Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, n° 2987, déposé le jeudi 25 juin 2026.
Projet de loi, n° 2987
17e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, n° 2987, déposé le jeudi 25 juin 2026.
