la loi Aper prévoit que les lauréats des appels d’offres et des appels à projets organisés par la CRE pour la production d’énergies renouvelables électriques ou de biogaz versent une contribution au partage territorial de la valeur ([30]).

Cette contribution est affectée, à hauteur de 85 %, au financement de projets de transition énergétique, de protection de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique ou de lutte contre la précarité énergétique portés par la commune ou l’intercommunalité d’implantation. Sur ces sommes, 80 % reviennent à la commune et 15 % doivent financer des actions en faveur de la biodiversité. Les modalités de cette contribution sont fixées par décret, après avis de la CRE.

L’article 93 visait ainsi à favoriser l’acceptabilité des EnR au niveau local et créer des retombées financières pour les habitants et les collectivités accueillant des projets, dont une grande majorité sont situées en milieu rural.

● Plus de trois ans après la promulgation de la loi Aper, le décret n’a toujours pas été publié.

Le Gouvernement a avancé des éléments d’explication à cette absence de publication en juillet 2026, dans une réponse à une question écrite de notre collègue Pascal Lecamp ([31]). Sont invoquées dans la réponse la « complexité du montage », qui suppose la création de fonds intermédiaires, ainsi que son « inefficience financière ». La réponse fait état de travaux qui se poursuivent avec les acteurs économiques, sans pour autant présenter de calendrier pour la suite.

Les attentes demeurent fortes chez les élus locaux comme chez un certain nombre de personnes auditionnées par votre rapporteur, qui s’associe à leur attente et demande une mise en œuvre rapide du mécanisme.

Recommandation n° 14 : Publier le décret d’application relatif au partage territorial de la valeur, prévu par l’article 93 de la loi Aper.

b.   Une répartition de l’Ifer à ajuster

● Les attentes fortes en matière de partage de la valeur devraient conduire à une meilleure répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

L’Ifer constitue la principale retombée fiscale de l’accueil d’installations de production d’énergies renouvelables pour les communes et les intercommunalités. Or l’article 76 de la LFI 2026 a majoré de 7,54 euros par kilowatt le tarif applicable aux centrales photovoltaïques d’au moins 100 kW mises en service avant le 1er janvier 2021, pour trois exercices fiscaux à compter de 2027. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État ([32]).

Votre rapporteur s’interroge sur ce choix, qui revient à transférer à l’État un impôt historiquement, et par nature, local. Cela crée en outre un précédent fâcheux, alors que cette imposition devrait servir à générer des retombées financières pour les collectivités engagées dans la production d’électricité renouvelable.

● La répartition du produit entre les différentes strates de collectivités mérite, elle aussi, d’être revue. Pour mémoire, s’agissant des installations photovoltaïques, le produit est partagé, dans les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), entre la commune (20 %), l’intercommunalité (50 %) et le département (30 %) ([33]).

Votre rapporteur propose de porter de 20 % à 30 % la part des communes dans le produit de l’Ifer photovoltaïque, en réduisant à due concurrence la part des départements.

Il s’agit ainsi de renforcer l’acceptabilité des projets là où elle se décide et où les habitants en supportent les éventuelles contraintes – c’est-à-dire au niveau communal.

Recommandation n° 15 : Porter de 20 % à 30 % la part des communes dans le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux centrales photovoltaïques, en réduisant à due concurrence la part des départements.

c.   Une réflexion à poursuivre sur la répartition de la taxe sur l’éolien en mer

● Le partage de la valeur générée par les parcs éoliens en mer mérite également un réexamen, afin de ne pas limiter le bénéfice des retombées fiscales aux seules communes littorales.

Pour mémoire, les parcs éoliens en mer situés dans les eaux territoriales sont soumis à une taxe annuelle dont le produit est réparti entre les communes littorales d’où les installations sont visibles, le comité national des pêches maritimes, l’Office français de la biodiversité et les organismes de sauvetage en mer. La moitié du produit revient aux communes littorales, répartie entre elles en fonction de la distance aux installations et de leur population ([34]).

Intercommunalités de France propose qu’une fraction du produit de la taxe revienne aux intercommunalités littorales, sans en réserver le bénéfice aux seules communes de façade. Votre rapporteur partage ce souci, au regard de la répartition géographique des installations électriques requises pour le déploiement de centrales éoliennes en mer. Il est donc favorable à ce qu’une réflexion soit engagée sur l’élargissement du périmètre des bénéficiaires de la taxe, pour y inclure, le cas échéant, les intercommunalités comprenant des communes aujourd’hui affectataires.

Recommandation n° 16 : Étudier l’élargissement de la répartition du produit de la taxe sur les installations d’éolien en mer aux intercommunalités comprenant des communes aujourd’hui bénéficiaires.

II.   DONNER AUX TERRITOIRES LES MOYENS DE RÉPONDRE AUX AMBITIONS DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE

Les objectifs de la PPE 3 ne seront atteints que si chaque filière territoriale dispose d’instruments stables et d’un engagement financier de l’État sur la durée. Afin d’ancrer dans chaque territoire les potentialités inscrites dans la PPE nationale, votre rapporteur examine ci-après la situation des filières territoriales majeures que sont la chaleur renouvelable et de récupération, le biogaz, le photovoltaïque et les réseaux ([35]).

A.   La chaleur renouvelable : un gisement d’énergie territorial à continuer d’exploiter dans la durée

● Le développement des réseaux de chaleur connaît une dynamique forte sur l’ensemble du territoire national, qui mérite d’être saluée. On comptait ainsi plus de mille réseaux en 2024 contre 781 en 2018, tandis que la part des énergies renouvelables et de récupération dans la chaleur qu’ils distribuent a progressé de 57,1 % à 67 % sur la même période ([36]).

Le déploiement de ces réseaux est soutenu, depuis 2009, par le fonds Chaleur, géré par l’Ademe et financé par l’intermédiaire du programme 181. Ce fonds, qui constitue le principal instrument de soutien aux énergies renouvelables non électriques, a accompagné depuis sa création la réalisation de 11 200 installations et 5 200 kilomètres de réseaux, pour une production estimée à 52,5 TWh par an ([37]). Selon la Fedene, cette chaleur, qui vient se substituer au gaz, représente l’équivalent de la consommation de cinq millions de logements et une économie de 2,6 Md€ par an sur la balance commerciale ([38]).

L’efficacité du fonds pour lutter contre la chaleur carbonée est désormais bien établie. Les personnes auditionnées par votre rapporteur (qu’il s’agisse des opérateurs, des collectivités ou de l’Ademe elle-même) ont, toutes, souligné le rapport particulièrement favorable entre l’argent public engagé et la chaleur renouvelable produite. Le coût d’abattement s’établit ainsi à environ 52 € par tonne de dioxyde de carbone évitée, soit une efficacité relative remarquable parmi l’ensemble des soutiens publics à la décarbonation. L’effet de levier sur l’investissement privé est également notable : les 5,9 Md€ d’aides versées entre 2009 et 2025 ont permis de réaliser près de 18 Md€ d’investissements sur la même période, soit plus de trois euros investis pour chaque euro d’aide.

● Les objectifs ambitieux fixés par la PPE 3 impliquent toutefois d’accélérer de façon nette le rythme des investissements en faveur de la filière. La trajectoire retenue par le projet annuel de performances du programme 174, cohérente avec la PPE 3, prévoit en effet une progression de la consommation de chaleur renouvelable et de récupération jusqu’à 296 TWh en 2029, soit une hausse d’environ 17 TWh par an, alors que le fonds Chaleur a financé 3,5 TWh de capacité supplémentaire en 2025.

Le montant des crédits dévolus au fonds Chaleur dans le PLF 2027 s’établit nettement en deçà de ce qu’impose le respect de la trajectoire fixée par la PPE 3. Le budget du fonds est en effet appelé à baisser de 300 M€ pour s’établir à 500 M€ en autorisations d’engagement en 2027, soit une diminution de 37,5 % par rapport aux 800 M€ inscrits en LFI 2026.

Cette baisse a été unanimement déplorée par les personnes auditionnées par votre rapporteur, du fait de l’ampleur des projets d’ores et déjà en attente de financement, sur la base d’un budget annuel de 800 M€, et de l’efficacité du fonds, reconnue par tous, en termes de coût pour les finances publiques par tonne de dioxyde de carbone évitée.

Selon l’Ademe, une enveloppe ramenée à 500 M€ limiterait la capacité de production supplémentaire à un niveau situé entre 1,7 et 2,1 TWh, soit environ un dixième de ce qu’exige la PPE 3, et ne couvrirait qu’environ 43 % des besoins d’un portefeuille de projets estimé à 1,7 Md€.

● Le Gouvernement a évoqué, pour compléter les subventions, des « dispositifs non subventionnels ». Votre rapporteur conclut à l’issue de ses travaux qu’il s’agirait d’avances remboursables, qui sont expérimentées par l’Ademe en 2026 dans le cadre de deux projets de récupération de chaleur fatale, à Mulhouse et à Lille.

Ces avances sont les bienvenues pour sécuriser le financement de projets pour lesquels le principal obstacle demeure le niveau de risque à long terme, notamment les projets de récupération de chaleur industrielle ou de froid. Elles ne sont toutefois pas adaptées aux schémas de financement de réseaux de chaleur ordinaires, sauf à voir leur montant multiplié par trois par rapport aux dispositifs actuels. De fait, leur déploiement s’annonce d’ampleur limitée, puisque seulement quinze projets seraient soutenus dans ce cadre en 2027.

Aussi, votre rapporteur appelle à sanctuariser impérativement le financement du fonds Chaleur en 2027 à un niveau au moins égal à celui inscrit en LFI 2026, à savoir 800 M€.

Recommandation n° 17 : Rétablir en 2027 les crédits du fonds Chaleur à un niveau au moins égal à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2026, soit 800 M€, et en sanctuariser le financement sur la durée de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

B.   Les gaz renouvelables : une transition à réussir vers les certificats de production de biogaz

1.   Une filière ancrée dans les territoires, appelée à monter en puissance par la PPE 3

● La méthanisation est une des énergies renouvelables les plus ancrées dans les territoires ruraux. Pour mémoire, la méthanisation repose sur la dégradation de matières organiques par des bactéries, produisant un « biogaz » (par opposition au gaz fossile), composé pour l’essentiel de méthane et de dioxyde de carbone, et laissant un résidu (le digestat).

Le biogaz peut être brûlé sur place dans un moteur de cogénération, qui produit de l’électricité et de la chaleur, ou épuré pour obtenir un biométhane de même qualité que le gaz naturel, injecté dans les réseaux ou utilisé comme carburant.

Le digestat, riche en azote, est, quant à lui, épandu sur les terres agricoles, où il remplace en partie des engrais minéraux largement importés.

Outre qu’elle produit une énergie renouvelable, la méthanisation apporte aux agriculteurs un revenu complémentaire qui, face à la crise agricole persistant en France, contribue à la préservation de la santé économique de leurs exploitations. Elle fournit en outre, par l’intermédiaire du digestat, un intrant pouvant se substituer aux engrais minéraux.

● La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux en matière d’injection de biométhane dans les réseaux de gaz, avec une cible de 44 TWh PCS en 2030 contre 9 TWh PCS en 2023.

2.   Une transition à réussir vers les CPB et les appels d’offres simplifiés

● Le Gouvernement a annoncé le 25 juin 2026, devant le groupe national d’échanges sur le biogaz, une réforme majeure du dispositif de soutien au biogaz :

– au 31 décembre 2026, le tarif d’achat en « guichet ouvert » prendra fin et sera remplacé par un appel d’offres simplifié réservé aux installations produisant moins de 19,5 GWh par an, avec un tarif de référence stabilisé autour de 130 €/MWh. Un arrêté du 10 août 2026 a ramené de 25 à 13 GWh par an le plafond d’éligibilité au guichet pour la période restante ([39]) ;

– les installations produisant plus de 19,5 GWh par an basculent obligatoirement vers le système des certificats de production de biogaz (CPB), entré en vigueur le 1er janvier 2026.

● Auditionnés par votre rapporteur, les représentants de la filière des gaz renouvelables s’inquiètent unanimement de la transition vers le nouveau système qui, tant dans ses modalités que son calendrier, ne permet pas de soutenir suffisamment le « verdissement » de la consommation de gaz.

L’AAMF a fait part de l’incompréhension de ses adhérents, qui avaient engagé des études en vue d’un investissement sous le régime du guichet et devant désormais reprendre la conception de leur projet depuis le début. Elle s’inquiète, de même que la société Engie, de la mise en place d’appels d’offres, même « simplifiés », dont l’accès risque d’être difficile pour les petits projets agricoles et source de complexités administratives supplémentaires.

En outre, le système de l’appel d’offres crée une incertitude économique majeure sur la durée pour la filière, dès lors que l’injection de volumes supplémentaires dans le réseau dépendra de décisions ministérielles dans un contexte politique particulièrement incertain.

À court terme, l’Ademe fait état d’un risque de « trou d’air » en 2027, le temps que les certificats de production de biogaz et les nouveaux appels d’offres deviennent opérationnels ([40]).

Ces réactions sont d’autant plus préoccupantes que le rythme de production de biogaz a marqué le pas au cours de la période récente. Les capacités mises en service au premier semestre 2026 ont ainsi reculé d’environ un tiers par rapport au premier semestre 2025, alors que la file d’attente progressait de 25 %.

●Le décret du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, publié au Journal officiel du 9 octobre, fixe désormais la trajectoire du dispositif jusqu’en 2044 ([41]). La première période d’obligation est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029 ; lui succèderont ensuite cinq périodes triennales.

Votre rapporteur se félicite de la publication de ce décret et de la trajectoire ainsi établie, qui prévoit une croissance marquée du volume d’obligations après 2032 pour atteindre, en 2044, un niveau environ quatre fois supérieur à celui de 2029. Les porteurs de projets disposent ainsi d’une visibilité de long-terme, sur près de vingt ans, cohérente avec leur horizon d’investissement.

Toutefois, il a été décidé de ne pas indexer sur l’inflation le plafond de la pénalité due par les fournisseurs qui ne restituent pas les certificats attendus. Plusieurs acteurs auditionnés par votre rapporteur s’interrogent sur cette absence d’indexation, qui conduirait mécaniquement à en diminuer l’effet incitatif au fil des années dès lors que la valeur réelle de la pénalité diminuerait face à des certificats dont le montant resterait, lui, assis sur des coûts de production sensibles à l’inflation.

Votre rapporteur appelle à indexer cette pénalité, sous peine de voir le dispositif des CPB perdre en efficacité dès aujourd’hui par manque de crédibilité de la sanction. Il rappelle que l’objectif du dispositif n’est en aucun cas de renchérir le coût de la molécule, mais de créer des incitations à développer massivement la production de gaz renouvelable. En privilégiant à moyen terme le paiement de la pénalité plutôt que l’approvisionnement en certificats, la désindexation constituerait, de ce point de vue, un mauvais signal envoyé à la filière.

Recommandation n° 18 : Indexer sur l’inflation la pénalité due en cas de manquement aux obligations en matière d’achat de certificats de production de biogaz (CPB).

3.   Un avenir à garantir aux agriculteurs engagés dans la cogénération

● Les installations qui valorisent leur biogaz en cogénération méritent une attention particulière quant à l’avenir du soutien de l’État. L’AAMF dénombre environ trois cents unités, pour l’essentiel agricoles, qui arrivent à l’échéance de leur contrat sans perspective économique, alors que le soutien à la cogénération connaît une extinction budgétaire progressive et que la conversion vers l’injection n’est pas toujours possible. Dans un communiqué de presse commun publié en juillet dernier, plusieurs organisations agricoles et l’AAMF ont mis en garde contre « l’abandon en rase campagne » de ces exploitations ([42]).

Votre rapporteur appelle à soutenir les agriculteurs ayant fait le choix initial de la cogénération, en prévoyant un accompagnement financier et réglementaire favorable à leur transition vers l’injection de biométhane dans le réseau, soit par l’intermédiaire des appels d’offres simplifié, soit par les CPB.

Recommandation n° 19 : Prévoir, pour les installations de méthanisation en cogénération arrivant en fin de contrat, un accompagnement vers l’injection sous appel d’offres simplifié ou CPB.

C.   Faire de l’autoconsommation collective et du stockage des leviers pour l’électrification des usages

Le photovoltaïque est essentiel à l’atteinte des objectifs de la PPE 3 : le parc, de 31,3 GW à la fin de 2025, doit atteindre 48 GW en 2030, ce qui suppose d’installer plus de 3 GW chaque année. Les conditions de son soutien ont été examinées dans la première partie du présent rapport.

