RAPPANR5L17B0468-tIII-a9

INTRODUCTION

Le présent projet de loi de finances demande pour la mission Conseil et contrôle de l’État 816,7 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 899,7 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit des montants en tassement de 1,7 million d’euros en AE (– 0,22 %) et en progression de 16,1 millions d’euros en CP (+ 1,8 %), soit un maintien en euros constants par rapport à la loi de finances pour 2024.

Ces crédits se déploient dans une maquette budgétaire stable pour les programmes 126 Conseil économique, social et environnemental et 164 Cour des comptes et autres juridictions financières. En revanche, la maquette budgétaire du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives serait rénovée afin de regrouper, au sein d’une nouvelle action, les crédits de la Commission du contentieux du stationnement payant.

Le dispositif de performance de la mission serait reconduit à l’identique pour le programme 164, mais actualisé pour les programmes 126 et 165. Dans le cas du programme 165, relatif aux juridictions administratives, la modification a été opérée à l’initiative du rapporteur spécial, qui avait déposé sur le projet de loi de finances pour 2024 un amendement complétant le dispositif de performance dans le but de mieux rendre compte de l’activité de la Commission du contentieux du stationnement payant ([2]). Les modifications afférentes au programme 126 sont exposées ci-après.

Depuis la précédente édition de ce rapport, la promulgation de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) 2023–2027 a eu pour conséquence de supprimer, à compter du 1er janvier 2025, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, dont le contentieux sera transféré aux juridictions administratives de droit commun ([3]). Compétents pour connaître des recours contre les décisions administratives en matière de tarification sanitaire et sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale géraient en effet un contentieux peu abondant : en 2022, 211 nouveaux litiges avaient été enregistrés et 190 affaires jugées.

L’organisation et le fonctionnement des deux juridictions spécialisées rattachées au programme 165 qui demeurent (la Cour nationale du droit d’asile et la Commission du contentieux du stationnement payant) ont quant à elle évolué : la loi dite « immigration » de janvier 2024 ([4]) a décidé la territorialisation de la CNDA, effective depuis septembre dernier, et un décret ([5]) a modifié la dénomination de la Commission du contentieux du stationnement payant et la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction. Ce décret s’inspire largement de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant déposée par le rapporteur spécial le 17 janvier 2023 ([6]).

Les crédits proposés pour 2025 connaissent une évolution hétérogène selon les programmes. Ainsi, le programme 126 Conseil économique, social et environnemental verrait ses crédits diminuer de 22,3 % en AE et en CP. Le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières bénéficierait de crédits en augmentation d’environ 4,3 % en AE et de 2,2 % en CP. Enfin, les crédits du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives, en légère diminuent en AE (– 0,22 %), seraient, en CP, en augmentation parallèle à l’indice des prix hors tabac (+ 1,8 %).

La mission Conseil et contrôle de l’État, relative à des missions très régaliennes, ne comporte aucune dépense fiscale, ne comprend aucune taxe affectée, ne finance aucun opérateur et ne soutient aucun fonds sans personnalité juridique.

Les trois programmes composant la mission Conseil et contrôle de l’État seront examinés par ordre d’importance financière.

I. LE PROGRAMME 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives : des moyens humains stables malgré la montée persistante du contentieux

Le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives « a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets et la réalisation d’études et d’expertises juridiques destinées à éclairer la décision publique » ([7]).

Ce programme est le plus doté de la mission Conseil et contrôle de l’État dont il représente 63,2 % des crédits en AE et 67,1 % en CP.

Sa maquette budgétaire évolue en 2025 pour inclure désormais une action dédiée aux crédits de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Dans la même logique, le dispositif de performance du programme 165 évolue pour mieux refléter l’action de ladite commission. Si le nombre d'objectifs et d’indicateurs du programme n’est pas modifié, la CCSP bénéficie désormais d’une ligne propre au sein de l’indicateur 1.1 relatif au délai moyen constaté de jugement des affaires et dans l’indicateur 1.2 qui retrace la proportion d’affaires en stock depuis plus de deux ans. De même, l’indicateur 2.1 Taux d’annulation des décisions juridictionnelles comprend dorénavant une ligne dédiée au taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Commission du contentieux du stationnement payant ; c’est aussi le cas pour l’indicateur 3.2 Nombre d’affaires réglées par agent de greffe.

Dans le présent projet de loi de finances, le programme 165 est affecté par trois mesures de périmètre. Il bénéficie d’abord d’un transfert entrant de 1,3 million d’euros (dont 0,95 million d’euros de personnel, au titre 2) en provenance du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Cette mesure est destinée à assurer la prise en charge financière des juges assesseurs du Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) qui siègent aux formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par ailleurs, le programme 165 est concerné par deux transferts sortants, dont le plus significatif est à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, qui bénéficie d’un transfert en emplois et en crédits (7 ETPT et 0,5 million d’euros) afin de permettre la création d’un centre de gestion financière.

Alors que le nombre de contentieux enregistrés par les juridictions administratives ([8]) continue d’augmenter, le projet de loi de finances prévoit de doter le programme de 516,2 millions d’euros en AE et de 603,9 millions d’euros en CP pour 2025, soit des crédits en léger recul, de 2,8 millions d’euros en AE (– 0,5 %), et en progression de 20,5 millions d’euros en CP (+ 3,5 %) par rapport à 2024.

Ces crédits seraient ainsi répartis :

Évolution en 2025 DES CRÉDITS du programme 165
Conseil d’État et autres juridictions administratives

(en millions d’euros)

	LFI 2024		PLF 2025		Évolution en valeur absolue		Évolution 2024-2025
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d’État	33,8	33,8	35,9	35,9	+ 2	+ 2	+ 6,1 %	+ 6,1 %
02 – Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel	62,8	62,8	66,8	66,8	+ 3,9	+ 3,9	+ 6,3 %	+ 6,3 %
03 – Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs	202,1	202,1	215,2	215,2	+ 13	+ 13	+ 6,4 %	+ 6,4 %
04 – Fonction consultative	17,5	17,5	18	18	+ 0,5	+ 0,5	+ 4,2 %	+ 3,1 %
05 – Fonction Études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités	20,1	20,1	9	9	– 11	– 11	– 54,9 %	– 54,8 %
06 – Soutien	132,9	197,2	109,6	197,3	– 23,3	+ 0,1	– 17,5 %	0 %
07 – Cour nationale du droit d’asile	49,6	49,6	52,1	52,1	+ 2,5	+ 2,5	+ 5 %	+ 5 %
08 – Commission du contentieux du stationnement payant	0	0	9,2	9,2	+ 9,2	+ 9,2	+ 100%	+ 100 %
Totaux	519,1	583,4	516,2	603,9	- – 2,8	+ 20,5	- – 0,5 %	+ 3,5 %

Source : projet annuel de performance du programme 165

La diminution de 54,9 % des crédits alloués à l’action 5 Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités, s’explique par le changement de périmètre des crédits alloués à la Commission du contentieux du stationnement payant qui sont désormais regroupés au sein de l’action 8, créée à cet effet.

Au sein du programme 165, les AE sont équivalentes aux CP, à l’exception de l’action 6 Soutien, pour laquelle une différence de 87,7 millions d’euros est observée entre les AE (109,6 millions d’euros) et les CP (197,3 millions d’euros).

Les crédits inscrits pour 2025 sont complétés par une prévision de rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits relative au produit de la délivrance de documents ou de la valorisation du patrimoine immatériel du Conseil d’État et des juridictions administratives et représentant 0,2 million d’euros en AE et en CP.

Le rapporteur spécial condamne fermement les violences perpétrées

à l’encontre de la juridiction administrative

En 2023, le rapporteur spécial avait déjà condamné fermement les violences perpétrées à l’encontre de la juridiction administrative. Il se désole d’avoir à réitérer dans ce rapport une telle condamnation.

En effet, comme l’a rappelé le vice-président du Conseil d’État lors de son audition, une juridiction administrative, le tribunal administratif de la Martinique a été pris pour cible en 2024. Il a également dénoncé les attaques personnelles dirigées contre les magistrats, en particulier sur les réseaux sociaux, ainsi que les actes de vandalisme visant les bâtiments de la justice administrative.

Le vice-président du Conseil d’État s’est, par ailleurs, montré préoccupé face à la remise en cause croissante des décisions de justice.

Le rapporteur spécial condamne fermement ces actes et témoigne de son plein soutien à la juridiction administrative.

A. toujours prédominantes, Les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation

Les crédits de personnel, retracés au titre 2, s’élèvent à 458,3 millions d’euros en AE et en CP en progression de 21,5 millions d’euros (+ 4,9 %) par rapport à 2024. Ces crédits représentent 88,7 % des AE et 78,5 % des CP du programme.

1. Les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation

a. La répartition et l’évolution récente des crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 seraient ainsi répartis :

– 291,7 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité, en progression de 10,3 millions d’euros par rapport à 2024 ;

– 163,1 millions d’euros au titre des cotisations et contributions sociales, en progression de 10,6 millions d’euros par rapport à 2024 ;

– 3,4 millions d’euros au titre des prestations sociales et d’allocations diverses, en progression de 506 681 euros par rapport à 2024.

