Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

• Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, n° 557, déposé le mercredi 15 avril 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, n° 557, déposé le mercredi 15 avril 2026.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 15 avril 2026

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