Votre rapporteur souhaite se pencher, dans cette seconde partie, sur deux dimensions particulièrement importantes pour la participation de l’énergie solaire au plan d’électrification des usages dans les meilleures conditions économiques sur la durée pour les producteurs : l’autoconsommation collective et le stockage.

1.   L’autoconsommation collective : un périmètre à porter à l’échelle de l’intercommunalité

● L’autoconsommation collective, qui permet de partager la production d’une installation entre plusieurs consommateurs proches, a changé d’échelle.

La CRE, qui devrait publier un rapport sur le sujet avant la fin de l’année, a indiqué à votre rapporteur que le dispositif, après des débuts contrastés, connaissait désormais une « belle dynamique ». Les agences locales de l’énergie et du climat (Alec) font état d’une forte demande des communes et accompagnent un nombre croissant de projets ([43]).

● Le cadre réglementaire concernant le critère de proximité géographique d’une opération d’autoconsommation collective étendue, qui a été assoupli par des modifications successives, pourrait être révisé afin d’élargir le périmètre maximal des opérations.

En l’état du droit, le critère de proximité géographique d’une opération est fixé, par défaut, à deux kilomètres entre les participants les plus éloignés.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le ministre chargé de l’énergie :

– la distance maximale peut être portée à dix kilomètres lorsque tous les participants sont situés dans des communes périurbaines ou rurales ;

– ou vingt kilomètres lorsqu’ils sont tous situés dans des communes rurales ;

– le périmètre peut être élargi à l’ensemble du territoire de l’intercommunalité, dès lors que participe une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la condition que l’ensemble des participants soient des organismes chargés d’une mission de service public ou des sociétés d’économie mixte locales.

Enfin, la distance est portée de plein droit à vingt kilomètres lorsqu’un service d’incendie et de secours (SDIS) participe à l’opération.

La FNCCR demande, de façon réitérée, un assouplissement du critère de proximité. En effet, la participation d’un ménage ou une entreprise à un projet mené par une collectivité prive automatiquement ce projet du bénéfice d’un périmètre élargi à l’intercommunalité, le faisant ainsi retomber dans le droit commun des deux kilomètres, sous réserve d’une dérogation ministérielle.

La CRE avait indiqué, l’an dernier, n’être « pas défavorable » à ce que les opérations soient étendues « dans des proportions géographiques logiques » – le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale, par exemple – tout en appelant l’attention sur le fait que le cadre de l’autoconsommation collective protège moins le consommateur que celui de la fourniture, s’agissant de l’information précontractuelle, de la facturation, de la résiliation ou de l’usage du chèque énergie.

● Votre rapporteur considère que l’intercommunalité constitue une échelle particulièrement adaptée aux projets d’autoconsommation collective, qui doivent être encouragés. C’est en effet au niveau intercommunal que s’élaborent les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), maillon essentiel de la déclinaison territoriale des politiques de l’énergie.

En outre, en zone rurale, la distance de vingt kilomètres, aujourd’hui soumise à dérogation, mériterait de s’appliquer de plein droit afin de ne pas freiner le développement de projets associant des acteurs issus de plusieurs territoires intercommunaux.

Naturellement, cette double extension devrait s’accompagner d’un renforcement des garanties offertes aux consommateurs, conformément aux observations de la CRE.

Recommandation n° 20 : Réviser le critère de proximité géographique des opérations d’autoconsommation collective étendue, en retenant le périmètre de l’intercommunalité pour l’ensemble des opérations, quelle que soit la qualité des participants, et en portant de plein droit à vingt kilomètres la distance maximale en zone rurale.

2.   Le stockage résidentiel : un frein fiscal à lever

● Le stockage est désormais bien identifié comme un enjeu structurant pour l’avenir de l’énergie photovoltaïque, afin de conserver l’énergie produite lors de la « cloche solaire » jusqu’aux heures auxquelles la consommation – et les prix sur le marché spot – sont les plus élevés.

Les batteries résidentielles permettent de stocker l’énergie produite et non consommée aux heures de faible valeur, et de la restituer durant les heures de pointe, avec plusieurs atouts s’agissant de l’économie générale du système électrique :

– la réduction du recours aux productions de pointe (gaz, charbon) et aux importations ;

– le lissage des pointes de puissance sur le réseau, réduisant les coûts de renforcement des infrastructures ;

– le lissage des prix de marché, réduisant le coût supporté par l’État pour le soutien aux EnR ;

– des économies significatives pour le consommateur, dès lors que la flexibilité est valorisée.

Une dynamique est désormais bien lancée dans les territoires, puisque, selon Enerplan, près d’une installation résidentielle sur cinq mise en service au premier semestre 2026 était couplée à une batterie, soit près de 10 000 sur 53 000, et le parc résidentiel équipé atteint 36 000 installations sur 1 242 500 au périmètre d’Enedis ([44]).

● La fiscalité en vigueur ne permet toutefois pas d’offrir aux projets de stockage la totalité du soutien dont le système électrique et les consommateurs ont besoin. Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux petites installations photovoltaïques est en effet écarté par l’administration fiscale lorsqu’une batterie est fournie et posée avec les panneaux, l’ensemble de l’opération étant alors soumis au taux normal.

Au regard du caractère vital du stockage de l’électricité pour l’avenir, le rapporteur souhaite que l’installation d’un dispositif de stockage cesse de priver les ménages engagés dans un tel projet du taux réduit de TVA. Si cette voie devait se heurter aux contraintes du droit de l’Union européenne en matière de taux réduits, il conviendrait d’instituer un crédit d’impôt équivalent, ciblé sur le stockage résidentiel associé à une installation photovoltaïque.

Recommandation n° 21 : Appliquer le taux réduit de TVA aux installations photovoltaïques résidentielles associant un dispositif de stockage ou, à défaut, instituer un crédit d’impôt au titre de l’installation d’un tel dispositif.

D.   Les réseaux, condition de la réussite de l’électrification des usages

● L’investissement dans les réseaux revêt un caractère stratégique pour la réussite du plan d’électrification des usages. Le raccordement des pompes à chaleur, des bornes de recharge et des procédés industriels électrifiés oblige désormais à renforcer les réseaux, autant pour le soutirage que pour l’injection : RTE et Enedis prévoient d’investir près de 190 Md€ d’ici 2040, dont 55 Md€ pour le raccordement des énergies renouvelables.

Or les projets de raccordement prennent du temps, au point que le délai de raccordement au réseau est devenu un sujet de préoccupation majeur. Selon le syndicat ELE, interrogé par votre rapporteur, le raccordement d’une centrale photovoltaïque prend trois à cinq ans en France, contre deux à quatre ans en Allemagne, et celui d’un parc éolien six à huit ans, contre quatre à six ans.

● La mutualisation des coûts de raccordement, aujourd’hui limitée au réseau de transport, constitue le principal levier identifié pour favoriser le développement des réseaux de distribution. Ainsi que l’ont souligné Enedis, la CRE et le Médiateur national de l’énergie, sur le réseau de distribution, le renforcement d’un poste ou d’une ligne est, pour l’essentiel, facturé au premier utilisateur qui en fait la demande (producteur ou consommateur), si bien que ceux qui se raccordent ensuite peuvent en bénéficier sans y avoir financièrement contribué.

Par conséquent, un certain nombre de projets sont retardés, dans l’attente de la mise en œuvre d’un autre projet susceptible de prendre en charge à leur place le coût du raccordement.

Votre rapporteur appelle à se saisir sans attendre de ce sujet afin d’éviter la formation de goulets d’étranglement au stade de la distribution, et ce alors que des investissements d’une ampleur sans précédent sont prévus pour la production et le transport.

Recommandation n° 22 : Mutualiser les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, afin de ne pas les faire peser dans leur totalité sur le premier utilisateur.


   SynthÈse des recommandations

PremiÈre partie : UN SOUTIEN INDISPENSABLE AUX POLITIQUES
DE L’ÉNERGIE FACE À UNE CRISE QUI perdure

Recommandation n° 1 : Revaloriser, pour la seule année 2027, les montants et plafonds de ressources du chèque énergie à hauteur de l’inflation cumulée depuis 2019.

Recommandation n° 2 : Remettre au Parlement, avant le 1er juin 2027, un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie. Ce bilan analyserait notamment l’évolution du taux de non-recours, et examinerait l’opportunité d’adosser le chèque au seul revenu fiscal de référence et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.

Recommandation n° 3 : Mettre en place et pérenniser un programme spécifique, financé par le programme 174 ou par les CEE, en faveur de la transformation de la motorisation des véhicules thermiques en une motorisation moins polluante (retrofit).

Recommandation n° 4 : Sanctuariser la part des programmes CEE au bénéfice des collectivités territoriales dans l’enveloppe de la sixième période, et pérenniser sans délai les programmes Actee +, Slime + et TIMS.

Recommandation n° 5 : Étudier la création d’une nouvelle « Autorité publique indépendante des économies d’énergie », dotée de la personnalité juridique et de moyens financiers sanctuarisés, chargée de définir les règles et contrôler le bon fonctionnement du dispositif des CEE.

Recommandation n° 6 : Instituer une information annuelle du Parlement, avant le 1er septembre, portant sur les politiques précédemment financées par le budget de l’État et transférées vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE), sur l’exécution des programmes et sur la lutte contre la fraude.

Recommandation n° 7 : Allouer au moins la moitié du volume du prochain appel d’offres « neutre » sur la base d’un prix de référence pondéré par filière, et y valoriser les installations hybrides associant production et stockage.

Recommandation n° 8 : Rétablir les crédits alloués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) en 2027 à hauteur de leur niveau de 2026.

Recommandation n° 9 : Publier au premier trimestre 2027 le décret d’entrée en vigueur du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc).

Recommandation n° 10 : Inscrire le projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur du nucléaire dans les plus brefs délais à l’ordre du jour du Parlement, en vue d’une adoption définitive avant la fin de la session ordinaire.

Seconde partie : les territoires face au dÉfi
de la transition ÉnergÉtique

Recommandation n° 11 : Publier au plus vite, et impérativement au premier trimestre 2027 au plus tard, le décret de régionalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Recommandation n° 12 : Dresser un bilan des zones d’accélération prévu par la loi Aper, comportant une analyse par filière.

Recommandation n° 13 : Sécuriser par la loi la participation conjointe des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sociétés de projet d’énergies renouvelables.

Recommandation n° 14 : Publier le décret d’application relatif au partage de la valeur, prévu par l’article 93 de la loi Aper.

Recommandation n° 15 : Porter de 20 % à 30 % la part des communes dans le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux centrales photovoltaïques.

Recommandation n° 16 : Étudier l’élargissement de la répartition du produit de la taxe sur les installations d’éolien en mer aux intercommunalités incluant des communes aujourd’hui bénéficiaires.

Recommandation n° 17 : Revaloriser au moins à leur niveau de 2026 et sanctuariser les crédits alloués au fonds Chaleur.

Recommandation n° 18 : Définir, pour les installations de méthanisation en cogénération arrivant en fin de contrat, un cadre de bascule vers l’injection sous appel d’offres simplifié ou CPB.

Recommandation n° 19 : Indexer sur l’inflation la pénalité due en cas de manquement aux obligations en matière d’achat de certificats de production de biogaz (CPB).

Recommandation n° 20 : Réviser le critère de proximité géographique des opérations d’autoconsommation collective étendue, en retenant le périmètre de l’intercommunalité pour l’ensemble des opérations, quelle que soit la qualité des participants, et en portant de plein droit à 20 kilomètres la distance maximale en zone rurale.

Recommandation n° 21 : Appliquer le taux réduit de TVA aux installations photovoltaïques résidentielles associant un dispositif de stockage ou, à défaut, instituer un crédit d’impôt au titre de l’installation d’un tel dispositif.

Recommandation n° 22 : Mutualiser les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, afin de ne pas les faire peser dans leur totalité sur le premier utilisateur.


   examen en commission

Au cours de sa réunion du lundi 19 octobre 2026, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Luc Fugit, les crédits relatifs à l’« Énergie » dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2027.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Notre commission poursuit l’examen pour avis du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 avec les crédits relatifs à l’énergie. Cet avis porte, au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, sur le programme 174 Énergie, climat et après-mines, sur une dizaine d’actions du programme 345 Service public de l’énergie, sur le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et, pour la première fois, sur un nouveau compte de commerce intitulé Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français. Sont, par ailleurs, rattachés à cette mission l’article 81 du projet de loi de finances, relatif à l’amélioration des conditions de délivrance et de versement du chèque-énergie, et l’article 82, portant sur l’adaptation des dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable et la maîtrise des charges de services publics de l’énergie.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis (Énergie). Nous examinons les crédits des programmes 174 Énergie, climat et après-mines et 345 Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables, ainsi que du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et, pour la première fois, le compte de commerce consacré au nouveau nucléaire. Ces deux programmes et le compte d’affectation spéciale représentent 12,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) pour 2027, en hausse de près de 7 % par rapport à 2026. Cette évolution globale recouvre des réalités bien différentes, sur lesquelles je reviendrai. Une telle hausse est particulièrement bienvenue dans un contexte où l’énergie constitue un enjeu tant socio-économique qu’environnemental, au cœur d’une conjoncture internationale marquée par des crises qui soulignent la fragilité de nos approvisionnements.

Le projet de budget traduit la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), publiée en février dernier. Je souhaite saluer le courage du Premier ministre, qui a publié cette PPE après de longues années de concertation, de débats et d’attente. Il s’agit d’un arbitrage fort sur un enjeu crucial pour la souveraineté énergétique de notre pays. Celui-ci dispose enfin d’un cap pour la décennie à venir, fondé sur le développement complémentaire des énergies nucléaires et renouvelables. Je ne peux que m’en féliciter, car ce qui compte, c’est de s’appuyer sur nos forces pour engager la sortie progressive des énergies fossiles. La PPE 3 a trouvé une première déclinaison à la suite du lancement, au printemps, du plan d’électrification ; sa deuxième phase a été annoncée jeudi dernier, avec dix-sept nouvelles mesures. L’électrification doit être massive, mais pas exclusive : il ne faut pas oublier en effet chaleur, froid et gaz renouvelables, par exemple.

Ainsi, le PLF 2027 traduit sur le plan budgétaire des engagements forts, que je tiens à saluer. Je citerai trois éléments majeurs. Premièrement, les crédits du chèque-énergie sont nettement revalorisés. Ils progressent de 207,5 millions d’euros en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances pour 2026, soit une hausse de près de 33 %. Notre commission avait voté, l’année dernière, une réévaluation et un meilleur ciblage de l’envoi des chèques énergie auprès de nos concitoyens : je suis satisfait que nous ayons été écoutés. Alors que la crise énergétique se prolonge depuis le printemps, les ménages les plus modestes méritent toute notre attention. Le travail n’est toutefois pas terminé, car le barème du chèque-énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019 en dépit d’une inflation significative.

Nos concitoyens les plus modestes n’ont pas à payer le prix de notre dépendance aux énergies fossiles et des agissements de Donald Trump ou de Vladimir Poutine. J’ai donc déposé, comme l’année dernière, un amendement pour réaligner les crédits dédiés au chèque-énergie sur l’inflation observée depuis 2019.

Deuxième excellente nouvelle de ce budget, le soutien à l’hydrogène décarboné change d’échelle : 1,2 milliard d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour une deuxième vague d’appels d’offres portant sur 250 mégawatts d’électrolyse de l’eau. Surtout, l’article 24 inscrit dans le texte même du projet de loi de finances l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc), qui est très attendue. Ce dispositif donnera aux producteurs d’hydrogène la visibilité à long terme qui leur manquait. Je souhaite que le décret d’application soit publié dès le premier trimestre 2027, mais cela nécessitera une adoption à temps du projet de loi de finances, ce dont nous avons la responsabilité collective.

Enfin, le troisième point marquant est le soutien de l’État à la relance du nucléaire civil. Le projet de loi de finances institue, en effet, un nouveau compte de commerce qui supportera l’accompagnement financier d’EDF pour la relance du nucléaire civil. Celui-ci reposera principalement sur un prêt de la Caisse des dépôts bonifié par l’État et garanti dans la limite de 60 milliards d’euros. C’est une bonne nouvelle, car nous avons besoin de nucléaire. Il est vain d’opposer le développement des énergies renouvelables et du nucléaire : chacune de ces solutions contribue à l’objectif de « défossilisation » progressive de notre économie.