La progression des crédits de titre 2 du programme 165 confirme la tendance observée ces dernières années :

évolution des dépenses de personnel du programme 165 – 2017-2025

(Crédits de paiement en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Depuis 2017, la progression des crédits de personnel du programme 165 est proche de 45 % (+ 46,3 %), ce qui témoigne de l’attention portée à la juridiction administrative.

b. Les facteurs expliquant la poursuite de la progression des dépenses de personnel en 2025

La progression des dépenses de personnel du programme ne s’explique pas par la progression des ETPT. Le schéma d’emplois est, en effet, stable en 2025, et ce malgré les créations d’emplois qui avaient été annoncées ([9]) .

Le rapporteur spécial souhaite souligner l’effort accompli par les juridictions administratives, qui, confrontées à une augmentation des contentieux, auraient pu bénéficier d’un renforcement en ETP, mais s'inscrivent pleinement dans les efforts collectifs nécessaires au redressement financier du pays.

La progression de 21,5 millions d’euros des crédits de titre 2 s’explique, à hauteur de 10,3 millions d’euros, par la revalorisation des rémunérations d’activité, et à hauteur de 10,6 millions d’euros, par la croissance des cotisations et contributions sociales. Cette progression intègre l’évolution tendancielle de la masse salariale et la prise en compte de la réforme indemnitaire des magistrats administratifs. Une mesure catégorielle de 8 millions d’euros à destination des magistrats administratifs est en effet inscrite dans le PAP pour 2025, dans l’objectif d’aligner la rémunération des magistrats administratifs sur celle des administrateurs de l’État à la suite des revalorisations dont ces derniers ont bénéficié avec l’entrée en vigueur de la réforme de la haute fonction publique.

Le rapporteur spécial a souhaité savoir si cette mesure était de nature à satisfaire les représentants des magistrats administratifs. Le Syndicat des juridictions administratives s’est dit « sensible à cet effort budgétaire, en particulier dans le contexte général des finances publiques, et [a tenu] à insister sur le caractère nécessaire de cette mesure, compte tenu du décrochage de rémunération historique des magistrats par rapport aux autres corps de la haute fonction publique ». Le SJA a toutefois exprimé la crainte que cette enveloppe ne soit pas suffisante pour procéder à l’alignement réel de cette rémunération. De son côté, l’Union syndicale des magistrats administratifs « se félicite de cette revalorisation indemnitaire qu’elle demandait ».

2. Le schéma d’emplois devra progresser dans le futur alors que le nombre de contentieux enregistrés par la juridiction administrative continue d’augmenter

Le nombre d’affaires entrantes devant les juridictions de l’ordre administratif a progressé en 2023, dernière année pour lesquelles les données sont disponibles.

Ainsi, en 2023, les juridictions administratives non spécialisées – le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs – ont été saisies de 298 489 affaires, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Ces affaires ont été ainsi réparties :

– 9 574 pour le Conseil d’État, contre 9 772 en 2022 ;

– 31 586 pour les cours administratives d’appel, contre 30 446 en 2022 ;

– 257 329 pour les tribunaux administratifs, contre 241 187 en 2022.

En complément, en 2023 :

– la Cour nationale du droit d’asile a été saisie de 64 685 affaires, soit un volume en progression de 5 % par rapport à 2022 ;

– la Commission du contentieux du stationnement payant, rattachée au programme 165 depuis 2024, a enregistré 171 961 recours, soit un nombre en progression de 5,1 % par rapport à 2022.

Malgré cette hausse du contentieux, en 2023, les délais moyens de jugement étaient globalement conformes aux objectifs fixés.

Délai moyen constaté de jugement des affaires au conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs

	2021	2022	2023	Cible 2024	Cible 2025
Au Conseil d’État	7 mois et 8 jours	7 mois et 11 jours	7 mois et 8 jours	9 mois	9 mois
Dans les cours administratives d’appel	11 mois et 15 jours	11 mois et 18 jours	11 mois et 16 jours	11 mois	11 mois
Dans les tribunaux administratifs	9 mois et 16 jours	9 mois et 20 jours	9 mois et 20 jours	9 mois et 15 jours	9 mois

Source : projet annuel de performances.

En ce qui concerne la Cour nationale du droit d’asile, le délai global de jugement, même s’il reste supérieur à la cible, a été réduit de 13 jours en 2023 (6 mois et 3 jours, contre 6 mois et 16 jours en 2022 pour une cible de 5 mois). La territorialisation de la CNDA devrait permettre de poursuivre cette dynamique. Alors que les premières chambres territoriales ont ouvert en septembre, le rapporteur spécial tient à souligner cette avancée issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui va permet de rapprocher, littéralement, le service public du justiciable.

Ouverture de chambres territoriales de la CNDA

Créée en 2007, la CNDA était jusqu’en 2024 présente exclusivement à Montreuil. Pour faire face à l’afflux de demandes et rapprocher le juge du citoyen, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a modifié l’organisation institutionnelle de la CNDA en prévoyant que « La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'État. » (art. L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Depuis le 1er septembre 2024, des chambres territoriales de la CNDA ont été installées dans quatre villes : Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse. Deux autres chambres doivent ouvrir en 2025 : une à Nantes et l’autre à Marseille. Ces nouvelles chambres permettent aux demandeurs d’asile de comparaître plus près de leur lieu de résidence, réduisant ainsi les contraintes de déplacement pour eux et leurs avocats. Ainsi, sauf lorsque l’affaire relève de la compétence de l’une des chambres spécialisées de la Cour ou que la langue du requérant nécessite une traduction qui n’est pas disponible, un requérant domicilié en Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot‑et‑Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne ou Haute-Vienne verra par exemple son dossier examiné à Bordeaux ([10]) .

Lors de son audition, le président de la CNDA s’est montré satisfait de l’ouverture de ces chambres territoriales et a annoncé que les premières audiences commenceraient dès novembre 2024 (le temps que les premiers dossiers soient déposés et instruits).

Le rapporteur spécial se félicite de cette réforme.

La situation est plus délicate pour la Commission du contentieux du stationnement payant qui connaît des délais de jugement de l’ordre de deux ans. Ceci s’explique notamment par la très forte croissance des nouvelles requêtes enregistrées chaque année, passées de 72 770 en 2018 à 171 961 en 2023, soit une hausse de 136 % sur la période. Cette hausse des entrées s’explique principalement par la généralisation du stationnement payant et par l’extension du recours par les collectivités locales au LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) qui conduisent à une « verbalisation » accrue des automobilistes n’ayant pas réglé leur stationnement.

Les premiers mois d’activité de la CCSP en 2024 mettent en lumière une augmentation très importante du nombre de nouvelles requêtes enregistrées (+ 55 %), 91 215 requêtes ayant été enregistrées de janvier à juillet 2023 contre 141 297 requêtes enregistrées de janvier à juillet 2024. Même si le nombre de décisions et ordonnances par magistrat s’est très fortement accru, la CCSP ne saurait absorber, sans renforts humains, le flux d’affaires entrantes sans aggraver des délais déjà problématiques. Par ailleurs, la présidente de la CCSP a déploré que « les réponses aux recours administratifs préalables obligatoires par les collectivités – ou les titulaires des marchés auxquels cette tâche est dédiée – devraient être un outil pour juguler l’augmentation du nombre de requêtes, ce qui n’est objectivement pas toujours le cas. » Il est ainsi indispensable que les collectivités locales s’emparent mieux de cette question.

Le Tribunal du stationnement payant

À compter du 1er janvier 2025, la Commission du contentieux du stationnement payant sera renommée « Tribunal du stationnement payant ». Ce changement de nom, en faveur duquel a œuvré le rapporteur spécial, vise à souligner la nature juridictionnelle de cette institution et à clarifier son rôle auprès des justiciables.

Outre ce changement de nom, le décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 a introduit plusieurs ajustements procéduraux destinés à améliorer l’efficacité de cette juridiction, qui demeure confrontée à un contentieux de masse. Les modifications de la procédure applicable devant cette juridiction visant à la fluidifier ont notamment trait aux pièces à produire ou aux pouvoirs du juge pendant l’instruction.

Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente de la CCSP, a expliqué dans le cadre de son audition avec le rapporteur spécial que ces dispositions ont renforcé la fluidité et la productivité de la juridiction.

B. des crédits de fonctionnement et d’investissement globalement en diminution

Hors titre 2, les crédits demandés pour le programme 165 s’établissent à 57,9 millions d’euros en AE et à 145,7 millions d’euros en CP. Ils représentent 11,2 % des crédits du programme en AE et 24,1 % en CP.

Ces montants connaîtraient une évolution hétérogène, puisqu’ils seraient en baisse en ce qui concerne les AE (– 24,4 millions d’euros) par rapport à 2024, année marquée par des engagements significatifs liés au renouvellement de baux et à des opérations d’investissement en matière de relogement de juridictions et de refonte du système d’information du contentieux administratif, mais resteraient stables en CP.

Ces crédits sont ainsi répartis :

– 52,6 millions d’euros en AE et 80,3 millions d’euros en CP pour les crédits de fonctionnement ;

– 5,3 millions d’euros en AE et 65,4 millions d’euros en CP pour les crédits d’investissement.

1. Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement s’établiraient à 52,6 millions d’euros en AE et à 80,2 millions d’euros en CP, en retrait de 17 millions d’euros en AE (– 32,3 %) et de 6 millions d’euros en CP (– 7,4 %) par rapport à 2023.

