CRCANR5L15S2021PO59048N093

— 1 —

La commission examine le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n° 4215) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 sera examiné en séance publique vendredi.

Deux cent quarante et un amendements ont été déposés. Le contrôle de la recevabilité financière et du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances a conduit à déclarer une trentaine d’entre eux irrecevables, notamment pour les motifs suivants : absence de gage de dispositions réduisant les recettes, amendements aggravant les dépenses de fonds en faveur des entreprises ou des collectivités, amendements de crédits annulant des crédits non ouverts ou ayant une motivation contraire à ce que propose le dispositif.

S’agissant des amendements de crédits, j’appelle votre attention sur le tableau faisant état de la consommation des crédits à la date du dépôt du projet de loi, que Bercy nous a adressé hier matin. Il vous permettra, le cas échéant, de vérifier, d’ici à la séance publique, que le programme sur lequel vous proposeriez de supprimer des crédits dispose encore des montants suffisants. Vous pourrez ainsi vous assurer de la recevabilité de vos amendements de crédits, puisque la discussion du PLFR intervient à un moment où une partie significative des crédits a parfois déjà été consommée. N’ayant pas pu disposer de ce tableau ni le mettre à votre disposition avant l’expiration du délai de dépôt des amendements en commission, je n’ai bien évidemment pas appliqué un tel contrôle des amendements déposés pour la réunion de notre commission. En revanche, maintenant que nous en avons connaissance, il en va de la sincérité des mouvements de crédits proposés qu’ils respectent cette disponibilité. Il vous faudra donc faire preuve de vigilance lors du dépôt de vos amendements de crédits pour la séance publique : certains amendements déclarés recevables en commission pourraient se révéler finalement irrecevables en séance publique.

Je vous propose de passer à l’examen des articles et amendements au PLFR.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

La commission est saisie de l’amendement CF131 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit de modifier le tableau de l’article liminaire présentant les soldes de l’ensemble des administrations publiques afin de tenir compte de l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). La principale différence tient au solde structurel prévu pour 2021. Alors qu’il avait été évalué à moins 3,8 points de PIB dans la loi de finances initiale, puis à moins 5,5 points de PIB dans le programme de stabilité, il s’établirait désormais selon le Gouvernement à moins 6,3 points de PIB. Cependant, le HCFP retient une hypothèse plus pessimiste, puisqu’il l’évalue à moins 7,3 points de PIB, soit une dégradation de six points par rapport à l’exécution 2020.

J’ajoute que, contrairement à la tradition, l’éclatement du solde entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ne figure pas dans l’exposé des motifs du projet de loi.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là d’une difficulté commune à l’ensemble des PLF et PLFR que nous examinons depuis le début de la crise. Étant soumis à la loi de programmation des finances publiques de 2018, qui est évidemment caduque, nous nous fondons sur des prévisions de croissance potentielle qui ne reflètent plus la réalité, de sorte qu’il existe un décalage de fait entre le déficit structurel tel qu’il doit apparaître dans le PLFR, qui est de moins 6,3 points de PIB, et celui que le Gouvernement présente lui-même au Haut Conseil des finances publiques, qui est de moins 7,3 points de PIB.

Quant à la répartition du solde entre les différentes administrations publiques, elle a déjà été demandée au Gouvernement lors de l’examen des précédents PLFR ; je vous propose de réitérer cette demande en séance publique, mais ce n’est pas un élément qu’il fournit dans le cadre des collectifs budgétaires.

La commission rejette l’amendement CF131.

Elle adopte l’article liminaire non modifié.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement CF135 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement, humoristique, vise à modifier l’intitulé de la première partie pour qu’il traduise de manière plus réaliste l’état dégradé de nos finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable, même si j’apprécie votre humour budgétaire.

La commission rejette l’amendement CF135.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF199 du président Éric Woerth et CF191 de M. Charles de Courson.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de porter à 15 euros la valeur maximale du titre-restaurant en faisant passer le plafond d’exonération de 5,55 euros à 7,50 euros.

M. Charles de Courson. Afin d’inciter nos concitoyens à consommer au moins une partie des 142 milliards de sur-épargne qu’ils ont accumulés depuis dix-huit mois, nous proposons – cela n’a rien de révolutionnaire ! – de rehausser temporairement la valeur maximale du plafond d’exonération de la contribution des employeurs aux titres-restaurants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En raison de l’accumulation de titres-restaurants, il était nécessaire d’augmenter leur plafond d’utilisation journalier afin d’inciter à la consommation ; c’est ce que nous avons fait en le fixant à 38 euros.

Dans l’absolu, votre idée est intéressante mais, en rehaussant le plafond de la part employeurs, vous augmentez automatiquement la part salariés, ce qui ferait baisser le salaire net en bas de la feuille de paye. Or, à ce stade, je ne suis pas certain qu’une telle mesure soit opportune. Je suis donc défavorable à ces amendements ; je préfère que nous nous en tenions aux mesures de renforcement du pouvoir d’achat telles que la prime Macron et l’augmentation du plafond d’utilisation journalier des tickets-restaurants.

M. le président Éric Woerth. L’employeur ne serait pas tenu d’augmenter le montant du ticket. Si nous faisons cette proposition, c’est parce que la hausse du plafond d’utilisation journalier, qui a plutôt bien fonctionné, ne peut évidemment pas perdurer.

Mme Véronique Louwagie. J’ajoute que les salariés ne sont pas obligés de prendre des titres-restaurants. Par ailleurs, je crois, pour en avoir discuté avec un grand nombre d’entre eux, qu’ils seraient très favorables à un tel dispositif. Ce serait, en outre, un signal très fort pour la restauration, dont on connaît les difficultés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le principal enjeu, me semble-t-il, est le déstockage des titres accumulés pendant la crise. Certes, l’entreprise ne serait pas obligée d’adopter la hausse du plafond d’exonération, mais le salarié prend l’ensemble des tickets restaurant ou les refuse. Et, dans le premier cas, le salarié subirait une hausse qu’il ne souhaite pas forcément. Je préfère donc que la participation des salariés soit maintenue au niveau actuel.

M. le président Éric Woerth. En vérité, le salarié dépense plus que 11 euros ; or, au-delà de ce plafond, il paie 100 %.

M. Charles de Courson. Cet amendement n’est pas une idée franco-française : de nombreux pays européens ont adopté une mesure analogue. En Autriche, le plafond a été doublé ; en Roumanie, il a été rehaussé de 32 % et en Bulgarie de 33 % ; en Italie, il a été porté de 7 à 8 euros… La solution serait de limiter cet avantage dans le temps ; il pourrait prendre fin au 1er juillet 2022, par exemple.

Mme Véronique Louwagie. Cette mesure diminuerait le salaire net du salarié, mais celui-ci n’est pas obligé de prendre tous les tickets-restaurants auxquels il a droit.

M. le président Éric Woerth. Nous y reviendrons en séance publique.

La commission rejette successivement les amendements CF199 et CF191.

La commission est saisie de l’amendement CF42 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. En cas de divorce ou de séparation, celui des deux parents qui n’a pas la garde de ses enfants mineurs peut déduire fiscalement l’intégralité de la pension qu’il verse à l’autre parent. Dans un souci d’équité et de cohérence, nous proposons que soit également déductible de l’impôt sur le revenu la pension alimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotient familial.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler un principe général : l’objet du PLFR est de prendre des mesures liées à la crise et non des mesures pérennes. Ne serait-ce que pour cette raison, je serai défavorable à l’amendement.

Sur le fond, c’est précisément parce que la garde alternée permet la majoration du quotient familial de chaque parent que la pension alimentaire n’est pas déductible. Pour reprendre l’expression de Valérie Rabault, ce ne peut pas être fromage et dessert !

La commission rejette l’amendement CF42.

La commission est saisie de l’amendement CF195 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. En 2018, les niveaux de vie ont évolué de façon contrastée, celui des ménages les plus modestes se repliant, principalement en raison d’une baisse des allocations logement. Ainsi, 9,3 millions de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1 063 euros par mois, et le taux de pauvreté s’est accru de 0,7 point au début de la législature. Afin de limiter cette explosion des inégalités, nous proposons de créer, pour 2021 et 2022, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % des plus hauts revenus. Cette mesure d’équité produirait en outre de nouvelles recettes, malheureusement inexistantes dans ce PLFR.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable à toute augmentation de la fiscalité, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), au lendemain de la crise. Au demeurant, la réforme de l’IR entreprise en 2020 a déjà démontré notre capacité de rendre cet impôt plus redistributif. La solution que vous proposez n’est pas la bonne dans le cadre d’une relance par la consommation et l’investissement.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous sommes en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur général. Vous avez rappelé que le PLFR devait comporter des mesures de crise : tel est bien le cas de cet amendement de justice. Pourquoi les ménages les plus aisés ne mettraient-ils pas un tout petit peu la main à la poche pour aider notre pays à traverser la crise ? Au reste, beaucoup, je le sais, sont d’accord avec nous, même s’ils ne le disent pas forcément.

La commission rejette l’amendement CF195.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF85 de Mme Sabine Rubin et CF143 de M. Jean-Paul Dufrègne.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, c’est-à-dire ceux qui sont supérieurs à 250 000 euros annuels. J’espère que le rapporteur général nous indiquera les motifs de cette doxa au nom de laquelle il rejette toute hausse d’impôt et qu’il justifiera son refus.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous proposons également d’augmenter de manière temporaire la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en portant son taux de 3 % à 8 % pour la première tranche – c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros – et de 4 % à 10 % pour la deuxième tranche, c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000 euros – ce n’est pas une paille ! Ce ne serait que justice.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Ce n’est pas une doxa ; c’est une position objective, compte tenu du niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays. Le système français est plus redistributif que celui des autres pays développés ; le taux de prélèvements obligatoires sur les ménages y est plus élevé, même si nous l’avons fortement diminué pour favoriser le pouvoir d’achat, les capacités d’investissement et l’attractivité de notre pays. La solution à la crise ne consiste pas, je le maintiens, à augmenter les impôts : cela nous conduirait dans une impasse économique et freinerait la consommation, que nous devons, au contraire, encourager.

La commission rejette successivement les amendements CF85 et CF143.

Article 1er : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back »

La commission est saisie de l’amendement CF124 de M. Éric Coquerel

Mme Sabine Rubin. Nous proposons de supprimer l’article 1er, car il étend, à la demande du MEDEF, le dispositif de carry back : c’est une exonération d’impôt qui ne dit pas son nom et qui n’est vraiment pas opportune alors que les finances publiques ont besoin de recettes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’article 1er est très important pour la trésorerie à court terme de nos entreprises. Nous en débattons depuis quinze mois ; nous pouvons tous convenir – vous compris – que l’essentiel, pendant la crise, est de maintenir le niveau de trésorerie des entreprises, quelle que soit leur taille, afin de maintenir également le niveau d’emploi.

L’article étend effectivement la durée et le plafond applicables au dispositif de carry back. Cela améliorera notamment les fonds propres d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de grandes entreprises, ce qui est primordial pour l’emploi dans notre pays. Cet article est donc tout à fait bienvenu, dans la continuité de ce que nous avons voté en 2020.

Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne. Au-delà des prises de position de chacun, combien la mesure coûte-t-elle ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons parlé en PLFR3 pour 2020 : le dispositif ne coûte rien au niveau budgétaire, puisqu’il s’agit de trésorerie ; la mesure précise dont nous parlons, qui va profiter aux ETI et aux grandes entreprises, représente 400 millions d’euros de décalage de trésorerie par an.

M. Jean-Louis Bricout. Quelles sont les entreprises qui vont profiter le plus de la mesure ?

M. le président Éric Woerth. Le rapporteur vient de répondre…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Toutes les entreprises sont concernées ; en complément de ce que nous avons adopté en 2020, le présent article permettra aux ETI et aux grandes entreprises, qui ne pouvaient utiliser que de manière limitée le remboursement immédiat des créances de carry back voté l’an dernier, d’en bénéficier.