En effet, comme les années précédentes, ce budget finance, par l’intermédiaire du programme 345, le soutien de l’État à la production d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque. Il s’agit de crédits dont le montant est déterminé chaque année à la fois par les volumes de production que l’État s’est engagé à soutenir et par le prix de marché. Cette politique profite directement aux Français, comme la Commission de régulation de l’énergie (CRE) l’a montré récemment dans son étude sur l’économie du système électrique français. Elle estime que le développement du parc renouvelable, entre 2020 et 2025, a permis de diminuer les prix de marché d’environ 20 euros du mégawattheure comparativement à 2020, au bénéfice des consommateurs et donc de leur pouvoir d’achat.

Je profite de cette tribune pour rappeler l’importance des certificats d’économies d’énergie (C2E).

Ce dispositif finance, chaque année, plusieurs milliards d’euros d’actions d’efficacité énergétique et d’électrification de nos usages. Il a déjà permis de réduire chaque année la consommation d’énergie finale de 130 térawattheures (TWh) – ce sont des chiffres observés entre 2018 et 2024 ; cela représente environ 8 % de la consommation énergétique totale moyenne d’une année. Les supprimer, comme certains le proposent, nous obligerait à renoncer à notre capacité à décarboner nos usages et nos activités économiques, encore trop dépendantes des énergies fossiles. Je soutiens donc la mobilisation des C2E pour accélérer la transition énergétique, à condition que leur utilisation s’inscrive dans une stratégie lisible, efficace et soutenable pour les consommateurs comme pour les entreprises. C’est pourquoi j’appelle à étudier la création d’une autorité publique indépendante des économies d’énergie, financée par les C2E eux-mêmes et chargée de piloter le dispositif afin de réduire les possibilités de fraude et de favoriser la lisibilité et la transparence du dispositif.

J’en viens maintenant au soutien au biogaz, dont les modalités évoluent. À compter du 1er janvier 2027, le tarif d’achat en « guichet ouvert » laissera place à des appels d’offres simplifiés pour les petites installations et au dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) pour les plus grandes installations.

Je suis attaché au soutien au biogaz, qui a quatre avantages principaux : il « verdit » la molécule de gaz livrée au consommateur ; il valorise les déchets agricoles et les biodéchets ; il apporte une solution là où l’électrification n’est pas possible ; enfin, il permet aux agriculteurs de générer des revenus complémentaires et de produire des digestats permettant de moins dépendre d’engrais issus d’énergies fossiles. Je me félicite, sur ce point, de la publication, le 9 octobre, du nouveau décret sur les CPB, qui fixe une trajectoire ambitieuse au service des producteurs, auxquels il donne de la visibilité jusqu’en 2044.

Tout ne passera pas toutefois par les CPB et je souhaite ici relayer les inquiétudes des agriculteurs engagés dans la méthanisation. Nous devrons en effet rester vigilants sur la capacité des petites exploitations à accéder aux appels d’offres simplifiés, qui marquent un tournant par rapport au guichet ouvert. De même, une solution doit être proposée pour l’avenir aux agriculteurs engagés dans la cogénération, dont les contrats arrivent à échéance.

J’en viens à la partie thématique de cet avis, que j’ai choisi d’intituler « Les territoires face au défi de la transition énergétique ». Les énergies renouvelables sont, par nature, des énergies locales : le biogaz naît dans les exploitations agricoles, la chaleur de récupération dans l’usine voisine ; les installations photovoltaïques, les éoliennes ou encore l’hydroélectricité permettent à de nombreuses collectivités de contribuer à construire un modèle énergétique décarboné. J’ai donc souhaité approfondir la place qu’occupent les collectivités dans leur développement.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « Aper », a organisé un chaînage à la fois descendant et ascendant de la PPE nationale, déclinée par les régions et les communes, qui identifient sur le terrain les zones d’accélération destinées à accueillir les projets dans des conditions facilitées.

Trois « briques » restent désormais à insérer pour parachever l’édifice de la loi Aper. La première est la régionalisation des objectifs de la PPE. Les services du ministère de la transition écologique nous ont indiqué que les contributions des comités régionaux de l’énergie avaient toutes été reçues et que le décret serait publié prochainement ; nous nous en félicitons, mais nous restons vigilants. Ce sont ensuite les zones d’accélération qui doivent se concrétiser sur le terrain. La dynamique d’engagement au niveau local mérite d’être saluée : environ seize mille communes, soit 45 % du total, ont cartographié des zones. Leurs effets concrets restent toutefois inégaux et leur conception demeure très orientée vers le photovoltaïque et l’éolien. Enfin, le décret relatif au partage territorial de la valeur doit être publié : plus de trois ans après la promulgation de la loi Aper, les élus locaux attendent toujours ce texte, qui doit assurer des retombées concrètes aux territoires accueillant des projets.

Je souhaite exprimer deux inquiétudes sur le projet de loi de finances que nous sommes amenés à examiner. La première concerne la révision des contrats photovoltaïques dits « S21 », prévue au II de l’article 82, pour revoir à la baisse les tarifs d’achat. Environ huit mille contrats, conclus depuis 2021 par des exploitants agricoles, des communes ou des entreprises, seraient concernés. Derrière cette disposition, c’est la fiabilité de la parole de l’État qui est en jeu et, au-delà, la confiance que les établissements bancaires accordent aux porteurs de projets d’énergies renouvelables. Remettre en cause les contrats S21, c’est donc faire payer dès maintenant une prime de risque à la filière. L’économie attendue doit, en outre, être relativisée : elle ne dépasserait pas quelques dizaines de millions d’euros par an pour des procédures lourdes et longues auprès de huit mille contractants – ces explications nous ont été fournies par la CRE.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de cette disposition – comme certains d’entre vous, d’ailleurs. Nous venons toutefois d’apprendre que ces amendements ont été déclarés irrecevables, ce que je regrette.

La deuxième alerte porte sur la baisse des crédits du fonds Chaleur, ramenés de 800 à 500 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le fonds Chaleur compte parmi les dispositifs de soutien public les plus efficaces, avec un coût d’environ 52 euros par tonne de dioxyde de carbone évitée. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), une enveloppe de 500 millions d’euros ne financerait qu’un dixième environ de la chaleur renouvelable supplémentaire qu’exige la trajectoire de la PPE chaque année jusqu’à 2030. Une revalorisation au juste niveau, soit 1 milliard d’euros, est indispensable. Le fonds Chaleur ne relève certes pas du périmètre du présent avis, mais j’ai déposé un amendement en ce sens en commission des finances.

En conclusion, j’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits, qui matérialisent un engagement de long terme au service d’une énergie décarbonée, de la transition écologique et du pouvoir d’achat des Français. L’examen des amendements sera, je l’espère, l’occasion de corriger certains points.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Vous avez, monsieur le rapporteur, souligné plusieurs motifs de satisfaction dans ce projet de budget, mais également noté des points d’alerte, que je partage et sur lesquels je voudrais que l’on interroge notre assemblée.

Le Gouvernement a, en effet, choisi d’arbitrer en défaveur des énergies renouvelables, en revoyant à la baisse les dispositifs de soutien, l’objectif affiché étant d’économiser 120 millions d’euros. Cela nous empêchera-t-il d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique ?

Revenir sur les coûts de rachat envoie également un très mauvais signal à la filière photovoltaïque, qui a construit son modèle économique sur la base des règles antérieures. Nous ne pourrons en débattre ici puisque les amendements sur ce point ont été jugés irrecevables, ce que je trouve fort dommage.

S’agissant du chèque-énergie, vous soulignez à juste titre que le barème est figé depuis 2019, en dépit d’une inflation soutenue, se faisant particulièrement sentir sur les foyers les plus modestes, alors même que les tarifs du gaz sont à nouveau appelés à augmenter, de plus de 6 %, et que la TVA sur l’abonnement EDF est passée à 20 %. Le chèque-énergie ne couvre pas plus de 10 % des dépenses énergétiques, ce qui est un problème. Vous avez aussi parlé des dispositifs de retrofit. Les amendements nous permettront de débattre de ces points.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Maxime Amblard (RN). L’an dernier, je disais que nous cherchions encore le redressement énergétique que vous nous promettiez depuis des années. Un an plus tard, à quelques mois de l’élection présidentielle, c’est un système énergétique ruineux et une France un peu plus dévastée que vous nous laissez.

Après dix ans de macronisme, nous voyons nos mairies brûlées, nos commerces saccagés, nos rues dévastées, et un nucléaire français que vous avez méthodiquement affaibli, voire saboté. J’en veux pour preuve la fermeture de Fessenheim, les quatorze réacteurs que votre programmation de 2020 prévoyait de fermer, le sacrifice d’Astrid et, avec lui, la fermeture du cycle du combustible. Surtout, j’en veux pour preuve le mirage d’une relance que vous êtes incapables de mener, si tant est que vous en ayez vraiment la volonté.

Après Belfort, le premier réacteur était promis pour 2035 ; il est désormais attendu en 2038 et, plus de quatre ans après, la décision finale d’investissement n’est toujours pas prise. Et quel financement ? Avec votre montage bancal, le nouveau nucléaire produira pour un coût tournant autour de 100 euros le mégawattheure, alors qu’avec un financement public complet via la Caisse des dépôts ou un fonds souverain, nous serions autour de 60 euros. Toujours plus tard, toujours plus cher ! On ne relance pas le nucléaire avec ceux qui ont commencé à le détruire.

Dans le même temps, un argent public qui aurait pu être bien mieux utilisé a été englouti dans les énergies renouvelables intermittentes : 30 milliards d’euros partis en fumée entre 2016 et 2025, et 80 milliards encore à payer selon la Cour des comptes ; plus de 110 milliards au total pour produire environ 50 térawattheures supplémentaires par an… et on nous explique que 73 milliards d’investissements amortissables pour six réacteurs de type EPR2, soit près de 70 térawattheures par an, seraient trop chers – tartufferies que tout cela !

Naturellement, le budget 2027 continue exactement sur la même voie. Le coût du soutien à l’éolien en mer bondit de 45 % et vous ne sourcillez même pas. Pire, vous vous apprêtez à attribuer 10 gigawatts de plus, alors qu’avec les capacités déjà engagées, nous approcherons 630 térawattheures par an en 2035 pour 580 TWh de consommation, au mieux, selon Réseau de transport d’électricité (RTE). Et cette production a un coût : 513 heures de prix négatif en 2025. L’État soutient des producteurs quand l’électricité ne vaut plus rien, et il les indemnise même lorsqu’ils ne produisent pas. Payé pour ne pas produire : il fallait y penser, vous l’avez fait ! Au total, le soutien à l’éolien et au photovoltaïque coûtera encore plus de 6 milliards d’euros en 2027. Même cette stabilité est artificielle : la CRE avait chiffré les charges d’énergie intermittente à 7,3 milliards d’euros. Sur le seul photovoltaïque, le Gouvernement retranche 710 millions en pariant sur des prix de gros plus élevés, et ce pari est malheureusement déjà gagné : le prix à terme, pour 2027, a doublé depuis janvier et dépasse désormais 100 euros par mégawattheure. En clair, ce sont les Français qui devront supporter votre budget sur leur facture, alors que le kilowattheure au tarif réglementé a déjà augmenté de 36 % depuis 2017.

De notre côté, le travail est fait. Dans les prochaines semaines, nous présenterons un nouveau plan « Marie Curie », une politique de souveraineté énergétique pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures, faire baisser la facture et réindustrialiser la France. Vous pourrez le lire, d’ailleurs, monsieur le rapporteur : vous y trouverez enfin une politique de souveraineté énergétique sans connivence, sans atermoiements et sans faux-semblants.

Vous écriviez vous-même, l’an dernier, que développer les énergies renouvelables n’excluait pas de se réinterroger sur certains soutiens. Avec 9,5 milliards de soutien et 513 heures de prix négatif, quand donc allez-vous réinterroger, non plus « certains soutiens », mais bien toute votre politique énergétique ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous n’êtes pas très content qu’une PPE prévoie de fermer quatorze réacteurs ; or vous avez déposé une motion de censure en réaction à la publication, par décret, de la PPE 3, qui revenait justement sur la fermeture de ces quatorze réacteurs par la PPE 2 – vous avez ainsi voulu censurer le Gouvernement pour un texte avec lequel vous étiez d’accord : c’est assez étonnant !

Vous vous opposez aux énergies renouvelables – en tout cas, certaines d’entre elles – et nous l’avons bien compris.

Mais puisque vous voulez que nous soyons encore plus dépendants des énergies fossiles, vous devriez rappeler que leur importation nous coûte chaque semaine plus de 1 milliard d’euros, soit plus de 60 milliards d’euros par an. Il me paraît préférable de consacrer ces montants au nucléaire et aux énergies renouvelables, que je n’oppose pas ; bien au contraire, les deux contribuent à défossiliser progressivement notre énergie.

Vous trouvez, par ailleurs, que nous produisons trop d’électricité. Au moins, cela signifie qu’il y a une résilience du système électrique. Il faut soutenir les plans d’électrification et, pour cela, développer en complémentarité les énergies renouvelables, car nous ne disposerons pas de nouveaux réacteurs nucléaires avant 2038 au plus tôt. Cela apporte des emplois dans les territoires et procure des ressources aux communes engagées dans le développement des énergies renouvelables. Il s’agit là d’un point de désaccord fondamental entre nous.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je veux tout d’abord saluer la qualité de votre travail, monsieur le rapporteur, et la pertinence du choix de son thème : « Les territoires face au défi de la transition énergétique ». Vous rappelez une évidence : les énergies renouvelables sont des énergies locales. Dans le Jura, elles proviennent de la méthanisation agricole, du bois-énergie de nos forêts communales et du photovoltaïque sur les toits. Je partage votre avis favorable sur les crédits. La hausse du chèque-énergie est bienvenue en pleine crise, tandis que l’effort sur l’hydrogène et la traduction budgétaire des EPR2 vont dans le bon sens.

Votre rapport met en lumière pourtant quelques fragilités assez sérieuses. La première concerne le photovoltaïque. Nos agriculteurs ont besoin de hangars pour stocker le fourrage, abriter le matériel et protéger les récoltes. Avec la sécheresse que nous avons connue, ce besoin est vital, mais ils n’ont pas les moyens de les financer seuls. Le photovoltaïque était la solution, la vente d’électricité remboursant le bâtiment, parfois intégralement lorsqu’un développeur le construit en échange de la toiture. Ce modèle repose sur un tarif garanti par l’État sur la durée. Or, l’article 82 du projet de loi de finances permettrait de baisser, par arrêté, les tarifs de huit mille contrats signés depuis 2021. Les agriculteurs déjà équipés sont pris en étau : l’emprunt reste, mais la recette baisse ; pour tous les autres, c’est pire : si la parole de l’État ne vaut plus rien, les banques et les développeurs ne financeront plus les prochains hangars. De plus, le gain est estimé par la Commission de régulation de l’énergie à quelques dizaines de millions d’euros, alors que la PPE nous demande de raccorder plus de 3 gigawatts par an. Je partage aussi vos inquiétudes sur la baisse du fonds Chaleur et le gel du compte d’affectation spéciale finançant l’électrification rurale : ce sont de mauvais signaux pour les communes rurales. Les moyens stagnent, alors que les besoins augmentent.

Ma première question porte sur l’article 82. Avez-vous mesuré son effet sur les projets de bâtiments agricoles à venir, et pas seulement sur les contrats existants ? Que signifie, pour un exploitant endetté pour son hangar, une clause de sauvegarde réservée à ceux qui ont pris toutes les mesures de redressement ? Soutiendrez-vous la suppression du II de cet article ou, à défaut, l’exclusion des installations agricoles ?

Ma deuxième question concerne l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Je soutiens totalement votre recommandation de porter à 30 % la part communale – j’ai souvent déposé des amendements en ce sens – mais la majoration votée l’an dernier sur les centrales photovoltaïques est affectée au budget de l’État. Faut-il la rendre aux collectivités qui accueillent les installations ?

Ma troisième question porte sur la méthanisation. Le guichet ouvert ferme au 31 décembre et l’appel d’offres simplifié que vous appelez de vos vœux n’est pas encore défini. Le « trou d’air » en 2027 annoncé par l’Ademe est-il évitable ? Quelles solutions préconisez-vous pour les trois cents unités en cogénération en fin de contrat, souvent éloignées du réseau de gaz ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage vos inquiétudes s’agissant du S21. Beaucoup d’agriculteurs seront affectés si ces huit mille contrats devaient être revus, car cela signifie des revenus en moins alors que des engagements avaient été pris. L’impact d’une telle mesure n’a pas été mesuré. Selon la CRE, il serait nécessaire d’en passer par elle pour étudier au préalable la faisabilité technique de celle-ci. C’est donc une question très compliquée. Enfin, je soutiens l’idée de supprimer le II de l’article 82, mais nos amendements ont malheureusement été jugés irrecevables.