Ces crédits correspondent :

– aux frais de justice, c’est-à-dire aux frais postaux, aux dépenses d’interprétariat et aux dépenses de consommables à hauteur de 13,6 millions d’euros en AE et en CP ;

– aux dépenses de fonctionnement courant qui comprennent, d'une part, les frais engagés directement par chaque juridiction pour son propre fonctionnement, et, d'autre part, les crédits utilisés par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour l’ensemble de la juridiction administrative, couvrant notamment les travaux d’entretien, la documentation, les frais de déplacement, la formation et les actions sociales. Le montant prévisionnel pour 2025 de ces dépenses s’élève à 38,04 millions d’euros en AE et à 66,68 millions d’euros en CP.

Le rapporteur spécial salue l’effort de la juridiction administrative pour réduire ses dépenses de fonctionnement dans un contexte budgétaire contraint.

2. Les crédits d’investissement

Les crédits d’investissement s’établiraient à 5,3 millions d’euros en AE et à 65,4 millions d’euros en CP, en retrait de 7,4 millions d’euros en AE (– 58,1 %) et en progression de 5 millions d’euros en CP par rapport à 2024 (+ 8,3 %).

Ces crédits correspondent :

– aux investissements informatiques (2,28 millions d’euros en AE et 6,55 millions d’euros en CP) qui, pour la plupart, doivent permettre la refonte du système d’information du contentieux administratif ;

– aux investissements immobiliers (2,4 millions d’euros en AE et 58,23 millions d’euros en CP) qui financeront, par exemple, le relogement de la CNDA et du tribunal administratif de Montreuil ou l’extension du tribunal d’administratif de Dijon ;

– aux investissements en matière d’équipements et de transport (0,64 million d’euros en AE comme en CP).

Étude annuelle du Conseil d’État

Avant de conclure cette partie dédiée au programme 165, le rapporteur spécial tient à mettre en avant le travail réalisé par la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État, qui a remplacé depuis mars 2024 la section du rapport et des études et qui rédige l’étude annuelle du Conseil d’État.

En 2024, cette étude était consacrée à la souveraineté et a été présentée, le mercredi 11 septembre à l’occasion de la rentrée annuelle du Conseil d’État. Cette rentrée revêtait cette année un caractère particulier puisqu’elle s’est tenue pour la première fois en présence du Président de la République, à qui le rapport d’activité du Conseil d’État a été remis à cette occasion. L’article R. 123-5 du code de justice administrative prévoit en effet depuis 2024 que « [ce] rapport est remis au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées. »

Comme l’a expliqué le vice-président du Conseil d’État au rapporteur spécial, l’étude de 2024 s’appuie sur près de 200 auditions, un travail d’analyses de doctrines et de textes et une consultation transversale impliquant tous les membres de la juridiction administrative, y compris des tribunaux et cours d’appel.

L’étude formule dix recommandations pour renforcer la souveraineté française. Ces recommandations sont articulées autour de trois idées fondamentales :

– « la souveraineté nationale appartient au peuple » ;

– « puisque la souveraineté appartient au peuple qui se définit depuis l’avènement des États au sein de frontières nationales, le rapport à l’Union européenne, à laquelle la France a souverainement adhéré, est nécessairement complexe » ;

– « assurer la souveraineté est à la fois une recherche quotidienne et un projet qui s’inscrit dans le temps long ».

Le rapporteur spécial souligne la très grande qualité de l’étude de 2024.

II. les moyens DU PROGRAMME 164 Cour des comptes et autres juridictions financièreS progressent au rythme de l’inflation

Le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières assure le financement de la Cour des comptes, des 23 chambres régionales et territoriales des comptes et de plusieurs institutions associées : le Conseil des prélèvements obligatoires, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins et le Haut conseil des finances publiques.

L’année 2025 a ceci de particulier qu’elle constitue l’année d’aboutissement du projet stratégique « JF 2025 », initié en 2020. Le présent rapport spécial sera l’occasion de revenir sur certaines des initiatives qui se sont inscrites dans ce projet et que le rapporteur spécial tient à saluer.

Le présent projet propose de doter le programme de 265,6 millions d’euros en AE pour 2025, en progression de 10,1 millions d’euros (+ 4,4 %) par rapport à 2024, et de 260,1 millions d’euros en CP, en progression de 5,7 millions d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2024.

Il ne comporte aucune mesure de périmètre affectant ce programme, qui représente 33 % des AE et 29 % des CP de la mission.

Ses crédits seraient ainsi répartis :

Évolution en 2025 DES CRÉDITS des actions du programme 164
COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

(en millions d’euros)

	LFI 2024		PLF 2025		Évolution en valeur absolue		Évolution 2024-2025
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
21 Examen des comptes publics	50,7	50,7	53,4	53,4	+ 2,7	+ 2,7	+ 5,5 %	+ 5,5 %
22 Contrôle des finances publiques	19,3	19,3	20,1	20,1	+ 0,8	+ 0,8	+ 4,2 %	+ 4,2 %
23 Contrôle des gestions publiques	71,6	71,6	74,5	74,5	+ 2,9	+ 2,9	+ 4 %	+ 4 %
24 Évaluation des politiques publiques	41	41	42,6	42,6	+ 1,6	+ 1,6	+ 4 %	+ 4 %
25 Information des citoyens	8,6	8,6	9	9	+ 0,4	+ 0,4	+ 5,3 %	+ 5,3 %
26 Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics	5,8	5,8	6	6	+ 0,2	+ 0,2	+ 5,3 %	+ 5,3 %
27 Pilotage et soutien des juridictions financières	56	56,9	58,2	53,5	+ 2,2	– 4,7	+ 3,8 %	– 5,9 %
28 Gouvernance des finances publiques	1,4	1,4	1,5	1,5	+ 0,1	+ 0,1	+ 11,4 %	+ 11,4 %
Totaux	254,5	255,2	265,6	260,9	+ 11,1	– 5,7	+ 4,4 %	+ 2,2 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

Ces crédits sont complétés par une prévision de rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits représentant 4,2 millions d’euros en AE et en CP en lien avec le mandat de commissariat aux comptes de plusieurs organisations internationales, l’aide au renforcement des institutions supérieures de contrôle d’États étrangers et des cessions de biens mobiliers. Une fois ces rattachements effectués, les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2025 s’élèvent à 269,8 millions d’euros en AE et 265,1 millions d’euros en CP.

A. un schéma d’emplois stable et des dépenses de personnel en légère progression

Les crédits de personnel demandés au titre 2 s’établissent à 234,7 millions d’euros en AE et en CP, en progression de 6,8 millions d’euros (+ 3 %) par rapport à 2024. Ces crédits représentent 88,3 % des AE et 90 % des CP du programme 164.

1. Les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation

a. La répartition et l’évolution récente des crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 sont ainsi répartis :

– 151,8 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité, en progression de 3,1 millions d’euros par rapport à 2024 ;

– 80,7 millions d’euros au titre des cotisations et contributions sociales (dont 59,3 millions d’euros au titre des contributions d’équilibre au titre du compte d’affectation spéciale Pensions), en progression annuelle de 3,3 millions d’euros ;

– 2,2 millions d’euros au titre des prestations sociales et d’allocations diverses, en progression de 449 000 euros par rapport à 2024.

La progression des crédits de titre 2 du programme 164 confirme la tendance observée ces dernières années :

évolution des dépenses de personnel du programme 164 ([11])
COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES - 2017-2025

(crédits de paiement en millions d’euros)

Source : commission des finances.

La progression des crédits de personnel du programme 164 depuis 2017 est supérieure à 20 %, témoignant de l’attention portée aux juridictions financières.

b. Les facteurs expliquant la poursuite de la progression des dépenses de personnel en 2025

La progression de 6,8 millions d’euros des crédits de titre 2 s’explique majoritairement, à hauteur de 6 millions d’euros, par la croissance des rémunérations d’activité. La décomposition de ces 6 millions d’euros supplémentaires est la suivante :

– 5 millions d’euros au titre de mesures catégorielles ;

– 750 000 euros au titre du glissement vieillesse technicité ;

– 70 000 euros au titre de dépenses diverses (dont l’indemnisation de jours de compte épargne temps) ;

– 150 000 euros au titre de l’incidence du schéma d’emplois.

– 500 000 euros au titre d’autres dépenses de personnel ;

L’incidence de certaines mesures catégorielles

L’incidence financière attendue des mesures catégorielles s’établit à 5 millions d’euros.

Cette évolution s’explique intégralement par une réforme du régime indemnitaire des magistrats financiers qui, dans sa forme actuelle, repose sur un arrêté du 21 février 2005 modifié par un arrêté du 30 décembre 2008 (pour la prime de rendement) et par un arrêté du 9 octobre 2017 (pour la prime forfaitaire de fonction) ([12]).

Comme l’avait indiqué la Cour des comptes au rapporteur spécial, un travail a bien été mené à partir du second semestre 2023 afin d’assurer une harmonisation du régime indemnitaire des magistrats financiers avec les évolutions apportées à celui des administrateurs de l’État. Cette harmonisation poursuit un double objectif : la pleine intégration des juridictions financières dans les évolutions dont bénéficie l’encadrement supérieur de l’État, d’une part, et de maintien de leur attractivité, d’autre part.

Interrogée sur l’enveloppe allouée à cette mesure, l’Association des magistrats de la Cour des comptes a indiqué que « ce montant est inférieur au besoin mais permettra, pour peu qu’il soit soutenu dans la durée, de moderniser et rendre plus efficient le régime indemnitaire des magistrats. »

L’évolution du plafond d’emplois

Le plafond d’emplois du programme 164 est fixé à 1 825 ETPT pour 2025 (répartis entre 828 ETPT au sein de la Cour des comptes et 997 ETPT au sein des chambres régionales et territoriales des comptes), en diminution de 1 ETPT par rapport à 2024.