Mme Sabine Rubin. Vous parlez des entreprises qui ont besoin de trésorerie, mais est-ce le cas de celles qui versent des dividendes ? Le versement des dividendes est un choix : on peut aussi choisir de conserver les bénéfices en trésorerie.

M. le président Éric Woerth. Les entreprises ne sont pas les ennemies de la République ! Restons raisonnables.

Mme Sabine Rubin. Ce n’est pas ce que je dis.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Premièrement, la distribution de dividendes est la rémunération de l’investissement du capital. Que vous le vouliez ou non, sans distribution de dividendes, pas d’investissement en fonds propres dans une entreprise. C’est mécanique. Vous êtes probablement anticapitaliste, de sorte que ce fonctionnement ne vous plaît pas, mais, dans une société d’économie de marché, l’investissement se rémunère par les dividendes – « dividendes » n’est donc pas un gros mot.

Deuxièmement, par définition, il n’y a pas de distribution de dividendes quand il n’y a pas de trésorerie. Dans le contexte où l’on veut aider les entreprises en manque de trésorerie, la question de la distribution de dividendes ne se pose donc pas. C’est quand les entreprises sont bénéficiaires, quand elles ont des excès de trésorerie, qu’elles peuvent verser des dividendes. Si le carry back leur est nécessaire, c’est qu’elles ne sont pas dans cette situation.

La commission rejette l’amendement CF124.

La commission est saisie de l’amendement CF138 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Je suis un peu inquiet de l’estimation du coût en trésorerie de l’article 1er. Selon l’évaluation préalable de l’article, « si la mesure proposée avait été en vigueur pour les déficits au titre des exercices clos en 2019 et si toutes les entreprises concernées avaient fait usage du dispositif de report en arrière, elle aurait eu un coût en trésorerie dont le montant maximum aurait été de l’ordre de 2,3 milliards ».

J’ai donc déposé l’amendement pour savoir quelles entreprises vont avoir recours au carry back selon les estimations gouvernementales, et, par le plafond de 2 millions d’euros que je propose, pour tenter d’en limiter le coût, même en trésorerie, pour l’État. En effet, certaines entreprises – dont des entreprises publiques bien connues – ont des déficits reportés énormes. Vous parlez de 400 millions, monsieur le rapporteur général, mais l’évaluation préalable mentionne bien le montant de 2,3 milliards. On peut fixer le plafond à 3 ou à 4 millions plutôt qu’à 2, mais il faut en tout cas plafonner le coût du dispositif pour éviter qu’il ne soit capté par de très grandes entreprises.

M. le président Éric Woerth. Lors de l’examen du PLFR3 pour 2020 au Sénat, le Gouvernement évaluait le coût de la mesure à 850 millions compte tenu d’un plafond alors proposé à 5 millions d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu le même débat l’été dernier : le plafonnement du montant éligible au carry back n’empêche rien, car le déficit que l’on ne peut reporter en arrière peut toujours être reporté en avant, sans limitation de durée. La mesure produirait donc les mêmes effets de décalage de trésorerie, sans présenter le même avantage pour la trésorerie des entreprises. D’où l’intérêt du déplafonnement.

Il ne s’agit pas d’open bar budgétaire, contrairement à ce que dit l’exposé sommaire de votre amendement. Nous souhaitons mettre en avant la mesure la plus propice à l’amélioration des fonds propres des entreprises, et, à court terme, cette mesure est le carry back, qui permet cette amélioration sur six ans. Le carry forward reste tout à fait possible, mais il concerne les moyen et long termes.

Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens l’amendement. L’article prévoit de passer d’un plafond d’un million d’euros à une absence de plafonnement, alors qu’il existe sûrement un juste milieu à trouver. Le carry back est une bonne mesure, mais il ne me paraît pas souhaitable de déplafonner totalement le montant reportable, d’autant que l’évaluation préalable est plutôt légère sur ce point et que nous ne disposons pas du détail, par catégorie, des entreprises bénéficiaires de la mesure exceptionnelle que nous avions votée concernant le carry back.

M. le président Éric Woerth. La mesure est circonscrite à une seule année.

La commission rejette l’amendement CF138.

La commission est saisie de l’amendement CF235 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. La neutralisation fiscale et sociale des aides relevant du fonds de solidarité a été la règle à toutes les étapes précédentes, mais ne s’applique pas à des mesures nouvelles comme la prise en charge des frais fixes ou les aides aux exploitants de remontées mécaniques. L’idée est de leur appliquer la même exemption.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison de distinguer l’aide forfaitaire du fonds de solidarité des autres aides. La Commission européenne a autorisé l’exemption de charges fiscales et sociales de certaines aides : c’est le cas de celles relevant du fonds de solidarité dans sa version originelle, non des autres. Prenons garde de fragiliser cette architecture liée au droit européen. Mais je vous invite à interroger le Gouvernement en séance pour savoir si d’autres aides ne pourraient pas être éligibles à la défiscalisation et à la désocialisation.

Il convient néanmoins de considérer le fonds de solidarité comme un dispositif très atypique, propre à la crise et auquel nous ne devrions plus avoir affaire après celle-ci, par opposition à la défiscalisation et à la désocialisation, outils plus génériques qui peuvent être employés concernant les heures supplémentaires, par exemple.

M. le président Éric Woerth. Je parlais bien des aides ponctuelles, auxquelles nous ne devrions plus non plus avoir affaire après la crise. Le recours au fonds de solidarité a beaucoup évolué, à juste titre, mais les mesures successives doivent être traitées de la même manière du point de vue fiscal et social, et selon le même calendrier, lié à leur durée de vie.

La commission rejette l’amendement CF235.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement CF209 de M. Michel Castellani

M. Charles de Courson. L’article 39 B du CGI dispose qu’à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. En d’autres termes, si vous ne procédez pas aux écritures comptables, c’est perdu : impossible de procéder rétroactivement.

Le présent amendement aménage les conséquences de l’absence de respect de cette obligation, en permettant aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire de continuer à bénéficier du droit de déduire la fraction des amortissements différés.

En effet, des entreprises très pénalisées par la crise et mises en déficit de ce fait peuvent être amenées à vouloir différer les amortissements pour ne pas faire apparaître de déficits trop importants, d’où notre proposition de modulation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre aux entreprises corses qui ne se conforment pas à la méthode de calcul en vigueur d’échapper à la sanction. Ce n’est pas possible ! Je suis sûr que vous-même, au fond, n’êtes pas d’accord avec cette proposition.

M. Charles de Courson. Vous n’avez pas bien lu l’amendement. Actuellement, si les amortissements ne sont pas comptabilisés de manière à respecter le minimum requis, soit le montant cumulé de l’amortissement linéaire, ils ne sont plus déductibles. Nous proposons un assouplissement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement propose bien de ne pas sanctionner l’absence de respect des normes. C’est écrit ! Je maintiens mon avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Lors de l’examen des PLFR pour 2020, j’avais déposé des amendements de même nature qui ne concernaient pas uniquement la Corse. Nous pourrions permettre aux entreprises de ne pas comptabiliser les amortissements suivant le dispositif actuel et ne pas pénaliser celles qui choisissent de retarder le calcul de l’amortissement, par exemple parce que le matériel n’a pas été utilisé de la même manière en 2020. C’est un vrai enjeu.

La commission rejette l’amendement CF209.

La commission est saisie de l’amendement CF89 de M. Éric Coquerel

Mme Sabine Rubin. Nous demandons par cet amendement la suppression du crédit d’impôt recherche, qui est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État – son coût est de 6,6 milliards –, alors que ni l’État ni la recherche n’ont besoin de telles dépenses.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable : je ne veux pas que l’on supprime le crédit d’impôt recherche. Mais nous devons continuer de travailler à mieux comprendre son utilisation. Nous y œuvrons avec Francis Chouat et Christine Pires Beaune afin de préparer une communication ensemble à ce sujet dans le cadre du rapport sur l’application des lois fiscales.

Mme Sabine Rubin. Un rapport a montré que le crédit d’impôt recherche n’avait aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi, l’attractivité de la France, ni même sur la recherche. C’est ce que confirme l’exemple de Sanofi, qui a touché un milliard d’euros et n’a pas trouvé un seul vaccin contre le covid, mais a versé beaucoup de dividendes.

M. le président Éric Woerth. C’est une lecture un peu orientée du rapport…

M. Julien Aubert. Qu’il s’agisse du premier poste de dépenses n’est pas en soi un argument. En suivant ce raisonnement, on supprimerait le financement de l’enseignement scolaire, premier budget de l’État ; ce n’est pas forcément ce que vous voulez, ma chère collègue… Ce n’est pas l’ampleur des montants en jeu qui compte, mais leur utilité.

La commission rejette l’amendement CF89.

La commission est saisie de l’amendement CF64 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit du report en avant des déficits. Actuellement, l’imputation du déficit d’un exercice donné sur l’exercice suivant est plafonnée à un million d’euros par an, majorés de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Compte tenu de l’ampleur des déficits induits par la crise, l’application de cette règle risque de ne pas permettre aux entreprises de reporter tous leurs déficits sur leurs bénéfices à venir. Je propose donc de supprimer ce plafonnement pour les seules entreprises dont les capitaux propres sont négatifs, c’est-à-dire celles qui n’auront pas réalisé de bénéfices à concurrence de leurs déficits antérieurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Attention, la mesure pourrait créer une zone grise et favoriser des montages d’optimisation, voire frauduleux. Ne supprimons donc pas le plafond applicable au report en avant, d’autant que ce que nous visons est un effet de court terme sur la trésorerie des entreprises, permis par le report en arrière. Les entreprises fragiles à capitaux propres négatifs ne seront pas redevables de l’impôt sur les sociétés dès qu’elles seront de nouveau bénéficiaires, puisque nous déplafonnons le carry back. Il serait un peu baroque de proposer aussi le déplafonnement du carry forward.

Mme Véronique Louwagie. Il n’est pas du tout dans mon intention de permettre des montages frauduleux. S’il faut des dispositifs pour mieux encadrer ma proposition, j’y suis tout à fait favorable. Mais c’est déjà le sens de la limitation aux entreprises à capitaux propres négatifs, et l’enjeu est réel.

La commission rejette l’amendement CF64.

La commission est saisie de l’amendement CF65 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit également de supprimer le plafonnement applicable aux déficits, mais uniquement concernant leur imputation sur les plus-values issues des opérations de réévaluation permises en 2020, constatées au terme d’un exercice clos du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin que l’article 1er, qui s’ajoute à la neutralisation fiscale que nous avons votée pour les plus-values liées à une réévaluation et qui forme avec elle un environnement fiscal propice.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF65.

La commission est saisie de l’amendement CF90 de Mme Sabine Rubin

Mme Sabine Rubin. Encore un amendement sous-tendu par une lecture assez orientée de l’économie… Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l’association ATTAC et l’économiste Gabriel Zucman. Le détournement des recettes publiques en France est estimé au total à un montant compris entre 80 et 118 milliards d’euros par an, des sommes qui seraient bien utiles vu l’inquiétude que suscite le déficit. On ne peut que noter l’inefficacité de l’action de l’État lorsqu’il s’agit de récupérer cet argent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Voilà qui me donne l’occasion de saluer les avancées opérées par le G7 finances vers un taux d’imposition minimum de 15 % au niveau mondial, un progrès considérable qu’il ne faut pas minimiser, que l’on pensait impossible il y a encore quelques années et qui doit beaucoup au travail de la France. Cela, au moins, est concret et possible.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF90.