S’agissant de l’Ifer, la part des collectivités, notamment des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), devrait être plus importante.

Enfin, je fais partie de ceux qui pensent que la méthanisation est une énergie fort utile dans le monde agricole, notamment pour les effluents d’élevage, dont 80 % ne sont pas encore méthanisés. Pour répondre aux inquiétudes sur la méthanisation, je précise qu’il existe d’excellents projets consistant à valoriser tous types de déchets agricoles pour produire du biogaz, lequel peut ensuite être consommé localement. En Ardèche, une dizaine d’agriculteurs engagés dans la filière biologique se sont engagés dans cette voie – mais peu importe, cela vaut pour toute l’agriculture, qu’elle soit biologique ou pas. Ce procédé très pertinent doit donc être vu comme une solution d’avenir.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Sur l’énergie comme sur le reste, le budget 2027 du Premier ministre Sébastien Lecornu sacrifie les plus modestes et l’avenir du pays. Après bientôt dix ans d’ère Macron, voici la situation : douze millions de personnes en situation de précarité énergétique ; refus de bloquer les prix des carburants, alors que les profits de guerre de Total ont été multipliés par sept ; cent mille hectares de forêts partis en fumée cet été, au prix de la vie de quatre pompiers et plus de huit mille décès excédentaires dus à la canicule ; des émissions de gaz à effet de serre dont la diminution reste très insuffisante ; alors qu’il est urgent de sortir des énergies fossiles, un quasi-moratoire sur le photovoltaïque, puisque la mauvaise programmation pluriannuelle de l’énergie n’est même pas respectée.

Après un gel de 160 millions d’euros dans le programme Énergie 2026, le budget 2027 affiche une légère hausse, mais en trompe-l’œil. L’article sur le chèque-énergie reste très en dessous du nécessaire, en montant comme en nombre de bénéficiaires. Il faut reprendre la proposition du Médiateur national de l’énergie pour un retour de l’automaticité et, au-delà, rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour tous.

S’agissant du Fonds vert, le tour de passe-passe réduirait de 300 millions d’euros le fonds Chaleur, instrument pourtant très efficace pour décarboner les entreprises et les collectivités territoriales.

Du côté des agences en charge de la transition, c’est un vrai carnage, avec 170 emplois en moins.

Concernant les énergies renouvelables, la révision des contrats photovoltaïques S21 et la résiliation anticipée des contrats S6 et S10 constituent une trahison de la parole de l’État.

Cela fragilise toutes les filières des renouvelables, qui représentent 427 000 emplois directs et indirects, mais aussi notre seule possibilité d’augmenter rapidement et sûrement la production d’électricité bas-carbone.

À l’inverse, le Gouvernement préfère jouer notre avenir en pariant sur un programme de nouveaux réacteurs nucléaires plus qu’hasardeux sur les plans industriel et financier : un design toujours pas prêt, un devis à plus 40 % en quatre ans, un retour d’expérience des chantiers d’EPR calamiteux, une facture totale de 250 milliards d’euros pour seulement six EPR2, un montage financier si risqué pour l’État que la Commission européenne ne l’a toujours pas validé. Pourtant, ce budget prévoit que les Français paieront dès l’an prochain les intérêts que l’État devra verser pour le prêt octroyé par la Caisse des dépôts, un prêt de 60 milliards d’euros pris sur le livret A, dont 5 milliards dès 2027, et des intérêts versés par l’État compris entre 44 et 89 milliards d’euros, sans compter les dérapages. Il s’agit donc d’un chèque en blanc exorbitant qui fragilisera le financement du logement social par le livret A (sans doute en pure perte) et d’un montage financier tout bonnement impossible, pour les quatorze réacteurs que veulent en réalité EDF et le président Macron.

Nous refusons de tout sacrifier pour un président obsédé, « quoi qu’il en coûte », par l’idée de ne pas rester dans l’histoire comme le plus détesté d’entre tous. Nous refusons que la décision du nouveau nucléaire soit confisquée aux Français en pleine campagne présidentielle.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage votre analyse sur le fonds Chaleur. J’ai déposé des amendements allant dans le sens de sa revalorisation, pas seulement de son maintien au niveau précédent – il faut en effet le faire progresser et je l’avais proposé l’année dernière.

S’agissant des énergies renouvelables, je suis tout à fait d’accord avec vous : quelque chose ne va pas avec les S21. En revanche, je serai plus modéré concernant les S6 et S10, parce que ces contrats ont été signés dans des conditions particulièrement avantageuses.

En revanche, vous êtes clairement opposé au nucléaire. Il me semble tout de même que si certains, d’un côté de l’échiquier politique, s’opposent aux énergies renouvelables tandis que, de l’autre côté, d’autres s’opposent au nucléaire, nous continuerons à dépendre des énergies fossiles.

Or il faut additionner les deux : je ne pense pas que, d’ici 2050, nous parviendrons à sortir des énergies fossiles sans nous appuyer sur le nucléaire existant et le nouveau nucléaire – d’autant que l’existant n’est pas éternel : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) aura beau nous dire ce qu’il faut faire pour le prolonger, nous risquons de nous retrouver face à un mur dans les années 2050 ou 2060. Il faut donc d’ores et déjà le prévoir : tel est l’objet du programme EPR2.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je vous remercie, cher collègue, pour la qualité de votre rapport et la pertinence de vos recommandations. Nous examinons les crédits de l’énergie dans un contexte à nouveau très dégradé. Le programme 174 est en première ligne, le chèque-énergie représentant une large part de ses crédits et constituant l’amortisseur social le plus direct. Le PLF 2027 le porte à 788 millions d’euros en crédits de paiement pour 5,1 millions de bénéficiaires attendus ; nous saluons cet effort.

Dans le même temps, le contexte budgétaire est particulièrement contraint et chaque euro public doit être justifié. Or, le programme 174 ne se résume pas à 1,2 milliard d’euros de crédits : il s’accompagne de près de 7 milliards d’euros de dépenses fiscales, soit près de six fois plus. Leur chiffrage pour 2026 a d’ailleurs été réévalué de 2,3 milliards d’euros en un an.

Le groupe Les Démocrates demande une estimation de ces dépenses, dispositif par dispositif, dès que cela est possible. Il faut s’assurer qu’elles tiennent l’équilibre entre deux objectifs bien clairs : d’une part, aider les ménages les plus modestes et les entreprises les plus vulnérables et, d’autre part, accompagner la transition énergétique. Une dépense fiscale qui ne sert ni l’un, ni l’autre ou qui le fait sans efficacité démontrée, n’a pas sa place dans un budget sous tension.

Votre avis de l’an dernier contenait des recommandations très précieuses, par exemple sur les contrats d’achat direct d’électricité de long terme (Power Purchase Agreement, PPA). Vous aviez identifié plusieurs freins et des pistes pour les développer et mieux les articuler avec le soutien public. Des avancées ont-elles été obtenues ? Avec la flambée actuelle des prix, les PPA redeviennent un outil précieux de visibilité et de stabilité des prix pour les entreprises. Le moment est venu de lever ces freins.

Vous notiez également que l’article 93 de la loi Aper, instaurant un partage territorial de la valeur et que nous avions examiné également dans le cadre de la proposition de loi « Agrivoltaïsme », n’était toujours pas appliqué. Il est même à craindre qu’il ne le soit jamais… Qu’en pensez-vous ?

L’État doit rester un partenaire de confiance pour les acteurs des filières des énergies renouvelables, car ils investissent sur vingt ou trente ans. Chaque à-coup, chaque modification tarifaire abîme la confiance et renchérit le coût du capital. Nous sommes engagés collectivement dans une trajectoire, la neutralité carbone de 2050, avec une PPE 3 et une troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) enfin publiées. Cette trajectoire ne peut pas s’accommoder du court-termisme.

La crise actuelle le démontre : chaque mégawattheure décarboné produit en France, c’est autant d’énergie fossile que nous n’aurons pas à importer au prix fort.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je vous remercie pour vos remarques. Il est vrai que certaines des vingt-deux recommandations qui figurent dans mon rapport pour avis sont les mêmes que l’an dernier. Elles n’ont, à ce jour, pas trouvé d’écho favorable – c’est le moins que l’on puisse dire.

S’agissant des PPA, il n’y a, pour l’heure, pas d’avancées, ce qui n’empêche pas de continuer de plaider en leur faveur, d’autant que nous déployons désormais la troisième PPE et la troisième SNBC – deux orientations qui ont beaucoup tardé à être publiées.

Je défends également un meilleur partage de la valeur, car il est anormal de ne pas respecter la volonté exprimée par le législateur en 2023. C’est une mesure très attendue – au même titre, d’ailleurs, que la régionalisation de la troisième PPE : les deux vont de pair. Les comités régionaux de l’énergie ont fait remonter leurs souhaits. On nous a assuré que le décret serait publié prochainement ; j’espère que ce sera bien le cas.

Quant à l’agrivoltaïsme, il convient de surveiller cette question de près et de développer une politique harmonisée à l’échelle du pays. Si j’en crois mon expérience, probablement partagée par d’autres collègues, son déploiement local dépend trop souvent du bon vouloir de certaines chambres d’agriculture – ce que je regrette.

Mme Julie Laernoes (EcoS). À mon tour de vous remercier pour votre rapport pour avis, même si ce dernier budget de l’énergie du macronisme traduit bien le dynamitage d’une politique publique pourtant essentielle !

Je fais référence au chèque-énergie, qui n’atteint toujours pas toutes les personnes qui y ont droit et qui en ont grandement besoin, et dont le montant demeure insuffisant pour compenser l’augmentation des prix. Je pense aux coups de semonce adressés aux filières renouvelables au travers de l’article 82. Et je veux parler du « tapis rouge » déroulé au nucléaire au mépris de toute efficacité – et quand bien même s’agit-il d’un gouffre pour nos finances publiques.

Concrètement, en se fondant sur des hypothèses de prix plus élevées, le Gouvernement réduit de 710 millions d’euros le soutien à la filière photovoltaïque par rapport aux recommandations de la CRE.

De plus, l’article 82 remet en cause les contrats photovoltaïques existants, pourtant parfois conclus il y a seulement quelques années. Même votre homologue de la commission du développement durable, notre collègue Vincent Descoeur, pourtant membre du groupe Droite républicaine, s’y oppose. Il a alerté sur les risques juridiques, économiques et industriels en cas de pareil manquement à la parole de l’État. Ce dernier signe des contrats, les producteurs investissent, les banques financent… mais, quelques années plus tard, le Gouvernement change les règles du jeu !

Et pendant ce temps, les milliards affluent en faveur du nouveau nucléaire, avec un prêt à taux zéro pouvant atteindre 60 milliards d’euros durant la construction des installations, avec une garantie gratuite de l’État jusqu’en 2090 – je dis bien « 2090 » – et avec un avantage fiscal estimé à 1,4 milliard d’euros.

Quel extraordinaire « deux poids, deux mesures » ! Alors que ce budget demande des sacrifices à tout le monde et rabote jusque dans les investissements d’avenir, pour le nucléaire, c’est open bar !

Depuis des années, vous prétendez faire avancer notre politique énergétique sur deux jambes : le nucléaire et les renouvelables ; mais force est de constater que vous êtes devenus unijambistes. Or, dans le même temps, les Français paient au prix fort notre dépendance au pétrole et au gaz : lors de chaque plein d’essence, lors de chaque facture de chauffage. C’est à se demander si vous ne voulez pas faire augmenter les factures d’électricité de nos concitoyens ! Le rapport de la CRE l’indique : avec davantage d’énergies renouvelables, le mégawattheure aurait coûté 16 euros de moins en 2025, soit une économie de 8 milliards.

Les Français ont besoin de solutions maintenant, non d’hypothétiques nouveaux réacteurs en 2040. Ma question est donc simple : comment pouvez-vous vous inquiéter des signaux envoyés au secteur des renouvelables, constater l’insuffisance des crédits et, finalement, donner un avis favorable à l’adoption des crédits de l’énergie ? À quoi bon tirer la sonnette d’alarme si, au moment de voter, vous choisissez de laisser passer le train ? Les énergies renouvelables ont besoin d’actes, pas seulement de bonnes intentions figurant dans des rapports parlementaires.

Le groupe EcoS votera résolument contre ces crédits et, compte tenu de vos propres conclusions, vous invite à faire de même.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. En réalité, nous avons des points de convergence. Nous défendons tous deux les énergies renouvelables – certes, peut-être pas de la même manière… – et avons un amendement quasiment identique au sujet du chèque-énergie.

Si son automaticité n’a pas encore été totalement retrouvée, je proposerai, comme vous, sa revalorisation pour tenir compte de l’inflation.

En revanche, nous divergeons complètement au sujet du nucléaire. Pour ma part, j’estime qu’il faut associer cette énergie aux renouvelables. Je le pensais déjà avant de devenir député en 2017, lorsque je n’étais qu’un modeste scientifique. Je n’ai donc pas le sentiment d’être « unijambiste », pour reprendre votre expression, mais peut-être vous adressiez-vous plutôt au Gouvernement, dont je ne fais pas partie. Toujours est-il qu’il me semble pertinent de maintenir un équilibre énergétique, justement pour ne pas dépendre des énergies fossiles. J’estime qu’il faut additionner les solutions et non les opposer : nous n’avons pas ce luxe.

Quant aux 710 millions que vous souhaitez allouer au photovoltaïque, je comprends votre raisonnement : nous en reparlerons lors de l’examen des amendements.

M. Julien Brugerolles (GDR). L’examen de ces crédits intervient alors que les enjeux énergétiques sont une préoccupation majeure pour les Français. Je constate, à cet égard, une forme d’inaction de la part du Gouvernement s’agissant de la flambée des prix des carburants et de la hausse des prix du gaz, qui lui succède directement. Il refuse soit de bloquer les prix, soit d’encadrer les marges, alors que ces mesures sont absolument indispensables. De fait, les prix des carburants sont appelés à continuer de progresser et les « mesurettes » annoncées sont insuffisantes.

J’aurai trois remarques sur votre rapport pour avis.

La première a trait à l’urgence de la lutte contre la précarité énergétique. Les collègues l’ont rappelé : douze millions de personnes sont en situation de précarité énergétique et si le chèque-énergie voit ses crédits augmenter, son montant, compris entre 48 et 277 euros selon les foyers, reste, lui, inchangé. Cette somme ne couvre en moyenne que 10 % de la facture annuelle d’énergie des bénéficiaires, ce qui est très insuffisant pour les ménages en très grande difficulté. En témoigne, d’ailleurs, le million d’interventions pour impayés qui ont été recensées l’an dernier. Les ajustements proposés dans le projet de loi de finances ne corrigent que très partiellement les dysfonctionnements. Nous demanderons, par voie d’amendement, une très forte revalorisation du chèque-énergie.

Je souhaitais ensuite faire part de mes craintes vis-à-vis de la débudgétisation croissante du soutien à la transition énergétique et du recours croissant aux certificats d’économies d’énergie, les fameux C2E, aussi bien pour l’aide à la mobilité électrique que pour la rénovation énergétique des logements. En effet, ce dispositif fait peser un coût direct sur les consommateurs, y compris modestes, tout en réduisant le contrôle budgétaire du Parlement. J’ai entendu que vous souhaitiez créer une commission de transparence, mais nous contestons fondamentalement la logique des financements indirects, qui est particulièrement inégalitaire et qui fait directement contribuer les usagers à leurs propres aides. Une mesure budgétaire permettrait une progressivité beaucoup plus importante.

Je tenais enfin à évoquer la flambée des prix, qui confirme non seulement les limites du fonctionnement actuel du marché européen de l’électricité, mais aussi celles des marchés du pétrole et du gaz. Alors que notre pays dispose d’un parc de production largement décarboné – nous avons d’ailleurs enregistré un excédent historique en matière d’échanges d’électricité en 2025 –, les tensions sur le gaz continuent de peser sur les prix de gros de l’électricité. À l’inverse, un véritable service unifié, associé à une entreprise publique intégrée de l’électricité, protégerait les ménages.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je ne conteste pas votre constat relatif au chèque-énergie. C’est d’ailleurs pour cette raison que je défendrai un amendement visant à tenir compte de l’inflation depuis 2019.