La structure du plafond demandé pour 2025 se répartit comme suit :

– 839 de catégorie A+ ;

– 575 agents de catégorie A ;

– 247 agents de catégorie B ;

– 164 agents de catégorie A.

Évolution du plafond d’emplois du programme 164
COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

(en ETPT)

	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Plafond d’emplois	1 840	1 796	1 802	1 802	1 798	1 826	1 831	1 825

Source : Cour des comptes et commission des finances.

L’évolution du plafond d’emplois du programme 164 en 2025 n’a pas soulevé d’opposition de la part de la Cour des comptes.

Le rapporteur spécial tient à souligner que, ces dernières années, le plafond d’emplois est régulièrement sous-exécuté. Ainsi, en 2023, dernière année pour laquelle les données relatives à l’exécution sont disponibles, le plafond d’emplois a été sous-exécuté à hauteur de 56 emplois. Il s’agit de la plus importante sous‑exécution depuis 2019.

Exécution du plafond d’emplois du programme 164
COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

(en ETPT)

	2019	2020	2021	2022	2023
Plafond d’emplois ouvert	1 796	1 802	1 802	1 798	1 826
Plafond d’emplois exécuté	1 772	1 763	1 758	1 766	1 770
Écart	24 (– 1,3 %)	– 39 (– 2,7 %)	– 44 (– 2,4 %)	– 32 (– 1,8 %)	– 56 (– 3 %)

Source : Cour des comptes et commission des finances.

Une amélioration de l’exécution du plafond d’emplois est ainsi souhaitable.

2. Une appropriation poussive des nouvelles missions confiées par la loi aux juridictions financières, contrastant avec le succès des outils développés dans le cadre du projet JF 2025

a. Les possibilités de saisie des chambres régionales des comptes offertes par la loi 3DS

L’article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») a ouvert la possibilité :

– à certaines autorités locales (le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président du conseil d’une métropole) de demander à une chambre régionale des comptes de procéder à l’évaluation d’une politique publique territoriale relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements publics auteurs de la saisine ([13]) ;

– au président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métropole ou d’une communauté urbaine de saisir la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’il préside ([14]).

Le rapporteur spécial a cherché à savoir à quel point les collectivités locales s’étaient emparées de ces possibilités.

En ce qui concerne les missions d’évaluation, seules quatre saisines ont été réalisées. La CRC Auvergne-Rhône-Alpes a été saisie deux fois, en 2022 par la région pour évaluer la politique du matériel roulant ferroviaire, et en 2024 par le département de l’Ain pour évaluer sa politique culturelle. La première saisine a abouti en juin 2024, avec la mise en ligne d’un rapport d’évaluation ([15]) . La CRC Hauts-de-France a également été saisie en 2023 par la région pour évaluer un fonds régional d’aide aux entreprises, ainsi que la CRC Grand Est en 2024 pour évaluer la politique de soutien aux aéroports régionaux.

La Cour des comptes a indiqué dans ses réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial qu’au lendemain de la loi dite 3DS, plusieurs collectivités ont semblé réticentes à l’idée de saisir les CRC. Selon elle, cette réticence s’explique par une certaine confusion entre l’exercice de contrôle et celui d’évaluation, et par la publicité systématique des rapports des CRC. Si la Cour remarque que « cette réticence semble toutefois s’atténuer, grâce aux efforts de sensibilisation des CRC », les chiffres prouvent le contraire. Le rapporteur spécial appel donc à poursuivre ces actions de sensibilisation.

En revanche, les CRC sont de plus en plus nombreuses à s’autosaisir pour démontrer l’utilité et les spécificités des évaluations. Ainsi, une demi-douzaine de projets d’évaluation en autosaisine sont en cours ou proches d’être publiées. Le rapporteur spécial encourage cette dynamique.

En ce qui concerne la possibilité de saisir les chambres régionales des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel, elle n’a donné lieu à aucune saisine. Il est donc également important pour le rapporteur spécial de sensibiliser aussi les collectivités locales sur ce point.

b. Les plateformes ouvertes par la Cour des comptes

La Cour des comptes a étoffé ses actions dans le cadre de son programme « JF 2025 » en inaugurant en 2022 un programme de contrôle d’initiative citoyenne et en lançant une plateforme de signalement administrée par le parquet général près la Cour des comptes et permettant à tout citoyen de signaler de manière anonyme des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique ([16]). Comme pour les signalements, les propositions de contrôle des citoyens sont recueillies sur une plateforme dédiée ([17]) .

Cela fait donc trois ans que ces plateformes existent et le rapporteur spécial a tenu à en faire un premier bilan.

En ce qui concerne le recueil des propositions de contrôle d’initiative citoyenne, l’initiative fait l’objet d’un engouement croissant de la part des citoyens. Ainsi, du 9 mars au 20 mai 2022, la plateforme citoyenne de la Cour a reçu 333 propositions de contrôle citoyen émanant de 9 000 contributeurs ; et du 6 septembre au 15 octobre 2023, la deuxième campagne de participation citoyenne a réuni près de 20 000 participants qui ont déposé 622 propositions de thèmes de contrôle et d’enquête pour les juridictions financières. En 2024, la troisième campagne a recueilli 50 % de propositions de plus qu’en 2023 avec 942 propositions de thèmes de contrôle ou d'enquête.

Plusieurs propositions ont déjà abouti à la publication d’un rapport. À titre d’exemple, on peut ainsi citer :

– Le rapport sur le recours par l’État à des cabinets de conseil privé ([18]) ;

– Le rapport relatif à l’évaluation de l’efficacité et la détection de la fraude fiscale des particuliers ([19]) ;

– Le rapport sur les soutiens publics aux fédérations de chasseurs ([20]) ;

– Le rapport sur l’Office national des forêts ([21]).

La Cour a fait savoir que les propositions recueillies étaient étudiées au prisme de plusieurs critères : la nouveauté (pour la deuxième et troisième édition), l’auditabilité ou faisabilité, la plus-value susceptible d’être apportée par la Cour, la popularité de la proposition, la diversité des thèmes proposés, et leur adéquation aux moyens de la Cour.

Le rapporteur spécial salue grandement le lancement d’une telle plateforme qui permet que l’action publique fasse davantage écho aux préoccupations des citoyens et appelle à sa pérennisation après les résultats des premières éditions. Ceci est peut-être encore plus vrai pour les thèmes retenus par les CRC. Ainsi, à l’issue de la seconde campagne, la CRC de La Réunion – Mayotte a choisi de travailler sur la gestion des fonds européens à Mayotte, celle de la CRC Occitanie sur les dispositifs de soutiens publics à la corrida ou celle de Guadeloupe – Martinique – Guyane sur le contrôle de la gestion du syndicat unique de l’eau de Guadeloupe.

En ce qui concerne la plateforme de signalement, elle enregistre un nombre important de saisines. Selon les informations communiquées par la Cour des comptes ([22]), 1 490 signalements ont été déposés sur la plateforme entre janvier 2023 et juin 2024, soit près de 100 par mois. Toujours selon la Cour des comptes, 18 % d’entre eux visaient un « usage abusif de fonds publics », 15 % une « faute de gestion particulièrement grave », 11 % des « conflits d’intérêts », 9 % un « manquement aux règles de la commande publique », tandis que 26 % des signalants classaient leur signalement dans la catégorie « autres ». La Cour des comptes précise que sur l’ensemble des signalements, 11 % ont été considérés comme inexploitables et 16 % comme non fondés ou ne relevant pas de la compétence des juridictions financières.

S’agissant des suites données aux signalements considérés comme des « signaux forts » par le ministère public en 2023, 39 signalements sur 53 transmis aux CRTC ont été pris en considération dans le cadre d’un contrôle. 70 signalements sur 76 transmis à la Cour des comptes ont été pris en considération ([23]) . Deux signalements ont été transmis au procureur de la République et au procureur européen. Enfin, plusieurs signalements ont également été pris en compte dans trois affaires contentieuses en cours et deux signalements ont donné lieu à des communications du procureur général aux administrations concernées.

Le rapporteur spécial estime donc que le lancement de cette plateforme est tout à fait pertinent et qu’il convient également de la rendre pérenne.

Alors que le rôle du Parquet général près la Cour des comptes, qui administre cette plateforme, est ici mis en avant, le rapporteur spécial souhaite profiter de cette mention pour évoquer les conditions de nomination du procureur général près la Cour des comptes. Comme l’a rappelé Louis Gautier ([24]) , qui occupait le poste jusqu’à récemment, les textes relatifs à la nomination du procureur général près la Cour des comptes sont en effet assez laconiques. Le code des juridictions financières stipule simplement, en son article L. 212-3, que : « Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres. » Ce procureur général a un rôle extrêmement important puisque le Parquet général près la Cour des comptes détient le monopole de l’action publique sur le territoire – c’est-à-dire le monopole de déclencher des poursuites devant la Chambre du contentieux de la Cour des comptes ou de saisir l’autorité judiciaire. La question de savoir quelles sont les garanties d’indépendance de ce poste est donc primordiale aux yeux du rapporteur spécial.

Certes, des garanties existent, liées à la tradition : ainsi, depuis plus de quarante ans, ce sont toujours des magistrats de la Cour des comptes, généralement ayant exercé des fonctions importantes au sein des juridictions financières, qui ont été nommés à ce poste. Toutefois, le rapporteur spécial suggère de consolider cette tradition par voie législative. L’article L. 212-3 du code des juridictions financières pourrait ainsi être modifié pour y inclure que seul un magistrat financier peut être nommé à cette fonction.