La commission est saisie des amendements identiques CF14 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CF15 de Mme Emmanuelle Anthoine, CF22 de Mme Émilie Bonnivard, CF35 de M. Martial Saddier, CF72 de M. Paul-André Colombani, CF129 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF141 de M. Benoit Simian, CF156 de M. Jacques Cattin, CF188 de M. Michel Castellani et CF227 de M. Julien Aubert.

Mme Véronique Louwagie. Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est très apprécié du monde agricole et très utile aux exploitations pour lisser des résultats qui peuvent être fluctuants du fait d’une crise climatique, d’une crise sanitaire ou d’autres facteurs. Or il n’est ouvert qu’aux exploitations assujetties à l’impôt sur le revenu, et non à celles qui paient l’impôt sur les sociétés. Nous proposons donc d’étendre le bénéfice de la DEP à toutes les exploitations agricoles, y compris celles qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. C’est un amendement qui revient régulièrement, parce qu’il répond à une réelle attente du monde agricole, ainsi qu’à une évolution du modèle économique des exploitations vers des sociétés comprenant plusieurs associés.

M. Julien Aubert. Je précise que le bénéfice de la déduction serait étendu aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, c’est-à-dire représentant plus de 90 % de leur chiffre d’affaires. Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle, mais je trouve qu’il y a une contradiction à pousser les exploitations agricoles à opter pour l’impôt sur les sociétés et, dans le même temps, à ne pas leur accorder de déduction. Je vois là des signaux contradictoires, qui brouillent le message de l’État.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat tout au long de l’année 2020 et je suis toujours défavorable à cette proposition. Les exploitations agricoles ont le choix entre l’imposition sur le revenu ou l’imposition sur les sociétés, chacune ayant des avantages et des inconvénients. Si, je vous l’accorde, le système fiscal est parfois complexe ou manque de lisibilité, en l’occurrence, ce que vous proposez reviendrait à accorder un double avantage à une configuration résultant d’un libre choix.

La commission rejette les amendements identiques CF14, CF15, CF22, CF35, CF72, CF129, CF141, CF156, CF188 et CF227.

La commission est saisie des amendements identiques CF230 du président Éric Woerth et CF63 de Mme Véronique Louwagie.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de faciliter le changement d’activité d’une entreprise en permettant le report déficitaire dès lors qu’il s’agit des mêmes actionnaires et sous réserve que l’on contrôle a posteriori qu’il n’y a pas eu d’abus ou de fraude.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce que vous proposez, c’est de supprimer l’agrément ministériel. Prenons donc le problème à l’envers : cet agrément est-il un frein ou une lourdeur, et peut-on s’en passer ? Après un examen approfondi, je pense que des améliorations ont été notées dans sa délivrance, grâce à l’action des services déconcentrés de l’État : il y a plus de réactivité et de fluidité que par le passé. Je suis d’accord pour appeler à encore plus d’efficacité, mais l’agrément me semble nécessaire.

Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. En pratique, obtenir l’agrément est assez long. En outre, c’est source d’insécurité juridique : on risque toujours un contrôle fiscal a posteriori si l’on n’a pas respecté les conditions. La suppression de l’agrément préalable assurerait davantage de lisibilité. Je trouve ces amendements pertinents, surtout dans le contexte actuel. De surcroît, la disposition est bien encadrée et conçue pour éviter les effets d’aubaine du type cessions de titres ou chasse aux déficits. Il serait dommage de ne pas l’adopter.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’avais initialement envisagé d’en appeler à la sagesse de la commission. Si je ne l’ai pas fait, c’est parce que les transferts de déficit sont une matière sensible. Il faut conserver un contrôle public dessus. On pourrait certes s’inscrire dans la logique de la loi ESSOC, la loi pour un État au service d’une société de confiance, et supprimer les agréments pour privilégier le contrôle a posteriori ; mais on pourrait tout aussi bien fonctionner par rescrits. Pour ma part, il me semble préférable d’opérer le contrôle en amont.

Mme Véronique Louwagie. D’un côté, le Gouvernement incite les entreprises à évoluer, à modifier leur activité, à s’adapter à la conjoncture, et, de l’autre côté, il ne veut pas les accompagner et faciliter les transferts d’activité. N’est-ce pas contradictoire ?

M. le président Éric Woerth. D’autant qu’il ne s’agit pas d’effacer les déficits, mais de remédier aux lourdeurs administratives. Il faut un contrôle, j’en suis d’accord, puisqu’il s’agit d’impôt. Nous ne souhaitons pas l’empêcher, nous proposons simplement de supprimer l’agrément préalable dès lors que certaines conditions sont remplies. De surcroît, la disposition est bornée dans le temps.

M. Charles de Courson. Je ne comprends pas la position du rapporteur général. Les procédures d’agrément préalable sont sources de lourdeur et de lenteur ; la réorganisation des entreprises s’en trouve contrecarrée. Quel risque courons-nous en adoptant ces amendements ? Que certains abusent ? Eh bien, dans ce cas, on y remédiera lors du contrôle a posteriori ! Le danger me semble très limité.

La commission rejette les amendements identiques CF230 et CF63.

M. le président Éric Woerth. Ils ont été rejetés, mais la réflexion peut encore avancer…

La commission est saisie de l’amendement CF184 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé par la loi de 2002 relative à la Corse, est un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir les PME et TPE corses et les aide à se développer. À l’initiative de nos collègues corses, nous avons mis un terme dans la loi de finances pour 2019 à une forme de détournement du dispositif en excluant les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC. Nous avons toutefois commis une petite erreur, puisqu’il s’agissait de cibler uniquement les personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourisme une activité professionnelle. L’objet du présent amendement est de ne pas exclure du bénéfice du CIIC, dans le cadre de son prolongement jusqu’en 2023 ou 2025, les établissements que l’on pourrait qualifier de « petites » résidences de tourisme.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avions débattu de cette question, en présence de Michel Castellani, lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je me souviens fort bien que le Gouvernement s’était engagé à la régler par voie réglementaire et que l’amendement avait été retiré. Je propose donc que nous regardions d’ici à la séance si l’engagement a bien été tenu et, dans le cas contraire, que nous en rediscutions avec le ministre.

L’amendement CF184 est retiré.

La commission est saisie des amendements CF185 et CF183 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. L’amendement CF185 a pour objet d’accroître les taux applicables au dispositif fiscal du CIIC afin d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux et du contexte auquel nous devons faire face.

L’amendement CF183, de portée plus modeste, vise à appliquer le taux de 30 % aux entreprises de moins de 20 salariés – contre 11 actuellement –, et cela afin d’inclure l’ensemble des commerces et sociétés intéressées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà augmenté les taux dans une loi de finances rectificative pour 2020. Je pense que nous pouvons en rester là.

Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF185 et CF183.

La commission est saisie des amendements identiques CF16 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CF17 de Mme Emmanuelle Anthoine, CF23 de Mme Émilie Bonnivard, CF26 de Mme Lise Magnier, CF36 de M. Martial Saddier, CF73 de M. Paul-André Colombani, CF133 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF142 de M. Benoit Simian, CF158 de M. Jacques Cattin, CF189 de M. Michel Castellani et CF228 de M. Julien Aubert.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’assouplir les conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA).

M. Julien Aubert. De fait, les sommes qui ont été épargnées au titre de la DPA sont parfois bloquées sur des comptes bancaires et ne peuvent être utilisées. Les conditions pour débloquer ces fonds sont beaucoup plus restrictives que celles qui régissent l’utilisation de la DEP. En raison des effets économiques dramatiques de la crise actuelle, nous proposons de rendre possible la mobilisation de cette épargne jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure est très attendue par les départements agricoles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je m’étais déclaré favorable à un assouplissement de la DPA lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 parce qu’il s’agissait de faire face à un aléa économique. Le problème, cette année, c’est le gel. Il s’agit d’un aléa naturel, et non économique, qui entre tout à fait dans le cadre de la DPA – je dirais même que c’est la raison d’être de celle-ci. Si, j’en suis d’accord, il convient, dans un certain nombre de cas, d’apporter des assouplissements aux conditions d’utilisation de la DPA afin de les rapprocher de celles de la DEP, cela ne me semble pas nécessaire en l’espèce, puisqu’il s’agit de dommages aux cultures. L’application de la règle en vigueur suffit.

Avis défavorable.

M. Julien Aubert. L’année dernière, il y avait la crise sanitaire. Or il est indiqué que, pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée, « celle-ci doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus ». Les conditions d’exploitation de ces derniers mois seront très difficiles à comparer avec celles des années précédentes : il va falloir apprécier une baisse de la valeur ajoutée entre une année de crise économique et une année marquée par le gel ! Si je comprends l’argument comptable, je trouve que tout cela est un peu compliqué. Dès lors que l’objectif est d’aider les agriculteurs, ne serait-il pas plus sage de simplifier les choses – d’autant qu’il s’agit d’un dispositif qui a vocation à s’éteindre ?

La commission rejette les amendements identiques CF16, CF17, CF23, CF26, CF36, CF73, CF133, CF142, CF158, CF189 et CF228.

La commission est saisie de l’amendement CF211 de M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie. Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il s’agit de proroger la DPA jusqu’au 31 décembre 2021. Pour les agriculteurs, l’aléa climatique est aussi un aléa économique. Une enveloppe de 350 millions d’euros est prévue ; je pense qu’il est possible de faire un effort supplémentaire. Il serait bon d’en débattre dans l’hémicycle avec le ministre et que nous consolidions l’offre que nous faisons aux agriculteurs, tout en leur permettant de transformer l’essai de la transformation écologique de leurs exploitations.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Je précise néanmoins que je m’engage à examiner, d’ici la séance, les conditions d’un éventuel assouplissement en cas d’aléa économique à l’aune de ce que nous avions fait l’année dernière. N’oublions pas non plus que des mesures d’aide d’urgence sont prévues dans le cadre de la deuxième partie du présent projet de loi pour faire face à l’épisode de gel, avec une ouverture de crédits à hauteur de 350 millions d’euros.

M. le président Éric Woerth. C’est précisément pourquoi il semblerait logique d’assouplir les dispositifs existants…

M. Charles de Courson. D’autant que ces mesures coûtent trois caramels mous. Vu le montant de l’impôt sur le revenu payé par les viticulteurs – puisque ce sont essentiellement eux qui sont concernés –, ce n’est pas ça qui va nous ruiner !

La commission rejette l’amendement CF211.

La commission est saisie de l’amendement CF97 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Tirant inspiration de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la première guerre mondiale, instaurée par les parlementaires de la IIIe République, nous souhaitons créer une taxe exceptionnelle sur les profiteurs de crise, c’est-à-dire sur les entreprises qui ont tiré bénéfice de la crise. Nous proposons donc de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l’année précédente. Cette taxe serait très ciblée, puisqu’elle s’appliquerait aux entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Je vous remercie de prendre en considération cette proposition.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mais je la prends en considération, comme tous les amendements, madame Rubin !

Je ne considère pas qu’il y ait eu des profiteurs de la crise. Je pense que certaines entreprises ont réussi à maintenir de l’activité, voire à dégager des bénéfices et j’en suis heureux pour elles, car cela va leur permettre d’investir et d’embaucher ; ce seront les pionniers de la relance. Comptons donc sur elles, au lieu de les surtaxer.

Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’entreprises qui ont fait des bénéfices grâce à la crise. Elles ont été favorisées par rapport aux autres, qui en ont souffert, et le paiement d’une taxe exceptionnelle permettrait d’assurer une redistribution. Il s’agit d’une mesure d’équité.

M. le président Éric Woerth. L’équité est dans le système, madame Rubin, puisque ces entreprises paieront des impôts quand les autres toucheront des aides. En d’autres termes, les unes paieront les aides des autres par l’impôt – qui est déjà très élevé.

La commission rejette l’amendement CF97.