Cela permettrait de revaloriser les crédits alloués à ce dispositif, tout en conservant un montant raisonnable eu égard à nos contraintes budgétaires.

Je comprends également votre analyse concernant les C2E. Cela étant, la débudgétisation et la responsabilisation dont vous parlez s’accompagnent tout de même de gros efforts de la part des obligés – la logique étant d’ailleurs la même s’agissant des certificats de production de biogaz (CPB) dans le secteur agricole. De plus, contrairement à ce que vous avez dit, nous parvenons à distinguer les ménages les plus précaires. Le leasing social, par exemple, qui est financé par les C2E, est heureusement réservé à certaines catégories de nos concitoyens. De même, les foyers les plus précaires bénéficient de bonifications pour la rénovation de leur logement.

Il n’en demeure pas moins que cette débudgétisation doit faire l’objet de contrôles et d’une plus grande transparence. C’est pourquoi je travaille depuis un an avec des juristes afin de proposer la création d’une autorité indépendante chargée de la gestion des économies d’énergie au sens large. Ma démarche – et je m’en réjouis – a d’ailleurs conduit le Premier ministre à demander à la ministre déléguée chargée de l’énergie de faire des propositions pour améliorer les C2E. Un rapport sera rendu et nous verrons ce qu’il contiendra.

Le rôle des parlementaires est de surveiller avec exigence ce type de dispositif. Nous serions mieux à même d’y parvenir si une autorité spécifique était constituée. Nous en faisons l’expérience lorsque nous auditionnons les représentants de la CRE ou de l’ASNR.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Pascal Lecamp (Dem). Comme je l’ai dit en conclusion de ma précédente intervention, chaque à-coup, chaque modification tarifaire abîme la confiance et renchérit le coût du capital. Or, le projet de loi de finances ouvre la possibilité de réviser les contrats photovoltaïques déjà signés, ce qui inquiète les agriculteurs concernés. Je suis allé à leur rencontre la semaine dernière, aux côtés du préfet de la Vienne : ils craignent que l’équilibre de leur modèle économique, construit sur le fondement de ces tarifications contractualisées avant 2019, ne soit remis en cause – et ce, alors même que nous avons besoin de beaucoup plus de bâtiments d’élevage. Comme le disait notre collègue Danielle Brulebois, le gain pour l’État ne serait que de quelques millions d’euros, mais le manquement à sa parole déstabiliserait certaines exploitations agricoles.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis bien de votre avis… mais je n’ai pas, à ce stade, la solution à ce problème. À cet égard, si notre commission partage les mêmes ambitions, je constate des divergences sur les outils à mobiliser. En tout état de cause, nous devons continuer d’agir avec détermination pour que la transition énergétique soit une réalité dans nos territoires et pour l’ensemble de nos concitoyens.

Nous ne l’avons pas encore évoqué, mais il convient aussi de s’intéresser à l’impact réel de cette politique sur le plan économique et en matière d’emploi. C’est l’ensemble du système énergétique qui mérite d’être analysé, ce qui inclut non seulement les modes de production, mais aussi la consommation, la flexibilité des réseaux ou encore le stockage.

Mme Julie Laernoes (EcoS). S’agissant de l’article 82, qui nous pose effectivement de gros soucis, pourriez-vous nous indiquer, madame la présidente, pourquoi certains amendements similaires ont été jugés recevables et d’autres non ? Je crois que cela concerne aussi le rapporteur pour avis, alors même qu’il peut s’appuyer sur les services de l’Assemblée pour leur élaboration. Je pense à mes amendements II-CE172 et II-CE167, ainsi qu’à l’amendement II-CE346 du rapporteur pour avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Conformément à une pratique constante, c’est au président de la commission des finances de se prononcer sur la recevabilité financière des amendements.

En l’occurrence, le II-CE172 a été déclaré recevable, mais les II-CE167 et II-CE346, eux, ne l’ont pas été, car ils tendaient à supprimer des dispositions ayant pour effet de baisser les prix d’achat d’électricité, tout en maintenant des mesures coûteuses de compensation, pour EDF, en cas d’arrêt de la production électrique. Dit autrement, ces amendements ont été déclarés irrecevables car ils visaient à avoir le beurre et l’argent du beurre…

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Qu’en est-il de mon amendement II-CE187 ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Comme les II-CE167 et II-CE346, il a été déclaré irrecevable au motif qu’il visait à revenir sur des dispositions permettant une moindre dépense.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cela signifie-t-il qu’il en sera également ainsi lors de l’examen de ces crédits par la commission des finances ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Ce devrait être logiquement le cas.

 

Article 58 et état B : Crédits du budget général

 

Amendements identiques II-CE160 de Mme Julie Laernoes, II-CE163 de M. Julien Brugerolles et II-CE188 de M. Maxime Laisney, amendements II-CE199 de Mme Marie-Noëlle Battistel, II-CE189 de M. Maxime Laisney, II-CE161 de Mme Julie Laernoes, II-CE342 de M. Jean-Luc Fugit et II-CE159 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (EcoS). Les amendements II-CE160 et identiques visent à augmenter de 2 milliards d’euros, c’est-à-dire à tripler, le montant de l’enveloppe consacrée au chèque-énergie, afin de répondre à l’aggravation de la précarité énergétique. C’est une demande récurrente des associations spécialisées. Le montant moyen du chèque ne s’élève qu’à 153 euros par an, un chiffre dérisoire au regard des factures de chauffage qui, elles, représentent parfois plusieurs milliers d’euros.

Selon la CRE, le prix repère du gaz a augmenté de 15,4 % en mai, de 7,4 % en juillet et encore de 5,6 % en septembre. Les conséquences sociales de ces hausses sont absolument dramatiques : au total, 36 % des ménages ont déclaré avoir rencontré des difficultés pour payer leurs factures d’énergie en 2025, contre 28 % en 2024.

Or, dans le même temps, le Gouvernement continue de réduire les moyens consacrés à la rénovation énergétique, y compris des passoires thermiques, alors qu’il s’agit bien sûr de la véritable solution pour réduire durablement le montant des factures.

Les ménages ne peuvent pas attendre. Tripler le chèque-énergie serait une mesure immédiate de justice sociale. On ne peut demander aux Français de choisir entre se chauffer et se nourrir.

M. Julien Brugerolles (GDR). Dans le prolongement de nos échanges sur l’insuffisance du chèque-énergie, je répète que près d’un tiers des ménages sont en situation de précarité énergétique. Nous ne disposons pas encore des données pour 2025, mais entre 2020 et 2024, la facture moyenne d’énergie a augmenté d’au moins 30 %. Et, depuis 2023, le Médiateur national de l’énergie dénombre chaque année plus d’un million d’interventions des fournisseurs en raison d’impayés – un niveau deux fois plus élevé qu’en 2019. Voilà pourquoi il est absolument nécessaire d’augmenter les crédits du chèque-énergie proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le service des données et études statistiques (Sdes) estime à 2 071 euros par an et par logement le montant moyen des dépenses d’énergie, un chiffre en augmentation de 9,2 % en un an. De plus, cela a été dit, le Médiateur national de l’énergie a dénombré 1,2 million d’interventions pour impayés l’an dernier. Et, d’après lui, 35 % des Français disent souffrir du froid l’hiver. Voilà pourquoi nous proposons également de tripler les crédits du chèque-énergie.

De manière plus structurelle, nous souhaitons bien sûr le blocage des prix de l’énergie pour les particuliers, voire, ce qui serait encore mieux, le rétablissement des prix de vente réglementés pour le gaz et l’électricité, afin que ceux-ci reflètent les coûts de production et non les aléas du marché.

Enfin, je rappelle que l’atteinte de nos objectifs en matière d’économies d’énergie requiert la rénovation de sept cent mille logements par an.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Mon amendement II-CE199 est de repli par rapport à ceux qui viennent d’être présentés, mais la logique est la même.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’amendement II-CE189 est également de repli. Les 180 millions d’euros supplémentaires que nous proposons ici d’allouer permettraient de rétablir l’automaticité du versement du chèque-énergie aux personnes éligibles – j’y reviendrai.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Comme le précédent, mon amendement II-CE161 tend à allouer les fonds nécessaires au rétablissement de l’automaticité du chèque-énergie pour les 5,6 millions de Français initialement concernés. Je rappelle en effet que nous sommes passés de 5,5 millions de bénéficiaires en 2024 à 4,4 millions en 2025. Nous devrions couvrir 4,9 millions de personnes cette année, mais nous restons loin du compte, d’autant que la précarité énergétique augmente dans notre pays. Selon cette logique, le nombre de foyers éligibles devrait d’ailleurs être revu à la hausse par rapport à 2024.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, le montant du chèque-énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Or, l’indice des prix à la consommation a, lui, progressé de 16 % depuis cette date.

J’adhère donc à la nécessité de revoir l’enveloppe à la hausse, ce que j’avais déjà fait valoir l’an dernier, mais la proposition n’avait pas été retenue.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit bien une revalorisation des crédits dédiés au chèque-énergie, afin de mieux couvrir l’ensemble des bénéficiaires potentiels. Je propose néanmoins, par l’amendement II-CE342, de renforcer cette hausse de crédits à hauteur de 143 millions d’euros afin d’indexer sur l’inflation aussi bien le montant moyen du chèque que le plafond de ressources pour y être éligible.

Cette proposition me semble équilibrée, étant rappelé que la diminution de crédits à laquelle je l’adosse, qui porte sur l’action 05 Transport routier du programme 203 Infrastructures et services de transport, n’est destinée qu’à rendre l’amendement recevable. J’invite naturellement le Gouvernement à ne pas retenir ce gage, dont le montant n’est pas négligeable.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Si mon amendement II-CE161 visait à augmenter le nombre de bénéficiaires du chèque-énergie, l’amendement II-CE159 tend, quant à lui, à revaloriser le montant de cette aide, inchangé depuis 2019 alors que l’inflation s’élève à 16 % sur la même période. En conséquence, la part des factures couverte par le chèque est passée de 12 % à 10 % entre 2019 et 2024. Nous voyons donc bien que cette non-revalorisation permet de faire des économies sur le dos des Françaises et des Français les plus vulnérables. Le nombre de foyers bénéficiaires diminue, tandis que le montant même du chèque n’est plus du tout à la hauteur des dépenses engagées.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. S’agissant d’abord des amendements identiques, le montant proposé de 2 milliards d’euros me semble particulièrement élevé, d’autant que la somme serait ponctionnée sur le soutien aux énergies renouvelables électriques, ce qui ne saurait bien sûr avoir lieu.

Les amendements II-CE189 et II-CE161, ensuite, tendent à rétablir l’automaticité du versement du chèque. Je partage cette préoccupation et plaide également en ce sens : cela me semble impératif. Cela étant, le Gouvernement s’emploie déjà à améliorer la couverture des personnes éligibles par rapport à l’an dernier. Je rappelle aussi que la fin de l’automaticité est liée à la disparition de la taxe d’habitation, en 2023. Comme je ne crois pas que vous soyez favorables à son retour, nous ne pourrons pas exactement revenir au système précédent.

Par ailleurs, je crains que votre raisonnement ne repose sur une confusion. Les crédits du chèque-énergie sont calibrés sur le nombre de bénéficiaires que l’administration parvient à identifier. Or, 145 millions d’euros supplémentaires ne permettraient pas de repérer de nouveaux ménages éligibles – 143 millions étant déjà nécessaires pour tenir compte de l’inflation. Les deux décrets d’avance pris cette année pour tirer les conséquences de la hausse du taux de recours en attestent.

En définitive, le problème principal du chèque-énergie n’est pas, à mon sens, l’ampleur des crédits qui lui sont affectés, mais justement le non-recours. À cet égard, le vrai levier pour y remédier se situe plutôt à l’article 81 du PLF, lequel prévoit le croisement des bases de données, qui recensent adresses électroniques et numéros de téléphone des usagers, des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d’électricité.

 

Je proposerai d’ailleurs de compléter ce croisement de données par un indicateur de performance mesurant la part des chèques attribués automatiquement, ainsi que par un rapport qui nous serait remis au premier semestre 2027. J’espère que cet ensemble de mesures améliorera le dispositif. Dans cette attente, je serai donc défavorable aux amendements II-CE189 et II-CE161.

L’amendement II-CE199, ensuite, vise à indexer le chèque-énergie sur les hausses du tarif réglementé entre 2021 et 2024. Je redis être favorable à un rattrapage, mais je m’interroge sur le calcul ayant conduit à cette proposition. Le chèque-énergie finance en effet toutes les énergies : l’électricité, mais aussi le gaz, le fioul ou le bois. En outre, le point haut absolu du tarif réglementé, intervenu en 2024, sert de base à votre calcul, alors que ce dernier a diminué de 15 % en février 2025. Il eût certainement fallu en tenir compte.

L’indice des prix à la consommation constitue, pour moi, l’indicateur le plus robuste d’un point de vue intellectuel pour revaloriser le chèque. Toutes énergies confondues, celui-ci a progressé de 16 % depuis 2019, raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement II-CE342, identique au II-CE159 de madame Laernoes, si ce n’est que nous ne ponctionnons pas la même ligne budgétaire en compensation.

En conclusion, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des II-CE342 et II-CE159.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Je ferai remarquer que la suppression de l’automaticité du chèque-énergie en raison de la disparition de la taxe d’habitation a permis à l’État de faire d’importantes économies sur le dos des plus précaires ; 1,2 million de foyers ne bénéficient plus de cette aide. Or, si on multiplie ce chiffre par un montant individuel moyen de 135 euros, le gain pour l’État atteint 162 millions d’euros. Peut-être n'est-ce pas en allouant aujourd’hui cette somme supplémentaire que nous permettrons aux ménages concernés de récupérer le bénéfice du chèque-énergie mais, ce qui est certain, c’est que l’État n’est pas enclin à trouver de nouveaux mécanismes opérants. Cela fait plusieurs années que la taxe d’habitation a été supprimée et il ne s’est pas empressé de compenser les économies qu’il réalise dans le domaine énergétique – sur le dos des foyers les plus modestes, je le répète.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je soutiens le positionnement du rapporteur pour avis. Compte tenu de nos contraintes budgétaires, il n’est pas possible de consacrer 2 milliards d’euros supplémentaires au chèque-énergie. Tout comme aucune famille ne peut soudainement décider de tripler son budget, nous ne pouvons pas multiplier par trois les 788 millions d’euros affectés à ce dispositif pour 2027.

Certes, il est normal de faire quelque chose vis-à-vis de l’inflation et d’augmenter le nombre de foyers bénéficiaires. Alors que 5,6 millions de ménages étaient concernés, nous sommes effectivement passés à 4,9 millions ; mais nous serons à 5,1 millions l’an prochain – sans compter l’amendement II-CE342, que je soutiendrai.

De plus, justifier le triplement du chèque par l’augmentation de 15 % du prix du gaz ne fonctionne pas – pas plus que l’argument de monsieur Brugerolles, selon lequel les prix de l’énergie ont progressé de 30 %. Oui, il faut permettre à davantage de ménages de toucher cette aide, mais le dispositif doit rester crédible au regard de nos finances publiques. Si, demain, la dette devient hors de contrôle, nous ne pourrons plus financer du tout le dispositif ; l’heure sera plutôt à la révision à la baisse des pensions de retraite. J’y insiste : dans ce contexte contraint, nous devons faire preuve de responsabilité budgétaire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. J’entends ce que vous dites, madame Laernoes, au sujet de l’assiette du chèque-énergie, mais n’oublions pas que les crédits qui lui sont affectés sont en hausse de 207 millions d’euros. Il y a donc bien une revalorisation, que je propose, comme vous, d’encore renforcer pour tenir compte de l’inflation.

La commission rejette successivement les amendements II-CE160, II-CE163, II-CE188, II-CE199, II-CE189 et II-CE161.

Elle adopte l’amendement II-CE342.

En conséquence, l’amendement II-CE159 tombe.

Amendements II-CE191 de Mme Mathilde Feld, II CE202 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CE344 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Le retrofit électrique, qui consiste à remplacer le moteur thermique d’un véhicule par un moteur électrique, contribue à électrifier le parc automobile à moindre coût. La France est en pointe dans ce secteur en plein essor – je crois savoir que vos circonscriptions, comme la mienne, comptent des entreprises proposant cette prestation.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au retrofit, le soutien devant désormais être assuré par l’intermédiaire des certificats d’économies d’énergie. À ce stade, ce relais ne garantit ni la continuité de l’aide au 1er janvier 2027, ni un niveau de soutien équivalent et stable pour les particuliers et les professionnels. Or, un arrêt des financements fragiliserait l’activité industrielle et la montée en puissance de l’électrification des mobilités. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au retrofit.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’action 03 du programme 174 ne porte en effet plus aucun crédit dans le projet de loi de finances pour 2027 : le bonus écologique est financé par les C2E depuis le 1er juillet 2025, la prime à la conversion a été supprimée et il est donc prévu de mettre fin à la prime au retrofit, dernier soutien à l’électrification des véhicules qui demeurait dans le budget de l’État.