B. L’évolution des crédits hors personnel

Hors dépenses de personnel, les crédits du programme 164 s’établiraient à 30,9 millions d’euros en AE et à 26,2 en CP, représentant 11,6 % et 10 % des crédits du programme 164. Ces montants sont en progression de 4,3 millions d’euros en AE (+ 16,2 %) et en retrait de 1,1 million d’euros euros en CP (– 4 %) par rapport à 2024.

Ces crédits sont ainsi répartis :

– 30,5 millions d’euros en AE et 25,7 millions d’euros en CP pour les crédits de fonctionnement de titre 3 ;

– 375 000 euros pour les crédits d’investissement de titre 5 ;

– 73 900 euros de crédits d’intervention de titre 6.

1. Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement seraient portés à 30,5 millions d’euros en AE et à 25,7 millions d’euros en CP, en augmentation de 16,4 % en AE et en retrait de 4,8 % en CP par rapport à 2024.

Ces crédits financent des dépenses immobilières, de fonctionnement courant, des dépenses informatiques et de télécommunications et des dépenses subsidiaires de ressources humaines.

Répartition des crédits de fonctionnement du programme 164
COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

(en millions d’euros)

	AE	CP
Dépenses immobilières	14,3	9,5
Fonctionnement courant	6,7	6,7
Dépenses informatiques et de télécommunications	5,9	6
Dépenses subsidiaires de ressources humaines ([25])	3	3
Total	29,9	25,1

Projet annuel de performances.

À ces crédits, qui relèvent de l’action 27 Pilotage et soutien des juridictions financières, il convient d’ajouter le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 21 (0,55 million d’euros en AE et CP) qui correspondent aux dépenses liées aux marchés d’expertise pour la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale.

Les crédits immobiliers constituent ainsi le premier poste de dépenses. À ce sujet, et comme le souligne le projet annuel de performances, il est précisé que « le parc immobilier des juridictions financières est constitué de 18 sièges dont celui de la Cour et des 17 sièges des chambres régionales et territoriales des comptes. Le regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes, en accompagnement de la redéfinition de la carte régionale initiée en 2015, a induit une diminution des sièges des chambres régionales et territoriales de 27 à 17 soit une baisse de près d’un tiers des surfaces occupées (97 084 m²). Les emprises sont majoritairement domaniales (68 % de la surface). Les baux commerciaux concernent certains sièges de chambres régionales et territoriales ainsi que des locations au titre de locaux d’archives ou de parkings » ([26]).

2. Les crédits d’investissement et d’intervention : des crédits d’investissement trop limités ?

Les crédits d’investissement demandés s’établissent à 375 000 euros en AE et en CP, stables par rapport à 2024. Ils correspondent au renouvellement de certains véhicules du parc automobile de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, à l’acquisition de matériels techniques audiovisuels et au développement d’outils informatiques.

Les crédits d’intervention, soit 73 900 euros en AE et en CP, augmenteraient de 26 900 euros en AE et en CP (+ 57,2 %) sur 2024. Ces crédits correspondent aux cotisations d’adhésion aux différentes organisations internationales regroupant les institutions supérieures de contrôle, aux niveaux international (INTOSAI), européen (EUROSAI) et régional (EURORAI) et à la cotisation d’adhésion du Haut conseil des finances publiques au réseau européen des institutions budgétaires indépendantes.

Le rapporteur spécial s’étonne comme l’année dernière de la grande modestie des crédits d’investissement qui représentent 0,14 % des crédits du programme 164, soit cinq fois moins qu’en 2022 (0,77 %). Il s’étonne d’autant plus que le PAP présente pour 2025 des dépenses d’investissement absolument identiques à celles de l’année dernière, à savoir 60 000 euros pour le renouvellement de certains véhicules, 75 000 euros pour l’acquisition de matériels techniques et audiovisuels et 240 000 euros pour le développement des outils informatiques.

Évolution des crédits d’investissement du programme 164
COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

(en CP, en euros)

	Crédits ouverts	% des crédits ouverts sur l’ensemble du P 164	Crédits exécutés	% des crédits exécutés de l’ensemble du P164
2018	970 000	0,44 %	351 813	0,16 %
2019	1 280 000	0,58 %	1 186 395	0,54 %
2020	1 051 500	0,48 %	1 563 018	0,72 %
2021	911 070	0,41 %	600 747	0,28 %
2022	1 753 066	0,77 %	2 182 848	0,94 %
2023	700 000	0,28 %	1 400 582	0,56 %
2024	375 000	0,15 %
2025	375 000	0,14 %
Moyenne	926 954,5	0,41 %	1 214 233,8	0,53 %

Source : commission des finances.

Les dépenses d’investissement du programme 164 sont cependant complétées – en matière d’immobilisations corporelles de travaux immobiliers – par des financements du programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis 2018, ces compléments de financement n’ont toutefois jamais dépassé 870 000 euros par an. En outre, en 2025, le PAP ne fait plus apparaître de « travaux structurants » et donc l’apport du programme 723 à ces travaux. Le faible niveau des crédits d’investissement suscite à nouveau une certaine réserve du rapporteur spécial.

3. Le poids important des activités de commissariat aux comptes d’organisations internationales

En 2024, la Cour a exercé un mandat de commissaire aux comptes pour trois organisations internationales : le Conseil de l’Europe, l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation des Nations Unies.

Mandats de commissaire aux comptes d’organisations internationales exercés en 2024 par la Cour des Comptes

Organisation	Durée du mandat	Exercices à certifier	Fin des travaux d’audit	Estimation du nombre de jours de contrôle (réalisés en 2024)	Budget de l’organisation 2023 converti en millions d’euros
Conseil de l’Europe	5 ans	2019-2023	Juillet 2024	311	567,1
OMC	6 ans	2020-2025	Juillet 2026	155	235,1
ONU	6 ans	2022-2027	Juin 2028	8 215	22 500

Source : Cour des comptes.

En 2025, ce mandat ne concernera ainsi plus que deux organisations internationales (l’OMC et l’ONU). Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes apporte son concours à de telles missions puisque l’institution a, par exemple, déjà exercé une responsabilité de ce type auprès de l’ONU de 1986 à 1989 et de 2001 à 2010.

L’activité de commissariat aux comptes d’organisations internationales procure à la Cour des ressources non négligeables, ayant représenté 2,1 millions d’euros en 2022 et 4,6 millions d’euros en 2023. Pour 2024, le montant prévisionnel des recettes attendues des mandats s’élève à 4,3 millions d’euros, dont 3,9 millions d’euros pour l’ONU.

Cette activité mobilise cependant des effectifs significatifs. Ainsi, selon la Cour, « en 2024, 11,73 agents sont affectés en permanence à la direction et au soutien des audits des organisations internationales. » ([27]) En plus de ces agents affectés à titre permanent, « 108 personnels ont participé ponctuellement, en plus de leurs activités dans leurs chambres d’affectation, à une ou plusieurs missions d’audit dans le cadre du mandat auprès de l’ONU. » [28] Les prévisions d’effectifs pour 2025 sont de 12,2 ETPT, parmi lesquels 6,2 ETPT sont affectés de manière permanente à l’activité de commissariat aux comptes, afin de diriger les équipes d’audit soit 0,2 à l’OMC et 6 ETPT à l’ONU.

Le rapporteur spécial souligne l’importance de la bonne exécution de ces mandats.

III. le programme 126 Conseil économique, social et environnemental : des crédits en nette diminution

Le programme 126 finance le Conseil économique, social et environnemental (CESE). « Troisième assemblée du pays réunissant l’ensemble des corps intermédiaires, le Conseil économique, social et environnemental a pour mission d’éclairer par ses recommandations le débat et la décision publics. Sa réforme, portée par la loi organique du 15 janvier 2021 qui modifie l’ordonnance de 1958, en fait également désormais le lieu privilégié de l’expression de la participation citoyenne, en appui à ses propres travaux, que ce soit sur saisine du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou de celui du Sénat, ou sur auto-saisine ([29]).

Le présent projet propose pour le programme 126 une dotation de 34,9 millions d’euros en AE et en CP, montant en retrait de 10 millions euros (– 22,4 %) par rapport à 2024. Ces crédits concernent les dépenses de personnel et de fonctionnement de cette institution, qui autofinance en revanche ses dépenses d’investissement depuis 2018.

Aucune mesure de périmètre n’affecte le programme 126, qui représenterait 4,3 % des AE et 3,9 % des CP de la mission en 2025.

Ces crédits sont ainsi répartis :

Évolution en 2025 DES CRÉDITS du programme 126
Conseil économique, social et environnemental

(en millions d’euros)

	LFI 2024		PLF 2025		Évolution en valeur absolue			Évolution 2024-2025
	AE	CP	AE	CP	AE	CP		AE	CP
4 Travaux consultatifs	32,1	32,1	17,3	17,3	– 14,8		– 14,8	– 46,1 %	– 46,1 %
5 Fonctions supports à l’institution	12,8	12,8	17,6	17,6	+ 4,8		+ 4,8	+ 37,5 %	+ 37,5 %
Totaux	44,9	44,9	34,9	34,9	– 10		– 10	– 22,4 %	– 22,4 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

Les crédits inscrits pour 2025 seraient complétés par des fonds de concours évalués à 1,7 million d’euros en AE et en CP en 2025, en lien avec la valorisation du palais d’Iéna (cf. infra).