Article 2 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu)

La commission est saisie de l’amendement CF2 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. L’amendement vise à pérenniser le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est prolongé chaque année depuis trois ans. Il serait souhaitable de permettre aux employeurs qui le souhaitent de continuer à la verser à leurs salariés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il convient de conserver à cette prime son caractère exceptionnel même si elle est prolongée depuis le début de la crise. C’est une bonne mesure qui a permis d’améliorer le pouvoir d’achat mais je ne pense pas qu’il faille la pérenniser.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF2.

La commission est saisie de l’amendement CF198 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Je crois, au contraire, qu’il faudrait pérenniser les mesures qui donnent de bons résultats.

L’article prévoit de reconduire cette année le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, avec la possibilité de doubler ce plafond à 2 000 euros sous certaines conditions. Cette mesure est salutaire à l’heure où nous traversons une crise exceptionnelle qui nourrit les craintes des chefs de très petites entreprises et de leurs salariés pour leur avenir.

Je vous propose d’aller plus loin en exonérant cette prime dans une limite de 2 000 euros, sans exiger de l’employeur qu’il remplisse des conditions. Il ne faut pas que les lourdeurs administratives découragent les petites entreprises de verser cette prime, quand elles en ont les moyens.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un employeur pouvait déjà, avant la prime Macron, verser une prime à ses salariés. Il n’en était pas empêché par un prétendu système kafkaïen ! Cette prime, c’est vrai, est une incitation. Le plafond peut être porté à 2 000 euros si l’entreprise s’engage à valoriser les salariés qui travaillent en deuxième ligne face à l’épidémie ou si elle conclut un accord d’intéressement. Nous souhaitons en effet inciter l’entreprise ou la branche à améliorer le partage de la valeur au sein des entreprises. Je vous invite à retirer l’amendement.

M. Jean-Paul Mattei. Le formalisme qui conditionne l’attribution des primes est lourd. Nous nous en étions déjà plaints auprès du ministre de l’époque, M. Darmanin, qui nous avait répondu qu’une simple déclaration suffisait. Les accords d’intéressement au sein des entreprises, mais aussi les dispositifs prévus par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, devraient faire l’objet d’une étude approfondie. Cela prend du temps d’établir un accord d’intéressement, et nécessite beaucoup de travail. Les entreprises ne le prennent pas toujours, ce qui fait qu’elles ne concluent pas ce type d’accord, ou bien qu’elles le bâclent. Finalement, le résultat s’avère contraire à l’objectif de rendre les entreprises plus vertueuses.

M. le président Éric Woerth. On hésite souvent entre des mesures d’urgence et des mesures pérennes. En l’espèce, il s’agit d’inciter les entreprises à conclure des accords d’intéressement. Pérenniser une prime par essence exceptionnelle serait compliqué, même si nous avons ce défaut de toujours vouloir perpétuer l’exceptionnel ou le transitoire.

M. Charles de Courson. Ne pourrions-nous dispenser les petites entreprises de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier de cette prime ? Pour une petite entreprise de 9 salariés, l’exercice est quasiment impossible. Que pensez-vous de l’idée de fixer un seuil ?

La commission rejette l’amendement CF198.

La commission est saisie de l’amendement CF215 de M. Patrick Mignola.

M. Christophe Jerretie. Il s’agit d’élargir la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 2 000 euros aux entreprises de moins de 50 salariés quand elles ont volontairement mis en place un plan de participation salariale. Nous souhaitons favoriser également l’actionnariat-salariat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas opposé à des dispositifs d’incitation à la participation mais les gens comprennent mal la différence entre l’intéressement et la participation, ce qui impose de choisir le dispositif le plus efficace pour partager la valeur. La loi PACTE ayant privilégié l’intéressement, je vous propose de rester cohérents en retenant l’incitation aux accords d’intéressement. Les deux voies cohabitent assez mal et il me semble préférable, dans l’intérêt des salariés, d’en choisir une. Je vous invite à retirer l’amendement.

M. Christophe Jerretie. Nous poserons la question pour engager la réflexion dans l’hémicycle. C’est vrai, il faut choisir.

L’amendement CF215 est retiré.

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF96 de M. Éric Coquerel.

La commission est saisie de l’amendement CF214 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Le dispositif de l’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a permis de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la trésorerie des entreprises. Ainsi, pour éviter le décaissement de la TVA sur ses importations, une entreprise peut déclarer et déduire cette TVA, simultanément, sur une même déclaration.

Par cet amendement, nous vous proposons, afin d’améliorer leur trésorerie, de permettre aux entreprises qui commercialisent des biens, de la même manière que celles qui commercialisent des services, de bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus de la seule TVA sur les débits.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je maintiens mon avis défavorable à cette proposition que vous nous avez déjà soumise. Le droit communautaire ne nous y autorise pas. Je vous renvoie à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

La commission rejette l’amendement CF214.

Article additionnel après l’article 2 : Prolongement de la déductibilité fiscale des abandons de loyers jusqu’au 31 décembre 2021

La commission est saisie de l’amendement CF210 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Jerretie. Afin d’accompagner la reprise des entreprises, nous proposons de prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’avais salué cette initiative de Jean-Noël Barrot lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Je ne vois aucun inconvénient à prolonger ce dispositif durant les prochains mois.

Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie. Comment fonctionne ce dispositif ? Dans quelle mesure les propriétaires et les locataires y ont-ils recours ?

M. Alexandre Holroyd. Pourquoi les bailleurs non-résidents ne sont-ils pas éligibles à ce dispositif ? Par ailleurs, serait-il possible d’auditionner les bailleurs pour connaître les efforts qu’ils ont consentis durant la crise, comme nous l’avons fait avec les assureurs ?

M. le président Éric Woerth. Nous pourrions l’envisager si le Gouvernement nous laissait un peu de temps.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le mécanisme est complexe mais il est utilisé. Nous vous fournirons des données statistiques dans le cadre de l’examen en séance publique. Je ne vois pas pourquoi les non-résidents ne seraient pas éligibles dès lors qu’ils sont imposables.

La commission adopte l’amendement CF210 (amendement 293).

Après l’article 2

La commission est saisie de l’amendement CF144 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Voici un petit amendement de solidarité. Beaucoup de nos concitoyens ont subi une baisse de leurs revenus alors qu’ils continuaient à travailler. Il ne serait donc pas aberrant de frapper de la même manière les revenus tirés du capital. Aussi proposons-nous d’instaurer, temporairement, une taxe sur les dividendes de 10 %. Bien évidemment, par principe, seules les entreprises bénéficiaires seraient concernées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est une taxe sur les revenus du capital et non une taxe sur les dividendes. Prenez garde : vous proposez de taxer non pas celui qui émet des dividendes mais celui qui les reçoit et pourrait réinvestir. Nous avons pris des mesures, au début de ce mandat, pour favoriser le réinvestissement. Elles ont porté leurs fruits et favorisé la création d’emplois.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF144.

La commission est saisie de l’amendement CF83 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’amendement tend à supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes qui aggrave les inégalités en France, comme en atteste le dernier rapport de France Stratégie sur les effets de la suppression de l’ISF et l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Grâce à ces cadeaux, les 0,1 % de Français les plus aisés sont un quart de fois plus riches que les 0,1 % de 2017.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’abattement de 40 % existait bien avant cette législature : il tire la conséquence de la taxation préalable à l’impôt sur les sociétés. L’idée n’est pas de taxer doublement la création de richesses dans ce pays.

Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. La taxation des dividendes et la taxation de l’entreprise sont deux choses différentes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est le même argent.

Mme Sabine Rubin. Ce ne sont pas les mêmes récepteurs.

La commission rejette l’amendement CF83.

La commission est saisie de l’amendement CF222 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier avec un niveau de loyer abordable pour un ménage modeste, afin d’inciter à investir dans le foncier à loyer abordable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semble important de maintenir la flat tax sur les revenus de capitaux mobiliers mais je suis défavorable à son instauration sur les revenus locatifs.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. C’est un excellent amendement. Vous n’avez toujours pas réussi à convaincre les économistes de la distinction entre les revenus des valeurs mobilières et les revenus des valeurs immobilières. L’investissement dans l’immobilier ne cesse de chuter, du fait des crises successives. Il faut être complètement fou pour investir dans le logement aujourd’hui : CSG au taux majoré, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI). Faites vos calculs : il ne reste presque rien au bout du compte.

M. le président Éric Woerth. Sans parler du locataire qui ne paie pas ses loyers.

M. Charles de Courson. Le rapporteur général nous expliquera que c’est déductible ! Cela nous fait une belle jambe ! Ne vous étonnez pas que la construction de logements s’effondre dans notre pays !

Mme Véronique Louwagie. Je voterai cet amendement. La différence de taxation est devenue trop importante entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers, qui passe de 30 % à près de 70 %, dont 45 % au titre du taux marginal d’imposition sur les revenus... Or on manque de logements. La mesure qui vous est proposée permettrait d’accompagner la relance pour que tout le monde puisse se loger décemment.

M. le président Éric Woerth. La même logique a présidé à l’instauration de l’IFI : le Gouvernement a considéré que l’investissement immobilier n’avait pas la même utilité que l’investissement mobilier.

La commission rejette l’amendement CF222.

La commission est saisie en discussion commune des amendements identiques CF9 de Mme Véronique Louwagie, CF18 de M. Mohamed Laqhila et CF33 de Mme Lise Magnier ainsi que des amendements CF32 de Mme Patricia Lemoine et CF217 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Véronique Louwagie. Pendant la crise sanitaire, en 2020, l’épargne des ménages a augmenté de plus de 110 milliards d’euros par rapport à 2019. Le phénomène se poursuit en 2021. L’essentiel de cette épargne est resté sur les comptes courants ou les livrets, ce qui ne favorise pas la consommation. Afin de stimuler l’économie française et de faire de cette épargne un investissement de long terme, nous vous proposons de porter le plafond de versements déductibles dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) à 20 % des revenus professionnels contre 10 % aujourd’hui. Limitée dans le temps, cette mesure serait valable jusqu’à la fin de l’année 2021.

M. Mohamed Laqhila. En effet, l’épargne étant abondante, il faudrait qu’elle soutienne une économie productive.

Mme Patricia Lemoine. Il s’agit d’un amendement de repli, portant le plafond de versements déductibles dans le cadre d’un PER à 15 %, contre 20 % dans notre précédente proposition.

M. Christophe Jerretie. Notre amendement porterait également le plafond à 15 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis favorable au principe de stimuler l’épargne de long terme, mais le PER est déjà un outil fiscalement attractif. L’objectif, dans les prochains mois, est surtout de parvenir à désépargner. Certes, il vaut mieux pour notre économie que l’épargne de précaution, au lieu d’aller dans l’épargne réglementée ou l’assurance-vie, soit investie dans des PER, mais la priorité est plutôt de faire consommer et investir avec ce cumul d’épargne.

M. Christophe Jerretie. Le Gouvernement vous a-t-il transmis quelques éléments pour atteindre ces objectifs ? Sinon, j’y reviendrai dans l’hémicycle.

M. le président Éric Woerth. Les PER sont-ils investis dans les entreprises ? Je ne suis pas certain que cette épargne stockée irrigue massivement l’économie française.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les PER proposent diverses formules qui permettent à l’investisseur d’effectuer un arbitrage entre placements monétaires et unités de compte. Statistiquement, les PER sont davantage orientés vers l’investissement productif que les assurances-vie. Les investisseurs en attendent un rendement supérieur.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF9, CF18 et CF33, ainsi que les amendements CF32 et CF217.

La commission est saisie de l’amendement CF105 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Nous ne savons plus quelles nouvelles recettes vous proposer, à la fois pour alléger la dette et dans un esprit de solidarité entre les plus aisés et les plus pauvres… Nos prochains amendements poursuivent ce double objectif. Ces recettes sont d’autant plus nécessaires que la hausse de la dette risque de déboucher sur des dépenses publiques rognées et des services publics fragilisés.