Outre que le retrofit contribue effectivement au respect de l’obligation de verdissement des flottes, la filière monte en puissance. Je vous rejoins donc sur le fond : supprimer purement et simplement le soutien à cette solution écologique par excellence – puisqu’elle réduit les émissions de CO2, mais aussi d’oxydes d’azote et de particules fines – au moment même où le secteur est en pleine progression enverrait un signal très négatif. Je propose donc, moi aussi, de maintenir la prime.

Nous divergeons en revanche sur l’ampleur des financements à y consacrer : l’enveloppe de 50 millions d’euros proposée dans l’amendement II-CE191 représente près de quarante fois plus que la dépense enregistrée en 2025, qui s’élevait à 1,3 million d’euros pour 660 primes. Madame Feld le reconnaît d’ailleurs, qualifiant l’objectif de dix mille conversions d’« hypothèse de programmation » dans l’exposé sommaire dans l’amendement. Quant aux 5 millions d’euros proposés par la présidente, ils correspondraient à un quadruplement par rapport à l’année dernière. Les professionnels eux-mêmes jugent ces montants quelque peu décorrélés de la réalité.

Dès lors que les crédits que vous souhaitez ouvrir ne seraient probablement pas consommés, vos amendements ne me semblent pas correctement calibrés. Je vous propose de les retirer au profit du mien, qui vise à doter le dispositif d’une enveloppe de 2 millions d’euros – un montant déjà supérieur de 50 % à celui dépensé en 2025 et qui présente l’avantage d’être en phase avec les demandes des professionnels.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le retrofit est un instrument très efficace pour aider des ménages modestes à décarboner leur mobilité et ne plus devoir passer à la pompe régulièrement, alors que les prix du carburant explosent. Il évite en outre les impacts environnementaux liés à la construction d’une nouvelle voiture.

Il est vrai que les ménages ayant fait appel au dispositif l’année dernière n’ont pas été aussi nombreux que nous l’aurions souhaité, mais il faut que l’enveloppe soit suffisamment importante pour que les automobilistes sachent qu’elle existe et que davantage de garagistes s’engagent. À raison d’une prime moyenne de 5 000 euros, une dotation de 50 millions ne permettrait de couvrir que dix mille conversions.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Il faut effectivement parfois être ambitieux et prévoir un peu plus large pour garantir l’essor d’un secteur. Le montant intermédiaire que nous proposons me semble donc raisonnable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Ce n’est pas ce que dit la filière.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CE191 et II-CE202 et adopte l’amendement II-CE344.

 

Amendements II-CE198 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CE162 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Mon amendement vise à soutenir la massification du leasing social, qui permet l’acquisition d’une voiture électrique neuve pour 100 euros par mois.

M. Julien Brugerolles (GDR). Je propose pour ma part de rétablir les crédits de l’action Aides à l’acquisition de véhicules propres.

Les ménages ruraux subissent une double peine : non seulement l’absence de transports collectifs les oblige à utiliser leur véhicule pour aller travailler, mais ils touchent souvent des revenus bien plus faibles que ceux des foyers urbains. Il faut véritablement accélérer l’électrification, donc soutenir l’acquisition de véhicules électriques par des mesures de long terme. Cet amendement pourrait y contribuer en donnant un coup de pouce à des ménages particulièrement affectés par la situation actuelle.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Même si leurs auteurs partagent le même objectif, à savoir inciter à l’achat de véhicules électriques, les deux amendements n’ont pas tout à fait la même cible : le II-CE198 vise à soutenir le leasing social, quand le II-CE162 tend à rebudgétiser le bonus écologique. Ces deux dispositifs sont désormais financés par le biais des certificats d’économies d’énergie.

Pour ce qui est du leasing social, c’est le cas depuis 2025. La filière est donc bien soutenue. Pour la seule année 2026, un arrêté en date du 14 avril a ainsi créé, dans le cadre du dispositif des C2E, un programme doté de 401 millions d’euros en vue de financer la location d’au moins cinquante mille véhicules électriques par des ménages modestes. Environ vingt mille commandes ont d’ailleurs été passées au cours des deux semaines qui ont suivi l’ouverture du guichet, en juillet. Ouvrir une ligne budgétaire de 500 millions d’euros pour le leasing social reviendrait ainsi soit à financer deux fois la même aide, soit à défaire en cours de route les obligations fixées par le Gouvernement. Or, si j’estime qu’il faut renforcer le contrôle sur les C2E, éventuellement en créant une autorité indépendante, il ne me semble pas qu’il faille les remettre en question.

Le même constat vaut pour l’amendement II-CE162 : c’est par le biais des C2E qu’est versé le bonus écologique. L’aide peut atteindre 5 700 euros pour les ménages les plus précaires – davantage si le véhicule est fabriqué en Europe –, un montant supérieur à celui du bonus auparavant prévu dans le budget de l’État. Au total, entre 600 millions et 1 milliard d’euros devraient ainsi être versés en 2026 : il n’y a donc pas lieu de cumuler les dispositifs.

Ayant été élu dans le sud du département du Rhône, je suis moi aussi très attaché à la ruralité. Il nous faut effectivement être exigeant quant au déploiement par l’État du plan d’électrification des 109 territoires, dont plusieurs sont très ruraux. Peut-être pourrions-nous, dans ce cadre, faire remonter les volontés de ceux qui souhaitent aller plus loin en matière d’électrification. Vous avez raison de souligner que les ménages ruraux ne doivent pas être les oubliés de cette démarche. Je remarque tout de même qu’en la matière, ils ont un petit avantage par rapport aux habitants des milieux urbains denses : il leur est plus facile d’installer des bornes de recharge chez eux, même si cela présente un coût d’entrée non négligeable.

Je suis donc défavorable aux amendements, car ils sont déjà satisfaits par le mécanisme des C2E.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Il nous faut pourtant à la fois soutenir économiquement la filière automobile et atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. L’adoption de ces amendements apporterait, en outre, un soutien important aux habitants des zones rurales – car s’il est vrai que ces derniers pourraient facilement recharger leur voiture électrique chez eux, encore faut-il qu’ils puissent en acheter une, ce qui est inenvisageable pour nombre d’entre eux.

La commission rejette successivement les amendements.

 

Amendement II-CE203 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Nous souhaitons financer un bonus à l’achat d’un véhicule électrique d’occasion, prioritairement au bénéfice des ménages modestes et des classes moyennes.

La transition automobile ne pourra être menée à bien si elle repose uniquement sur l’acquisition de véhicules neufs : le marché de l’occasion représente la grande majorité des transactions automobiles et constitue, pour nombre de nos concitoyens, la principale voie d’accès à l’automobile.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis, moi aussi, favorable au soutien à l’acquisition de véhicules d’occasion.

Votre demande est d’ailleurs parfaitement satisfaite, puisqu’un arrêté du 10 août 2026, validé par le Conseil supérieur de l’énergie, que je préside, prévoit un tel financement dans le cadre de la sixième période des C2E. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Merci pour cette information. Connaissez-vous le montant des aides prévues dans ce cadre ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’aide pourrait atteindre 2 000 euros par véhicule et, de mémoire (chiffre à vérifier), l’enveloppe permettrait de couvrir trente mille demandes.

L’amendement est retiré.

 

Amendement II-CE204 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Nous voulons consacrer 150 millions d’euros à la création d’une garantie d’État sur les PTZ-m (prêts à taux zéro mobilité). Pour décarboner les mobilités, il faut accompagner l’accès aux véhicules moins émetteurs.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage votre constat. Je rappelle que le PTZ mobilité a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », et a fait l’objet d’une expérimentation entre 2023 et 2025 – j’avais d’ailleurs, à l’époque, fait adopter un amendement pour y inclure les véhicules « rétrofités ».

Or le constat est sans appel : en trois ans, aucun prêt n’a été distribué. En réponse à une question écrite posée par notre collègue Eva Sas, le Gouvernement a expliqué, en juin 2025, qu’aucun établissement de crédit n’avait voulu signer de convention avec l’État. Le problème n’est donc pas le montant du soutien public, mais le fait que les banques ne soient pas prêtes à s’engager pour proposer ce produit.

En outre, une garantie de l’État ne saurait être créée par le biais d’un amendement de crédits : elle doit faire l’objet d’une disposition législative expresse. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Il faut tout de même s’interroger sur les raisons de cette réticence des banques, alors que ce dispositif serait un outil très intéressant pour décarboner les mobilités.

La commission rejette l’amendement.

 

Amendement II-CE190 de Mme Mathilde Feld

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous inspirant des travaux de l’ONG Transport & Environnement, nous suggérons de créer un véritable service public de location de véhicules électriques. Le leasing social, s’il est certes plébiscité, reste limité : il n’a profité qu’à cent cinquante mille personnes en trois ans, alors que la France compte huit millions de véhicules vieux de plus de dix ans. En outre, il représente une dépense « sèche » pour l’État.

Nous proposons que ce dernier se rende propriétaire d’un parc de véhicules électriques, qu’il louerait pendant une longue durée et pourrait revendre à terme. La commande publique de véhicules électriques peu chers et à faible empreinte énergétique s’en trouverait tirée vers le haut. Ce dispositif compléterait parfaitement le leasing social, dont il partage la finalité.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je comprends votre objectif et partage votre préoccupation, mais des crédits sont déjà prévus pour financer ces aides via les C2E. En adoptant votre amendement, nous viendrions perturber le dispositif et introduire une complexité supplémentaire pour les producteurs et les consommateurs. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous faites preuve d’un optimisme débordant, car les C2E n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, comme l’établit la Cour des comptes dans plusieurs rapports très sérieux. Par ailleurs, leur coût se reporte, en bout de chaîne, sur la facture d’énergie des consommateurs. Je ne crois pas que les C2E produisent les effets escomptés en matière de leasing social – en tout cas, pas dans les proportions voulues.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il est vrai qu’il faut mieux suivre et évaluer les C2E. C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement en vue d’obtenir un rapport sur les fonds versés par ce biais et que je propose de créer une autorité qui les gérera en toute transparence.

La commission rejette l’amendement.

 

Amendement II-CE192 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Parmi les anciens mineurs de Charbonnages de France, certains ont malheureusement développé, après des années, voire des décennies de travail au fond de la mine, des cancers, des silicoses et d’autres pathologies. Pour leur permettre de les faire reconnaître comme maladies professionnelles, il faut assurer la conservation de leurs dossiers médicaux, qui sont la meilleure trace de leur activité.

Depuis quelques mois, une bataille oppose les archives départementales de la Moselle, l’inspection du travail du Grand Est et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui gère ces dossiers. La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du Grand Est avait refusé de récupérer ces archives, allant jusqu’à proposer de les détruire, alors même qu’elles sont non seulement un acquis pour les mineurs, mais aussi une part de la mémoire collective. Mon collègue Emmanuel Fernandes a écrit à l’ANGDM, qui n’a pas été en mesure de lui dire clairement comment elle entendait traiter cette situation de façon pérenne. Il s’agit maintenant de trouver une solution.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous soulevez une question très sérieuse, dont je n’avais pas une connaissance exacte avant d’examiner votre amendement. Elle n’appelle pas tant une réponse budgétaire qu’une meilleure organisation des services de l’État. C’est donc sur ce point que nous devons faire preuve d’exigence.

Dans un article paru récemment dans la presse locale, un représentant de l’État affirme : « L’État continuera de s’investir pour trouver une solution en lien avec le département de la Moselle, dans l’intérêt des familles, afin de préserver l’archivage des dossiers médicaux des anciens mineurs de Charbonnages de France. ».

Il semblerait donc que le problème soit en voie de résolution ; en attendant, je vous invite à retirer votre amendement, étant entendu que nous devrions faire remonter votre préoccupation au Gouvernement, par exemple en rédigeant un courrier commun.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. J’allais vous le proposer.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis, en tout cas, prêt à soutenir une telle option, car ce problème mérite d’être porté à l’attention du Gouvernement.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je maintiens mon amendement, mais je suis d’accord pour que nous rédigions un courrier commun.

La commission adopte l’amendement.

 

Amendements II-CE193 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et II-CE343 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). La pollution de l’air repart à la hausse : six épisodes de pollution d’ampleur ont été recensés en 2025 et les valeurs réglementaires ont été régulièrement dépassées dans quatre agglomérations. Rappelons qu’elle cause quarante mille décès prématurés par an et qu’un problème aussi important ne saurait être réglé par de simples déplacements de crédits d’une ligne budgétaire à l’autre.

Dans l’immédiat, pour que les services compétents puissent faire leur travail, nous proposons d’affecter 10 millions d’euros supplémentaires aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), au Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air et aux plans de protection de l’atmosphère.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage en partie votre constat, même si, sans entrer dans les détails, tous les polluants ne connaissent pas la même évolution : les émissions de particules fines ont certes fortement augmenté cette année en raison des incendies, mais il n’en va pas de même pour les oxydes d’azote.

Pour ma part, je propose de maintenir les crédits consacrés au suivi de la qualité de l’air à leur niveau de 2026. Le budget des Aasqa dépend, certes, des crédits de l’État, mais aussi des recettes de la TGAP-air payée par les industriels polluants, ainsi que des financements des collectivités adhérentes. Votre amendement me semble donc un peu excessif, raison pour laquelle je vous propose de le retirer au profit du mien.

Enfin, si je rejoins votre préoccupation quant à la pollution de l’air, je ne peux que regretter votre opposition aux zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), car, pour réduire les émissions de polluants de proximité en milieu urbain dense, il faut bien lutter contre les véhicules fonctionnant aux énergies fossiles.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il faut certes réduire le nombre de véhicules polluants (raison pour laquelle nous défendons la création d’un service public de location de véhicules électriques), mais, pour ce faire, il faut aussi développer les transports en commun et encourager les mobilités douces.

Nous avons toujours dit que l’instauration d’une ZFE pouvait être positive à condition que des solutions alternatives à la voiture existent, afin de ne pas exclure les populations modestes des centres-villes. Or, pour l’heure, ce n’est pas suffisamment le cas.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Comme vous l’indiquez dans votre rapport pour avis, la France ne respecte pas certaines mesures ou recommandations européennes, alors même que la qualité de l’air y est dégradée et que ses analyses ne prennent pas en compte l’intégralité des polluants – je pense notamment aux particules ultrafines, qui pénètrent très profondément dans les organismes.

Pour avoir été moi-même présidente d’Aasqa, je sais combien leur insécurité financière est un sujet de préoccupation récurrent.

Mesurer de manière fiable la qualité de l’air que nous respirons, sur laquelle nous n’avons aucune prise à titre individuel, est pourtant une véritable mission d’intérêt général. Alors que le Gouvernement décide déjà d’alléger certaines contributions comme la TGAP et que les finances des collectivités locales sont loin d’être au beau fixe, il ne faut surtout pas diminuer les crédits alloués aux Aasqa si nous voulons pouvoir conduire une vraie politique de santé environnementale.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CE193 et adopte l’amendement II-CE343.

 

Amendement II-CE345 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Le dernier appel d’offres de la législature ouvert à l’ensemble des filières de production d’électricité renouvelable terrestre, dit « appel d’offres neutre », porte sur un volume maximal de 1,5 gigawatt. Son cahier des charges doit être publié en novembre 2026 et ses résultats seront connus en février 2027.

D’après les informations que j’ai obtenues au cours des auditions, le soutien serait calculé sur la base d’un seul prix de référence, à savoir le prix moyen du marché sur vingt-quatre heures – et non plus sur le prix moyen constaté pendant les heures de production de chaque filière. Ce choix désavantage clairement l’énergie photovoltaïque et ne permet pas de valoriser les installations couplées à un stockage, comme cela avait été pourtant évoqué dans les premières phases du projet. La filière photovoltaïque y voit le risque d’une année blanche, alors que le respect de la programmation pluriannuelle de l’énergie implique l’installation de 1,5 gigawatt de puissance solaire en 2027.