Un dispositif de performance rénové, une « justification par action » indigente

Le dispositif de performance du programme 126 a été revu, avec une transformation de l’objectif 1 comprenant la modification du premier indicateur, désormais intitulé « Origine des saisines », ainsi que l’ajout de deux indicateurs : « Participation citoyenne » et « Visibilité du CESE ». Le sous-indicateur 3.1.1 a également été modifié pour affiner l’évaluation des interactions avec les territoires.

Comme l’année dernière, le rapporteur spécial déplore l’indigence des informations figurant dans le projet annuel de performances. Ceci est d’autant plus regrettable que la critique a déjà été formulée. La « justification par actions » de l’ensemble des crédits du programme 126 tient en à peine neuf paragraphes, certains ne faisant que quelques lignes et d’autres n’ayant vraisemblablement pas été relus. Il est ainsi indiqué [30] que « Le CESE va également organiser de nombreux événements (…) en 2023 ». Ceci est peu compréhensible. À titre de comparaison, et même si les montants en jeu ne sont pas les mêmes, la « justification par actions » des crédits du programme 165 occupe sept pages et celle du programme 164 se déploie sur dix pages.

A. malgrÉ la nette diminution des crédits de personnel, un schéma d’emploiS stable

Les crédits de titre 2 s’établissent à 27,8 millions d’euros en AE et en CP, en retrait de 8 millions d’euros (– 22,34 %) par rapport à 2024. Ces crédits représentent 80 % des AE et des CP du programme.

1. La répartition et l’évolution récente des dotations du titre 2

Ces crédits sont ainsi répartis :

– 22,2 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité (rémunération du personnel, indemnités de base et de fonction des membres du CESE et indemnités versées aux citoyens dans le cadre de la participation citoyenne), en retrait de 5,4 millions euros par rapport à 2024 ;

– 5,3 millions d’euros au titre des cotisations et contributions sociales, en retrait de 1,5 million d’euros par rapport à 2024 ;

– 277 780 euros au titre des prestations sociales et d’allocations diverses, en retrait de 80 519 euros par rapport à 2024.

L’évolution des crédits de titre 2 du programme 126 peut être appréciée sur une période plus longue :

évolution des dépenses de personnel du programme 126
Conseil économique, social et environnemental – 2017-2025

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Depuis 2017, les dépenses de personnel du programme 126, globalement stables à l’exception de l’exercice 2019, seraient en forte baisse en 2025.

La baisse des dépenses de personnel ne signifie cependant en aucun cas que les effectifs du CESE vont drastiquement diminuer en 2025, comme l’indique le graphique ci-dessous. Elle tient à l’extinction progressive du régime spécial de retraite des membres du CESE et à l’évolution du financement de la Caisse de retraite du CESE, dont l’équilibre sera financé à compter de 2025 par la CNAV (voir infra). Au contraire, le CESE voit son plafond d’emplois augmenter et le programme 126 est d’ailleurs le seul programme de la mission à bénéficier d’un schéma d’emplois positif. Ainsi, le schéma d’emplois du programme 126 prévoit la création d’un poste de catégorie A.

Exécution du plafond d’emplois du programme 126
Conseil économique, social et environnemental – 2019-2025

(en ETPT)

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025*
Plafond d’emplois ouvert	150	154	154	152	153	154	155
Évolution n-1	0	4	0	- 2	1	1	1

*projection

Source : CESE et commission des finances.

2. Des dépenses de personnel en forte baisse en raison de la mise en extinction du régime spécial de retraite des membres du CESE

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en extinction progressive du régime spécial de retraite des membres du CESE en décidant que les membres du CESE nouvellement désignés à partir du 1er septembre 2023 seront affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités (Ircantec).

À compter du projet de loi de finances pour 2025, le financement de la Caisse de retraite du CESE n’est plus supporté sur le programme 126 à la suite de la mise en extinction du régime spécial. L’équilibre de cette caisse sera financé à compter de 2025 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ainsi, alors que le montant des prestations servies en 2023 équivalait à 10 millions d’euros et était financé quasiment intégralement par les cotisations des conseillers et patronales (3,8 millions d’euros) et une subvention d’équilibre versée par l’État (5,4 millions d’euros), les cotisations diminueraient drastiquement en 2025 (886 997 euros) et le financement de la CNAV contribuerait à hauteur de 8,2 millions d’euros. Le régime général se substitue ainsi à l’État dans le rôle d’équilibreur en dernier ressort des différents régimes. Les 8 millions d’euros de financement de la CNAV correspondent bien à la diminution des dépenses de personnel du programme pour l’année 2025.

À compter de 2031, plus aucun membre du CESE ne cotisera au régime spécial du CESE et ce dernier devra être entièrement financé par une subvention d’équilibre jusqu’à son extinction. Selon le CESE, ce régime devrait « continuer à verser des pensions pendant environ 70 à 80 ans (les plus jeunes membres du Conseil ont 30 ans environ), voire un peu plus (cas des orphelins notamment) » ([31]) .

B. Des crédits de fonctionnement en fort retrait, des dépenses d’investissement auto-financÉes

Hors dépenses de personnel, les crédits du programme 126 se limitent à des crédits de fonctionnement puisque le CESE autofinance depuis 2018 ses dépenses d’investissement ([32]) grâce aux ressources propres qu’il tire de la valorisation du Palais de Iéna. Ces crédits de fonctionnement s’établiraient à 7,1 millions d’euros en AE et en CP, en retrait de 2 millions euros (– 22 %) par rapport à 2024, et représentent 20,1 % des crédits du programme 126.

1. Les dépenses de fonctionnement

a. La nature des dépenses de fonctionnement et le coût d’organisation d’une convention citoyenne

Les crédits de fonctionnement supportent les dépenses suivantes : les frais de déplacements, d’hébergement et de missions, la restauration, les fluides, les dotations aux groupes, les prestations de conseils et d’animation, le nettoyage des locaux, les taxes diverses ainsi que les frais d’organisation des activités de participation citoyenne (logistique, animation, hébergement, déplacements, etc.). Hors participation citoyenne, les dépenses de fonctionnement s’établissent à 4,9 millions d’euros.

Ce dernier poste de dépenses peut être substantiel. Ainsi, sur la base du coût de la Convention citoyenne sur la fin de vie, le CESE estime le coût d’organisation d’une convention citoyenne à plus de 5 millions d’euros.

Le coût de l’organisation d’une convention citoyenne

Le budget prévisionnel concernant les conventions citoyennes s’établit à plus de 5 millions d’euros et est construit sur la base du coût de la Convention citoyenne sur la fin de vie, menée par le CESE entre décembre 2022 et avril 2023. Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses.

	Montants (en euros)
Tirage au sort	353 386
Citoyens, dont :	1 938 367
- Indemnités	491 337
- Hébergements et déplacements	907 292
- Restauration	539 738
Appui à la préparation et à l’animation des sessions	1 345 803
Communication	289 181
Logistique et matériel technique	398 467
Logistique audiovisuelle	146 078
Indemnités des personnels mobilisés	750 095
Fonctionnement du Cagoule et collège des garants	83 596
Évaluation du dispositif	37 140
Analyse juridique	7 488
Total	5 346 600

Source : CESE.

Les dépenses de participation citoyenne ne se résument toutefois pas aux seules dépenses afférentes à l’organisation de convention citoyenne. Elles servent également à financer, par exemple, l’intégration de citoyens tirés au sort dans les formations de travail du CESE, les consultations en ligne ou encore les pétitions citoyennes.

b. Une évolution des crédits ne satisfaisant pas le CESE

L’évolution des crédits de fonctionnement proposée par le présent projet de loi de finances ne satisfait pas le CESE. L’institution demande à ce que l’enveloppe dédiée à ces crédits soit maintenue à son niveau de 2024, soit 9,1 millions d’euros. Sans cela, une diminution d’une telle ampleur conduira aux yeux du CESE à diminuer les dépenses de participation citoyenne, « alors même que la question de l’association des citoyens à l’élaboration des politiques publiques, point clef de la réforme du CESE de 2021, n’a jamais été aussi importante. ([33]) ».

2. Des dépenses d’investissement significatives financées par les ressources propres et les importantes réserves accumulées par le CESE

Depuis 2018, l’État ne verse plus de crédits d’investissement au CESE, qui finance ces dépenses par ses ressources propres et, le cas échéant, par un prélèvement sur ses réserves. Sur ces bases, en 2024, le CESE projette d’engager 3,7 millions d’euros d’investissements dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement dont le coût est estimé à 19 millions d’euros. Le rapporteur spécial tient à saluer la formalisation d’un tel plan.

a. Un programme d’investissements significatif et bienvenu

Les investissements projetés sont de nature immobilière et non immobilière.

Les investissements immobiliers

Quatre grands projets de travaux sont programmés :

– la réfection des sols de la salle hypostyle, des circulations et des escaliers du palais d’Iéna ;

– la réfection des étanchéités du palais d’Iéna sur la partie monument historique ;

– la réfection des étanchéités de la façade de l’aile du bâtiment dit Albert de Mun et l’aménagement de la terrasse pour la rendre accessible au public ;

– la rénovation de l’hémicycle (équipements de captation vidéo, éclairage, etc.) et des systèmes de chauffage et de rafraîchissement d’air ;

– l’aménagement, dans le cadre du projet dit « village », d’espaces modulables de travail, la rénovation de la buvette ou encore le verdissement des espaces de circulation.