L’amendement vise à revenir au régime initial de l’exit tax, qui consiste à taxer un contribuable détenant des actions et domicilié fiscalement en France lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. La loi de finances pour 2019 a réduit le délai de détention des actions après le départ de France de quinze à deux ans. Notre amendement vise à revenir à quinze ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis très défavorable. Nous avons appris hier que la France est le pays européen qui a attiré le plus d’investissements internationaux l’an passé, pour la deuxième année consécutive. C’est la politique fiscale que nous menons depuis 2017 qui attire les investissements et crée de l’emploi dans notre pays. Rien ne serait plus délétère que le zigzag fiscal, qui risque de faire fuir ces investissements qui nous ont pourtant protégés pendant la crise et vont nous aider à relancer l’économie. Ne tuons pas la relance en rétablissant des impôts que nous avons supprimés !

Du reste, si elle a été modifiée, c’est que l’exit tax rapportait peu.

M. Jean-Louis Bricout. Nous ne parlons pas du même sujet : vous visez les entreprises qui s’installent en France, nous, celles qui se délocalisent.

La commission rejette l’amendement CF105.

La commission est saisie de l’amendement CF220 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Le prélèvement à la source est une réussite, le taux de recouvrement étant supérieur à celui d’avant la réforme. Une catégorie de revenus y échappe encore : les cessions d’actions et de titres sociaux. L’amendement vise à les y assujettir au moment de leur enregistrement, sur le modèle des plus-values immobilières. En outre, cela éviterait les oublis. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des outils existent déjà. Je vous propose d’évoquer le sujet avec le Gouvernement en séance et, dans l’attente, de retirer votre amendement. Je n’y suis pas opposé sur le principe, la question est celle de sa mise en œuvre.

M. Jean-Paul Mattei. Je veux bien le retirer, non sans affirmer que c’est un outil extrêmement intéressant de simplification et de sécurisation des recettes fiscales.

L’amendement CF220 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF225 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. L’objet de cet amendement d’appel est de modifier le régime d’imposition des plus-values sur actifs numériques, créé par la loi PACTE. Il s’agit d’inciter les investisseurs qui vendent, par exemple, du bitcoin à financer l’économie réelle – même s’ils le font déjà – en leur proposant un avantage fiscal s’ils investissent leurs bénéfices dans des entreprises ou des organismes du secteur de la culture ou du cinéma. Le Gouvernement est-il prêt à évoluer afin d’inciter à une utilisation plus vertueuse des plus-values des ventes de cryptoactifs ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement est intéressant, comme tout ce qui est favorable à l’investissement productif et aux transferts des cryptoactifs vers l’économie réelle. Toutefois, le terme « dons » me semble inapproprié. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement, tout en vous accompagnant volontiers dans la réflexion.

M. le président Éric Woerth. Je déposerai en séance un amendement rectifié pour tenir compte de votre observation.

L’amendement CF225 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF78 et CF79 de M. Pierre-Yves Bournazel.

La commission est saisie de l’amendement CF95 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Alors que le Gouvernement a été habilité à prendre une ordonnance pour modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement de dividendes, il s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à faire preuve de « modération ». Moralité : les actionnaires ont empoché 51 milliards d’euros, sans effet sur l’investissement ni sur l’emploi. Au contraire, les actionnaires du CAC 40 prévoient de supprimer des emplois.

C’est pourquoi notre amendement vise à taxer les dividendes et rachats d’actions, en renforçant la taxe sur les transactions financières (TTF). Il s’agit d’ailleurs d’une proposition de la Convention citoyenne. Ne perdons plus d’argent sur l’autel de l’intérêt des actionnaires et non pas des entreprises, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. L’important chantier de la TTF doit être mené à l’échelle européenne et ne saurait en aucun cas l’être à l’échelle nationale, car cela entraînerait une perte de compétitivité et d’attractivité importante.

La commission rejette l’amendement CF95.

La commission est saisie de l’amendement CF159 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, ce qui engendrerait une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF159.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF93 de Mme Sabine Rubin et CF187 de Mme Christine Pires Beaune.

La commission est saisie des amendements CF53, CF52, CF51, CF41, CF40, CF50, CF54 et CF55 de M. Dino Cinieri.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’amendements très intéressants sur le droit des successions, mais ils n’ont pas leur place dans le collectif budgétaire. Nous devons continuer à réfléchir à cette problématique structurante pour la société et notre fiscalité, dans la continuité de nos débats sur la proposition de loi de Mme Pires Beaune. S’il est présent en séance, M. Cinieri pourra également l’évoquer avec le ministre.

Mme Christine Pires Beaune. Au cours d’une commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP) concernant le ministre Bruno Le Maire, je l’ai interrogé sur le bilan au 31 mars de la disposition adoptée l’an passé, qui exonère temporairement les donations de 100 000 euros dans certains cas très précis. Il ne m’a pas répondu. Monsieur le président, auriez-vous des éléments ?

M. le président Éric Woerth. Non, mais le ministère en a peut-être.

La commission rejette successivement les amendements CF53, CF52, CF51, CF41, CF40, CF50, CF54 et CF55.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF112 de Mme Émilie Bonnivard et CF134 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Véronique Louwagie. Nous avons déjà eu ce débat. Mme Bonnivard propose d’exonérer les hôtels et débits de boissons, qui, en raison des fermetures, n’ont eu aucune activité, de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Deux millions de logements possédant des téléviseurs ne la paient pas, quand les hôtels continuent à la payer pour leurs 600 000 télévisions.

M. le président Éric Woerth. Nous en avons effectivement déjà débattu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si vous exonérez de CAP les hôtels qui ont été fermés, vous mettez en difficulté les groupes audiovisuels publics français dont les budgets dépendent de cette taxe affectée. Les compensations ne sont pas non plus la solution.

En revanche, nous avons proposé le report du paiement de l’échéance de la CAP, d’avril à juillet. En outre, les entreprises de ces secteurs dont l’activité n’a pas excédé neuf mois en 2020 ont bénéficié d’un abattement de 25 %. Je propose d’en rester là.

Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Le report, c’est bien quand les situations ne durent pas trop longtemps. J’entends vos propos, monsieur le rapporteur général – ce sont d’ailleurs les mêmes que l’an passé –, mais la situation dure et le report entraîne d’importantes difficultés. Aujourd’hui, ces entreprises sont sous perfusion, mais demain elles ne le seront plus. Il faut les soutenir.

La commission rejette successivement les amendements CF112 et CF134.

La commission est saisie de l’amendement CF145 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Même si nous connaissons le sort réservé à nos amendements, il est important de mettre en lumière certains sujets. Il s’agit ici d’augmenter le plafond de l’affectation de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement (FSD), principal financeur de l’aide publique au développement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF145.

Article additionnel après l’article 2 : Intégration d’IDFM dans le champ d’application de la garantie de recettes fiscales du bloc communal pour 2021

La commission est saisie de l’amendement CF236 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de s’assurer que le filet de sécurité voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et prolongé en loi de finances pour 2021 par le biais d’un amendement de notre collègue Jean-René Cazeneuve prend bien en considération les moindres recettes de versement mobilité pour Île-de-France mobilités (IDFM), en 2021, et non uniquement en 2020.

M. Charles de Courson. Votre amendement s’applique-t-il uniquement à l’Île-de-France ou à tous les réseaux de transports publics de France ? Votre exposé des motifs n’évoque que l’Île-de-France.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela ne concerne que l’Île-de-France, les autres AOM étant incluses pour 2021 dans le filet de sécurité tel qu’il a été voté.

La commission adopte l’amendement CF236 (amendement 294).

Article additionnel après l’article 2 : Intégration de certains établissements publics locaux dans le champ d’application de la garantie de recettes fiscales du bloc communal pour 2021

La commission est saisie de l’amendement CF241 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’intégrer les groupements de collectivités – syndicats de communes, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) – dans le filet de sécurité bénéficiant en 2021 aux collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales comme la taxe de séjour, le produit brut des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La philosophie est identique à l’amendement précédent, que je viens de présenter.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement CF241 (amendement 241).

Après l’article 2

La commission est saisie en discussion commune des amendements CF110 de Mme Christine Pires Beaune et CF86 de M. Éric Coquerel.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF110 vise à supprimer la flat tax, mais nous proposerons plutôt, en séance publique, d’en réviser le taux.

Mme Sabine Rubin. Par l’amendement CF86, nous demandons la suppression de la flat tax.

L'amendement CF110 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF86.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements en discussion commune CF88 de Mme Sabine Rubin et CF113 de Mme Christine Pires Beaune.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF39 de M. Dino Cinieri.

La commission est saisie de l’amendement CF208 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. De même que l’amendement CF241, il vise à compenser les pertes de recettes de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire subies par les communes, notamment par les communes touristiques.

M. le président Éric Woerth. Il s’agirait cette fois d’une dotation versée non pas aux syndicats de communes et PETR, mais aux communes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement tend à garantir les recettes de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire.

En 2020, les dernières données montrent que le filet de sécurité s’est fortement concentré sur les communes touristiques, qui ont perçu la moitié du montant définitif de la dotation. Pour 2021, je rappelle que la taxe de séjour est également incluse dans le panier de recettes compensées du filet de sécurité. Je rappelle en outre que, d’après le rapport Cazeneuve, le produit de la taxe de séjour devrait connaître un rebond important, de 15 % en 2021 et de 25 % en 2022.

Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement CF208.

La commission est saisie de l’amendement CF20 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Il s’agit d’un amendement relatif à Île-de-France Mobilités, complémentaire au CF236. Le rapporteur général a sans doute oublié de le déposer…

L’État doit pleinement honorer sa promesse de sauvegarder le réseau de transports en commun de la région Île-de-France en compensant les pertes de recettes subies en 2021. Or, si les pertes de recettes de versement mobilité sont, on l’a dit, conformes aux prévisions, à savoir environ 300 millions d’euros, les pertes de recettes tarifaires sont bien supérieures à celles que l’on a estimées : selon les premières indications, elles atteignent déjà 665 millions d’euros. Tout porte donc à croire qu’elles dépasseront, à la fin de l’année, le milliard d’euros prévu.

À l’approche de l’été, alors que le travail en présentiel reprend timidement et que de nombreux travailleurs préfèrent malheureusement reprendre leur voiture, sachant par ailleurs que les touristes ne reviendront pas dès cet été, nous devons mettre en œuvre un plan massif de soutien aux transports en commun, comme le font tous les autres grands pays pour leur région-capitale. Je vous invite donc, chers collègues, à permettre la relance des transports publics, en les délestant réellement des pertes liées aux mois de crise sanitaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis tout à fait d’accord pour que l’État poursuive l’indemnisation d’Île-de-France Mobilités, selon le même principe qu’en 2020 : les pertes de recettes fiscales doivent être intégralement compensées par un prélèvement sur recettes ; les pertes de billetterie doivent être compensées par un système d’avance remboursable.

En juillet 2020, par un amendement que j’avais déposé, nous avions prévu le versement d’un acompte de 425 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes de versement mobilité. En fin de compte, les pertes fiscales définitives subies par Île-de-France Mobilités se sont établies à 151 millions d’euros sur l’année. Cela montre à quel point il est difficile d’anticiper les pertes de recettes ; c’est même un cas d’école.

En revanche, vous avez raison, les pertes de recettes tarifaires risquent d’être supérieures à ce que l’on a estimé. Pour 2020, nous avons prévu, dans la LFR4, une avance remboursable destinée à couvrir l’ensemble des pertes tarifaires, et nous ferons de même pour 2021. Il n’y a aucune raison de ne pas le faire, tant que c’est la crise qui est en cause.