Je propose donc d’affecter des crédits aux études et à la préparation d’un prochain appel d’offres qui serait engagé en 2027, dont au moins la moitié du volume serait allouée sur la base d’un prix par filière pondéré, en valorisant les installations couplant production et stockage. Nous soutiendrions ainsi la filière photovoltaïque, qui en a clairement besoin.

La commission adopte l’amendement.

 

Amendements II-CE138 de M. Alexandre Loubet, II-CE173 de Mme Julie Laernoes et II-CE200 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’amendement II-CE173 vise à rétablir 710 millions d’euros de crédits au titre du soutien à la production d’électricité photovoltaïque, conformément aux estimations initiales de la CRE.

Je voudrais reprendre ici les inquiétudes que vous avez vous-même exprimées dans votre rapport, monsieur le rapporteur pour avis.

Vous y soulignez que les crédits inscrits pour 2027 sont inférieurs de 1,2 milliard d’euros, dont 710 millions pour la seule énergie photovoltaïque, aux estimations initiales de la CRE. Vous vous inquiétez surtout de la fragilité de cette construction budgétaire, qui repose sur une hypothèse de hausse des prix de l’électricité liée à la crise dans le détroit d’Ormuz, et vous prévenez que, si les prix diminuent en 2027, les charges supplémentaires devront mécaniquement être couvertes en cours d’année. Vous appelez donc vous-même à la plus grande prudence quant à l’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE). Particulièrement hasardeuse, cette construction budgétaire nous amène à nous interroger sur les intentions réelles du Gouvernement, d’autant que ce dernier cherche, à l’article 82 du projet de loi de finances, à remettre en cause les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Mon amendement II-CE200 va dans le même sens, bien qu’il soit moins ambitieux – je préférerais donc, de loin, que nous adoptions celui de madame Laernoes. Il prévoit de maintenir le financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables à son niveau de 2026, en rétablissant les 120 millions d’euros que le Gouvernement entend économiser en 2027 sur le programme budgétaire finançant les CSPE, doté de 9,5 milliards dans le projet de loi de finances. Pour toutes les raisons évoquées par ma collègue, il me semble que c’est le minimum que nous puissions faire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Notre collègue Maxime Amblard s’est livré, tout à l’heure, à une charge assez virulente contre les énergies renouvelables, et son groupe nous propose maintenant, par l’amendement II-CE138, de supprimer 6,2 milliards d’euros de crédits qui leur sont alloués. Je tiens tout de même à rappeler que des contrats ont été signés : de la part de gens qui aspirent à gouverner le pays, ne pas respecter les engagements contractuels de l’État me paraît assez problématique… Cet amendement vise uniquement à s’opposer, sans autre réflexion, aux énergies renouvelables, ce que je juge extrêmement dommageable pour nos territoires et pour l’ensemble des emplois concernés. Je suis même triste, pour les salariés de ces filières, qu’un tel amendement ait été déposé – j’ose espérer qu’ils n’en ont pas eu connaissance.

J’en viens à l’amendement II-CE173 de madame Laernoes, qui tend à rétablir les 710 millions d’euros que le Gouvernement a retranchés du montant des charges évalué par la CRE en juillet 2026. Vous connaissez parfaitement le fonctionnement du mécanisme de soutien et sa dépendance aux prix de marché : lorsque ces derniers sont plus élevés, le besoin de soutien public diminue d’autant. C’est au regard des perspectives de marché que ces 710 millions ont été retranchés. Le mécanisme joue d’ailleurs dans les deux sens : si les prix de marché s’avèrent inférieurs aux prévisions, l’État compense l’écart pour soutenir le développement des énergies renouvelables. C’est ce qui s’est produit en 2025, à hauteur d’environ 1,1 milliard d’euros sur ce même programme. Il faut donc faire preuve de prudence : on ne saurait inscrire des sommes aussi importantes avant même d’avoir pu vérifier la réalisation des hypothèses qui les sous-tendent.

Le même raisonnement vaut pour votre amendement II-CE200, madame la présidente, même si le montant proposé est moindre (120 millions d’euros).

Si je partage, par ailleurs, votre analyse concernant l’article 82, les montants inscrits ici résultent d’évolutions liées au marché, et l’ajustement des charges et des soutiens versés aux producteurs est pleinement garanti par les contrats.

Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Je suis assez surprise par les propos du rapporteur pour avis, qui, à défaut de partager nos convictions, fait habituellement preuve d’une certaine rigueur scientifique. Alors qu’il explique lui-même, dans son rapport, que ces hypothèses sont extrêmement fragiles et incertaines, je ne comprends pas qu’il s’écarte des seules estimations fiables dont nous disposons, c'est-à-dire celles de la CRE. En procédant ainsi, on fragilise encore davantage les énergies renouvelables : d’un côté, on minore les crédits, sur la base de prix de marché exceptionnellement élevés ; de l’autre, on réduit les engagements de l’État envers les producteurs. Puisque nous ne pourrons pas vraiment toucher à l’article 82, il me paraîtrait plus rigoureux de partir, au moins sur ce volet, de bases rationnelles plutôt que d’accepter les économies de bouts de chandelle imposées par le Gouvernement.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je n’ai pas utilisé, dans mon rapport, le terme « extrême ». Les extrêmes, je m’en méfie toujours un petit peu !

Quoi que l’on inscrive dans la loi de finances, les contrats de soutien au développement des énergies renouvelables seront honorés. Dès lors, une surévaluation des montants reviendrait simplement à bloquer des crédits qui seraient ensuite annulés si l’hypothèse de prix se vérifiait. Il ne s’agit pas de faire des paris, mais de s’en remettre au mécanisme établi : la CRE constate les CSPE sur la base des prix de gros à un instant t, et l’écart entre la prévision et l’exécution des contrats fait l’objet d’une régularisation l’année suivante. Tel est le principe qui a conduit à verser 1,1 milliard d’euros supplémentaires en 2025 et qui joue à la baisse pour 2027, en raison de prix de marché plus élevés. La proposition budgétaire s’appuie donc bien sur les travaux de la CRE ; or, jusqu’à preuve du contraire, ni madame Laernoes, ni madame Battistel, ni moi-même ne souhaitons supprimer cette autorité.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Effectivement, ce n’est pas ce que nous avons soutenu !

La commission rejette successivement les amendements.

 

Amendement II-CE347 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Parmi les 1 700 installations de méthanisation que compte la France, environ mille, essentiellement agricoles, valorisent leur biogaz par cogénération.

Or, pour trois cents d’entre elles, les contrats d’obligation d’achat d’électricité arrivent prochainement à échéance, alors que le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz est désormais mis en extinction budgétaire. Seule l’injection de biométhane dans le réseau demeurera soutenue, au moyen des CPB, qui entreront bientôt en vigueur, et des appels d’offres simplifiés. Si le Gouvernement a pris, pour favoriser la bascule de ces installations vers l’injection, des mesures qu’il convient de saluer, cette conversion s’avère parfois difficile et nécessite des investissements importants.

Dans certains cas, la distance à raccorder entre l’exploitation agricole et le réseau de gaz prive le projet de conversion de toute perspective réelle de viabilité économique, ce dont les organisations agricoles s’inquiètent beaucoup.

Aussi mon amendement vise-t-il à abonder le programme 345 de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cela permettrait de financer, en 2027, un dispositif d’accompagnement de la conversion à l’injection des installations de cogénération, qui prendrait notamment la forme d’un soutien en ingénierie au bénéfice des agriculteurs concernés. Il s’agit de ne pas pénaliser ceux qui ont fait le pari de la cogénération et de leur permettre de réussir cette transition.

La commission adopte l’amendement.

 

Amendements II-CE196 et II-CE197 de M. Patrice Martin

M. Maxime Amblard (RN). Vous connaissez nos positions. Alors que vous avez essayé de réaliser quelques petits gains sur le photovoltaïque, nous vous proposons, par l’amendement II-CE196, d’en obtenir de bien plus substantiels sur l’éolien en mer. L’amendement II-CE197 suit la même logique, s’agissant de l’éolien terrestre.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous voulez supprimer tout soutien à l’éolien ; or, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, les crédits que vous ciblez ne financent pas de nouveaux projets, mais des contrats conclus il y a plusieurs années pour des parcs qui entrent progressivement en service. Réduire les crédits n’annulera pas ces contrats, que l’État ne saurait renégocier unilatéralement.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). À travers ces amendements climatosceptiques et « ENR-phobes », le Rassemblement national s’attaque aux 427 000 emplois directs et indirects que représentent les filières des énergies renouvelables dans l’ensemble de nos régions. Ce sont donc des artisans, des techniciens et des ingénieurs qui se trouvent menacés.

M. Maxime Amblard (RN). Désolé de vous décevoir, monsieur Laisney, mais le nucléaire émet moins de gaz à effet de serre que l’éolien ou le photovoltaïque. Si nous étions véritablement climatosceptiques, nous ne le défendrions pas autant. CQFD !

Mme Julie Laernoes (EcoS). Je veux souligner la brutalité de ces amendements et l’ignorance de ceux qui les ont rédigés et les défendent : supprimer d’un trait de plume des centaines de milliers d’emplois dans nos territoires, avec des explications aussi laconiques, c’est dogmatique et complètement débile ! En effet, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, nous parlons ici de projets déjà engagés ; or la rupture unilatérale d’un contrat coûte souvent plus cher que son exécution jusqu’à son terme. Cela vous fait bien marrer de porter un tel coup aux énergies renouvelables ! La filière a reçu le message cinq sur cinq : une chose est sûre, ce n’est pas pour vous qu’elle votera en 2027.

M. Maxime Amblard (RN). Et vous, madame Laernoes, cela ne vous émeut pas aux larmes de vouloir fermer les réacteurs nucléaires et de menacer les 250 000 emplois directs que compte la filière ? Cela ne vous fait ni transpirer, ni faire des cauchemars ! Voilà ce qui est fondamentalement « débile », surtout lorsqu’il faut, en contrepartie, ouvrir des centaines de centrales à gaz, comme RTE le rappellera dans son prochain rapport. Je vous laisse à vos insultes, mais, franchement, gardez votre mépris là où je pense !

La commission rejette successivement les amendements.

 

Amendement II-CE194 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je n’ignore rien du fonctionnement actuel des CSPE, que notre rapporteur pour avis a longuement détaillé. Mais si ce mécanisme a ses mérites – nous étions d’ailleurs bien contents, lorsque le parc nucléaire était en difficulté en 2022, que les énergies renouvelables rapportent de l’argent à l’État, même si elles lui en coûtent d’autres années… –, il souffre surtout d’un manque de visibilité. Aussi proposons-nous de créer un fonds consacré aux énergies renouvelables : c’est une façon de rebudgétiser, à hauteur de 2 milliards d’euros, le soutien que nous leur apportons.

Atteindre la neutralité carbone en 2050 est une exigence tant pour le climat que pour la facture des Français et celle de la nation, qui dépense chaque année entre 60 et 120 milliards d’euros pour les énergies fossiles. Je ne parle pas ici du nucléaire existant : les réacteurs sont là et on ne peut les arrêter immédiatement, sans qu’il faille pour autant les prolonger au-delà du raisonnable. Le nouveau nucléaire, en revanche, c’est trop peu, trop tard, trop cher et trop risqué, tandis que les énergies renouvelables peuvent être déployées vite et bien, avec la garantie de produire de l’électricité. Enfin, s’il est indispensable de réinvestir dans des filières industrielles françaises, même des panneaux ou des éoliennes importés produisent pendant vingt ou trente ans une électricité gratuite, locale et renouvelable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Le soutien aux énergies renouvelables ne passe pas nécessairement par des subventions d’investissement : il repose aujourd’hui sur des appels d’offres donnant lieu à des contrats qui garantissent un prix et dont la charge est ensuite retracée au sein du programme 345.

Quant au raccordement, que vous évoquez également dans l’exposé sommaire de votre amendement, il est déjà financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).

Surtout, soyons lucides : le fonds que vous proposez de créer est dépourvu d’objet précis, d’opérateur et de règles d’attribution permettant d’engager des crédits dès 2027. Ce que réclament les filières, ce n’est pas un fonds supplémentaire, mais de la stabilité, de la visibilité et des appels d’offres dont les règles ne pénalisent aucune d’entre elles – c’est le sens de l’amendement que j’ai proposé sur les appels d’offres technologiquement neutres. Elles refusent le stop-and-go ainsi que tout moratoire, auxquels mon groupe et moi-même nous opposons fermement. Concentrons plutôt nos efforts sur la révision des contrats S21. Avis défavorable.

M. Maxime Amblard (RN). Je voudrais nuancer certains propos : si les énergies renouvelables intermittentes ont pu rapporter de l’argent à l’État, c’est uniquement lorsque les prix de gros – et, partant, les factures d’électricité des Français – ont augmenté. En l’occurrence, cela s’est produit au moment même où le bouclier tarifaire coûtait 30 milliards d’euros – une paille ! Par ailleurs, il est toujours savoureux d’entendre ceux-là mêmes qui ont passé leur temps à casser les pattes de la filière nucléaire se plaindre aujourd’hui qu’elle boite. Eh bien, figurez-vous qu’avec nous, elle aura les moyens de courir… et elle courra !

La commission rejette l’amendement.

 

Amendement II-CE195 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement vise à soutenir, à hauteur de 123,3 millions d’euros, le développement des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (ZNI) des territoires d’outre-mer. Ces territoires sont en effet très dépendants des énergies fossiles, qui plus est largement importées. En Guadeloupe, par exemple, les énergies fossiles représentaient, en 2025, 77 % du mix énergétique – une proportion bien supérieure à celle de l’Hexagone – et la dépendance aux importations atteignait 84 %. Or, l’Ademe a élaboré des scénarios démontrant la faisabilité d’un mix 100 % renouvelable dans les ZNI.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit là d’un amendement d’appel transférant 123,3 millions d’euros. Le sujet est sérieux : la dépendance des outre-mer aux énergies fossiles importées constitue un enjeu majeur et je souscris pleinement à l’objectif d’autonomie énergétique que leur assigne la loi. Toutefois, votre amendement se trompe de cible. Depuis la loi de finances pour 2025, la péréquation tarifaire dans les ZNI n’est plus financée par le programme 345, mais par l’affectation d’une fraction de l’accise sur l’électricité, qui atteindra d’ailleurs 3,5 milliards d’euros en 2027. Les 123 millions restants couvrent uniquement Saint-Martin et Saint-Barthélemy et servent à garantir que leurs habitants paient l’électricité au même prix que dans l’Hexagone.

J’entends qu’il ne s’agit que d’un gage, mais supprimer ces crédits reviendrait à priver ces deux collectivités de la péréquation tarifaire et à alourdir la facture d’électricité de leurs habitants – ce qui serait évidemment très mal vécu, à juste titre.

Par ailleurs, le soutien aux énergies renouvelables dans les ZNI est d’ores et déjà considérable : la CRE évalue à près de 2 milliards d’euros les achats d’électricité renouvelable en 2027 dans ces territoires. Ces derniers disposent en outre de programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques, dont nous débattons au sein du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) – je regrette d’ailleurs que votre collègue Alma Dufour n’y siège jamais, car elle pourrait utilement nous aider à défendre ce type d’orientations. Au vu des dispositifs déjà en place, votre amendement est, d’une certaine manière, satisfait ; je vous invite donc à le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

Article 61 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

 

Amendements identiques II-CE349 de M. Jean-Luc Fugit et II-CE164 de M. Julien Brugerolles

M. Julien Brugerolles (GDR). L’article 81 du PLF prévoit plusieurs améliorations dans les modalités d’identification des bénéficiaires du chèque-énergie, notamment grâce à l’élargissement des données susceptibles d’être croisées par l’Agence de services et de paiement (ASP). Le Gouvernement estime toutefois que ces dispositions ne permettront d’identifier qu’environ cent mille bénéficiaires supplémentaires.

Notre amendement, identique au vôtre, monsieur le rapporteur pour avis, vise à renforcer le contrôle du Parlement sur l’attribution du chèque-énergie, en instituant un indicateur de performance permettant de mesurer la proportion de chèques attribués automatiquement à leurs bénéficiaires.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je vous remercie de soutenir cette recommandation que j’avais formulée l’année dernière dans mon rapport pour avis. Soyons exigeants à l’égard du Gouvernement : nous devons nous assurer que cette automaticité est effective.

La commission adopte les amendements.