Le rapporteur spécial approuve pleinement le programme d’investissement du CESE en faveur du palais d’Iéna, qui est un bâtiment protégé au titre des monuments historiques. Ce programme d’investissement constitue une rupture importante et salutaire avec les très faibles montants d’investissement observés jusqu’en 2019. De fait, le CESE a reconnu, dans ses réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial, que « le Palais d’Iéna [avait] souffert d’un sous-investissement chronique sur la dernière décennie ». Le rapporteur spécial rappelle pourtant que l’entretien du Palais d’Iéna entre dans les obligations du CESE, en vertu d’une convention passée avec l’État.

dépenses d’investissement en faveur du palais d’Iéna exécutées
en 2017, 2018 et 2019

(en euros)

2017	2018	2019
692 400	110 400	82 200

Source : CESE.

Les investissements non immobiliers

S’agissant des dépenses non immobilières, une « stratégie de transformation numérique » est en cours de mise en œuvre. Cette stratégie de transformation numérique s’appuie sur un plan pluriannuel d’investissement (PPI) en matière d’informatique pour la période 2023–2027 d’un montant total prévisionnel de 2,4 millions d’euros portant sur différents types d’investissement informatiques : des investissements dédiés à moderniser et sécuriser le cœur de réseau et les serveurs du CESE, des investissements dédiés à la modernisation de l’équipement audiovisuel des salles de réunion ou encore des investissements dédiés au renouvellement du parc informatique. Le coût devant être supporté en 2025 n’a pas été précisé.

b. Le financement des investissements par les ressources propres et par les importantes réserves accumulées

Des ressources propres dynamiques

Les ressources propres du CESE se composent de recettes de location d’espaces (pour l’accueil d’événements) et de recettes de mécénat. En 2023, le cumul de ces ressources propres a représenté 3,72 millions d’euros, soit le montant le plus élevé depuis 2017 :

2012-2022 – ressources propres du CESE

(en millions d’euros)

2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
1,91	1,80	2,30	1,46	1,56	2,26	3,72

Source : CESE.

À partir de 2023, les recettes de location d’espaces augmentent par rapport aux autres années en raison d’un deuxième partenariat pour l’organisation de défilés de mode engendrant ainsi quatre défilés par an (trois en 2023 et quatre en 2024 et en 2025). En 2024, les recettes sont estimées à 4,5 millions d’euros. Outre l’organisation d’un plus grand nombre de défilés, le CESE a mis à disposition le Palais d’Iéna en faveur du Comité d’organisation des Jeux olympiques entre juin et août derniers, générant une recette exceptionnelle de location d’espaces.

En 2023, le produit du mécénat s’est élevé à 374 640 euros. Ce mécénat repose notamment sur le fonds de dotation Co-construire créé en 2020 pour recevoir des contributions de tiers désireux de participer à la restauration, la préservation et la modernisation du palais d’Iéna et de son mobilier.

Les mécènes du fonds de dotation pour l’année 2023 sont les suivants :

liste des mécènes du fonds de dotation du CESE

Exercice	Mécènes
2023	Groupama, Claude Katz, Fondation du patrimoine, Upcoop, CGT, Pierre Scholtès, Pierre Simon, Marie Josée Milan, UNSA, ORSEU, CASDEN, Mission Publique, Hermès

Source : CESE.

Dans la précédente édition du présent rapport, le rapporteur spécial avait invité le CESE à poursuivre sa politique de développement des ressources propre et recommandé à cette institution d’étudier la possibilité de recourir au dispositif de « bâche publicitaire » prévu à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine pour contribuer au financement des travaux de restauration de ses bâtiments classés monument historique notamment les travaux programmés sur la terrasse du palais d’Iéna (qui supposeront des interventions sur la façade) ([34]). Interrogé par le rapporteur spécial quant au fait de savoir si le CESE envisageait de recourir à un tel dispositif en 2025, le CESE a répondu que : « Le recours à un dispositif de bâche publicitaire sera étudié à la condition que les travaux portent sur une façade du bâtiment et si la visibilité de la publicité est suffisamment importante pour le financeur. Par le passé, l’institution a déjà eu recours à de tels dispositifs. Pour l’année à venir, les travaux prévus ne devraient pas impacter les façades. »

Les importantes réserves accumulées par le CESE

Le CESE peut certaines années enregistrer des excédents de gestion provenant de la différence entre, d’une part, le total de ses dépenses et, d’autre part, le total de la subvention versée par le programme 126 et le total de ses ressources propres. Ces dernières années, les excédents ont pu s’avérer particulièrement élevés comme le relève le tableau ci-dessous.

solde des recettes et des dépenses du CESE (en euros)

2018	2019	2020	2021	2022	2023
15 542	4 100 328	– 207 635	8 677 115	5 749 137	– 250 708

Source : CESE.

L’accumulation d’excédents de gestion a conduit à la Constitution de réserves du CESE. Le montant des réserves du CESE s’élevait à 18 millions d’euros à la fin de l’année 2023. Ces réserves doivent lui permettre de financer ses investissements. Le CESE estime ainsi qu’en 2024 et 2025 le solde de la gestion sera négatif, à hauteur respectivement d’un million d’euros et de 3,7 millions d’euros en raison des dépenses d’investissements immobiliers et informatiques : ce solde négatif sera financé par un prélèvement sur la trésorerie.

Le CESE place certaines de ses liquidités auprès d’un établissement bancaire

En application du 2e alinéa de l’article 8 du décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, « les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor […]. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l’exécution d’opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l’article 4 » (c’est-à-dire de l’exécution des opérations relatives à la caisse de retraite des anciens membres du Conseil et du fonds de réserve de la caisse de retraite).

En réponse aux interrogations du rapporteur spécial, le CESE a précisé qu’au 30 août 2024 :

– le montant total des liquidités déposées auprès du Trésor s’élevait à 35,6 millions d’euros ;

– le montant total des liquidités déposées auprès d’un établissement bancaire s’établissait à 2,1 millions d’euros.

Par ailleurs :

– près de 3,8 millions d’euros sont déposés auprès d’un établissement bancaire au titre de la caisse de retraite du CESE ;

– le fonds de réserve de la caisse de retraite a placé 6,4 millions d’euros sur un compte bancaire.

Le rapporteur spécial invite à nouveau le CESE à se rapprocher de la Caisse des dépôts et consignations afin d’étudier les possibilités de dépôt auprès de cet établissement de ses fonds non concernés par l’obligation de dépôt au Trésor.

Puisqu’il est ici question des comptes du CESE, le rapporteur spécial tient enfin à souligner que l’institution fait désormais certifier ses comptes par la Cour des comptes. Cette démarche est bienvenue.

C. s’il était avéré, le besoin de financement du CESE pourra être satisfait par un prélèvement sur ses réserves

Le CESE estime être confronté en 2025 à un besoin de financement de 2 millions d’euros, correspondant à la compensation de la réduction des crédits alloués au programme 126 hors dépenses de personnel.

Le rapporteur spécial reconnaît la difficulté à faire face à une diminution des crédits de fonctionnement de plus de 20 %. Il ne conteste ainsi pas la réalité de ce besoin de financement mais considère que tous les acteurs publics doivent contribuer, dans le contexte actuel, aux efforts demandés en dépenses. Il considère, en outre, que les dépenses de participation citoyenne peuvent exceptionnellement être réduites en 2025.

Surtout, le rapporteur spécial estime que le besoin de financement du CESE, si jamais il était avéré, peut être satisfait au moyen, d’une part, d’un prélèvement sur les excédents de gestion accumulés par le CESE et, d’autre part, par le développement attendu de ses ressources propres, même si le rapporteur spécial a conscience que le plan pluriannuel d’investissements va se traduire par des ponctions déjà importantes sur ses réserves.

Si le besoin de financement du CESE pourrait ainsi être satisfait en 2025 et éventuellement sur d’autres exercices ultérieurs, cette solution ne saurait cependant constituer une solution de long terme.

Examen en commission

Au cours de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et rejeté l’ensemble de ces amendements, et suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État non modifiés.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. La mission Conseil et contrôle de l’État comprend le programme 126, relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le programme 164, relatif à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et le programme 165, relatif au Conseil d’État et autres juridictions administratives, dont la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), laquelle, à mon initiative, sera renommée à partir du 1er janvier 2025 « tribunal du stationnement payant » afin de mieux refléter sa nature juridictionnelle.

Le montant du budget de la mission, composé à plus de 80 % de crédits relevant du titre 2, s’établit à 900 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 1,83 % correspondant au niveau de l’inflation attendue en 2025. Les crédits sont donc stables en volume. Je tiens à souligner ici l’effort consenti par les acteurs de la mission Conseil et contrôle de l’État face aux contraintes budgétaires.

En 2025, le PLF propose des trajectoires financières divergentes pour les trois programmes. Les crédits du CESE enregistrent la diminution la plus importante, avec 10 millions d’euros en moins. Toutefois, cette diminution ne traduit pas une perte sèche : sur ces 10 millions d’euros, 8 millions d’euros résultent de la suppression progressive du régime spécial de retraite des membres du CESE, l’équilibre du financement de sa caisse de retraite étant assuré à partir de 2025 par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (Cnav). Les dépenses hors titre 2 diminuent de 22 % mais j’estime que le CESE pourra réduire certaines de ses activités et qu’il dispose de réserves suffisantes pour répondre à d’éventuels besoins en cours d’exercice.