En résumé, je vous propose de procéder exactement de la même manière qu’en 2020 : voter dès maintenant la compensation des pertes fiscales grâce à un prélèvement sur recettes ; voter en fin d’année la compensation des pertes tarifaires grâce à une avance remboursable, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. Lorsque nous disposerons de l’évaluation des pertes de billetterie subies par Île-de-France Mobilités en 2021, nous instaurerons le même mécanisme de compensation de ces pertes par l’État. Je m’y engage en ma qualité de rapporteur général.

M. le président Éric Woerth. Les conditions du remboursement de l’avance sont‑elles précises ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire consacrée au PLFR4, nous avons précisé les conditions de remboursement des avances remboursables aux AOM, en prévoyant notamment une clause de retour à meilleure fortune. Pour Île-de-France Mobilités, la même logique doit s’appliquer, et il faudra attendre de disposer de la trésorerie nécessaire pour assurer le remboursement de l’avance.

M. Charles de Courson. Je pose de nouveau la même question : tous les Français sont-ils traités de la même façon ? Nous parlons beaucoup du réseau francilien, mais il y en a bien d’autres ! Il faut prévoir la même compensation pour toutes les régions. Est-ce bien le cas, monsieur le rapporteur général ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est évidemment le cas, monsieur de Courson.

Permettez-moi de rappeler l’historique. Dans la version initiale du PLFR3, on avait prévu la compensation des pertes de recettes fiscales subies par toutes les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), sauf Île-de-France Mobilités, ce qui était tout de même assez baroque ! Nous avions alors décidé collectivement de compenser également les pertes fiscales d’Île-de-France Mobilités. Lors de l’examen du PLFR4, à la suite de la conclusion d’un protocole d’accord entre la région Île-de-France et le Gouvernement, nous avions proposé de compenser en outre les pertes de recettes tarifaires subies par Île-de-France Mobilités. Et cela avait permis ensuite, en sens inverse, de compenser les pertes de recettes tarifaires des autres AOM.

Relevons néanmoins une difficulté : les AOM ne fonctionnent pas toutes sur le même modèle ; en particulier, la nature de leurs recettes fiscales varie. Il en résulte des différences pour le remboursement des avances. En tout cas, nous avions autant que possible généralisé le filet de sécurité à l’ensemble des AOM du pays, tant pour les pertes de recettes fiscales que pour les pertes de recettes tarifaires. Je propose, je le répète, que nous procédions de la même manière en 2021 qu’en 2020.

La commission rejette l'amendement CF20.

La commission est saisie des amendements identiques CF82 de Mme Véronique Louwagie et CF206 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Véronique Louwagie. Par l’amendement CF82, nous proposons de reconduire en 2021 le dispositif de soutien retenu pour 2020 dans la LFR3 en faveur des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. En effet, la crise sanitaire se poursuit dans ces territoires. Il s’agit de prévoir une dotation destinée à compenser les pertes de recettes qu’ils subiront en 2021, par rapport au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF206 vise lui aussi à reconduire le dispositif prévu à l’article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, lequel concerne les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je mesure bien entendu la situation spécifique de ces collectivités d’outre-mer.

D’après le rapport établi par Jean-René Cazeneuve dans le cadre du Printemps de l’évaluation, le produit de l’octroi de mer n’a pas diminué en 2020, contrairement à ce que l’on avait anticipé. En outre, les recettes fiscales devraient en toute logique connaître un rebond en 2021, grâce au retour de la croissance : le rendement de l’octroi de mer et celui de la taxe sur les carburants devraient s’améliorer respectivement de 3,5 % et de 5 %.

Faudra-t-il néanmoins compenser la perte de certaines recettes ? Je propose que nous examinions la question en séance publique avec le ministre délégué chargé des comptes publics.

En tout cas, les pertes de recettes d’octroi de mer n’étant pas celles que nous avions imaginées, et compte tenu de la croissance et de la dynamique des recettes fiscales attendues en 2021, il ne me semble pas nécessaire de reconduire le filet de sécurité pour ces recettes spécifiques des collectivités d’outre-mer instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais le mécanisme de filet de sécurité vise en réalité à rassurer les collectivités. S’il n’y a pas de pertes fiscales, il ne sera pas actionné, et ce sera une bonne nouvelle. Mais il vaut mieux le prévoir. Il s’agit, non pas de garantir un niveau de dépenses, mais de donner une assurance au cas où il y aurait effectivement des pertes de recettes. Je maintiens l’amendement CF206 et maintiendrai de même mon amendement suivant, le CF207.

La commission rejette les amendements identiques CF82 et CF206.

La commission est saisie des amendements identiques CF84 de Mme Véronique Louwagie et CF207 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Véronique Louwagie. Dans le même esprit que les amendements précédents, il vise à prévoir un filet de sécurité pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte. Nous ne prendrions pas de risque : s’il n’y a pas de pertes de recettes fiscales, le dispositif ne sera pas actionné et il n’y aura pas d’impact sur les finances publiques.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques CF84 et CF207.

TITRE II :
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus

La commission adopte l'article 3 non modifié.

TITRE III :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

La commission adopte l'article 4 non modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’mendement CF151 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je m’intéresse depuis quelques années, vous le savez, à la stratégie de financement de l’État par l’Agence France Trésor. Je m’inquiète en particulier de l’explosion – je dis bien de l’explosion, pas du développement – des primes à l’émission.

De quoi s’agit-il ? Lorsqu’une obligation de dix ans à 4 % arrive à terme, par exemple, on la réémet au même taux mais avec une valeur de 80 au lieu de 100 – la différence étant déterminée par un calcul actuariel. Ce n’est pas beau ? Cela permet de réduire artificiellement le montant de la dette publique, tant en comptabilité maastrichienne qu’en comptabilité générale. Ces primes à l’émission sont, bien entendu, amorties. Par ailleurs, il existe un phénomène inverse, celui de la décote, mais il est très faible.

Je vous fais part des chiffres qui viennent de m’être transmis et que j’ai communiqués au président de la commission : le montant des primes à l’émission a atteint 30,9 milliards d’euros en 2021, contre 21,4 milliards en 2019, 12,2 milliards en 2018 et 12,1 milliards en 2017. Le stock de primes à l’émission, net des amortissements et des éventuelles décotes, s’établit désormais à 105 milliards. Vous rendez-vous compte ?

À ma demande, la direction générale du Trésor m’a remis une note établissant des comparaisons internationales. Il en ressort que ces 105 milliards représentent environ 4 points de PIB. En d’autres termes, la dette publique s’élève non pas à 117 % du PIB, mais à 121 % ! Il ne s’agit pas seulement de quelques milliards !

Mon amendement vise à interdire à l’Agence France Trésor d’émettre des titres assortis d’une prime à l’émission. Je fais ainsi un peu de provocation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tous les pays de l’OCDE procèdent de la sorte. Les primes à l’émission interviennent dans deux cas : lorsque l’on serait censé émettre un coupon négatif, ce qui n’est pas possible, et lorsque l’on procède à une réémission sur des souches anciennes à un taux plus faible que lors de la première émission. Tel est leur principe. Il est vrai qu’elles se sont beaucoup développées ces dernières années avec la politique de quantitative easing de la BCE qui a un impact à la fois sur les taux d’intérêt et sur la demande du marché pour les souches anciennes.

Monsieur de Courson, je crois savoir que l’Agence France Trésor vous a fourni tous les éléments chiffrés dont vous souhaitiez disposer. En tout cas, je ne vois pas quelle difficulté, technique ou politique, pose le mécanisme des primes à l’émission, dès lors que tous les pays y ont recours de la même manière et que nos capacités d’endettement et d’investissement en dépendent. C’est un mécanisme de refinancement assez cohérent.

M. le président Éric Woerth. Sur le fondement du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, nous avons demandé à la Cour des comptes de travailler sur la gestion de la dette publique par l’AFT, ce qui inclura le sujet des primes à l’émission.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, la dette publique est supérieure de 4 points de PIB à ce que l’on nous annonce ! Autrement dit, on la sous-évalue dans les comptes que l’on publie. En principe, la dette publique devrait augmenter du montant des déficits publics. Or elle augmente moins vite, précisément en raison du volume de plus en plus important des primes à l’émission.

D’après la note que m’a transmise la direction générale du Trésor, la hausse des primes à l’émission observée en 2020 est liée aussi à la part d’émissions sur des souches anciennes – off-the-run –, qui s’est élevée à 41,1 % des émissions à moyen et long terme de l’Agence France Trésor. Quarante et un pour cent, vous rendez-vous compte ? On réduit ainsi artificiellement le niveau de la dette !

Un dernier chiffre : l’effet net sur la dépense annuelle consacrée aux frais financiers de l’État est estimé à 11,3 milliards d’euros en 2021. De mémoire, nous affectons une quarantaine de milliards au service de la dette. En réalité, c’est 11 milliards de plus ! Vous rendez-vous compte ? C’est énorme !

M. le président Éric Woerth. Nous pourrons poursuivre ce débat avec le ministre délégué chargé des comptes publics.

La commission rejette l’amendement CF151.

La commission adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative modifiée.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021.
– CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les amendements portant sur les ouvertures et les annulations de crédit sont des amendements d’appel, qui prennent tout leur sens lorsqu’ils sont défendus en présence du Gouvernement. Je vous propose donc de ne pas les examiner aujourd’hui et de réserver à la séance publique les discussions sur l’état B et l’état D.

M. le président Éric Woerth. Nous avons procédé de la même manière en fin d’année dernière, lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce qui a permis des débats effectifs en séance. En êtes-vous d’accord ?

M. Charles de Courson. Oui, sous réserve que mon amendement portant sur les décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) fasse l’objet d’une discussion.

Mme Christine Pires Beaune. Oui, à une condition : l’examen du PLFR n’étant prévu que sur une journée, il ne faudrait pas qu’on nous annonce que les amendements aux articles 5 et 6 ne pourront être discutés faute de temps.

M. le président Éric Woerth. Trois séances sont ouvertes vendredi 11 juin en séance publique. Si le nombre d’amendements n’augmente pas exagérément, nous devrions disposer de tout le temps nécessaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avions procédé ainsi la dernière fois ; je prends le même engagement, que j’ai tenu, celui de donner une réponse sur tous les amendements.

Monsieur de Courson, les DDAI sont utiles en temps de crise. Les crédits dont nous avions voté l’autorisation en 2020 ont, notamment, été utilisés pour compenser les manques de recettes en billetterie des secteurs culturel et sportif. Cette poche de réserve budgétaire permet au Gouvernement de piloter des cas d’urgence, lorsque des secteurs souffrent, et pour des montants somme toute raisonnables – ils atteignent 1,5 milliard d’euros dans le présent texte.

Successivement, suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF155 de M. Michel Castellani, CF77 de M. Hervé Saulignac, CF146 de M. Jean-Paul Dufrègne, CF157 de M. Charles de Courson, CF181 de M. Michel Castellani, CF165 de M. Charles de Courson, CF172 de Mme Jennifer de Temmerman, CF56 de Mme Catherine Osson, CF152 de Mme Christine Pires Beaune, CF92 de M. Thomas Rudigoz, CF162 de M. Benoit Potterie, CF125 de Mme Émilie Bonnivard, CF107 de M. Éric Coquerel, CF126, CF128, CF132 et CF123 de Mme Émilie Bonnivard, CF109 de Mme Sabine Rubin, CF114 de Mme Émilie Bonnivard, CF174 de M. Benoit Simian, les amendements identiques CF19 de M. Éric Girardin et CF194 de M. Jimmy Pahun, les amendements CF204 et CF205 de Mme Christine Pires Beaune, CF163 de M. Michel Castellani, CF75 de Mme Stella Dupont, CF99 de Mme Christine Pires Beaune, CF164 de M. Michel Castellani et CF91 de M. Thomas Rudigoz.

La commission adopte l’article 5 et l’état B non modifiés.

Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF169 de M. Charles de Courson.

Elle adopte l’article 6 et l’état D non modifiés.

TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 7 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles

La commission est saisie des amendements de suppression CF60 de Mme Christine Pires Beaune, CF130 de Mme Sabine Rubin et CF168 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Rubin. Nous ne comprenons pas le sens de cet article qui augmente le montant de la réduction d’impôt pour les dons faits aux cultes, au moment même où nous examinons le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

M. Charles de Courson. Je me demande bien quel est le fondement de l’article 7 ! Permettez-moi de vous donner lecture de l’Évangile selon Saint-Matthieu, chapitre VI, versets 3 et 4 : « Mais toi, quand tu fais l’aumône, que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite, afin que ton aumône reste dans le secret ; ton Père qui voit dans le secret te le rendra. ». (Sourires.)

Je le répète depuis quinze ans : il y a un moment où les dons ne sont plus des dons !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’article 7 est fondé sur le fait que l’État doit essayer de compenser les pertes de revenus liées à la crise. Comme la loi de 1905 lui interdit de subventionner les cultes, la seule solution pour les aider est de porter, temporairement, le taux de la réduction d’impôt pour les dons et versements au profit d’associations cultuelles à 75 % – contre 66 %. Nous avons voté des mesures de même envergure pour les dons à la cathédrale Notre-Dame et il existe une mesure similaire mais pérenne pour les versements aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Mme Sabine Rubin. La mesure est donc temporaire.

M. le président Éric Woerth. Elle concerne les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

La commission rejette les amendements de suppression CF60, CF130 et CF168.

La commission est saisie de l’amendement CF216 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il propose d’étendre le dispositif aux dons aux associations sportives agréées. Cela constituera un coup de pouce bienvenu pour ces associations dont le rôle est déterminant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les associations sportives ont reçu de nombreuses aides via le plan d’urgence et le plan de relance ; la situation n’est pas comparable à celle des cultes même si certaines associations sportives, notamment celles qui proposent des activités en intérieur, sont encore en difficulté.

La commission rejette l’amendement CF216.

La commission est saisie de l’amendement CF239 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Pour des raisons de simplification et de lisibilité, je propose que les versements retenus le soient dans une limite de 1 000 euros, comme c’est le cas pour les autres dons concernés par la réduction d’impôt de 75 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Précisons tout de même qu’au-delà de 554 euros, les dons restent déductibles à 66 %. Le principe de l’incitation fiscale résidant dans l’annonce, on obtiendra l’effet escompté.

Si l’on se préoccupe de parallélisme, il faudra veiller à ce que la déduction fiscale de 75 % sur les versements aux organismes d’aide aux personnes en difficulté soit aussi prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

M. le président Éric Woerth. De manière générale, on gagnerait à ce que les taux, les plafonds et les durées de ces déductions soient semblables. On a toujours le mot de « simplification » à la bouche mais on fait tout l’inverse !

La commission rejette l’amendement CF239.

La commission est saisie de l’amendement CF167 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Dans son évaluation préalable de l’article, le Gouvernement admet être incapable de chiffrer le coût de la mesure qu’il propose– c’est original ! Il ne donne aucune indication sur le coût actuel de la réduction d’impôt, sur le nombre de foyers fiscaux bénéficiaires ou sur le poids financier que représente chaque culte pour l’État.

Je demande donc que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport permettant d’apprécier le coût et les effets incitatifs de ces dispositifs fiscaux en faveur des associations cultuelles. Vous ne pouvez pas me le refuser, chers collègues ! Il s’agit d’un amendement de contrôle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il n’existe qu’une case dans la déclaration de revenus pour les dons aux associations éligibles à la réduction de 66 %, ce qui nous empêche de disposer de données spécifiques sur les versements aux associations cultuelles. Nous avons rencontré le même problème pour les services à la personne.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne vois pas pourquoi on ne rajouterait pas des cases dans la déclaration, d’autant que les contribuables doivent conserver la preuve de leurs dons en cas de contrôle.

M. Charles de Courson. Pour que le Gouvernement nous réponde, il faut adopter cet amendement. Il est anormal que les dispositifs fiscaux ne soient pas mieux évalués !

La commission rejette l’amendement CF167.

Elle adopte l’article 7 non modifié.

Après l’article 7

La commission est saisie des amendements identiques CF10 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CF11 de Mme Emmanuelle Anthoine, CF24 de Mme Émilie Bonnivard, CF37 de M. Martial Saddier, CF74 de M. Paul-André Colombani, CF136 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF160 de M. Jacques Cattin, CF190 de M. Michel Castellani et CF229 de M. Julien Aubert.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons un dispositif exceptionnel de neutralisation de l’utilisation de l’épargne constituée grâce à la déduction pour aléas (DPA) et à la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2022, mais également sur le revenu professionnel 2022, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis ouvert à vos propositions visant à assouplir les conditions de l’utilisation du DPA. En revanche, je suis convaincu que ce que vous demandez là – réintégrer des montants issus de déductions passées – constitue un double avantage fiscal, ou une déduction au carré. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques CF10, CF11, CF24, CF37, CF74, CF136, CF160, CF190 et CF229.

La commission est saisie de l’amendement CF66 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et économique, nous proposons de supprimer le plafond des déficits reportables issus de provisions pour risques, créances douteuses, dépréciations des actifs ou pertes d’exploitation constatées au cours des exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons qu’évoquées lors de l’examen de la première partie.

La commission rejette l’amendement CF66.

La commission est saisie de l’amendement CF213 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Jerretie. Il s’agit de relever le plafond des déficits imputables aux bénéfices réalisés lors d’exercices ultérieurs – le carry forward.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement CF213.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF218 de M. Jean-Noël Barrot.

La commission est saisie des amendements CF29 et CF30 de M. Gilles Carrez.

Mme Véronique Louwagie. Les prestations de service universel postal (SUP) étant exonérées de TVA, La Poste, en tant qu’opérateur, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité postale.

Transcrivant une proposition du rapport de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, publié le 14 avril, nous proposons, par l’amendement CF29, d’exclure le chiffre d’affaires du SUP du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires et, par l’amendement CF30, d’exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre de ce service.

Il s’agit ainsi de contribuer à remédier au déficit de la mission de SUP de La Poste.

Mme Sophie Errante. Je m’exprime ici en tant que présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, après avoir échangé avec M. Gilles Carrez. Constatant l’absence de compensation budgétaire dans le PLFR, j’ai saisi le Gouvernement et le Premier ministre : on m’a assurée qu’un travail de fond était entrepris pour pérenniser les mesures de compensation portant sur les missions du SUP déléguées à La Poste. Forte de cet engagement, je ne soutiendrai pas ces amendements – dont M. Carrez m’a dit qu’il les retirerait pour en débattre avec le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suivrai les préconisations de la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts ! Si un dialogue se noue entre La Poste et l’exécutif et si le groupe valide les orientations retenues par le Gouvernement pour assurer les compensations financières – à la hauteur des pertes subies durant la crise –, nous devons respecter le calendrier et ne pas interférer sur l’avenir.

Mme Véronique Louwagie. Je retire les amendements.

Les amendements CF29 et CF30 sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CF224 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement tente de répondre à une difficulté résultant de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aujourd’hui, les Anglais vendent des produits en duty free aux passagers qui font le voyage de l’Angleterre vers la France par le tunnel sous la Manche ; dans le sens inverse, ce n’est possible que pour les liaisons en bateau, pas pour le lien transmanche ferroviaire. Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre le port sec et le transport maritime. Il faudra évidemment procéder de la même manière pour la TVA.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’était une proposition de MM. Pierre-Henri Dumont et Damien Pichereau dans leur mission flash sur le régime fiscal applicable à la liaison fixe transmanche, mais ils avaient eux-mêmes rappelé qu’elle ne serait applicable que moyennant la révision de la directive TVA et de la directive Accises. En effet, le droit européen en vigueur n’autorise les comptoirs de vente hors taxe que dans l’enceinte des ports et des aéroports, ce qui exclut l’entrée du tunnel sous la Manche. Je vous demande de retirer cet amendement, quitte à le présenter en séance devant le ministre : c’est un des nombreux sujets à aborder dans le cadre de la révision de la directive.

M. le président Éric Woerth. Nous en reparlerons donc avec le ministre.

L’amendement CF224 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF49 de M. Dino Cinieri.

La commission est saisie de l’amendement CF221 de M. Frédéric Petit.

M. Jean-Paul Mattei. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers, liés à leur mode d’occupation : celui de résidence principale et celui de résidence secondaire. Dès lors, lorsqu’un ressortissant français détient un bien immobilier en France alors qu’il est fiscalement domicilié à l’étranger, ce bien ne peut pas être assimilé à une résidence principale.

Frédéric Petit propose de créer un statut de « résidence de repli », qui permettrait de mieux prendre en compte la situation des Français de l’étranger.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La difficulté, c’est que cet amendement ne fait pas de distinction entre les pays de résidence. Or la nécessité de disposer d’un logement en France n’apparaît pas la même selon qu’on réside dans un pays proche ou éloigné de la France. En outre, cette disposition pourrait inciter les non-résidents à conserver en France un logement inoccupé sans nécessité établie, pour bénéficier de la nouvelle situation fiscale. Je comprends l’intérêt de ces personnes de voir cet amendement adopté, mais je ne suis pas certain que cela soit vraiment justifié. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Les statuts de résidence principale ou secondaire emportent tout de même des conséquences différentes dans de nombreux domaines autres que celui des plus-values immobilières, par exemple en matière de taxe d’habitation. Toutes ces dispositions que nous avons votées, sans doute légitimement, créent un préjudice pour les résidents français à l’étranger. C’est pour moi un frein à la mobilité. Cette demande me paraît légitime et mérite qu’on en reparle dans l’hémicycle.

La commission rejette l’amendement CF221.

La commission est saisie de l’amendement CF219 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Jerretie. C’est un amendement du groupe MoDem qui vise à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée maximale de cinq ans les établissements occupant une friche industrielle ou commerciale. Le but est d’anticiper et de faciliter les rachats et reprises de l’immobilier, en donnant aux collectivités territoriales un moyen autre que l’aide économique classique. Cela permettrait probablement aussi de mieux lisser les choses dans le budget des collectivités qu’avec les aides économiques directes, notamment pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense que votre amendement est satisfait. L’article 120 de la loi de finances pour 2021 permet l’exonération totale de CFE pour toutes les créations et extensions d’établissement, et son article 141 réforme la taxe d’aménagement dans le même objectif de lutte contre l’artificialisation des sols que votre amendement.

L’amendement CF219 est retiré.

Article additionnel après l’article 7 : Faculté d'exonération ou de dégrèvement de la TFPB au profit des bailleurs qui renoncent aux loyers commerciaux dus par les gérants de discothèques ou des propriétaires gérants de discothèques

La commission est saisie de l’amendement CF94 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Véronique Louwagie. Mme Bonnivard vous propose un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les discothèques. En fermeture administrative depuis plus d’un an, elles n’ont plus aucune activité et restent sans perspective de reprise. Ce serait utile pour les rassurer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’évolue moi aussi ! Vous m’avez souvent dit qu’il fallait laisser de la liberté aux collectivités : je donne donc un avis favorable, dès lors qu’il n’y a pas de compensation obligatoire de la part de l’État et que la décision appartient aux collectivités. Je précise simplement que lorsqu’on retient ce type de démarche, il ne faut pas venir se plaindre ensuite que les recettes ont baissé : c’est un choix, il faut l’assumer.

M. le président Éric Woerth. Ce serait une très bonne chose. Les collectivités doivent être libres de ce genre de choix, qu’elles doivent assumer. Mais l’exposé sommaire de l’amendement mentionne un « dégrèvement systématique de taxe foncière ». C’est une erreur à corriger, car le dispositif de l’amendement est lui très clair : ce n’est pas systématique, c’est au choix de la collectivité.

La commission adopte l’amendement CF94 (amendement 296).

Après l’article 7

La commission est saisie de l’amendement CF212 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Afin de renforcer les fonds propres des PME, cet amendement propose d’exonérer de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions PEA-PME entre le 15 juillet 2021 et le 30 juin 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis assez réservé sur cet avantage fiscal, qui risque de mettre le bazar dans les exonérations de prélèvements sociaux entre les PEA-PME, en fonction de leur durée de détention, les PEA et les autres outils d’investissement productif – je défendrai moi-même un amendement sur le prolongement de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (IR-PME). Nous ne voulons pas d’une fiscalité trop mitée. Les prélèvements sociaux sont dus, dans la fiscalité du capital ; conservons le système actuel, pour en assurer la lisibilité et pour éviter une mauvaise concurrence entre ces outils. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF212.

Article additionnel après l’article 7 : Prorogation d’un an du renforcement temporaire du taux de la réduction IR-PME

La commission est saisie de l’amendement CF234 du rapporteur général

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose donc de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la disposition faisant passer de 18 % à 25 % le taux de la réduction de la niche fiscale dite IR-PME, pour continuer à favoriser l’investissement productif et y orienter l’épargne que les Français ont constituée pendant la crise.

La commission adopte l’amendement CF234 (amendement 297).

Après l’article 7

La commission est saisie des amendements identiques CF12 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CF13 de Mme Emmanuelle Anthoine, CF21 de Mme Émilie Bonnivard, CF25 de Mme Lise Magnier, CF34 de M. Martial Saddier, CF149 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF154 de M. Jacques Cattin et CF226 de M. Julien Aubert.

Mme Véronique Louwagie. Il existe un crédit d’impôt qui incite les bailleurs à consentir des abandons de loyers aux entreprises locataires. Nous proposons d’appliquer un dispositif analogue pour les locataires de terres agricoles, pour tenir compte de la crise économique et climatique que vivent un certain nombre d’entreprises agricoles. Ce crédit d’impôt serait valable pour 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis peu favorable à de nouvelles dépenses fiscales pour faire face à l’épisode de gel qu’ont connu les agriculteurs, car une aide budgétaire est plus adéquate. Je rappelle les mesures exceptionnelles qui ont été annoncées : outre l’année blanche de cotisations et les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’indemnisation au titre des calamités agricoles sera portée à 40 % pour les pertes arboricoles les plus importantes, et les viticulteurs recevront un soutien exceptionnel de la part des préfets, qui distribueront une aide forfaitaire basée sur la diminution de chiffre d’affaires directement liée à l’épisode de gel. L’ensemble avoisine le milliard d’euros de soutien pour les agriculteurs et viticulteurs, et doit couvrir leurs charges fixes. Ce plan est plutôt bien calibré par rapport au constat de la situation, que nous partageons, et est préférable à de la dépense fiscale.

Mme Christine Pires Beaune. Je partage l’opinion du rapporteur général, mais j’appelle son attention sur le cas des viticulteurs qui ont pris des mesures pour essayer de sauver une partie de leur récolte – paille brûlée, bougies, etc. – et ce pour un coût important. Leurs pertes de récoltes vont être moindres que celles des viticulteurs qui n’ont rien fait du tout, alors que l’aide annoncée est calculée, comme cela a été rappelé, en fonction de la diminution de chiffre d’affaires liée au gel. Il faut que la mesure soit juste.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La baisse de chiffre d’affaires sera considérée de la même manière !

Mme Christine Pires Beaune. Prenons le cas d’un viticulteur qui aura perdu 100 % de sa récolte, qui sera aidé, et d’un autre qui n’en perdra que 80 % ou 60 % parce qu’il aura entrepris des mesures de sauvetage. Il ne faudrait pas que le second soit pénalisé.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous parlez bien de résultat, pas d’activité ou de chiffre d’affaires. S’il y a une baisse d’activité, elle sera prise en compte dans l’aide forfaitaire qui doit, au demeurant, prendre en compte les charges. L’objectif est de faire du sur-mesure. Les dépenses que vous citez n’affecteront donc normalement pas l’éligibilité aux aides, mais je pourrai poser la question au ministre de l’agriculture.

M. le président Éric Woerth. Je pense en effet qu’il faut en discuter avec le Gouvernement. Ce que dit Mme Pires Beaune est exact : il y aura une difficulté avec ceux qui vont certes garder une partie de leur chiffre d’affaires, mais auront engagé des frais pour cela, même si cela se verra à un moment ou un autre dans une réduction de leur impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les aides annoncées étant justement calibrées pour couvrir les charges, je ne pense pas qu’il y ait de difficulté. En revanche, il peut s’en produire une dans le cas des exploitants qui ont reçu une aide aux stocks, par exemple parce qu’ils vendent aux restaurateurs : ledit stock pouvant maintenant être écoulé, leur chiffre d’affaires sera moins atteint que prévu, malgré l’épisode de gel.

La commission rejette les amendements identiques CF12, CF13, CF21, CF25, CF34, CF149, CF154 et CF226.

Article 8 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et des préfinancements d’affacturage garantis par l’État

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Article additionnel après l’article 8 : Réciprocité de mise en oeuvre de l’accord intergouvernemental du 14 novembre 2013 relatif au Foreign account tax compliance act

La commission est saisie de l’amendement CF31 de M. Marc Le Fur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’avais déposé un amendement semblable à l’automne dernier : il s’agit de l’exigence de réciprocité posée par l’accord sur la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) dans le cas de ce qu’on appelle les Américains accidentels. Avis favorable.

M. le président Éric Woerth. Le Gouvernement doit clarifier sa position dans la négociation avec l’administration américaine. Vous aviez très bien expliqué le sujet, monsieur le rapporteur général, dans votre rapport commun avec Marc Le Fur sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis. Cette affaire des Américains accidentels est assez infernale et il faut plus de symétrie dans nos relations avec les États-Unis.

La commission adopte l’amendement CF31 (amendement 298).

Après l’article 8

La commission est saisie de l’amendement CF237 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il demande un rapport sur la réévaluation libre des actifs incorporels et les modalités de son encadrement. Ce que je souhaite en fait, c’est mener une réflexion avec le Gouvernement en vue de proposer cette possibilité aux entreprises, par exemple aux restaurants, qui font partie des plus concernés dans la période actuelle. Nous l’avons fait pour les actifs corporels avec la neutralisation fiscale : cela fonctionne bien, à la fois pour la trésorerie des entreprises et pour leur structure bilantielle. Avec cette réflexion sur les actifs incorporels, j’aimerais essayer de renforcer la structure de bilan de ces petites entreprises, et éventuellement aborder les sujets de neutralisation fiscale à la clé. Je retire cette demande de rapport, mais je la redéposerai en séance en souhaitant que le Gouvernement s’engage à mener une réflexion en ce sens.

L’amendement CF237 est retiré.

Article additionnel avant l’article 9 : Information par l’autorité judiciaire du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) en cas de suspicion de fraude à la demande d’asile

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF177 de M. Jean-Noël Barrot (amendement 299).

Article 9 : Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants

La commission est saisie des amendements identiques CF233 du président Éric Woerth et CF67 de Mme Véronique Louwagie.

M. le président Éric Woerth. L’amendement CF233 vise à maintenir le taux de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales à 20 % du montant de la masse salariale, jusqu’à la fin du dispositif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous entrons dans le débat sensible de la dégressivité des aides et de la sortie progressive du « quoi qu’il en coûte ». S’agissant de l’aide au paiement des cotisations sociales, le choix est fait de passer le taux à 15 %. Chacun peut reconnaître que le « quoi qu’il en coûte » a été une formidable politique de maintien de la trésorerie des entreprises. L’aide au paiement a également été un outil utile. À présent, il faut savoir sortir du dispositif. Tout en amorçant une sortie progressive, un taux de 15 % apporte un soutien substantiel. J’émettrai donc un avis défavorable à votre proposition.

La commission rejette les amendements identiques CF233 et CF67.

La commission est saisie des amendements identiques CF231 du président Éric Woerth et CF68 de Mme Véronique Louwagie.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de prolonger l’aide au paiement en permettant qu’elle soit utilisée au titre des cotisations dues au cours du premier trimestre de l’année 2022. Certains dispositifs sont maintenus pour les entreprises alors que l’aide au paiement ne l’est pas.

Mme Véronique Louwagie. Les entreprises ont besoin de stabilité, pour se projeter dans le temps. M. le rapporteur général a dit qu’il fallait mettre fin au quoi qu’il en coûte. Il ne servirait toutefois à rien d’avoir instauré des dispositifs de soutien s’ils n’étaient accompagnés de dispositifs de relance, qui assureront la réussite du plan de soutien et la relance. C’est pourquoi il importe de reporter dans le temps le dispositif. En conséquence, l’amendement CF68 prévoit de reporter l’aide au paiement des cotisations jusqu’au premier trimestre de l’année 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le débat sur la prévisibilité est intéressant mais il apparaît prématuré d’évoquer le premier trimestre de l’année 2022. Comme nous avons pris l’habitude de le faire depuis le début de cette crise, je vous propose de travailler par étapes, pour effectuer un dosage le plus fin possible des besoins des entreprises. Nous pouvons conserver notre calendrier jusqu’à la fin du mois d’août, et reparler de ce sujet lors de l’examen du PLF.

Les amendements CF231 et CF68 sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques CF232 du président Éric Woerth, CF69 de Mme Véronique Louwagie et CF106 de Mme Lise Magnier, ainsi que du sous-amendement CF238 du rapporteur général,.

M. le président Éric Woerth. L’amendement CF232 vise à prolonger la procédure d’aide par décret.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF69 permet de laisser le soin au Gouvernement de fixer par décret la date de fin de l’aide au paiement des cotisations.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le sous-amendement CF238 borne la prolongation du dispositif d’aide qui peut être décidée par décret à la fin de l’année 2021.

La commission adopte le sous-amendement CF238.

Elle adopte les amendements identiques CF232, CF69 et CF106 ainsi sous-amendés (amendement 300).

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 : Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs

La commission est saisie de l’amendement CF240 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité au fonds d’urgence des collectivités locales. Il serait souhaitable que le Gouvernement ne laisse pas un champ aussi vaste au pouvoir réglementaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faudra demander au Gouvernement de préciser la législation adéquate en séance. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.

Mme Christine Pires Beaune. Nous déposerons en séance plusieurs amendements à l’article 10, afin de traiter de cas particuliers. Par exemple, les déficits des régies thermales qui ont cessé leur activité au 31 décembre 2020 ont été remontés à la collectivité, comme le veut la réglementation de la comptabilité publique. Dans ce cas, c’est évidemment elle qui doit percevoir l’aide, non la régie, qui n’existe plus.

L’amendement CF240 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF111 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF111 vise à demander au Gouvernement un rapport sur les dispositifs de soutien aux communes très affectées par la très faible fréquentation touristique de 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie au rapport que Jean-René Cazeneuve a rédigé sur ce thème dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et vous suggère de retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement CF111.

Elle adopte l’article 10 non modifié.

Article 11 : Prolongation du fonds de solidarité

La commission adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF38, CF57, CF59 et CF58 de Mme Christine Pires Beaune.

Article 12 : Clarification de la possibilité d’effectuer des prêts participatifs du fonds de développement économie et social

La commission adopte l’article 12 non modifié.

TITRE III :
RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article 13 : Ratification d’un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

La commission adopte l’article 13 non modifié.

Elle adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative modifiée.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 modifié.

* *