 

Avant l’article 68

 

Amendement II-CE136 de M. Alexandre Loubet

M. Frédéric Weber (RN). Les anciens mineurs paient le prix de la baisse continue des budgets qui leur sont consacrés : la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé est progressivement réduite, en particulier en Lorraine et en Moselle-Est. Certes, les bénéficiaires du régime minier sont de moins en moins nombreux, mais les besoins en matière de santé d’une population vieillissante ont, on le sait, tendance à s’accroître.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport pour dresser un état des lieux de la gestion sociale de l’après-mine, définir les besoins de financement des organismes concernés ainsi que ceux du régime de retraite des mineurs. Prenons soin de ceux qui ont fait la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation : il est primordial de préserver les moyens de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour lui permettre d’accomplir au mieux ses missions. Toutefois, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement dans lequel une erreur s’est glissée : la remise du rapport est fixée au 1er septembre 2026, au lieu de 2027…

L’amendement est retiré.

 

Article 81 : Amélioration des conditions de délivrance et de versement du chèque-énergie

 

Amendement II-CE186 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pour lutter contre la précarité énergétique, qui touche douze millions de Français, nous proposons d’améliorer les modalités de délivrance du chèque-énergie en rétablissant l’automaticité de son versement.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales y a mis fin, ce qui a entraîné une réduction du nombre de ses bénéficiaires de 1,5 million en 2025 et de 800 000 en 2026.

L’article 81 marque quelques progrès en la matière, mais ils ne sont pas suffisants. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement se refuse à suivre la recommandation du Médiateur national de l’énergie, qui préconise de revenir à un versement automatique en retenant pour le calcul des montants le rapport entre revenu fiscal de référence et nombre d’unités de consommation. Cela permettrait à tous les bénéficiaires potentiels d’obtenir ce chèque sans être obligés de faire des démarches.

Au-delà, nous estimons que s’imposent un blocage temporaire des prix de l’énergie et un retour à des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage votre objectif, puisque j’ai moi-même fait du rétablissement de cette automaticité l’un des axes de mon avis. Toutefois, votre amendement pose problème à plusieurs égards.

Le paragraphe I reformule à l’identique le droit en vigueur : l’administration fiscale transmet déjà la liste des foyers éligibles au bénéfice du chèque, en fonction de leur composition et de leurs revenus. Le II ajoute au B du I de l’article L. 124‑1‑1 du code de l’énergie une phrase qui fait doublon avec la rédaction actuelle. En outre, votre amendement ne modifie pas l’article L. 124-1 du même code, dont le deuxième alinéa prévoit expressément qu’un seul chèque est attribué par logement. Il n’aurait donc aucun effet.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction qu’il propose pour l’article 81 revient à supprimer l’élargissement des bases de données censé permettre à l’ASP d’effectuer les croisements nécessaires pour retrouver, dès 2027, une partie des bénéficiaires perdus.

Sur le fond, je ne suis pas opposé au principe de retenir le seul revenu fiscal de référence comme critère, mais il faut d’abord pouvoir disposer d’éléments complémentaires sur les conséquences de la réforme de 2025. C’est le sens de mon amendement II-CE350, par lequel nous allons clore cet examen pour avis : il demande un rapport dressant un bilan global de cette réforme. Je vous invite à retirer le vôtre à son profit. « Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon », écrivez-vous à la fin de l’exposé sommaire de votre amendement. Eh bien, je vous propose de le faire dès maintenant avec Jean-Luc Fugit ! (Sourires.)

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je ne serai pas où vous serez en 2027, monsieur le rapporteur pour avis, toujours est-il que je maintiens mon amendement. Nous pourrons toujours revenir en séance sur la rédaction adoptée, en prenant en compte les remarques expertes que vous avez formulées.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 81 non modifié.

 

Article 82 : Adaptation des dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable et maîtrise des charges de service public de l’énergie

 

Amendement de suppression II-CE172 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (EcoS). Avec l’amendement II-CE168, c’est le seul de mes amendements à avoir échappé au couperet de l’article 40. J’invite donc tous ceux dont les amendements ont subi le même sort à l’adopter.

Il s’agit de supprimer cet article, qui nous fournit une nouvelle preuve de la volonté du Gouvernement de démolir méthodiquement la filière des énergies renouvelables. Après avoir multiplié les coups de rabot sur les mécanismes de soutien au photovoltaïque, revu à la baisse les ambitions de développement des énergies renouvelables et entretenu une incertitude permanente sur la programmation énergétique, il s’attaque désormais aux contrats déjà conclus entre l’État et les producteurs.

Cet article prévoit en effet la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs d’achat des installations de 300 à 500 kilowatts-crête bénéficiant des contrats S21, ainsi que l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatif avec des compensations susceptibles d’être réduites de 10 %. Ces mesures ne sont accompagnées d’aucune évaluation sérieuse des conséquences économiques pour les producteurs, l’emploi ou l’investissement. Comment voulez-vous que les entreprises investissent dans la transition énergétique si l’État peut revenir du jour au lendemain sur ses propres engagements contractuels ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis très partagé sur cet article. Je trouve dommage qu’aient été déclarés irrecevables certains amendements revenant sur ses dispositions les plus problématiques, en particulier celles qui concernent les contrats S21, et je ne vois pas comment trouver une issue en commission des finances, si ces décisions ont été prises par son président.

Toutefois, comme il contient aussi des mesures allant dans le bon sens, je suis défavorable à sa suppression. Citons celle qui autorise la résiliation anticipée des contrats conclus entre 2006 et 2010, qui met fin à des situations objectives de rente, ou encore celle, demandée par la filière, qui facilite la sortie des contrats avec obligation d’achat pour aller vers la vente directe ou l’autoconsommation.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Cet article est une gifle donnée aux acteurs des énergies renouvelables, les filières l’ont unanimement souligné lors du colloque national de France Renouvelables et celui du syndicat des énergies renouvelables. Vous-même, monsieur le rapporteur pour avis, avez cherché à apporter des modifications à cet article par des amendements qui ont été, eux aussi, déclarés irrecevables.

Si vous voulez être pleinement sincère et récupérer votre jambe gauche, je vous invite à revenir sur votre avis. Après la suppression de cet article, nous pourrions déposer des amendements pour réintroduire les dispositifs plus favorables. Ce compromis serait un signal de bon augure.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Le compromis n’implique pas seulement votre groupe et moi-même.

D’autres groupes peuvent vouloir s’exprimer.

En supprimant cet article, nous supprimerions des dispositions attendues, je le répète. En le maintenant, nous maintiendrions des mesures gênantes, notamment pour les agriculteurs. Toute la difficulté est là.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je vais abonder dans le sens de madame Laernoes : adopter cet amendement de suppression serait un bon compromis.

La révision des contrats S21 s’inscrit dans un contexte particulier, puisqu’ils faisaient déjà l’objet d’un quasi-moratoire. La PPE 3, mauvaise planification instaurée par décret sans vote de l’Assemblée, après deux années d’atermoiements, n’est même pas respectée.

Revenir sur ces contrats est contraire à nos objectifs d’électrification des usages dans la perspective d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Dans tous les scénarios sur lesquels RTE retravaille, dans le cadre de la révision de ceux de 2021, il y a une part d’énergies renouvelables, de photovoltaïque en particulier.

Rappelons, par ailleurs, que 44 000 emplois seraient menacés. Le coût des panneaux, de fabrication chinoise pour la plupart, ne représente que 10 % des dépenses dans un chantier, le reste correspondant au travail des artisans locaux. Ce sont eux qui seraient fragilisés.

Compte tenu du sort probable qui sera réservé à ce budget, j’ai l’impression que nos votes sont surtout là pour envoyer des signaux. Alors, supprimons cet article.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 82.

En conséquence, l’amendement II-CE168 de Mme Julie Laernoes tombe.

 

Après l’article 82

 

Amendement II-CE348 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Ce projet de loi de finances marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie. Plus aucune ligne de crédits ne figure ainsi dans l’action 03 du programme 174.

Afin de maintenir une bonne information du Parlement, il est proposé que le Gouvernement lui remette chaque année, avant le 1er septembre, un rapport portant sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des C2E.

La commission adopte l’amendement.

 

Amendement II-CE350 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Nous demandons au Gouvernement un rapport destiné à dresser un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque-énergie. Il analyserait notamment l’évolution du taux de non-recours et examinerait l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir du seul critère du revenu fiscal de référence, comme le propose le Médiateur national de l’énergie, et de fixer un plafond d’éligibilité. Il devrait être remis le 1er juin 2027, afin de nous laisser le temps d’en tirer les conséquences pour le prochain budget.

La commission adopte l’amendement.

 

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Au terme de l’examen des amendements, j’invite notre rapporteur à nous rappeler son avis sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Le travail que nous venons d’accomplir a permis d’apporter des modifications intéressantes, qu’il s’agisse du chèque-énergie ou des C2E. Je peux comprendre que tout le monde ne soit pas satisfait. S’agissant de l’article 82, il est certain que nous aurons à discuter ferme avec le Gouvernement, notamment au sujet de la révision des contrats S21.

 

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ainsi modifiés.

 


   Liste des personnes auditionnÉes

(par ordre chronologique)

Groupement des professionnels des certificats d’économies d’énergie (GPCEE) *

Mme Sophie Schlewitz, présidente

Mme Florence Lievyn, administratrice

Union française de l’électricité (UFE) *

M. Mathias Laffont, délégué général adjoint

M. Oussama Haned, chargé de relations institutionnelles

France Gaz *

M. Frédéric Martin, président

Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF) *

M. Jean François Delaître, président

France Hydrogène *

M. Guillaume Buttin, responsable adjoint des relations institutionnelles

Table ronde

– Que choisir ensemble *

Mme Clarisse Berger, chargée de mission « énergie et logement »

– Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) *

M. Patrick Belghit, président

Mme Françoise Thiebault, coordinatrice du secteur énergie

– Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) *

M. Éric Adachowsky, président

Table ronde

– Fédération des services Énergie Environnement (Fedene) *

M. Pascal Guillaume, président

Mme Marion Lettry, déléguée générale

M. Nicolas Trouvé, associé cofondateur du cabinet de conseil Cilab

– Association de collectivités, gestion des déchets, réseaux de chaleurs, gestion locale de l’énergie (Amorce) *

M. Nicolas Garnier, délégué général

M. Joël Ruffy, responsable du pôle juridique et institutionnel

– Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade) *

Mme Muriel Olivier, déléguée générale

Intercommunalités de France 

M. Jean Revereault, président de la commission « Transitions écologiques d’Intercommunalités de France »

M. Mattieu Grousin, conseiller « énergie, habitat et plan climat-air-énergie territorial (PCAET) »

Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

M. David Beuvisage, directeur général adjoint

Mme Cécile Fontaine, cheffe du département des affaires publiques et juridiques

M. Wilfried Kopec, chef du département énergie

Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Mme Emmanuelle Wargon, présidente

Mme Anne-Sophie Dessillons, directrice des marchés et du développement de la transition énergétique

M. Aodren Munoz, responsable des relations institutionnelles

 

Table ronde

– Syndicat des Energies Renouvelables (SER)*

M. Alexandre Roesch, délégué général

Mme Elodie Saillard, responsable juridique et affaires institutionnelles 

M. Alexandre de Montesquiou, consultant, directeur associé du cabinet de conseil Ai2P, en charge des relations parlementaires

– France Renouvelables *

M. Laurent Cayrel, directeur des relations institutionnelles

Mme Chloé Perradin, responsable des affaires publiques et affaires juridiques

– Enerplan *

M. Daniel Bour, président

M. David Gréau, délégué général

ADEME

M. David Marchal, directeur exécutif de l’Expertise et des programmes

Table ronde

– Association Française Indépendante de l’Energie et du Gaz (Afieg) *

M. Géry Lecerf, président

M. Stéphane Radureau, président du collège électricité

Mme Jessie Dutin Fernandes, secrétaire générale

– Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) *

M. Grignon Cyril, président

Mme Brulé Marion, déléguée générale

Groupe ENGIE *

M. Guillaume Gillet, vice-président des affaires publiques

M. Victor Bonnin, délégué des relations parlementaires

Direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC)

M. Cédric Bourillet, directeur général de l’énergie et du climat.

Table ronde

– Enedis *

M. Mathias Povse, directeur « Clients et Territoires », membre du directoire

M. Jean-François Vaquieri, secrétaire général, membre du directoire

M. Vincent Dufour, directeur des affaires publiques, secrétariat général

– Réseau de Transport d’Electricité (RTE) *

M. Jean Philippe Bonnet directeur adjoint du pôle « économie stratégie et finances. »

M. Philippe Pillevesse, directeur des relations institutionnelles

EDF *

M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques

M. Jérémy Gallet, chargé de mission affaires publiques

 

   Contributions Écrites

Syndicat professionnel représentant des Entreprises Locales d’Energies (ELE)*

Médiateur de l’énergie

Régions de France

Fédération des agences locales de l’énergie et du climat (Flame)*

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques

 


([1]) Sont éligibles au chèque énergie les foyers dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 11 000 euros. Le montant du chèque varie de 48 euros à 277 euros selon le niveau de revenu et la composition du foyer.

([2]) Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 et arrêtés du même jour.

([3]) Rapport d’information n° 2932 de M. Vincent Rolland et M. Maxime Amblard, fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 17 juin 2026.

([4]) Source : réponses écrites de la société Engie aux questions de votre rapporteur.

([5]) Médiateur national de l’énergie, rapport d’activité 2025, juin 2026.

([6]) Indice des prix à la consommation, ensemble des ménages, moyennes annuelles 2019 à 2025, Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’hypothèse d’inflation retenue par le projet de loi de finances pour 2026, soit 2,1 %, porterait cette progression à 18,4 % à la fin de 2026.

([7]) Article L. 100-1 A du code de l’énergie.

([8]) Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025.

([9]) Cour des comptes, Les certificats d’économies d’énergie, Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, juillet 2024.

([10]) Source : réponses écrites du GPCEE aux questions de votre rapporteur.

([11]) Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

([12]) Les crédits financent notamment le recours à un expert et l’appui aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

([13]) Délibération n° 2026-149 du 15 juillet 2026.

([14]) Réponses d’Enerplan et de France Renouvelables aux questions de votre rapporteur.

([15]) Articles L. 446-42 et suivants du code de l’énergie ; décrets n° 2022-640 du 25 avril 2022 et n° 2024-718 du 6 juillet 2024.

([16]) Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz.

([17]) Délibération de la CRE n° 2026-130 du 17 septembre 2026 portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz.

([18]) Article 42 du projet de loi de finances pour 2027.

([19]) Réponses d’Enerplan, du syndicat des entreprises locales d’énergie et de France Renouvelables aux questions de votre rapporteur.

([20]) Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026.

([21]) Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

([22]) « Électrifions la France », « L’équipe de France de l’électrification réunie à l’Elysée », Dossier de presse du 26 mai 2026. Accessible sur la page : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/26052026DP_Electrifions_la_France.pdf.

([23]) Contribution de la Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat (Flame).

([24]) Article L. 141- 5-1 du code de l’énergie.

([25]) Article L. 141-5-3 du code de l’énergie.

([26]) Source : réponses écrites d’Engie et de France Hydrogène aux questions de votre rapporteur.

([27]) Source : réponses écrites d’EDF aux questions de votre rapporteur.

([28]) Conseil d’État, 26 mai 2026, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Congrier, n° 495221.

([29]) Article 6 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, n° 2987.

([30]) Articles L. 314-41 et suivants du code de l’énergie.

([31]) Question écrite n° 11694 de M. Pascal Lecamp, réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, p. 6277.

([32]) II de l’article 1519 F du code général des impôts.

([33]) Articles 1379, 1379-0 bis, 1586 et 1609 nonies C du code général des impôts, pour les installations mises en service à compter du 1er janvier 2023.

([34]) Articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts.

([35]) Le sujet de l’hydrogène, soutenu par l’intermédiaire du programme 345, est évoqué par votre rapporteur dans la première partie du présent avis.

([36]) Source : réponses de la Fedene aux questions de votre rapporteur.

([37]) Source : projet annuel de performances du programme 174.

([38]) Source : réponses de la Fedene aux questions de votre rapporteur.

 

([39]) Arrêté du 10 août 2026 modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté.

([40]) Source : réponses de l’Ademe aux questions de votre rapporteur.

([41]) Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz.

([42])  FNSEA, AAMF, Chambres d’agriculture France et Coopération agricole, Communiqué de presse, « Méthanisation : les organisations agricoles dénoncent un coup d'arrêt aux projets agricoles », 10 juillet 2026.

([43]) Réponse écrite de la Fédération des agences locales de l’énergie et du climat (Flame) aux questions de votre rapporteur.

([44]) Source : réponses écrites d’Enerplan aux questions de votre rapporteur.