Les crédits de paiement des juridictions administratives incluent des mesures indemnitaires visant à rapprocher la rémunération des magistrats administratifs de celle des administrateurs de l’État, revalorisée, après la réforme de la haute fonction publique. En dehors de ces revalorisations, les crédits du programme progressent uniquement à hauteur de l’inflation attendue pour 2025. La hausse des crédits de paiement du programme relatif aux juridictions financières s’explique par une mesure indemnitaire similaire au bénéfice des magistrats financiers.

Ces mesures indemnitaires viennent reconnaître l’investissement de ces deux corps de magistrats et constituent un élément d’attractivité pour ces juridictions. C’est un atout majeur à l’heure où nous constatons qu’un nombre croissant de magistrats, après avoir effectué une mobilité, ne réintègrent pas leur administration d’origine, qu’il s’agisse de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et que les administrateurs de l’État hésitent de plus en plus à rejoindre les juridictions financières et administratives, en raison de l’écart de rémunération.

J’aimerais souligner les avancées récentes qu’ont connues les institutions de cette mission.

Du côté des juridictions administratives, la territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), effective depuis septembre, marque un rapprochement avec les justiciables, progrès que je tiens à saluer. Bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer pleinement cette réforme d’envergure, le président de la CNDA enregistre des avancées déjà très positives.

Du côté des juridictions financières, le lancement, ces dernières années, d’une plateforme permettant aux citoyens de soumettre des propositions de contrôle à la Cour des comptes représente une innovation importante que je veux aussi saluer. Je suis convaincu que cette initiative peut nous inspirer : elle permet à l’action publique de répondre davantage aux attentes de nos concitoyens.

Enfin, au sein du CESE, plusieurs initiatives récentes méritent également d’être saluées, dans le prolongement des recommandations formulées dans mes précédents rapports. Le CESE, dont les comptes sont désormais certifiés par la Cour des comptes, a engagé une démarche plus volontariste, qu’il s’agisse de la programmation des travaux de ses membres, de la planification de ses investissements ou d’une plus large transmission de ses travaux en direction de la société civile mais également de la représentation parlementaire.

Je tiens à vous faire part de deux points appelant notre vigilance. Il s’agit d’abord de l’obligation pour le CESE d’assurer l’entretien du palais d’Iéna, en vertu d’une convention passée avec l’État, convention qui ne nous a pas encore été transmise et dont nous devrons suivre l’application en vue des prochaines évaluations. Il s’agit ensuite d’un problème sur lequel le vice-président du Conseil d’État a tenu à m’alerter : la multiplication des délais contraints pour les jugements, qui conduit à allonger les délais de jugement d’autres affaires non soumises à ces procédures.

Pour finir, je saluerai certaines avancées significatives au sein de la Cour des comptes, concernant notamment le rôle de son procureur général, et la qualité remarquable des études annuelles du Conseil d’État – je vous invite à lire la dernière, consacrée à la notion de souveraineté.

Le niveau des crédits de cette mission étant tout à fait satisfaisant, je suis favorable à leur adoption.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2216 de Mme Gabrielle Cathala.

Amendements II-CF2217 de Mme Élisa Martin et II-CF2485 de Mme Marietta Karamanli (discussion commune)

Mme Marietta Karamanli (SOC). En 2023, la CNDA a rendu 66 000 décisions, soit 480 par jour. Afin d’alléger la pression qui s’exerce sur ses agents, nous souhaitons financer la création de 10 équivalents temps plein (ETP) de catégorie A.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Le nombre des contentieux est orienté à la baisse au sein de la CNDA. D’une part, on observe un tassement général des demandeurs d’asile en Europe ; d’autre part, moins de recours ont été formulés devant la Cour car l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a davantage protégé les demandeurs ces derniers mois. Le président de la CNDA lui-même estime que les moyens alloués à cette juridiction sont suffisants. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2305 de Mme Léa Balage El Mariky.

Amendement II-CF2526 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de doter de moyens supplémentaires le Haut conseil des finances publiques (HCFP) afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. L’extension des missions du HCFP suppose de modifier les articles 61 et 62 de la loi organique relative aux lois de finances qui les définissent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Tous les amendements ayant été rejetés, je ne peux qu’être favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

M. Matthias Renault (RN). Nous serons favorables à l’adoption de ces crédits, qui augmentent dans des proportions raisonnables. Je note que sur les 9 millions d’euros de l’enveloppe prévue pour les mesures indemnitaires relatives aux magistrats financiers, 4 millions d’euros vont aux magistrats de la Cour des comptes, autrement dit à des personnels appartenant à la catégorie A+. Par ailleurs, nous continuons de défendre la suppression du CESE, qui appelle une révision constitutionnelle.

M. David Amiel (EPR). Suivant l’avis du rapporteur, nous voterons en faveur de ces crédits.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Comme le rapporteur, nous prenons en compte le fait que tous les amendements ont été rejetés, mais à sa différence, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous voterons contre.

M. Philippe Juvin (DR). Les amendements relatifs au CESE que j’avais déposés ayant été déclarés irrecevables, j’aimerais en dire un mot. Son utilité est en question car plus personne ne semble solliciter ses avis. Sur les vingt-neuf rapports qu’il a produits entre mai 2022 et mai 2023, vingt-sept avaient pour origine une autosaisine. Si l’on rapporte leur nombre au budget total, on obtient un coût d’1,5 million d’euros par rapport, ce qui est très élevé. Le CESE, tout le monde le sait, est devenu une rente pour les recasés de la République et les amis. À l’heure où nous devons lutter contre la gabegie pour rétablir nos finances publiques, il est légitime de se poser la question de la suppression pure et simple de cette assemblée ou, à tout le moins, de la diminution des crédits qui lui sont alloués.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous voterons contre.

M. Didier Padey (Dem). Nous voterons pour ces crédits qui permettent de conserver une trajectoire de modernisation tout en garantissant la maîtrise des dépenses.

M. François Jolivet (HOR). Nous voterons pour.

M. Gérault Verny (UDR). Je ne peux que suivre M. Juvin lorsqu’il appelle à supprimer certaines structures qui ne servent à rien, moyen facile de faire des économies. Cela dit, nous voterons pour les crédits de la présente mission.

La commission adopte les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État non modifiés.

* *

([1]) Conformément à la loi du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, cette commission est dorénavant rattachée et budgétairement prise en charge par le ministère chargé des affaires étrangères.

([2]) Adopté en commission (amendement n° II-CF2688), cet amendement a ensuite été retenu par le Gouvernement dans le texte de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 considérée comme adopté par l’Assemblée nationale le 10 novembre 2023 (amendement n° II-3915).

([3]) Article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.

([4]) Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

([5]) Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant.

([7]) Projet annuel de performance du programme 165 pour 2025, page 3.

([8]) En 2023, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile et la Commission du contentieux du stationnement payant ont rendu plus de 470 000 décisions.

([9]) Le projet annuel de performance pour 2023 du programme 165 indiquait en effet page 4 que face à la hausse du contentieux : « le programme 165 a obtenu 41 créations d’emploi en 2023 et 2024 et 40 les années suivantes jusqu’en 2027, dernière année de la programmation quinquennale, dont 25 magistrats et 15 agents de greffe affectés chaque année aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. »

([10]) Le siège et le ressort des chambres territoriales sont fixés à l’article R. 131-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

([11]) Pour les années antérieures à 2023, les dépenses de personnel du programme 340 Haut conseil des finances publiques (qui a intégré le programme 164 en 2023) sont ajoutées à celles du programme 164.

([12]) Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes. Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes. Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes.

([13]) Cf. article L. 235 -1 du code des juridictions financières. Le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes a retenu une conception extensive de cet article puisqu’il a créé un article. R. 245-1-1 reconnaissant un pouvoir d’auto‑saisine des chambres régionales des comptes en matière d’évaluation.

([14]) Cf. article L. 235-2 du code des juridictions financières.

([15]) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/evaluation-de-la-politique-du-materiel-roulant-ferroviaire-de-la-region-auvergne-rhone.

([16]) Cette plateforme est consultable à l’adresse suivante : https://signalement.ccomptes.fr/entreprises.

([17]) La troisième édition de recueil de ces propositions s’est clôturée au début du mois d’octobre 2024.

([18]) Cour des comptes, Le recours par l’État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil, juillet 2023.

([19]) Cour des comptes, La détection de la fraude fiscale des particuliers – Une incontestable modernisation des méthodes, des résultats encore insuffisants, novembre 2023.

([20]) Cour des comptes, Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs – La contrepartie de missions de service public à mieux exercer, juillet 2023.

([21]) Cour des comptes, L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique, septembre 2024.

([22]) Réponse de la Cour des comptes au questionnaire du rapporteur spécial.

([23]) Un organisme a toutefois fait l’objet, à lui seul, de 41 signalements.

([24]) Abel Mestre et Laura Motet, « Louis Gautier, procureur général près la Cour des Comptes : « Notre mission est la première digue de l’État de droit », Le Monde, sept. 2024.

([25]) Selon le projet annuel de performances du programme 164, ces dépenses recouvrent les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage, les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, les dépenses d’action sociale et de santé et le remboursement des personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’État et des dépenses diverses.

([26]) Projet annuel de performances du programme 164, page 30

([27]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([29]) Projet annuel de performances du programme 126, page 3.

[30] Page 19 du projet annuel de performance.

([31]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([32]) La dernière subvention pour charge d’investissement date de 2017 et s’élevait à 850 000 euros.

([33]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([34]) L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine dispose que : « Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux ».